Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-172 du 3 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026

2actes

19pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues
Acte du 3 juillet 20263 pages35-2026-07-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux
Acte du 3 juillet 202612 pages35-2026-07-03-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°35-2026-172 PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026

Sommaire Préfecture d'Ille-et-Vilaine / 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues (3 pages) Page 3 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux (12 pages) Page 7 2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-07-03-00003 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 5

3 juillet 2026 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues 6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-07-03-00002 Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 9

3 juillet 2026 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 10

Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de volailles A destination des exploitants agricoles Au préalable, il convient de rappeler que : - Le choix du site d’enfouissement nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Sa mission est d’évaluer l’aptitude du terrain à l’implantation d’une fosse d’enfouissement. - La zone d’enfouissement devra être protégée pendant plusieurs mois de tout accès des personnes (6 mois) et des animaux (9 mois) : sur cette durée il n’y aura pas d’implantation de cultures, de parcours de volailles, etc. - En cas de fermage, l’autorisation du propriétaire des terres est nécessaire. 1. La présélection par l’exploitant de plusieurs lieux d’enfouissement L’exploitant doit prendre en compte les critères ci-après : - Le terrain ne doit pas être concerné par un projet de construction car aucune excavation ne pourra être réalisée sur le site pendant plusieurs années (au moins 5 ans) ; - Le terrain ne doit pas se situer dans un périmètre rapproché de captage ; - Le terrain doit être facilement accessible, être horizontal ou avoir une pente <5% ; - Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur ; - Les zones humides, les zones de dépression (cuvette) doivent être exclues - Le fonde de la fosse doit impérativement être au-dessus du niveau de la nappe phréatique (il ne doit pas y avoir d’eau au fond de la fosse) ; - Le terrain doit être situé : • à plus de 50 mètres de bâtiments d’élevage, • à plus de 100 mètres de toute habitation, • à plus de 100 mètres des sources, cours d’eau, des puits/forages et plans d’eau, • en dehors du périmètre de protection rapprochée d’un captage public d’eau potable, - Le site doit être éloigné des réseaux de drainage des champs (fossés, drains) et des conduites enterrées (eau/gaz/électricité/fibre…). 2. La démarche d’autorisation A - L’exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demandées. B- La DDPP analyse l’éligibilité des propositions de l’exploitant à l’aide d’une cartographie et informe l’exploitant du résultat obtenu (par téléphone, mail…). C. La DDPP contacte l’exploitant. A cette étape et uniquement à cette étape, l’exploitant peut creuser un trou d’au moins 2,5 m de profondeur, en attente de l’expertise d’un hydrogéologue (effectué en visioconférence). Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 11

D. Sur la base des analyses, et suite à l’intervention d’un hydrogéologue (en visioconférence) la DDPP émet un avis positif ou négatif. E. Si l’avis est positif, l’exploitant reçoit une attestation d’enfouissement à compléter et à faire signer par un tiers (l’attestation sera à envoyer après l’enfouissement). F. Le creusement de la fosse peut ensuite débuter (selon les préconisations au point 3) L’exploitant doit prendre des photos du fond de la fosse (vide) puis l’enfouissement peut être réalisé. G. L’exploitant transmet l’attestation d’enfouissement et les photos de la fosse vide, pleine et refermée à sa DDPP. 3. Creusement de la fosse La fosse a la forme d’une tranchée de manière à ce que son remplissage soit aisé : il ne faut pas qu’elle soit trop large car il serait alors difficile de déposer des cadavres au centre. Lors du creusement la terre excavée est déposée d’un seul côté pour laisser l’accès libre aux engins apportant les cadavres sur l’autre côté. La profondeur de la fosse sera d’au moins 2 mètres, à 3m maximum (elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche). Le volume de la fosse doit être calculé de façon à enfouir 0,75 t/m3. Paramètres de réalisation de la ou des fosses : - Profondeur : 2m (elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche) à 3m maximum. - Largeur maximum : 1m à 1m50 (largeur de godet) - Longueur maximum : 15-20m. Privilégier plusieurs fosses parallèles - Remplissage : environ 0,7 T/m3 - Minimum 2m d’espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d’engins et limiter le risque d’éboulement. 4. Remplissage de la fosse L’opérateur doit porter des équipements de protection individuelle. Le fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d’une couche de chaux (préalablement livrée sur place) de manière à ce que les cadavres reposent dans un écrin de chaux vive.  En cas d’absence de disponibilité de chaux, son utilisation n’est pas obligatoire. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 12

Les cadavres doivent être transportés par un engin sur une courte distance du bâtiment vers le lieu d’enfouissement : ils ne doivent pas être poussés/trainés au sol. Les cadavres sont empilés sans dépasser le niveau de 80 cm en dessous de la surface du sol et 0,75 t/m3. La chaux est à verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n’est pas nécessaire d’ajouter d’autres couches de chaux car la chaux ralentit le processus de décomposition des cadavres. L’ensemble de la terre excavée lors du creusement de la fosse doit être intégralement reversée par- dessus les cadavres. Une fois la fosse refermée, le site d’enfouissement et ses abords (2 mètres autour) sont aspergés de chaux (à raison de 500g/m2). L’ensemble du matériel dédié au transport et à l’enfouissement des cadavres devra être nettoyé et désinfecté. Il est fortement recommandé de clôturer la zone d’enfouissement. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 13

Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de porc A destination des exploitants agricoles Au préalable, il convient de rappeler que : - Le choix du site d’enfouissement nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Sa mission est d’évaluer l’aptitude du terrain à l’implantation d’une fosse d’enfouissement. - La zone d’enfouissement devra être protégée pendant plusieurs mois de tout accès des personnes (6 mois) et des animaux (9 mois) : sur cette durée il n’y aura pas d’implantation de cultures, de parcours de volailles, etc. - En cas de fermage, l’autorisation du propriétaire des terres est nécessaire. 1. La présélection par l’exploitant de plusieurs lieux d’enfouissement Les critères d’éligibilité du ou des lieux éventuels d’enfouissement - Le terrain ne doit pas être concerné par un projet de construction car aucune excavation ne pourra être réalisée sur le site pendant plusieurs années (au moins 5 ans) ; - Le terrain ne doit pas se situer dans un périmètre rapproché de captage ; - Le terrain doit être facilement accessible, être horizontal ou avoir une pente <5% ; - Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur ; - Les zones humides, les zones de dépression (cuvette) doivent être exclues ; - Le fonde de la fosse doit impérativement être au-dessus du niveau de la nappe phréatique (il ne doit pas y avoir d’eau au fond de la fosse) ; - Le terrain doit être situé : • à plus de 50 mètres de bâtiments d’élevage, • à plus de 100 mètres de toute habitation, • à plus de 100 mètres des sources, cours d’eau, des puits/forages et plans d’eau, • en dehors du périmètre de protection rapprochée d’un captage public d’eau potable, - Le site doit être éloigné des réseaux de drainage des champs (fossés, drains) et des conduites enterrées (eau/gaz/électricité/fibre…). 2. La démarche d’autorisation A - L’exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demandées. B- La DDPP analyse l’éligibilité des propositions de l’exploitant à l’aide d’une cartographie et informe l’exploitant du résultat obtenu (par téléphone, mail…). C. Si une parcelle éligible a été retenue, l’OS Porc Bretagne contacte l’exploitant pour organiser un échange avec l’hydrogéologue mandaté. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 14

=> A cette étape et uniquement à cette étape, l’exploitant peut creuser un trou d’au moins 2,5 m de profondeur en attente de l’expertise d’un hydrogéologue. Cette expertise s’effectuera en visioconférence, (par exemple appel vidéo sur WhatsApp). D. Sur la base des analyses, et à la suite de l’avis de l’hydrogéologue, une décision d’autorisation ou d’interdiction de l’enfouissement est rendue par la DDPP (par téléphone ou mail). E. Si l’enfouissement est autorisé : • L’exploitant effectue le creusement de la fosse (selon les prescriptions du point 3), prend des photos du fond de la fosse (vide). • L’exploitant peut réaliser l’enfouissement (selon les prescriptions du point 4) • L’exploitant reçoit une attestation d’enfouissement par la DDPP à compléter et à faire signer par un tiers (élu(e), maire, vétérinaire sanitaire) au moment de l’enfouissement ou a posteriori F. Lorsque l’enfouissement est terminé : • L’exploitant transmet sur la plateforme : o L’attestation d’enfouissement, o Photo de la fosse vide o Photo de la fosse pleine et recouverte 3. Le creusement de la fosse La fosse est conçue sous forme d’une tranchée pour faciliter son remplissage. Sa largeur doit rester limitée, car une fosse trop large compliquerait le dépôt des cadavres en son centre. Lors du creusement, la terre excavée est déposée d’un seul côté pour laisser l’accès libre aux engins apportant les cadavres sur l’autre côté. La profondeur de la fosse sera d’au moins 2 mètres, à 3 m maximum. Elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche. Le volume de la fosse doit être calculé de façon à enfouir 0,75 t/m3. Paramètres de réalisation de la ou des fosses : - Profondeur : 2 m (elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche) à 3 m maximum. - Largeur maximum : 1 m à 1 m50 (largeur de godet) - Longueur maximum : 15-20 m. Privilégier plusieurs fosses parallèles - Remplissage : environ 0,7 T/m3 - Minimum 2m d’espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d’engins et limiter le risque d’éboulement. 4. Remplissage de la fosse L’opérateur doit porter des équipements de protection individuelle. Les porcs doivent obligatoirement être éventrés. Le fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d’une couche de chaux (préalablement livrée sur place) afin d’assurer le dépôt des cadavres sur un lit de chaux vive.  En cas d’absence de disponibilité de chaux, son utilisation n’est pas obligatoire. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 15

Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de bovins A destination des exploitants agricoles Au préalable, il convient de rappeler que : - Le choix du site d’enfouissement nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Sa mission est d’évaluer l’aptitude du terrain à l’implantation d’une fosse d’enfouissement. - La zone d’enfouissement devra être protégée pendant plusieurs mois de tout accès des personnes (6 mois) et des animaux (9 mois) : sur cette durée il n’y aura pas d’implantation de cultures, de parcours de volailles, etc. - En cas de fermage, l’autorisation du propriétaire des terres est nécessaire. - Cette fiche technique concerne les bovins dont la demande d’enlèvement auprès de la Secanim a été réalisée il y a plus de 5 jours. 1. La présélection par l’exploitant de plusieurs lieux d’enfouissement Les critères d’éligibilité du ou des lieux éventuels d’enfouissement - Le terrain ne doit pas être concerné par un projet de construction car aucune excavation ne pourra être réalisée sur le site pendant plusieurs années (au moins 5 ans) ; - Le terrain ne doit pas se situer dans un périmètre rapproché de captage ; - Le terrain doit être facilement accessible, être horizontal ou avoir une pente <5% ; - Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur ; - Les zones humides, les zones de dépression (cuvette) doivent être exclues ; - Le fonde de la fosse doit impérativement être au-dessus du niveau de la nappe phréatique (il ne doit pas y avoir d’eau au fond de la fosse) ; - Le terrain doit être situé : • à plus de 50 mètres de bâtiments d’élevage, • à plus de 100 mètres de toute habitation, • à plus de 100 mètres des sources, cours d’eau, des puits/forages et plans d’eau, • en dehors du périmètre de protection rapprochée d’un captage public d’eau potable, - Le site doit être éloigné des réseaux de drainage des champs (fossés, drains) et des conduites enterrées (eau/gaz/électricité/fibre…). 2. La démarche d’autorisation A - L’exploitant doit se connecter sur le lien transmis et renseigner les informations demandées. B- La DDPP analyse l’éligibilité des propositions de l’exploitant à l’aide d’une cartographie et informe l’exploitant du résultat obtenu (par téléphone, mail…). C. La DDPP contacte l’exploitant. A cette étape et uniquement à cette étape, l’exploitant peut creuser un trou d’au moins 2,5 m de profondeur en attente de l’expertise d’un hydrogéologue. Selon les cas, Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 17

cette expertise pourra s’effectuer sur le site ou en visioconférence (appel vidéo sur WhatsApp). Dans le cas d’une expertise en visioconférence, des photos de la fosse ainsi que le point GPS devront être envoyées à l’hydrogéologue par SMS. D. Sur la base des analyses, et à la suite de l’avis de l’hydrogéologue, une décision d’autorisation ou d’interdiction de l’enfouissement est rendue par la DDPP (par téléphone ou mail). E. Si l’enfouissement est autorisé : • L’exploitant doit envoyer la boucle des animaux concernés ainsi que leurs passeports à l’EDE ; • L’exploitant effectue le creusement de la fosse (selon les prescriptions du point 3), prend des photos du fond de la fosse (vide) ; • L’exploitant peut réaliser l’enfouissement (selon les prescriptions du point 4) ; • L’exploitant reçoit une attestation d’enfouissement par la DDPP à compléter et à faire signer par un tiers (élu(e), maire, vétérinaire sanitaire) au moment de l’enfouissement ou a posteriori. F. Lorsque l’enfouissement est terminé : • L’exploitant transmet sur la plateforme : o L’attestation d’enfouissement ; o Photo de la fosse vide ; o Photo de la fosse pleine et recouverte. 3. Le creusement de la fosse La fosse est conçue sous forme d’une tranchée pour faciliter son remplissage. Sa largeur doit rester limitée, car une fosse trop large compliquerait le dépôt des cadavres en son centre. Lors du creusement, la terre excavée est déposée d’un seul côté pour laisser l’accès libre aux engins apportant les cadavres sur l’autre côté. La profondeur de la fosse sera d’au moins 2 mètres, à 3 m maximum. Elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche. Le volume de la fosse doit être calculé de façon à enfouir 0,75 t/m3. Paramètres de réalisation de la ou des fosses : - Profondeur : 2 m (elle pourra être réduite à 1,5 m en cas de difficulté liée par exemple à la présence de la roche) à 3 m maximum. - Largeur maximum : 1 m à 1 m50 (largeur de godet) - Longueur maximum : 15-20 m. Privilégier plusieurs fosses parallèles - Remplissage : environ 0,7 T/m3 - Minimum 2m d’espacement entre chaque fosse, pour permettre le passage d’engins et limiter le risque d’éboulement. 4. Remplissage de la fosse L’opérateur doit porter des équipements de protection individuelle. Il faut impérativement enlever la boucle d’identification avant enfouissement (puis l’envoyer avec le passeport à l’EDE). Le fond de la fosse ainsi que les parois sont recouverts d’une couche de chaux (préalablement livrée sur place) afin d’assurer le dépôt des cadavres sur un lit de chaux vive. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 18

 En cas d’absence de disponibilité de chaux, son utilisation n’est pas obligatoire. Les cadavres doivent être transportés par un engin sur une courte distance du bâtiment vers le lieu d’enfouissement : ils ne doivent pas être poussés/trainés au sol. Les cadavres sont empilés sans dépasser le niveau de 80 cm en dessous de la surface du sol et 0,75 t/m3. La chaux est à verser uniquement dans le fond de la fosse. Il n’est pas nécessaire d’ajouter d’autres couches de chaux car elle ralentit le processus de décomposition des cadavres. L’ensemble de la terre excavée lors du creusement de la fosse doit être intégralement reversée par- dessus les cadavres. Une fois la fosse refermée, le site d’enfouissement et ses abords (2 mètres autour) sont aspergés de chaux (à raison de 500g/m2). L’ensemble du matériel dédié au transport et à l’enfouissement des cadavres devra être nettoyé et désinfecté. Il est fortement recommandé de clôturer la zone d’enfouissement. Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 relatif aux autorisation temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux 19

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