Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-174 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
9actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2 -ARRETE
Arrêté n° 20241077 autorisant un système de vidéo protection pour tabac COCOSOY à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Arrêté n° 20260191 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC A LA BONNE HEURE à 35390 GRAND FOUGERAY
Arrêté n° 20260198 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LA COHUE à 35160 MONTFORT SUR MEU
Arrêté n° 20260202 autorisant un système de vidéo protection pour BAR DES AMIS à 35440 DINGÉ
Arrêté n° 20260255 autorisant un système de vidéo protection pour BAR LE SKETCH à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260321 autorisant un système de vidéo protection pour Tabac Presse Loto TARDIVEL à 35590 SAINT GILLES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-174
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE
D'ARC (8 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine
(18 pages) Page 12
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres -
niveau 2 -ARRETE (2 pages) Page 31
35-2026-06-30-00010 - Arrêté n° 20241077 autorisant un système de
vidéo protection pour tabac COCOSOY à 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE (2 pages) Page 34
35-2026-06-30-00011 - Arrêté n° 20260191 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR TABAC A LA BONNE HEURE à 35390 GRAND
FOUGERAY (2 pages) Page 37
35-2026-06-30-00013 - Arrêté n° 20260198 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR TABAC LA COHUE à 35160 MONTFORT SUR
MEU (2 pages) Page 40
35-2026-06-30-00014 - Arrêté n° 20260202 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR DES AMIS à 35440 DINGÉ (2 pages) Page 43
35-2026-06-30-00016 - Arrêté n° 20260255 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR LE SKETCH à 35000 RENNES (2 pages) Page 46
35-2026-06-30-00012 - Arrêté n° 20260321 autorisant un système de
vidéo protection pour Tabac Presse Loto TARDIVEL à 35590 SAINT
GILLES (2 pages) Page 49
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-03-00001
AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE
D'ARC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
pour l’installation et l’exploitation d’un club de plage de 348 m²
sur la commune de Saint-Malo au lieu dit « Plage de Bon Secours »,
entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année.
Numéro ADOC : 35-35256-1842
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 20 janvier 2026 par laquelle Monsieur PLIHON Jean-Luc, président de
l’ASSOCIATION JEANNE D’ARC, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une
portion du domaine public maritime située au lieu-dit « plage de Bon Secours» sur le littoral
de la commune de Saint-Malo.
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 février 2026,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 10 mars 2026,
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles
R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’avis de publicité préalable et de sélection des candidats publié du 16 février au 9 mars
2026, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 28 avril 2026 fixant les conditions
financières,
CONSIDÉRANT Qu’aucun autre candidat que cette association ne s’est manifesté,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 1 : Objet
L’ASSOCIATION JEANNE D’ARC, domiciliée 17 Boulevard Gouazon 35400 SAINT-MALO, SIRET n°777 773
631 00026 et représentée par Monsieur PLIHON Jean-Luc, président, désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement la dépendance du domaine public maritime, représentée
aux plans qui sont annexés à la présente décision par une parcelle de 348 m², au lieu-dit « plage de Bon
Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, afin d’y installer un club de plage de tourisme « Club les
Corsaires» journal de Mickey, durant la période du 1er juillet au 31 août de chaque année. Le montage aura lieu
3 jours avant la date de début et le démontage 3 jours après la date de fin d’ouverture du club de plage.
L’installation se situe au point repère GPS DMS -002°01'42.16'' +48°38'56.67''.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit
si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse
s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des véhicules terrestres à moteur sous la gestion
du bénéficiaire est autorisée dans le cadre de la pose/dépose des agrès. Celle-ci doit être constatée à une
vitesse permettant un arrêt immédiat sur un cheminement le plus court possible.
Le stationnement sur le DPMn des véhicules terrestres à moteur sous la gestion du bénéficiaire est strictement
limité au temps nécessaire à la pose/dépose des agrès avec présence immédiate de l’usager.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve d’obtenir une
autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
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L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice,
s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire.
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d’une part fixe et d’une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 735 € (sept cent
trente-cinq euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l’indice TP02.
L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025.
B) Part variable de la redevance :
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance comprend
l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d’affaires total hors taxes du site objet du présent titre d’occupation, chiffre d’affaires retenu conformément
aux dispositions de l’article 4 « transmission des données comptables » du présent titre d’occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d’un taux de 1 % du chiffre d’affaires hors taxe annuel.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre
l’exercice d’une exploitation économique.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
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Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l’article
12.1 de la présente autorisation.
Article 12.4 : Transmission des données comptables
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 décembre de
chaque année, une attestation de chiffre d’affaire certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement
le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d’occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 – 35021 Rennes
Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Dans la mesure où l’occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 12.1 du présent titre d’occupation, sera
assise sur le montant HT du dernier chiffre d’affaires global qu’il a déclaré auprès de
l’administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 12.5: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des
missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 26 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Domaine Public Maritime
(signé)
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Préfecture d’Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA)
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-03-00005
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine
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chargées de la régularité des listes électorales 12
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des collectivités
territoriales et de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n°35-2026-07-03-00005
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Pierre LARREY ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les propositions des maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunauxjudiciaires du département ;
Considérant qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation de la nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par
intérim ;
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine-qouv.fr
DCTC/- BC
81 Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 14
ARRÊTE
Article 1er : Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en
qualité de membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans les tableaux ci-annexés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim, et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 0 3 J(JIL, 2026
Pour la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, et par délégation,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 16
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
COMPOSITION RÉDUITE 0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35001 ACIGNÉ 13 Jean-Yves DE BUCK Patrick BOUE Jean-Luc DELBECQ
35002 AMANLIS 12
Orlane BOURIAU
Suppléant :
Romain GUESNERIE
Jean-Michel PILET Marie-Josephe SAUZEREAU
35003 ANDOUILLÉ-NEUVILLE 01 Catherine GAUTIER Marcel TUNIER Jean-Claude PANNETIER
35005 ARBRISSEL 10 Jérôme LEMARIÉ Patrick GUILLET Marcel GOULAY
35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 Véronique ROUSSEAU Fabienne MARQUET Valérie BELLOIR
35009 BAGUER-MORVAN 10 Anthony FLEURY Jean-Paul ERARD Bernard HAMELIN
35010 BAGUER-PICAN 07 Isabelle BELLOIR Régine AUVRAY Michel GOURDIN
35014 BAIS 10 Loïc GILBERT Florence MARCEAU Christine MADDALIN
35015 BALAZÉ 27 Béatrice RUFFAUT Denis PONDARD Aimé LOISEL
35016 BAULON 11 François TOURNEUR
Sébastien ROLLAND
Suppléant :
Christian MARGUERIE
Christian LALOUETTE
35017 LA BAUSSAINE 06 Marie POURRET Vincent LARIVIERE-GILLET Angélique MÔNTEBRUN
35018 LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 09 Henri ROUSSEAU Joël LAINÉ Bertrand BAZIN
35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE 01
Roselyne BERTHELOT
Suppléant :
Rémy GORON
Arnaud POUSSIN Damien PICQUET
35021 BEAUCÉ 09
Anne BOURACHAUD
Suppléant :
François MORICE
Caroline LOTTON Chantal BESNARD
35022 BÉCHEREL 15 Emilie TRASSARD Eugène PERCHEREL Marie-Christine GROSSET
35023 BEDÉE 16
Agnès GODREUIL
Supppléante :
Valérie HAMONIC
Claudine BASSELOT Denis TALDU
35025 BILLÉ 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER René COCHET
35026 BLÉRUAIS 15 Sylvie DELALANDE Maryse LECOMTE Christiane LORAND
35027 BOISGERVILLY 15 Pauline REQUINTEL Eliane BERTHELOT Aurore LEGER
35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Janine CHARIL Geneviève GU Al S
35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 02
Nathalie MOLON
Suppléante :
ÉmilieCHOJNACKI
André LEMOINE
Suppléant :
Stéphane POSSON
Jean-Marc SUHARD
Suppléant :
Jean-Claude LUNEL
35032 BOURGBARRÉ 12 Agostino MARTINO Sophie PRODHOMME Eric GERARD
35033 BOURG-DES-COMPTES 11 Alexis ADRIEN Jean-Paul TOUFFET Gérard LAUTRETE
35034 LA BOUSSAC 07 David NOËL Eugène COEURU Sylvaine THOMAS
35038 BRÉAL-SOUS-VITRÉ 27 Jérôme PAUTONNIER Joseph ÉTIENNE Annick VANZATO
35039 BRÉCÉ 13 Dominique POULARD-MARTIN Joseph OLLIVAULT Christophe CHEVANCE
35041 BRIE 12 Michelle BORDELET Denise FOURDEUX Monique PELTIER
35042 BRIELLES 10 Pierre BOUY Norbert PIHOURS Bernard GUAIS
35044 BROUALAN 07 Jean-Luc DEMANGE René TRÉC AN Didier GOUABLIN
35045 BRUC-SUR-AFF 17 Emmanuel ROUX
Michel BRICHON
Suppléant :
Philippe ESLAN
Jean-Pierre LEBLANC
35046 LES BRULAIS 11 Alain MENOU Armelle LEGENDRE Eric LECLERC
35050 CARDROC 06 Philippe FAISANT Jean THYARD Marie-Noëlle HUET
35052 CHAMPEAUX 27 Éric GARDAN Maria-Annick COUASNON Sylvie GILLES
35054 CHANTELOUP 02 Gervais LEBRETON Chantal GOLIAS Joseph SIMONNEAUX
35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS 06 Gwenaëlle DELAGE Annick BAZIN Christine BRIAND
35058 LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 15 Élise LETELLIER Valérie REBILLARD Claude ALIX
35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03
Joël LANGLOIS
Suppléant :
Patrick GARNY
Guy MAGUER
Suppléant :
Jean-Philippe LETOUPIN
Andréa GUYADER
Suppléante :
Isabelle COMBASTEL
35061 LA CHAPELLE-ERBRÉE 27 Manuella GODELOUP Thierry BLOT Paul MORICCEAU
35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ 09 Sandrine TOUCHEFEU Marie-Thérèse HELBERT Léa DELORY
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chargées de la régularité des listes électorales 17
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
COMPOSITION RÉDUITE
0 3 JUIl. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Danielle LEGEAI Odette BODIN
Christian LEDRU
Suppléant :
Joël SEMERY
35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24
Hugues DE COURTIVRON
Suppléant :
Jean-Pierre LABBÉ
Patrick MORRE
Suppléante :
Louisette BAUDAIS
Abdessalem MAGHNAOUI
Suppléante :
Madeleine MANIGAUX
35070 CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 07 Sébastien DURAND Laurence LETRÉNEUF Jean-Claude BOURNIQUE
35071 LECHÂTELLIER 01 Mélanie MICHEL Éric ROZIAU René VIEL
35072 CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 27
Flore OLIVIER
Suppléant :
Nicolas BOULÉ
Suzanne DOURDAIN Maud PERREUL
35075 CHAUVIGNÉ 01 Jacqueline HODOUIN Marcel THÉ0AULT Jean-Pierre BRARD
35076 CHAVAGNE 24 Joël LEGENDRE Françoise JOULAUD Bertrand PIQUET
35079 CHEVAIGNÉ 03 Ghislaine LEMPÉRIÈRE Hélène GUIMONT Gervais PINEL
35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte de SAINTJAN Paulette RICHEUX
35084 COMBLESSAC 11
Élodie MOTAIS
Suppléante :
Alexandra BOUCHET
Marie-Thérèse DANILO Raymond HOUSSIN
35086 COMBOURTILLÉ 08 Roland LECRIVAIN Marie-Odile HAMARD Roger TOMELIN
35087 CORNILLÉ 27
André SALMON
Suppléante :
Solen CORNÉE
Michel MARTIN Thierry RAVENEL
35089 LA COUYÈRE 02 Jérôme HALLET Anne CORNU Madeleine BRILLET
35090 CREVIN 02 Erwan LEGO Jean- Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX
35091 LE CROUAIS 15 Annie JOUANNE Claude TOUANEL Patrick TOUANEL
35092 CUGUEN 06 Damien GUEDE Maryvon ne VILLALARD Michel GERNIGON
35094 □ INGÉ 06
Corinne PORCHER
Suppléant :
Vincent DAUNAY
Aurélie THEMEZE
Suppléant :
Philippe MANDON
Sylvie VETTIER
Suppléant :
Michel DORE
35095 DOL-DE-BRETAGNE 07
Jean-Marie GAZENGEL
Suppléant :
Samuel CANTO
Christian TRAVERS
Suppléant :
Marie-Odile MABILE
Loïc PEDRO N
Suppléant :
Daniel BEAUCHER
35096 DOMAGNÉ 05
Annie MARQUET
Suppléante :
Magali BUDOR
Martine GUILLEUX
Suppléant :
Hervé DUMOULIN
Marie-Paule RETIF
Suppléant :
Yves MELLIER
35097 DOM ALAIN 10
Isabelle RESTIF
Suppléante :
Amandine BOUGERES
Maryvonne ROUSSEAU Loïc GALLON
35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Thérèse JAVEL Jean TRIHAN
35099 DOMLOUP 05 Sylvie FILÂTRE Catherine LAÎNÉ Jean-Yves AULNETTE
35102 DROUGES 10 Céline HEINRY
Yvette BONNIER
Suppléante :
Marie-Paule PIPARD
Pierre ROCHETTE
Suppléant :
Daniel DAVID
35103 EANCÉ 10 Emmanuel CORNUAILLE Raymond SOULAS Patricia BOUCAULT
35104 EPINIAC 07 Joëlle TRUFFLET Noël ROCHER Monique GLEMOT
35105 ERBRÉE 27
Christian BELLIER
Suppléante :
Christelle HASLÉ
Martine MANCEAU Alain CORNÉE
35107 ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ 13
Franck LE MOUEL
Suppléant :
Fabrice GENDRON
Loïc AUBRÉE Olivier LE NORMAND
35108 ESSÉ 10 Régis FERT Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS
35109 ÉTRELLES 10 Marie-Ghislaine CADET Jeannine PERRIER Bernard HARNOIS
35110 FEINS 01 Xavier BOUREL Michel BURGOT Pascale BREHANT
35111 LE FERRÉ 09 Michelle PÉAN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF
35114 FORGES-LA-FORÊT 10 David PAILLARD Auguste LEBRETON Claude JULIOT
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chargées de la régularité des listes électorales 18
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
COMPOSITION RÉDUITE
0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35116 LA FRESNAIS 07
Joan TOURNIER
Suppléant :
Alexis LORET
Jean-Pierre HAVARD
Suppléant :
Jean-Paul SORRE
Edmonde GRIFFON
Suppléante :
Jacqueline NAULLEAU
35117 GAËL 15 Sylvie LE GOUEVEC Patricia TRUTIN Pierrick DESBOIS
35118 GAHARD 01 Hélène KARP Frédéric BODIN Pierrick S AUD RAY
35119 GENNES-SÜR-SEICHE 10 Antoine DURAND Patrice LAMY Henri BEGUIN
35121 GOSNÉ 08 Bertrand AUBAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIART
35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10
Thérèse SAUDRAIS
Suppléante :
Brigitte GARDAN
Thérèse JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOL
35131 L'HERMITAGE 24 Mathias LANGNER Nathalie MONTAIGNE Yves GAURTRAIS
35134 LES IFFS 06
Odile FAURE
Suppléante :
Claire ARBEY
Bernard BUSNEL
Suppléant :
Dominique RADENAC
Jean-Claude LERAY
Suppléante :
Evelyne BUSNEL
35135 IRODOUËR 15
Marie-Bernard MENUGE
Suppléante :
Marie-Thérèse CHAUVIN
Marie-Yvonne LESVIER
Suppléante :
Marie-Thérèse GOUGEON
Jean-Claude SAGET
Suppléant :
Claude HUET
35137 JAVENÉ 08 Adeline NÉZOU Madeleine DENIS Jean-François PRIOUL
35138 LAIGNELET 09
Chantal BLANCHARD
Suppléante :
Sylvie TOUCHARD
Roger LEBLANC
Suppléant :
Raymond LETOURNEUR
Nicole GAIGNERIE
Suppléant :
Bertrand GAIGNERIE
35141 LANDAVRAN 27 Pauline PAQUET Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY
35142 LANDÉAN 09 Chrystèle LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALLÉE
35146 LANGOUET 14 Nathalie TILLARD Pascal BANZ Michel COMMUNIER
35148 LANRIGAN 06 Irina COTARD Jean HAREL Joseph ROUSSELOT
35150 LÉCOUSSE 08
Martine SUPIOT
Suppléant :
Gérard NGUYEN
Brigitte FOURÉ
Suppléante :
Paulette GOUAULT
Michelle GOUPIL
Suppléante :
Catherine TRIDEAU
35151 LIEURON 17
Véronique FONTAINE
Suppléant :
Fabrice VETIER
Jocelyne BOSCHER
Suppléante :
Chantale MONVOISIN
Christophe HUET
Suppléante :
Chantal PERRET-LE BLET
35152 LIFFRÉ 13 Sébastien SIMONOT Véronique BOURCIER Marie-Christine LESNE
35153 LILLEMER 07 Gaëlle COUSIN Élouan JULLIEN Nathalie KRIEGER
35154 LIVRÉ-SUR-CHANGEON 08 Natacha DURAND Michel BOUVET Daniel TRAVES
35155 LOHÉAC 17
Stéphane BELLESOEUR
Suppléant :
Alain MOREL
Marie COLAS
Suppléant :
Patrick BERTIN
Chantal TIMOUY
Suppléante :
Marie-Annick CLOLUS
35156 LONGAULNAY 06 Jean-Claude Fouéré Claude ROZET Guy LAFAUCHEUR
35157 LE LOROUX 09 Claire LERAY Jocelyne COUANON Jacqueline HELBERT
35159 LOURMAIS 06 Jérémie PELLE Monique LESAGE Jean MICHAUX
35161 LOUVIGNÉ-DE-BAIS 05 Bruno COULOMBET Mathilde BETTON Donovan ORHAN
35162 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 09 Marie-Eve BODIN René HUARD Joseph COSTENTIN
35163 LUITRÉ-DOMPIERRE 09
Stéphane PARIS
Suppléant :
Franck CHEMINANT
René BRAULT
Suppléante :
Monique GALODÉ
Jean-Luc PAUTONNIER
Suppléant :
Joël MAUPILLÉ
35164 MARCILLÉ-RAOUL 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALET
35165 ' MARCILLÉ-ROBERT 10
Sylvie AOUSTIN
Suppléant :
Stéphane CADIEU
Roger BALARD
Suppléant :
Denis PELHATE
Laurent DIVAY
Suppléant :
Daniel LEGRAND
35166 MARPIRÉ 27 Guilmette DAVENEL Agnès ALLOUARD Mme ANTIN Danièle ANTIN
35169 MAXENT 16 Pierrette DANIEL Gérard LERAY Dominique FAYE
35170 MECÉ 27
Sonia GOUPIL
Suppléant :
Pascal BAUDY
Michel PANNETIER
Suppléante :
Lucienne MOREAU
Roger THE VEUX
Suppléante :
Christine COTIN
35171 MÉDRÉAC 15 Alexandra GUILLOTO-SALAÜN Guy SAUDRAIS Yannick DENOUAL
35174 ME LIÉ 09 Bertrand LAGRÉE Louis-Claude GUÉRIN Hélène LEDUC
35175 MERNEL 11 Nadège BEZIER Éric GÉRARD Jean-Yves INIZAN
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chargées de la régularité des listes électorales 19
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
COMPOSITION RÉDUITE
0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35177 LA MÉZIÈRE 14
Philippe ESNAULT
Suppléant :
Laurent CANU
Gérard BAZIN
Suppléante :
Valérie AVAN
Philippe HANAUD
Suppléante :
Claudine LEBRETON
35178 MÉZIÈRES-SUR-COUESNON 08 Michel DENIEL Patricia DUPETITPRÉ Florence VRABELY
35180 MINIAC-SOUS-BÉCHEREL 15 Marie-Haude SAUDRAIS Denise THEBAULT Jean-Luc MAINFRAY
35183 MONDEVERT 27 Marie-Ange BELLANGER Monique COLINET Katia LAMI
35185 MONTAUTOUR 27 Didier GRANGER Martine CHANTREL Hubert VITTU
35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN
35190 MONTHAULT 09 Gérard COUASNON Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL
35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Philippe MARTIN Françoise PIHAN André BENOIST
35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Gilbert GUICHARD Anne MARGOLIS
35194 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 27 Annick LION Thierry FRANGER Jean-Louis GARDAN
35197 MOUAZÉ 01
Claire GUERRIER
Suppléant :
Régis DESEVEDAVY
Daniel BEAULIEU Bernard LIGER
35199 MOUSSÉ 10 Marie-Odile LULE Gilbert GÉRARD Philippe BACHELIER
35200 MOUTIERS 10 Yannick FURON Sébastien CORBIÈRE Martine LEMOINE
35202 LA NOÉ-BLANCHE 02 Fabienne NOURRY Christine GARDAN Thérèse ROULLEAU
35203 LA NOUAYE 16
Stéphane BESNARD
Suppléant :
Johann RIAULT
Christine JOUAN
Suppléant :
Dominique DANIEL
Daniel THOMAS
Suppléant :
Elie DEPAYS
35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Sandra BAZILLE Jannick NICOLE Pascal ERNOUL
35214 PARCÉ 08 Laetitia DODARD Annie BOUFFORT Pascale ROYER
35215 PARIGNÉ 09 Aurélie MOREL Bernard PHILIPPARD Jacques SÉMERIL
35217 LE PERTRE 10 Dominique RONCERAY Pierrick MÉREL Cédric HACQUES
35218 LE PETIT-FOUGERAY 02
Élodie THOMAS
Suppléante :
Anne BARBÉ
Chantal LUTZ
Suppléante :
Sylvie HERVOCHON
Nadine MARION
Suppléant :
Denis RIDARD
35219 PIPRIAC 17 Jean-Charles LE QUELLEC Georges LEVESQUE
Jean CARIO
Suppléant :
Jean-Claude LUBERT
35220 PIRÉ-CHANCÉ 05 Alain HERVAGAULT André PELERIN Allain TESSIER
35221 pléchAtel 02
Michelle GÉRARD
Suppléant :
José ARRAULT
Annick CHEVALIER
Suppléante :
Marie-Cécile ANIZON
Joël ADAM
Suppléant :
François GÉRARD
35222 PLEINE-FOUGÈRES 07 Pierrick BREHIN Jean-Yves BORDIER Chantal PAUTREL
35223 PLÉLAN-LE-GRAND 16 Aymeric DESMET Jean BERTRAND Philippe BAREL
35225 PLESDER 06 Manuela REGUEILLET Jocelyne CRESPEL Jacqueline DELAROCHEAULION
35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES
35227 PLEUMELEUC 16 Dominique JOURDY Jean-Yves AUFFRAY Pamela CHEVANCE
35229 POCÉ-LES-BOIS 27 Baptiste DUVAL Marie-Odile TURBAN Thierry HAILLOT
35230 POILLEY 09 Maryline BRAULT Catherine HAMEL Marie-Cécile PAPAIL
35232 PRINCÉ 27 Frédéric FAUCHEUX Jean-Pierre OLLIVIER Gisèle GALICHÉ
35233 QUÉBRIAC 06 Marylène HOCHET Nicole MALLET Chantal JUHEL
35234 QUÉDILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER
35235 RANNÉE 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL
35239 RETIERS 10 Didier BRÉAL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER
35242 RIMOU 01 Olivier DELEURME Maryline CHARDRON Marie-Thérèse MOREL
35244 ROMAZY 01
Florence BRAULT
Suppléante :
Annie GUITTON
Nadine TISON Stéphanie SERVAIS
35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Guillemette JOURDAN Pascal GUILLIER Nicolas LOHEZ
35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Christelle NARME Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET
35249 SAINTE-ANNE-SUR-VI LAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN
35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Marylène MERET André DAVENEL Christophe THOMELIER
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chargées de la régularité des listes électorales 20
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
COMPOSITION RÉDUITE
0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08
William POMMIER
Suppléant :
Franck JOURDAN
Florence STABLO
Suppléant :
William HOIRET
Geoffroy PIERRE
35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Marie-Thérèse DEMARQUAY Annick THOUANEL Marie-Christine RÉBILLARD
35259 SAINT-BROLADRE 07 Guylène LAMBERT Chantal GLE Francine LOUET
35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27
Stéphane PLANCHENAULT
Suppléante :
Myriam PIGEON
Marie Josephe BATON Élise ATHANASE
35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 lolann SOUL Valérie FRIGOULT Michelle GARAVAGLIA
35266 SAINT-ERBLON 12 Michel BERNARD Brigitte BOUGUET André JOSSET
35268 SAINT-GANTON 17 Magali LAIGLE Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT
35270 SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE 07 Jean-François BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS
35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Aymeric CROISSANT Thérèse MARTIN ErickGESLIN
35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Sylvie MONTAUX
Gérard ROULLEAUX
Suppléant :
Alain BARON
Mandrine MADELAINE
Suppléante :
Louise GATIGNOL
35275 SAINT-GILLES 14
Dany BÉTHUEL
Suppléante :
Kristell MIGAUD
Françoise FISELIER
Suppléant :
Philippe THÉBAULT
Loïc LEMAITRE
Suppléant :
Bruno LECOMTE
35276 SAINT-GONDRAN 14 Patrice NOBLET Guillaume LEFEBVRE Carmen DAUVERGNE
35277 SAINT-GONLAY 16 Rachel DAUCÉ Loic BOISGERAULT Bernard COLLET
35279 SAINT-GUINOUX 07 Jean-Marc GEOFFROY Jean-Luc DUPUY Francis SORRE
35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Françoise GARNIER
35284 SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS 26
Frédérique GAUDIOSO
Suppléante :
Fabienne BERRY
Yves CHESNAIS Dominique RENUAD-VIEIRA
35286 SAINT-LÉGER-DES-RRÈS 06 Guillaume BUSNEL Stéphane GORON Guy MONXIFROT
35291 SAINT-MARCAN 07
Bernard CHOANIER
Suppléant :
Corinne CHAPPÉ
Xavier LEBRET Élise BOULMER
35292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS
35295 SAINT-MAUGAN 15 François DE L'ESPINAY Claudine RAMEL Dominique TREDAN
35299 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARIÉ
35300 SAINT-M'HERVÉ 27 MmeGUILLOIS Magali Marie-Edith TROPÉE Michelle LANCELOT
35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15 Stéfan MAIDANATZ Élodie BRIAND Jean-Marc CHEVALIER
35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08 Delphine LE ROY Régis BATTAIS Sabrina DELALANDE
35305 SAINT-PÉRAN 16 Irwin LE BIHAN Jean-Claude JUBLAN Gildas MEREL
35307 SAINT-PERN 15
Christine DEMAY
Suppléant :
Yannick MASSÉ
Jacques GALLERAND
Suppléante :
Mireille LEVACHER
Gilbert LEROY
Suppléant :
Daniel GILLET
35309 SAINT-RÉMY-DU-PLAIN 01 Marie-Jeanne LEBOSSé Mireille LECHAT épouse PELé Yohan ROUSSELLE
35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ Rémi BINOIS Yvette LEMARIÉ
35311 SAINT-SÉGUN 11 Gérard HERVÉ Marie MONVOISIN Dominique DANIEL
35312 SAINT-SENOUX 11
Bernard ESNAUD
Suppléant :
Eric THEZE
Jean-Yves JOLIVEL
Suppléant :
Pierre-Adrien DELILLE
Bernard GAVAUD
Suppléant :
Cyril MASSERON
35314 SAINT-SULIAC 07 Aymeric LEFEUVRE Gilles MAURIN Vincent MOQUET
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 13 Anne VAGNEUR Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA
35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 Cécile VILLENEUVE Annette GOULAIS Michel SAILLARD
35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick RÉHAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER
35318 SAINT-THUAL 06 Dominique ABALAIN Michelle FOUÉRÉ Philippe LOMET
35319 SAINT-THURIAL 16 Pascal BOUILLAND Évelyne DAVID Mireille ROLLAND
35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Gilbert MÉNARD Bernard GASNIER
35324 LASELLE-EN-LUITRÉ 09 Franck BRYON Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES
35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Martine COUVERT Marie Annick JÉGU Charlene BARRET
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chargées de la régularité des listes électorales 21
Annexe à l'arrêté préfectoral n0 du
COMPOSITION RÉDUITE 0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35327 SERVON-SUR-VILAINE 05
Loïc DAUVIER
Suppléant :
Benjamin ROUILLIT
Gérard CHAPALAIN
Sandrine PIROT
Suppléante :
Anne-Marie COLLIN
35328 SIXT-SUR-AFF 17 Amanda BLANCHARD Jean Claude DIGUET Dominique MONVOISIN
35329 SOUGEAL 07 Stéphanie RACLE Michel LEFRANÇOIS Paulette BODIN
35330 TAILLIS 27 Christelle ROUSSI ER Françoise HERBERT Anthony GENOUEL
35331 TALENSAC 16 Christophe JACOB Didier PELLAN Marie-Annick MOISAN
35332 TEILLAY 02 . Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN
35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET Évelyne LÉVEQUE
35336 LETIERCENT 01 Gérard HURAULT Guy LHERMITE Mickaël BERTIN
35338 TORCÉ 10
Myriam DOUDET
Suppléant :
Julien BÉTIN
Brigitte BÉTIN
Suppléante :
Véronique LOISIL
Gaëtan HULINE
Suppléant :
Jacques BÉTIN
35339 TRANS-LA-FORÊT 07
Christelle NICOLE
Suppléante :
Nathalie PATIN
Jean LEFRANÇOIS
Suppléant :
Patrick BOUCAUMONT
Jacqueline BRARD
Suppléante :
Liliane RACINE
35340 TREFFENDEL 16 Loïc BEAUGÉ Jean-Luc FRESNEL Bernard ROUXEL
35342 TRÉMEHEUC 06 Pierre SORAIS Marie-Thérèse VEILLON Romuald GAUTIER
35345 TRÉVÉRIEN 06 Chantal MORELLO Madeleine REGEARD André REHAULT
35346 TRIMER 06 Michèle PELLAN Hervé BOURSAULT Pierre ROBIN
35347 VAL-D'IZÉ 27
Patricia CORNEE
Suppléante :
Christelle GAU LARD
Pascale DELAUNAY Annick PAYSANT
35350 VERGÉAL 10 Stéphanie GOURMON Michel RUPIN Patricia COLOMBEL
35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN
35356 VIGNOC 14 Jean-François VERMET Ollivier GUIHARD Solenn DUCLOS
35357 VILLAMÉE 09 Samuel GERARD Émilienne DOUABIN Germain ABALAIN
35358 LA VILLE-ÈS-NONAIS 07
Philippe CHEVALIER
Suppléante :
Corinne LANDA
René MALLE Marie-Claire JENOUVRIER
35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Marie-Paule BRIQUET Albéric MOREL Jean-Pierre IRIS
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chargées de la régularité des listes électorales 22
COMPOSITION RÉDUITE (Composition exceptionnelle)
Code
INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER André HOUÉE Édouard JOUANJEAN
35201 MUEL 15 Claude BRIAND Dominique DELOURME Thérèse DUTERTRE veuve BRIEUC
35216 P A RT H E N AY-D E-B R ETAG N E 14 Jacky SAVIN Noël BRIAND
Marie-France RODRIGUEZ
Suppléante :
Évelyne MAHE
35248 SAINS 07 Dominique BESNARD Isabelle PELE Roger SIMON
35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01
Christian LETARD
Suppléante :
Célie HAUDEBERT
André OURDIN Jean PIERRE
35321 SAULNIÈRES 02 Leïla AYOUB François PILARD Marie-Madeleine COURTIGNÉ
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chargées de la régularité des listes électorales 23
COMPOSITION ÉLARGIE 0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35004 VAL-COUESNON 01
Dominique BRAULT
Mélanie CLOSSAIS
CyrineCHARON
Thierry LECOCQ
Nadine LUCAS
35006 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 10
Nicole HARD
Bernadette TISON
Rémi POSSON
Nicolas FOLL
Hélène BAYON
35007 AUBIGNÉ 01
Dominique CHAMPALAUNE
Pascal VASNIER
Romy TIRARD
Sophie BOSC
Aurélien LEFEUVRE
35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02
William BABILLON
Pascal HOUDELINE
Anne-Françoise ROSEC
Myriam GOHIER Alexis DUFRESNE
35013 BAINS-SUR-OUST 17
Vincent MAHÉ
Vincent BOLOGNINI
Irma LEROY
Véronique POITEVIN
Guillaume BROHAN
35024 BETTON 03
Olivier LE MOIGN
Éric PIRET
Soizic LABOUX-MORIN
Suppléants :
Antoine GORCE
Céline DUBOST
Charline CACHEUX
Alain BIDAULT
Magali PARAIRE
Suppléants :
Stéphanie LAPIE
Nicolas JAOUEN
35029 BONNEMAIN 06
Monique HORVAIS
Liliane LEROY
Marlène TOUFFET
Séverine MOULIN
Lydie RONCIERE
35031 LA BOUÊXIÈRE 13
Didier LEHUGER
Roseline MONNERIE
Laurence LIZE
Régis JAMBOIS
Régine DARSOULANT
35035 BOVEL 11
Josiane LELIEVRE
Françoise AUBAUD
Jean-Michel BOURREE
Patricia TARNIER
Arnaud GASNIER
35037 BRÉAL-SOUS-MONTFORT 24
Daniel GUÉRARD
Bruno BOURGEOIS
Chantal PERSAIS
Christophe CHEVALIER
Sabine ROULLET
35040 BRETEIL 16
Sylvie ANDRÉ
Catherine LERAY
Linda BONNERUE
Jean-Louis DANIEL
Yoan AUBERT
35047 BRUZ 04
Philippe DOHOLLOU
Yves DE MONTZEY
Catherine HENNINOT
Suppléants :
Patrick ROULLE
Lydie ANDRIN
Vincent BENJAMIN
Marie-Pierre DURAND
Marion DIAZ
Suppléants :
Bruno DELAUNAY
Jean-Baptiste CHEVE
35049 CANCALE 25
Monique LOTELIER
Stéphane MAINSARD
Dominique BILLARD
AnneGANDAIS
Samantha BERNIER
35051 CESSON-SÉVIGNÉ 03
Jean-Pierre BORELY
Isabelle WYART
Morgan JERABEK
Suppléants :
Christophe DECOURCELLE
Cécile BLONDEL
Nicolas CARTA
Brigitte THOMAS
Yann COUGARD
Suppléants :
Pascal GREBOVAL
Marion LE GLEAU DECKMYN
35055 CHANTEPIE 20
Jocelyne LAURENS
Catherine GUILLOTIN
Christian ROBERT
Gilles DREUSLIN
Laurent REBUFFIE
35057 LACHAPELLE-BOUËXIC 11
Evrard CAN EAU
David TESSIER
Lauriane MAFILLE
Jean François CLEBERT
Sylvie HOUSSAIS
35064 LACHAPELLE-DE-BRAIN 17
Rodolphe DAVAL
Virginie FONTAINE VILLERIO
Céline HEUZÉ
Suppléants :
Émilie GAUVIN-GEFFLOT
Benoit BISSON
Tony DAN ET
Bruno KERAVEL
Jeannick MARTEL
Suppléante :
Laurence GUÉMÉNÉ
35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04
Roger DANGE
Paul GIRAUD
Nathalie LE MOINE
Florence POULAIN
Jérôme ALLAIN
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chargées de la régularité des listes électorales 24
COMPOSITION ÉLARGIE 0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35067 CHASNÉ-SUR-ILLET 13
Sophie FORTUNATI
Bruno FOLLIET
Aurelie TUAL
Éric LEVENEZ
Jonathan HUMO
35068 CHÂTEAUBOURG 05
Jean-Paul CADIEU
Hubert LE BALC'H
Florence GUÉRIN
Patrick PETIGNY
ÉricQUIVIGER
35069 CHÂTEAUGIRON 05
Sandrine GUEGUEN
Samuel LEFEUVRE
Romane GALLAIN
Olivier BODIN
Schirel LEMONNE
35077 CHELUN 10
Sandra DEMY
Fabien MENEUST
Alexandre EDWARDES
Jérôme POIX
Myrtille TETREL
35078 CHERRUEIX 07
Ségolène BERTOT
Stéphanie CRUBLET
Kyllian DERRIEN
Céline GEST
Xavier DELAUNAY
35080 CINTRÉ 24
Pascal LEMORDANT
Yannick FOLGOAS
Magali ROBIN
Pierre-Yves BOSCH ER Noëla BOKI SOGUE
35082 COËSMES 10
Cédric AMAUCE
Clarisse LACROIX
Jocelyne ROUAULT
Nathalie CH EN AIS LEBÉE
Pierre COS N ET
35085 COMBOURG 06
Alain COCHARD
Yannick LEMENANT
Annie CHAMPAGNAY
Suppléants :
Franck LAMOUR
Florence CAVRET
Fabienne POREE
Rozenn HUBERT-CORNU
Cyrille ARNAL
Suppléants :
Bruno CHARLES
Corentin GAILLARD
35088 CORPS-NUDS 12
Jean-Yves DUCLOS
Stéphanie ARNAUD
Élodie BONENFANT THEBAULT
Paul LEDUCQ
Marie-Laure CURMI
35093 DINARD 26
Michel BOUCHALAIS
Christian CHAUFOUR
Nathalie ROBLOT
Suppléants :
Jean Patrick GUIBOUT
Eric DYEVRE
Michel MOREL
Ernest MARTIN
Suppléante :
Nolwenn GUILLOU
Stanislas DU GUERNY
35101 DOURDAIN 13
Serge COCHET
Franck ENGEL
Paméla PEROCHAIN
Michel MAILLARD Xavier VOLMERANGE
35106 ERCÉ-EN-LAMÉE 02
Adrien ROULLEAUX
Jennifer BRUNEL
Gwendoline OBIN
Alice ANDRE
Mathias MARNEUR
35115 FOUGÈRES 10
Patricia DESANNAUX
Marie-Elisabeth MAUPILET
Daniel CORVAISIER
Suppléants :
Yvan Ml ROUX
Claude HERVE
Thierry TOUTAIN
Julien MARTIN
Suppléante :
Diana LEFEUVRE
Virginie D'ORSANNE
Suppléant :
Mattéo GÉNAR
35120 GÉVEZÉ 14
Thierry FOUVILLE
Christine DY
David PERRIN
Nelly BRIAND
Willy DAVID
35122 LAGOUESNIÈRE 25
Thierry JOUANNE
Karine BOUSSAC
Hélène EBRARD
Danièle PICCO
Régis ELRIC
35123 GOVEN 11
Anne-Charlotte MILLET
Anthony MASSON
PierrickCOULIOU
Suppléants :
Nathalie DREAN
Marie-Hélène AUBRÉE
Cyrille BARON
Fabienne HEMERY
Suppléante :
Bacha JARI
Marielle GALLIEN-GERARD
Suppléant :
Fabrice GAUBERT
35124 GRAND-FOUGERAY 02
Yasmina PROVOST
Sylvie GERNIGON
Frédéric GERNIGON
Suppléants :
Loïc LE M EAU
Morgane JOUNY
Romain GEFFRIAUD
Michel LAMPRIER
Christophe PLOTEAU
Suppléants :
Cathy GUILLOIS
Mickaël GICQUEL
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chargées de la régularité des listes électorales 25
COMPOSITION ÉLARGIE 0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35126 GUICHEN 11
Bruno MARGOTTIN
Pierrick AUFFRAY
Elena ESTIER-PAILLET
Suppléants :
Joël DESHAYES
Ghislaine DELANOUE
Matthieu CHANEL Élouan RACINEUX
35127 GUIGNEN 11
Jean-François MAHÉ
Jacques LEGENDRE
Géraldine TORTELIER
Suppléantes :
Céline FOURNIER
Stéphanie ROUX
Isabelle CARLE
Richard LALLEMANT
Suppléant :
Lionel NIGEN
35128 GUIPEL 14
Patrick SERRALTA
Laurence RAFFRAY
Katia MOUCHOUX
Isabelle JOUCAN
Loïc AL ME RAS
35130 HÉDÉ-BAZOUGES 14
Françoise CHERRÉ
Stéphanie THÉBAULT
Camille MARTIN
Stéphane ROCHARD
Delphine RIAUX
35132 HIREL 07
Sarah SPIRAL
Benoît HUTIN
Thierry DEGUIGNE
Suppléante :
Laure CAILLEBOTE
Sandrine VIVIEN
Béatrice CARRE
Suppléant :
Thierry POUPLIN
35133 IFFENDIC 16
Nadia MENADA
Catherine LARIVIÈRE
Ronan ROBIN
Delphine MONTREUIL
Aurélie PETIT
35136 JANZÉ 12
Catherine AVRILLAUD
David RUELLAN
Aurélie GILOT
Jennifer MAILLARD
Jean-Romain CHAPY
35139 LAILLÉ 04
Bruno DEMELIN
Sophie PELOIS
Loraline GAUTHIER
Nicolas PERRINE
Chahrazzed SAHEL
35140 LALLEU 02
Thierry LASSALLE
Valérie MALEUVRE
Évelyne PRIME
Patrick DIGUE
Sandrine RABOT
35143 LANDUJAN 15
Marie-Thérèse CARESMEL
Christophe ESNAULT
Charlotte GIRARD
Fabienne HELOU
Eric FOUR
34144 LANGAN 15
Nicolas MOISY
Fabrice PAILLOUX
Gaëlle ROBERT
Yvan LE TENNIER
Virginie ABAUTRET
35145 LANGON 17
Valérie MICHELIN
Olivier RONDEAU
Nathalie RICARD
Rosane GAUVIN Marie Annick BARADA-JOUADE
35149 LAS S Y 11
Mélanie LEHOBAY
Céline DELGADO
Nathalie AUGEREAU
Caroline THIBAULT
Gérard LEGEAY
35160 LOUTEHEL 11
Joël BOUCARD
Anaïs HERVÉ
Brianne CORDUAN
Pascal METAYER
Marie JEGU
35167 MARTIGNÉ-FERCHAUD 10
Chantal MAZURAIS
Jessica PROVOST
Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI
Alain BOULDOIRES
Gwendoline BAROCHE-CADINOT
35168 VAL D'ANAST 11
Jean-Claude TROCHET
Philippe BOUTHEMY
Bertrand PAUMIER
Suppléants :
Jean-Michel RUS
Sylvain LE CUILLIER
Thierry VAILLANT
Christian LAMY
Franck MOUTARDIER
Suppléante :
Audrey CHARRIER
35172 MEILLAC 06
Emmanuel BRIVOT
Frédéric BOUTET
Nicolas LEMOULT
Joseph DE BENAZE
Michel PONCELET
35173 MELESSE 14
Yves GAUTIER
Christine LE BAIL-COULANGE
Christophe MOUASSEH-LANOË
Sylvie VIROLLE Marion LOIRAT
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chargées de la régularité des listes électorales 26
COMPOSITION ÉLARGIE 0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35176 GUIPRY-MESSAC 17
Serge MENOUX
Marie-Josèphe FERRIER
Michel LERAY
Suppléants :
Odile MAUNY
Emmanuel RIVAUX
Chrystèle DIVET
Claire ALONZO BOUSQUET
Clément VENET
Suppléante :
Maëla LE CORRE
35179 MINIAC-MORVAN 07
Claudine COQUELIN
Pierrick RUELLAN
Guillaume MOUSSON
Suppléants :
Martine FORTIN
Daniel STERN
Mickaël GEORGES
Mathieu SIMON
Suppléante :
Sylvie URPHEANT
Yann BRILLET
Suppléant :
Pierre-Yves OU LH EN
35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26
Éliane HERGNO
Catherine GOUGET
Benoit PONCELET
Pascal BRION
Christine BOURQUARD
35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15
Franck DUPONCEL
Karine LECOMTE
Sarah COLIN
Suppléants :
Daniel HERY
Xavier LE GOFF
Sandrine GENET
Roland LE BIAVAN
Annette RENARD
Suppléants :
Loïc UDI N
Gaël ROUYER
35186 MONT-DOL 07
Chantal LALOY
Eric SELSCHOTTER
Christophe HODBERT
Franck DENISE
Maryne VANNIER
35188 MONTFORT-SUR-MEU 16
Chantal LEPASLIER
Vincent HUBERT
Philippe CHEREL
Philippe DUFFE
Sylvie GUERIN DAVID
35189 MONTGERMONT 03
Pierrick GÉRARD
Dominique RICHARD
Isabelle LOMMERT
Anne VIMONT
Bernard OLLIER
35191 LES PORTES DU COGLAIS 01
Stéphane BOURGEON
Stéphanie JOUDET
Sophie DUSSAUX
Jean Pierre PIROTAIS
Stéphane PIERRE
35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01
Denis LAHAYE
William MORIN
Mathieu PASTUREL
Suppléantes :
Céline LECHEVALIER
Céline BOULAIRE
Laure MICOINE
Jean-Jacques KRIMED
Jérôme NOURRY
Suppléants :
Anne-France OLIVIER-DUFEE
Gwénaëlle PARBEAU
35196 MORDELLES 24
Jean-Michel NOZAY
Dominique JAUMARD
Pascal KERMORVANT
David PIANTINO
Ingrid CORMENIER
35198 MOULINS 10
Isabelle GRÉGOIRE
Stéphane LECLINCHE
Julien TUVACHE
Corentin DAUVIER
Simon FORÊT
35204 NOUVOITOU 12
Patricia NUGUES
Anthony LE ROY
Johan EVRARD
Pascal CABARET
Mariam RAHIM
35206 NOYAL-CHÂTILON-SUR-SEICHE 04
Béatrice TANCEREL
Laurence CARRER
Philippe MENEUST
Suppléants :
Lilian ROPERT
Catherine LESAGE
Caroline RIC
Karine BOURUMEAU-FLORET
Ronan BLANCHARD
35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05
Philippe BONNEAU
Thierry JUMEL
Dominique RAULT
Suppléants :
Astrid TRUCAS
Sandra DAVID
M Matthieu ROCHCONGAR
MicaëlTHEARD
Stéphane LENFANT
Suppléants :
Benoît FOUCHER
Céline GOVEN
35208 ORGÈRES 12
Daniel RENAULT
Jérôme CUSSONNEAU
Yves-Marie LALLICAN
Étienne JEGOU '
Edwige SALLÉ
Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 27
COMPOSITION ÉLARGIE 0 3 JUIL. 2°26
Code
INSEE Commune Canton Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35210 PACÉ 23
Cyprien BABOU
Zlakta HERCEG-GALESNE
Cédric BAILLY
Suppléants :
Jérôme BAUDY
Eric GUILLEMET
Charlotte BRENDEL
Alain CHAIZE
Suppléant :
Pascal PHILOUX
Gil DESMOULIN
Suppléante :
Catherine CHARRIER
35211 PAIMPONT 16
Renée FILATRE
Christèle GERNIGON
Aurelien ROLLAND
Fabienne SAVATIER
Gaëlle MERCIER
35212 PANCÉ 02
Cyril BALAIS
Pauline POINTET
Lionel LOUASIL
Onen GORRÉ
Jean-Luc JOUAUX
35224 PLERGUER 07
Josiane PIERROT
Jacques GROSPEAUD
Virginie ROMÉ
Yannick AUBRY
Angélique RESTOUX
35228 PLEURTUIT 26
Marie-Paule DAHIREL
Virginie HERVÉ
Sabine NIEL
Morgane GOUÈS Dylan LEMOINE
35231 POLIGNÉ 02
Jean-Luc BOSSE
Sophie LE SAOUT
Jean-Michel PINARD
Catherine ALLAIN
Virginie MAIRESSE
35236 REDON 17
Jacques CARPENTIER
Maria TORLAY
Jean-Luc GUILLAUME
Martine EVAIN
Loïc L'HARIDON
35237 RENAC 17
Monique OLLIVIER
Nicolas RENAC
Stéphanie THOMAS
Suppléants :
Damien AUBRY
Ludivine PERIGUE
Sylvaine BON NO
Damien GUILLAS
Suppléant :
Jean-Noël BELAUD
35238 RENNES 18
Laurence DUFFAUD
Valérie FAUCHEUX
Olivier ROULLIER
Suppléants :
Justin AMIOT
Arnaud STEPHAN
Priscilla ZAMORD
Nicolas BOUCHER
Suppléant :
Antoine CRESSARD
Louis AMIOT
Suppléant :
Victor BAYARD
35240 LE RHEU 24
Liz O’SULLIVAN
Jean-Michel GUIHEU
Mélanie MACIÉ
Suppléants :
Nadine LE VIGOUROUX-LECOMTE
Anne LAYEC
Gadirou BARRY
Agnès LIVIER MABILLE
Philippe BOUGET
Suppléants :
Alain L'HOSTIS
Olivier ARS
35241 LA RICHARDAIS 26
Marie-Noëlle DOGUÉ
Hubert HELEUX
Denis DUPOIRON
Jean-Luc OHIER
Jean-Jacques MEURY
35243 ROMAGNÉ 08
Nathalie FOUILLARD
Corine CHAVOIX
Christophe DÉSAUNAY
Suppléants :
Jonathan BOULVAIS
Sabrina LE BOLLOCH
Clarence KAYOMBO-KANKU
Romain FIZE
Céline BALLUAIS
Suppléant :
Nabé DIARRASSOUBA
35245 ROMILLÉ 15
Armel LEMÉTAYER
Christine ROUSSIN
Hervé CHILOU
Catherine DESCAMPS
Valérie ETIENNE
35250 SAINT-ARMEL 12
Isabelle COHIGNAC
Éric BOUTHMY
Yann BERNARD
Régis LEVILAIN
Laetitia GIBOIRE
35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ 01
Claude GENDRON
Michel RAVAILÈLR
Nathalie DANDIN
Suppléants :
Bruno PARAVISINI
Marie ChristineHERBEL DUQUAY
Rodolphe AGOYER
Damien ORAIN
Claire JOUAULT
Suppléants :
Fanja SANCEAU
Florian DONVAL
35255 SAINT-BENOÎT DES-ONDES 07
Patrice GINGAT
Armel DENIS
Fabien ALIX
Mathieu JEANNIN
Aglaé DE GRAAF
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 28
COMPOSITION ÉLARGIE 0 3 JUIL. 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26
Bernard LALOUX
Valéry LAMOURE
Mélanie BILLOT-TOULLIC
Suppléants :
Natalie DOAT CHARPENTIER
Jean-Christophe PEAN
Emmanuelle HUBLOT
Vincent DENBY WILKES
Cécile GEFFROY
35257 MAEN ROCH 01
JoëlCHAMPAGNAC
Viviane TROPÉE
Peggy GAUTHIER
Gaëtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARION
35262 SAINTE-COLOMBE 10
Georges Isabelle
Baque Olivier
Lesur Pierre
Lebreton Jessica
Christopher AVRIL
35263 SAINT-COULOMB 25
Servane CADIOU
Jean-Luc CAILLÉ
Gwénaëlle KROL
Renaud DE BOISSIEU
Annie GILLAIZEAU
35264 SAINT-DIDIER 05
Joël KERGOAT
Nathalie SABATIER
Élodie SINOQUET DARDENNE
Jacques BLANCHET
Justine POULAIN
35265 SAINT-DOMINEUC 06
Denis MOUCHOUX
Vanessa DRAGON
Maryse BOUDOU
Suppléants :
Marie-Odile GABILLARD
Stéphane COUASNON
Sabrina ODIC
Catherine FAISANT
Hervé BARBAULT
Suppléants :
Isabelle PLAINFOSSÉ
Benoît SOHIER
35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 09
Michel LE CONNIAT
Pauline BERTIN
Vincent JACQUOT
Nelly PHILIPPEAUX Jean-Pierre HAREL
35273 SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS 01
Régis ROGER
Maud LIGER
Sabrina GIROU
Pascal RÉGNAULT
Didier LERAY
35278 SAINT-GRÉGOIRE 03
Christine DUCIEL
Philippe CHUBERRE
Matthieu DEFRANCE
Charles MAIER
Marie ALIAGA
35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22
Marcelline ROBIN
Alain DECAN
Simon AYEL
Sylvie LECOQ Dimitri ROUMAGNE
35283 SAINT-J EAN-SUR-VI LAINE 05
Christiane VIAL
Francis DELAUNAY
Dominique DAVENEL
Marc FAUVEL
David LEBRETON
35285 SAINT-J U ST 17
Brigitte GARDET
Chantal BOURY
James BERMINGHAM
Catherine DUTHU
Hervé JARNOT
35287 SAINT-LUNAIRE 26
Nathalie HAMON
Laurène BASLE
Grégoire BOUREL
Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE
Françoise RIOU
35288 SAINT-MALO 25
Marie BURGALETA-BOUVIER
Guillaume PERRIN
Jean ROBERT
Suppléants :
Pascal FLAUX
Olivier JULIENNES
Pascale ESNEU-MAHEU
Pascal DREANO-DELALE
Suppléant :
Bruno LE NORMAND
Thidalack ABHAY
Suppléant :
Jérôme BESNARD
35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17
Didier BOUGET
Patrick PABOEUF
Nicolas PINON
Isabelle ROUXEL
Valéry ADRUBAL
35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15
Nathalie BOUGEARD
Colombe JOUIS-SHAFI
Cynthia DENION
Pascal ROUILLÉ
RonanCRÉPIN
35294 SAINTE-MARIE 17
Jean-Paul RACAPE
Loïc MATHURIN
Roxanne MEHA
Denis STRACK
Régine LE MAUFF
35296 SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE 14
Michel FORGEOT
Karine GUIBAUDET
Tristan LE H EGARAT
Vincent LE FERRAND
Anne-Sophie LAINNEMÉ
35297 SAINT-MÉEN-LE-GRAND 15
Amandine JOUY
Virginie LEFEUVRE
Angèle BESNIER
Pascal PENFORNIS
Maud HINGANT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 29
COMPOSITION ÉLARGIE 0 3 JUIL 2026
Code
INSEE Commune Canton Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35306 SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET 07
Nicole KERISIT
Bernard LECUMBERRY
Jérôme BOUGEARD
Jean-Roger PLANÇON
Roseline ABALEA
35308 MESNIL-ROC'H 06
Marcel GORON
Christelle MARIAIS
Mathieu GLOAGUEN
Suppléants :
François DINAHET
Pascal LEMÉE
Benoit BLANCHARD de la BUHARAYE
Suppléants :
Agnès DELAMARE
Christelle BROSSELLIER
35320 SAINT-UNIAC 15
Marc DEBERLES
Christelle LAMOUR
Jérôme LE MASSON
Karine PASSILLY
Lenaïg LE BAIL
35326 SENS-DE-BRETAGNE 01
Anicée FUNCK
Charlotte PALLIER
Damien DUROCHER
Suppléants :
Noël GRIGNON
Delphine POILLONG
Magalie MAUCHIEN
Roger LU N EL
Patricia ROLLET
35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10
Catherine LEFEVRE
Alain RUSSEIL
Laurence POINSIGNON
Éric GENDREAU
Gwenaëlle GAUCHET
35334 THORIGNÉ-FOUILLARD 13
Catherine BONNAFOUS
Christiane CAITUCOLI
Rozenn EON-TCHAVTCHAVADZE
Aude MAHEO
Gaël LEFEUVRE
35337 TINTÉNIAC 06
Marie-Thérèse ANDRÉ
Roger QUENOUILLERE
Martine ARRIBARD
Suppléants :
LucJEANNEAU
Nelly BOSSARD
Martine LE DIMNA
Laurent GOUGEON
Isabelle MORIN-LOUVIGNY
Suppléants :
Véronique VIVIEN MOISON
Stéphanie MORIN
35343 TRESBOEUF 02
Patricia LETANG
Marie-Hélène JEUSSET
Olivier BLANCHARD
Gérald NIMAL
Christine BOISNARD
35352 VERN-SUR-SEICHE 12
André LAITU
Philippe LEMOINE
Françoise HUCHE
Stéphane SIMON Valérie GUIGOT
35353 VEZIN-LE-COQUET 24
Catherine LEMESLE
Virginie AMBROISE
Imène BEAUSSIER
Suppléants :
JeanOLLIVIER
Noureddine ARRAMI
Aïcha AIT ALI
Samuel AUVÉ
Suppléantes :
Gwenn FEUNTEUN
Aurélie QUÉMÉNER
35354 VIEUX-VIEL 07
Jane TIDBURY
Jean-Luc STRACQUADANIO
Pierre MAUGUN
Jérôme PITOIS
Magalie LEFRANCOIS
35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01
Ghislaine RAULT
Sébastien ANGER
Alan DUGUE
Cyrille GUÉRIN
Candy ALIX DRUAIS
35359 VISSEICHE 10
Geneviève LAIRYS
Gérard ROUSSELIN
Yannick MOREL
Céline CROSNIER
Laurent DE LASTEYRIE
35360 VITRÉ 27
Marie-Noëlle MORFOISSE
Patrick PLANCHET
Pierre DUFEU
Nadège LE FLOCH Gilles RENAULT
35362 LETRONCHET 07
Cynthia HARENT
Sabrina DRU
Jean Marie LENDORMY
Christian HAMEREL
Cindy DIORE
35363 PONT-PÉAN 04
Isabelle THEVENON
Romain COLLIGNON
Maëlenn LE GUEN
Stéphane MENARD
Gwénnaëlle GAUDE
Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00015
20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres -
niveau 2 -ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2 -ARRETE 31
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260230 du 30 juin 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du RELAY FRANCE
Tabac Presse Livres - niveau 2,19 place de la Gare, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue d'obtenir la modification du système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, pour l'utilisation de la vidéoprotection du RELAY
FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2, 19 place de la Gare, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260230.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage
soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 17 janvier 2030.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2 -ARRETE 32
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras soit 7 caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l’établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2 -ARRETE 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00010
Arrêté n° 20241077 autorisant un système de
vidéo protection pour tabac COCOSOY à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00010 - Arrêté n° 20241077 autorisant un système de vidéo protection pour tabac
COCOSOY à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 34
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20241077 du 30 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémi SOYRIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du tabac COCOSOY, 15 cours Camille Claudel, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du tabac COCOSOY, 15 cours Camille Claudel, 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241077.
L’autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00010 - Arrêté n° 20241077 autorisant un système de vidéo protection pour tabac
COCOSOY à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 35
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00010 - Arrêté n° 20241077 autorisant un système de vidéo protection pour tabac
COCOSOY à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00011
Arrêté n° 20260191 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR TABAC A LA BONNE
HEURE à 35390 GRAND FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00011 - Arrêté n° 20260191 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC A
LA BONNE HEURE à 35390 GRAND FOUGERAY 37
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260191 du 30 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérémy DELAUNAY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du BAR TABAC A LA BONNE HEURE, 5 rue de la Paix, 35390 GRAND FOUGERAY ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du BAR TABAC A LA BONNE HEURE, 5 rue de la Paix, 35390 GRAND
FOUGERAY, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260191.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
-l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00011 - Arrêté n° 20260191 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC A
LA BONNE HEURE à 35390 GRAND FOUGERAY 38
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00011 - Arrêté n° 20260191 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC A
LA BONNE HEURE à 35390 GRAND FOUGERAY 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00013
Arrêté n° 20260198 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR TABAC LA COHUE à
35160 MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00013 - Arrêté n° 20260198 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LA
COHUE à 35160 MONTFORT SUR MEU 40
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260198 du 30 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Maxime BELLEBON, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection sur le site du BAR TABAC LA COHUE, 15 place de la Cohue, 35160 MONTFORT SUR MEU ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du BAR TABAC LA COHUE, 15 place de la Cohue, 35160 MONTFORT SUR
MEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260198.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
-l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00013 - Arrêté n° 20260198 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LA
COHUE à 35160 MONTFORT SUR MEU 41
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00013 - Arrêté n° 20260198 autorisant un système de vidéo protection pour BAR TABAC LA
COHUE à 35160 MONTFORT SUR MEU 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00014
Arrêté n° 20260202 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR DES AMIS à 35440
DINGÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00014 - Arrêté n° 20260202 autorisant un système de vidéo protection pour BAR DES AMIS
à 35440 DINGÉ 43
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260202 du 30 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier HAZARD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du BAR DES AMIS, 9 rue des Lavoirs, 35440 DINGÉ ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du BAR DES AMIS, 9 rue des Lavoirs, 35440 DINGÉ, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260202.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00014 - Arrêté n° 20260202 autorisant un système de vidéo protection pour BAR DES AMIS
à 35440 DINGÉ 44
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00014 - Arrêté n° 20260202 autorisant un système de vidéo protection pour BAR DES AMIS
à 35440 DINGÉ 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00016
Arrêté n° 20260255 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR LE SKETCH à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00016 - Arrêté n° 20260255 autorisant un système de vidéo protection pour BAR LE
SKETCH à 35000 RENNES 46
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260255 du 30 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannis DARTOIS, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site du BAR LE SKETCH, 36 avenue François Mitterrand, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du BAR LE SKETCH, 36 avenue François Mitterrand, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260255.
L’autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00016 - Arrêté n° 20260255 autorisant un système de vidéo protection pour BAR LE
SKETCH à 35000 RENNES 47
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours
T) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00016 - Arrêté n° 20260255 autorisant un système de vidéo protection pour BAR LE
SKETCH à 35000 RENNES 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00012
Arrêté n° 20260321 autorisant un système de
vidéo protection pour Tabac Presse Loto
TARDIVEL à 35590 SAINT GILLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00012 - Arrêté n° 20260321 autorisant un système de vidéo protection pour Tabac Presse
Loto TARDIVEL à 35590 SAINT GILLES 49
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260321 du 30 juin 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Tabac Presse Loto TARDIVEL, 25 rue de Rennes,
35590 SAINT GILLES ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel TARDIVEL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Tabac
Presse Loto TARDIVEL, 25 rue de Rennes 35590 SAINT GILLES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Tabac Presse
Loto TARDIVEL, 25 rue de Rennes, 35590 SAINT GILLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260321.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 21 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00012 - Arrêté n° 20260321 autorisant un système de vidéo protection pour Tabac Presse
Loto TARDIVEL à 35590 SAINT GILLES 50
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00012 - Arrêté n° 20260321 autorisant un système de vidéo protection pour Tabac Presse
Loto TARDIVEL à 35590 SAINT GILLES 51
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