Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-178 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
6actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026 07 02 DDTM ARRÊTÉ portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du code de l'environnement
Direction Régionale des Finances publiques
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (Accueil DRFIP - Rennes)
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (Assistant administratif chargé du recouvrement - Rennes)
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (Centre de gestion des retraites de Fougères)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
AP portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-178
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-06-00008 - 2026 07 02 DDTM ARRÊTÉ portant
régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais
de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du code de
l'environnement (17 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-07-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département d'Ille-et-Vilaine (Accueil DRFIP - Rennes) (1 page) Page 21
35-2026-07-06-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département d'Ille-et-Vilaine (Assistant administratif chargé du
recouvrement - Rennes) (1 page) Page 23
35-2026-07-06-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département d'Ille-et-Vilaine (Centre de gestion des retraites de
Fougères) (1 page) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-02-00051 - Arrêté portant subdélégation de signature (2
pages) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-07-07-00001 - AP portant dérogation temporaire à la
réglementation sur les bruits de voisinage (2 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-06-00008
2026 07 02 DDTM ARRÊTÉ
portant régularisation et règlement d'eau des
ouvrages de gestion du marais de Dol en
application des articles L.214-6 et R.181-45 du
code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-06-00008 - 2026 07 02 DDTM ARRÊTÉ
portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 3
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant régularisation et règlement d’eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en
application des articles L.214-6 et R.181-45 du code de l’environnement
-
Bénéficiaires : Association syndicale autorisée (ASA) des digues et marais de Dol
Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine par intérim
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Règlement européen du 18 septembre 2007 n° 1100/ 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes et notamment le volet local de l’unité de gestion
Bretagne inséré dans le plan national de gestion de l’anguille ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1, L.181-14, L.214-1 à L.214-6,
L.214-17, R.214-1, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire
général adjoint de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais dans le lit mineur d’un cours d’eau soumis à autorisation en
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-06-00008 - 2026 07 02 DDTM ARRÊTÉ
portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 4
application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0
(2°a) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l’unité de gestion de
l’Anguille (UGA) en Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau
ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne,
publié au journal officiel du 22 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour
les cours d’eau bretons (2024-2027) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par interim ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance n° 35-2020-00352 relatif aux dispositions prises pour rétablir la
continuité écologique des canaux et cours d’eau au droit des ouvrages à la mer du marais de Dol,
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine, par
l’association syndicale des digues et marais de Dol de Bretagne le 29 juin 2020 ;
Vu les courriers de l’ASA des digues et marais de Dol en date du 30 octobre 2025 et de la fédération
départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine en date du 31 octobre 2025, portant délégation au
syndicat des bassins côtiers de Dol-de-Bretagne de rédiger et de transmettre le dossier de porter à
connaissance relatif à la demande de régularisation et l’élaboration du règlement d’eau des ouvrages
hydrauliques de gestion du marais de Dol, à la DDTM d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance n°35-2025-00190 relatif à l’exploitation des ouvrages de gestion
du marais de Dol, transmis le 31 octobre 2025 par le syndicat des bassins côtiers de Dol-de-Bretagne à
la DDTM d’Ille-et-Vilaine, pour le compte des bénéficiaires du présent arrêté ;
Vu l’étude hydraulique, écologique et technique conduite entre 2023 et 2025 réalisée par le syndicat
des bassins côtiers de Dol, en vue de définir les modalités de gestion des ouvrages du marais ;
Vu les avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bretagne
en dates du 4 décembre 2025 et du 8 décembre 2025, au titre des réglementations portant sur les sites
classés et la sécurité des ouvrages hydraulique ;
Vu l’avis du Département d’Ille-et-Vilaine du 5 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne
en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine en date du 26
novembre 2025 ;
Vu l’avis du syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel en date du 21 novembre 2025 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-06-00008 - 2026 07 02 DDTM ARRÊTÉ
portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 5
Vu la consultation du public par voie électronique organisée par le préfet d’Ille-et-Vilaine sur le dossier
de demande de régularisation et d’établissement du règlement d’eau des ouvrages de gestion du
marais de Dol, conformément aux articles R.181-46 et L.123-19-2 du code de l’environnement, entre le
8 avril 2026 et le 8 mai 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé à l’association syndicale autorisée des digues et marais de Dol
et la fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine le 12 juin 2026 pour observations ;
Vu l’absence d’observations formulées par la fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine
le 19 juin 2026 dans le cadre de la phase contradictoire sur le projet d’arrêté complémentaire ;
Vu les observations formulées par l’association syndicale autorisée des digues et marais de Dol le
24 juin 2026 dans le cadre de la phase contradictoire sur le projet d’arrêté complémentaire ;
Considérant que l’article L.211-1-I.1°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire la prévention des inondations, la sécurité civile, la
préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que l’article L.211-1-II-3°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,
activités ou travaux, les exigences de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en
eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité de toutes
activités humaines légalement exercées ;
Considérant que le marais de Dol forme un système hydraulique, artificialisé et interdépendant, dont
le fonctionnement repose sur un réseau dense de canaux, fossés, digues et ouvrages hydrauliques ;
Considérant que le vannage de la Banche et le vannage du canal des Allemands sont intégrés au
système d’endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel ;
Considérant que ce système assure simultanément des fonctions majeures de prévention des
inondations, de régulation hydrologique, de préservation de la biodiversité, et de soutien aux activités
agricoles et conchylicoles ;
Considérant que le marais de Dol constitue un secteur sensible vis-à-vis du risque de submersion
marine et de remontée du biseau salé (salinisation des milieux), nécessitant une gestion attentive des
niveaux d’eau, notamment en période estivale et lors des fortes marées ;
Considérant que l’évolution récente des conditions climatiques, caractérisée par une augmentation de
la fréquence et de l’intensité des événements extrêmes (pluies intenses, sécheresses prolongées,
élévation du niveau marin), impose une adaptation des modalités de gestion hydraulique ;
Considérant que l’absence de règles formalisées et harmonisées de gestion des ouvrages hydrauliques
est susceptible d’engendrer des déséquilibres hydrologiques, des conflits d’usages et une dégradation
progressive des milieux aquatiques et humides ;
Considérant que la gestion du marais ne peut être efficace qu’à la condition d’être pensée à l’échelle
de l’ensemble du système hydraulique, indépendamment des limites foncières ou de propriété des
ouvrages ;
Considérant que le maintien de niveaux d’eau minimaux en période d’étiage est indispensable pour
prévenir la minéralisation et l’affaissement des sols tourbeux, préserver la qualité physico-chimique des
eaux et assurer la survie des espèces aquatiques et des usages qui en dépendent ;
Considérant que la gestion des niveaux d’eau doit tenir compte des cycles biologiques des espèces
présentes, notamment des périodes de reproduction, de migration piscicole et d’hivernage de
l’avifaune ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-06-00008 - 2026 07 02 DDTM ARRÊTÉ
portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 6
Considérant que les ouvrages hydrauliques définis par l’article 3 du présent arrêté qui permettent
d’assurer la gestion hydraulique du marais, constituent des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à la réglementation loi sur l’eau, au sens des articles L.214-3 et suivants du code de
l’environnement, et doivent, à ce titre, faire l’objet de prescriptions d’exploitation ;
Considérant que l’article L.214-6 du code de l’environnement dispose que les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à la législation sur l’eau doivent être exploités, entretenus et, le cas échéant,
manœuvrés de manière à garantir la sécurité publique, la protection des milieux aquatiques et le
respect des prescriptions administratives qui leur sont applicables ;
Considérant que la définition d’un règlement d’eau permet de clarifier les responsabilités des
gestionnaires, de sécuriser juridiquement les pratiques d’exploitation et de définir les conditions
d’exploitations des ouvrages hydrauliques, notamment leur niveau légal d’exploitation ;
Considérant que le porter-à-connaissance n° 35-2025-00190 présentant les modalités de gestion de du
marais de Dol a mis en évidence la nécessité de définir des niveaux d’eau objectifs, planchers et
plafonds, différenciés selon les unités hydrauliques du marais et les périodes de l’année ;
Considérant que les modalités de gestion doivent intégrer des dispositifs de suivi, de mesure et de
traçabilité des manœuvres afin de garantir la transparence et l’efficacité du règlement d’eau ;
Considérant que le présent arrêté résulte d’une démarche de concertation associant les gestionnaires
et propriétaires d’ouvrages, les collectivités territoriales, les usagers, les services de l’État et les
partenaires techniques ;
Considérant que l’article L.211-1-I-7°) du code de l’environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l’article L.211-1-II.1°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et
spécialement de la faune piscicole ;
Considérant que les canaux et biefs du marais de Dol constituent des axes hydrauliques artificialisés
mais fonctionnels pour les continuités écologiques ; et que la présence d’ouvrages hydrauliques à la
mer et d’ouvrages de régulation est susceptible d’entraver la circulation des espèces aquatiques, le
transport sédimentaire et le bon fonctionnement écologique des milieux ;
Considérant que l’association syndicale autorisée des digues et marais de Dol a mis en œuvre depuis
janvier 2017 un protocole expérimental d’installation de cales sur une des portes à flot du Guyoult
(ROE 11852), puis à partir de 2018, d’installation de vantelles manœuvrables sur les ouvrages à la mer
des canaux des Allemands (ROE 11829), de Cardequin (ROE 59733) et de la Banche (ROE 59732), afin de
permettre la restauration de la continuité écologique du Guyoult et de ces canaux pour l’anguille ;
Considérant que les résultats de suivi présentés dans le dossier de porter à connaissance
n° 35-2020-00352 pour les années 2018 et 2019 ont démontré une évolution à la hausse des effectifs de
civelles présentes dans le milieu, grâce à l’ouverture des cales et vantelles installées sur les ouvrages à
la mer, et ont permis de valider la bonne fonctionnalité de ces quatre aménagements ;
Considérant que les autres ouvrages à la mer situés sur le canal des Planches (ROE 59734), le Biez
Brillant (ROE 59735) et l’ancien bras du bief Jean (ROE 11814) n’ont pas à vocation à faire partie de ce
protocole, ceux-ci étant déconnectés du réseau hydraulique situé à l’amont ;
Considérant que les différents équipements installés sur les quatre ouvrages à la mer précités et leurs
modalités de gestion sont de nature à garantir les exigences de libre circulation piscicole définies par
l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 7
Considérant qu’il convient de valider le protocole expérimental d’ouverture et de fermeture de ces
équipements sur les quatre ouvrages à la mer et leur suivi, tels que proposés par le porter à
connaissance n° 35-2020-00352, sous forme de prescriptions définies par l’article 10 du présent arrêté ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative, en application notamment des articles L.211-1
et L.214-3 du code de l’environnement, de définir des règles de gestion et de manœuvre des ouvrages
hydrauliques permettant de rétablir, améliorer ou maintenir la continuité écologique sur les canaux et
biefs du marais ;
Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale confère aux autorisations loi sur l’eau liées à ces ouvrages hydrauliques le statut
d’autorisations environnementales relevant des articles L.181-1 et suivant du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, la préfète par intérim
peut définir des prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de
l'article L.181-14 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient, dans l’intérêt général, de fixer par arrêté préfectoral les règles de gestion
applicables aux ouvrages hydrauliques de gestion du marais de Dol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET
Article 1er – Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
- la régularisation des ouvrages hydrauliques du marais de Dol au titre des articles L.214-6 et R.214-53
du code de l’environnement ;
- les prescriptions relatives aux travaux d’aménagement et au règlement d’eau des ouvrages
hydrauliques du marais de Dol.
Article 2 – Bénéficiaires
L’association syndicale autorisée des digues et marais de Dol (ASA) – 2 Le Croisé Join – 35120 Mont-Dol
pour dix ouvrages et la fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine (FDC35) –
2 Beauregard – 35630 Saint-Symphorien pour un ouvrage, sont les bénéficiaires du présent arrêté
préfectoral et sont tenus du respect des prescriptions définies ci-après.
Titre II – RÉGULARISATION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU MARAIS DE DOL
Article 3 : Régularisation des ouvrages hydrauliques du marais de Dol
Il est donné acte aux bénéficiaires de leur demande de régularisation, en application des articles
L.214- 6 et R.214-53 du code de l’environnement des ouvrages hydrauliques réalisés et utilisés pour la
gestion du marais du Dol. Ces ouvrages, implantés au sein des bassins versants côtiers de Dol de
Bretagne, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation,
définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 8
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés ministériels
de prescriptions
générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues
(Autorisation) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (Autorisation) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (Déclaration)
Autorisation
au titre des
ouvrages existants
Arrêté du 11
septembre
2015 modifié
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (Autorisation) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(Déclaration)
Déclaration
au titre des
ouvrages existants
Arrêté du 28
novembre
2007
Sur la base des dossiers présentés n°35-2020-00352 et n°35-2025-00190, le règlement d’eau du marais
de Dol, défini par les bénéficiaires de l’autorisation, et dont la carte de situation figure en annexe 2 du
présent arrêté, est constitué de :
Cours d’eau Ouvrages
Guyoult 5.01 – Porte à Flot
Guyoult 5.03 – Haut Pont
Guyoult 5.04 – Le Pont de Chanteloup
Cardequin 4.01 – Vannage Cardequin
Banche 7.01 – Vannage de la Banche
Canal des Allemands 1.01 – Vannage Canal des Allemands
Canal des Allemands 2.04 – Vannage ancien Bief Jean
Canal des Allemands 1.02 – Vannage SNCF
Meleuc 1.05 – Vannage des chasseurs
Meleuc 1.07 – Vannage du Mesnil
Bailblé 1.06 – Vannage du Bailblé
Rozière 2.07 – Jonction Meleuc / Grande
Rozière
Cardequin 4.03 – Vannage du pont Eturel
Planche 6.03 – Porte de la Croix des Buttes
Banche 7.04 – Vannage Pont Thomas
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 9
De manière générale, les bénéficiaires doivent respecter notamment :
• les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
• les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
• les arrêtés ministériels de prescriptions générales précités.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d’exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l’art sont placés sous l’entière responsabilité des bénéficiaires. Cette responsabilité
s’étend à l’ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce
dossier.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les dossiers de porter à connaissance n° 35-2020-00352 (ASA)
et n° 35-2025-00190 (ASA et fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine).
TITRE III – CARACTÉRISTIQUES DU RÈGLEMENT D’EAU
Article 4 – Périmètre d’application
Le présent règlement d’eau s’applique à l’ensemble du marais de Dol, lequel se compose de quatre
unités hydrauliques cohérentes (UHC) :
• l’UHC Canal des Allemands – Biez Jean – Meleuc ;
• l’UHC du Cardequin ;
• l’UHC du Canal des Planches ;
• l’UHC de la Banche – Pont Thomas.
Il concerne également l’ensemble des ouvrages hydrauliques participant aux échanges internes entre
UHC, aux régulations de niveaux et à l’évacuation des eaux vers la baie du Mont-Saint-Michel.
Article 5 – Principes généraux de gestion hydraulique
La gestion du marais de Dol repose sur une gestion saisonnalisée des niveaux d’eau, la cohérence
globale du système hydraulique, la prévention des variations brutales et la priorité donnée à la sécurité
des personnes et des biens.
Les bénéficiaires du présent arrêté manœuvrent les ouvrages de manière coordonnée et cohérente à
l’échelle du marais, afin d’éviter les disparités excessives entre UHC.
Article 6 – Niveaux d’eau attendus par période et par unité de gestion
Les niveaux d’eau attendus sont définis par période saisonnière et par unité hydraulique cohérente,
exprimés en mètres NGF (IGN69), selon les niveaux planchers, objectifs et plafonds définis dans le
présent règlement (et représentés en annexe 1).
Les bénéficiaires mettent en œuvre les manœuvres nécessaires pour atteindre et maintenir ces
niveaux, dans le respect de la cohérence hydraulique globale du marais.
Les niveaux d’eau définis par les articles 6.1 à 6.4 constituent les références réglementaires applicables
à la gestion hydraulique du marais de Dol. Les niveaux plafond et plancher sont les niveaux à ne pas
dépasser pour assurer la bonne fonctionnalité et les usages du marais. Le niveau objectif est le niveau à
viser par le gestionnaire sur la période concernée.
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 10
Les niveaux précisés par période et par unité s’entendent par mètres, selon le référentiel NGF.
En cas de non respect des niveaux d'eaux mentionnés à l'article 6, sans préjudice des autres mesures
applicables le préfet peut prescrire de manière temporaire la mise en œuvre de niveaux d'eau adaptés
à un autre ouvrage/bénéficiaire.
Article 6.1 – Unité de gestion hydraulique cohérente du Meleuc, Biez Jean, Canal des Allemands
07/11 – 31/03 01/04 – 30/04 01/05 – 25/10
Vanne SNCF
N° 1.02
(ASA)
Niveau
Plafond 2.15
2.15 vers 1.9
Abaissement progressif sur 1
mois
1.75
Remontée progressive du
25/10 au 07/11
Niveau
Objectif 2.1
2.10 vers 1.70
Abaissement progressif sur 1
mois
1.7
Remontée progressive du
25/10 au 07/11
Niveau
Plancher 2.05 1.65
1.65
Remontée progressive du
25/10 au 07/11
Vanne des
chasseurs
N° 1.05
(FDC)
Niveau
d’urgence 2.05 1.65 1.65
La vanne des chasseurs N°1,05 (FDC) peut être également activée dans les mêmes conditions que la
vanne SNCF n°1,02 (ASA) dans le cas où cette dernière est en défaut (défaillance, phase de transition,
travaux d’urgence).
Article 6.2 – Unité de gestion hydraulique cohérente du Cardequin
15/11 - 29/02 01/03 – 30/04 01/05 – 14/11
Pont d’Eturel
N° 4.03
(ASA)
Niveau
Plafond 2.2 2.2 à 1.6
(Progressif jusqu’au 1/05) 1.5
Niveau
Objectif 2.1 2.1 à 1.45
(Progressif jusqu’au 1/04) 1.45
Niveau
Plancher NC 1.4 1.2
Article 6.3 – Unité de gestion hydraulique cohérente du Canal des planches
15/09 - 29/02 01/03 – 30/04 01/05 – 14/09
Vanne du
Bec à l’Ane
N° 6.03
(ASA)
Niveau
Plafond 1.5 1.5 1.4
Niveau
Objectif
1.45
(Progressif) 1.45 1.35
Niveau
Plancher 1.35 1.4 1.3
Article 6.4 – Unité de gestion hydraulique cohérente de la Banche à Pont Thomas
15/10 – 31/01 01/02 – 30/04 01/05 – 14/09 15/09 – 14/10
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 11
Vanne
Pont Thomas
N° 7.04
(ASA)
Niveau
Plafond
Vanne
ouverte 3.50 3.5 3.5
Niveau
Objectif
Vanne
ouverte
De 2.80 à 3.4
Fermeture
progressive
3.4
3.4 à 2.80
Ouverture progressive
hors arrêté préfectoral
de restriction dit « crise
sécheresse »
Niveau
Plancher
Vanne
ouverte
2.8
(si écoulement)
3.3
Abaissement
progressif à partir
du 1er Septembre
3.3
Abaissement progressif
à partir du 1er
Septembre
Article 7 – Comité d’information et de suivi
Un comité d’information et de suivi relatif à la mise en œuvre du présent règlement d’eau est mis en
place sous la présidence du sous-préfet de Saint-Malo ou son représentant. Il est réuni au minimum
deux fois par an au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur du présent règlement,
puis au moins une fois par an par la suite. Celui-ci associe a minima les bénéficiaires du présent arrêté,
les services de l’État, le syndicat de bassin côtier de Dol, les représentants des maires de l’enclave et
des représentants du monde agricole par sous unités du marais.
Il a pour objectif principal de suivre la mise en œuvre et l’application des dispositions prévues par le
présent arrêté, tant durant la phase de mise en œuvre opérationnelle (instrumentation,
automatisation, adaptation des ouvrages) que durant la phase d’exploitation courante.
À ce titre, le comité d’information et de suivi est notamment chargé :
• d’examiner les conditions de gestion des niveaux d’eau et des ouvrages hydrauliques ;
• d’analyser les données de suivi et les éventuels écarts constatés par rapport aux niveaux
réglementaires ;
• de suivre la réalisation des prescriptions techniques prévues par le présent arrêté ;
• de formuler, le cas échéant, des propositions d’amélioration ou d’adaptation de la gestion
hydraulique.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 8 – Prescriptions générales
Les ouvrages hydrauliques doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, accessibles,
entretenus régulièrement et manœuvrés de manière coordonnée.
Les ouvrages automatisés doivent être reliés à des dispositifs de mesure fiables et paramétrés
conformément aux niveaux réglementaires.
Les ouvrages structurants doivent garantir la transparence hydraulique en période de crue et le
maintien des niveaux planchers en période estivale.
La continuité écologique doit être garantie, notamment par le maintien des dispositifs de
franchissement piscicole, suivant les modalités de gestion définies dans le porter à connaissance
n° 35-2020-00352.
Toute variation rapide des niveaux d’eau est prohibée afin de préserver les milieux aquatiques, les sols
tourbeux et les activités agricoles.
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 12
Article 9 – Prescriptions de travaux et d’études spécifiques sur les ouvrages hydrauliques
Les bénéficiaires du présent arrêté procèdent à la réalisation des travaux prescrits par les articles 9.1 à
9.4, afin d’assurer la mise en conformité des ouvrages et le respect des dispositions du présent
règlement d’eau.
L’ensemble de ces travaux fera préalablement l’objet d’un porter à connaissance transmis au service
eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine pour validation, dans un délai minimal de 1 mois.
Article 9.1 – Travaux et études sur l’UHC du Meleuc, Biez Jean, Canal des Allemands
La vanne du Mesnil (ASA des digues et marais de Dol) est maintenue en position d’ouverture fixe tout
au long de l’année, cette ouverture étant calibrée au regard des débits entrants maximaux admissibles.
L’ouvrage n’est pas manœuvré en dehors des opérations d’entretien, des travaux ou des situations de
sécheresse.
Nom Type Bénéficiaire Délais
Étude pour la modification des ouvrages sur le secteur SNCF avec
définition des données à acquérir pour le paramétrage futur de
l’asservissement (débit et pente de ligne d’eau). L’étude devra
inclure la mise en œuvre d’un dispositif de continuité piscicole.
Etude ASA 31/12/27
Mise en place de sondes de niveau en télégestion sur la vanne des
chasseurs avec recalage des échelles amont et aval et au droit des
ouvrages SNCF.
Suivi ASA 31/12/26
Automatisation de la vanne des chasseurs pour la période
transitoire incluant potentiellement un second battant et mise en
conformité réglementaire au regard de la continuité piscicole.
Travaux FDC 31/12/28
Modification de l’ouvrage SNCF actuel (double vantelle) avec
automatisation et asservissement avec données acquises. Travaux ASA 31/12/28
Aménagement d’un dispositif de franchissement piscicole rustique
et préservation d’un débit réservé sur chaque ouvrage Travaux ASA / FDC 31/12/28
Recalage des échelles sur le Bignon et le clapet du Petit Port Suivi ASA 31/12/26
Installation de sondes de suivi des niveaux d’eau au point de suivi
(sur le Meleuc, sur le bois Hamon, la Grande Levée) Suivi ASA 31/12/28
Article 9.2 – Travaux et études sur l’UHC du Cardequin
Nom Type Bénéficiaire Délais
Étude pour la modification de l’ouvrage au Pont
d’Eturel, définition des données à acquérir pour le
paramétrage futur de l’asservissement (débit et pente
de ligne d’eau), dossier réglementaire
Étude ASA 31/12/27
Modification de l’ouvrage actuel (double vantelle) avec
automatisation (en premier lieu) et asservissement avec
données acquises (si possible)
Travaux ASA 31/12/28
Aménagement d’un dispositif de franchissement Travaux ASA 31/12/28
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 13
piscicole rustique et préservation d’un débit réservé sur
chaque ouvrage
Recalage des échelles Suivi ASA 31/12/26
Installation de sondes de suivi des niveaux d’eau au
point de suivi (Sur le Bief du Milieu et sur le Cardequin
en aval)
Suivi ASA 31/12/28
Article 9.3 – Travaux et études sur l’UHC du Canal des planches
Nom Type Bénéficiaire Délais
Étude pour la modification de l’ouvrage du Bec à l’Ane,
définition des données à acquérir pour le paramétrage
plus fin des modalités de gestion (pente de la ligne
d’eau)
Étude ASA 31/12/27
Modification de l’ouvrage actuel du Bec à l’Ane (double
vantelle) Travaux ASA 31/12/28
Aménagement d’un dispositif de franchissement
piscicole rustique et préservation d’un débit réservé sur
chaque ouvrage
Travaux ASA 31/12/28
Recalage des échelles amont (sur le Mont Dol) et mise
en place d’une échelle en amont de l’ouvrage G - 6.03 Suivi ASA 31/12/26
Article 9.4 – Travaux et études sur l’UHC de la Banche à Pont Thomas
Nom Type Bénéficiaire Délais
Étude pour la modification de l’ouvrage au Pont
Thomas, définition des données à acquérir pour le
paramétrage futur dossier réglementaire
Étude ASA 31/12/27
Modification de l’ouvrage actuel au Pont Thomas
(double vantelle /mécanisée) Travaux ASA 31/12/28
Aménagement d’un dispositif de franchissement
piscicole rustique et préservation d’un débit réservé Travaux ASA 31/12/28
Recalage de l’échelle Suivi ASA 31/12/26
Article 10 – Prescriptions de restauration de la continuité écologique des cours d‘eau et canaux au
droit des ouvrages hydrauliques à la mer
Article 10.1 – Prescriptions relatives aux équipements des ouvrages à la mer
Afin d’assurer le rétablissement et le maintien de la continuité écologique au sein du marais de Dol, les
équipements installés à titre expérimental en 2017 et 2018 sur les ouvrages à la mer concernés
ci-dessous sont maintenus de manière pérenne et font l’objet d’un protocole de gestion spécifique,
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mis en œuvre sous la responsabilité de l’association syndicale autorisée (ASA) des digues et marais de
Dol.
Les ouvrages concernés par le présent protocole sont les suivants :
• ROE11829 – ouvrage à la mer du canal des Allemands
• ROE59732 – ouvrage à la mer de la Banche
• ROE59733 – ouvrage à la mer du canal du Cardequin
• ROE11852 – ouvrage à la mer du Guyoult
À compter du 1er janvier de chaque année, et dès que les conditions techniques le permettent , les
manœuvres suivantes des équipements nécessaires à la libre circulation piscicole sont mises en œuvre
par l’ASA des Digues et Marais de Dol :
• ouverture de la vantelle du canal des Allemands à 50 % ;
• ouverture de la vantelle du canal de la Banche à 50 % ;
• fermeture de la vantelle du canal du Cardequin ;
• ouverture réduite du Guyoult, réalisée par la pose de deux cales sur un battant et la mise en
place d’une planche martyre verticale réductrice de débit.
Dès lors que le débit mesuré à la station hydrométrique JO323010 est inférieur à 2,88 m³/s pendant
une période continue d’une semaine, ou, à défaut, au plus tard le 1er mars, les manœuvres suivantes
des équipements nécessaires à la libre circulation piscicole sont appliquées :
• ouverture de la vantelle du canal des Allemands à 100 % ;
• ouverture de la vantelle du canal de la Banche à 100 % ;
• ouverture de la vantelle du canal du Cardequin à 50 % ;
• ouverture du Guyoult, matérialisée par un écartement de 3,5 cm entre les battants, obtenue
par le retrait de la planche martyre verticale et le maintien de la cale.
Du 30 juin au 31 décembre, les manœuvres suivantes des équipements nécessaires à la libre circulation
piscicole sont appliquées :
• fermeture de la vantelle du canal des Allemands ;
• fermeture de la vantelle du canal de la Banche ;
• fermeture de la vantelle du canal du Cardequin ;
• fermeture du Guyoult, réalisée par le retrait de la cale précédemment mise en place.
Article 10.2 – Suivi de la température pour une dévalaison anticipée
Sur les unités de gestion hydrauliques cohérentes (UHC) du canal des Planches et de la Banche au
niveau de Pont-Thomas, l’ASA met en place un dispositif de suivi de la température de l’eau par sonde
portative. Celui-ci permettra, en cas d’élévation de la température, de déclencher de manière
anticipée un abaissement partiel des vannes afin de favoriser la dévalaison des espèces aquatiques.
Article 10.3 – Entretien des ouvrages et suivi des mesures de restauration de la continuité écologique
L’ASA est tenu de maintenir en fonctionnement les équipements permettant la libre circulation des
anguilles suivant les périodes précités et d’en contrôler régulièrement la fonctionnalité ; il est soumis à
une obligation de résultat.
L’ASA met en place un suivi des solutions mises en œuvre sur les quatre ouvrages à la mer précités et
transmet ce protocole au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine pour validation avant
sa mise en œuvre, ce avant le 1er septembre 2026. Ce suivi spécifique pourra être confié à un tiers par
convention de mandat.
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 15
Article 11 – Gestion en situation d’urgence
En cas de crue, de submersion marine, de sécheresse exceptionnelle, de pollution ou de défaillance
d’un ouvrage, les bénéficiaires appliquent sans délai les mesures de sécurité nécessaires et informent
les services de l’État compétents. En toutes circonstances, la sécurité des personnes et des biens prime
sur les usages.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Changement de bénéficiaire
Le transfert des autorisations environnementales relatives aux ouvrages hydrauliques fait l'objet d'une
déclaration adressée à la préfète par intérim par le ou les nouveaux bénéficiaires. Cette demande est
conforme aux dispositions des articles R.181-47 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire concerné sera passible des
sanctions administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l’environnement.
Article 14– Délais et voies de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Les béné ciaires sont tenus informés d’un tel recours. fi
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de la préfète d’Ille-et-Vilaine par intérim, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
dé nies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet fi
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
La préfète par intérim dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, la préfète par intérim fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues
à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 16
En cas de rejet implicite ou explicite, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 15 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’association syndicale autorisée des digues et marais de Dol et à la
fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
– une copie du présent arrêté complémentaire est déposé dans les mairies de Roz-sur-Couesnon,
Saint-Marcan, Saint-Broladre, Cherrueix, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Hirel, La Fresnais,
Saint-Benoît-des-Ondes, La Gouesnière et Saint-Guinoux ;
– Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d’un mois en
mairies de Roz-sur-Couesnon, Saint-Marcan, Saint-Broladre, Cherrueix, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer,
Hirel, La Fresnais, Saint-Benoît-des-Ondes, La Gouesnière et Saint-Guinoux. Un procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des communes ;
– une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE des bassins
côtiers de la région de Dol-de-Bretagne pour information ;
– Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l’État, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 16 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires et de la
mer d’Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 6 juillet 2026
Pour la préfète par intérim
Le secrétaire général par intérim
SIGNE
Alexandre KESTELOOT
Annexes :
Annexe n°1 : Fuseau encadrant les unités de gestion hydrauliques cohérentes (UHC)
Annexe n°2 : Ouvrages du marais de Dol visés par le porter à connaissance
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J
, -( A - ):<3+
UHC Canal des Allemands – Biez Jean – Meleuc
2 .1 5
1 .7 5
2 .1 5
2 .1
1 .7
2 .05
1 .6 5
H iver E té Auto m ne
F o ntio n d es d éb its O uverture
p ro gressive F o ntio n d es d éb its
F erm eture
p ro gressive
0
0.5
1
1 .5
2
2 .5
3
1 .5
1 .6
1 .7
1 .8
1 .9
2
2 .1
2 .2
2 .3
2 .4
2 .5
2 5/1 0
2 5/1 1
2 6 /1 2
2 6 /1
2 6 /2
2 9 /3
2 9 /4
3 0/5
3 0/6
3 1 /7
3 1 /8
1 /1 0
1 /1 1
N ive au x, e n m N G F
D ate
Fuseau encadrant la gestion des Biefs du canal des Allemands, du Biez Jean et du Meleuc en amont de la Voie SNCF
Suivi des niveaux à l'échelle de la vanne des Chasseurs, en m NGF
Plafo nd O b jectif Plancher Lim ite d e fo nctio nnem e nt hyd rauliq ue (rad ier d u p o nt)
3 1 M ars
1 N o v.
1 M ai
1 N o v.
07 N o v.
UHC du Cardequin
2 .2
1 .5
2 .1
1 .45
1 .4
1 .2
1 .2
H iver Printem p s É té Auto m ne
F o ntio n d es d éb its O uverture
p ro gressive F o ntio n d es d éb its
1
0
0.5
1
1 .5
2
2 .5
3
3 .5
4
1 5/1 1
1 6 /1 2
1 6 /1
1 6 /2
1 9 /3
1 9 /4
2 0/5
2 0/6
2 1 /7
2 1 /8
2 1 /9
2 2 /1 0
N ive au x, e n m N G F
D ate
Fuseau encadrant la gestion du Cardequin et biefs associés en amont du pont d'Eturel
Suivi des niveaux à l'échelle du Pont d'Eturel et du Bief du Milieu, en m NGF
Plafo nd O b jectif Plancher Lim ite d e fo nctio nnem ent hydrauliq ue (rad ier d u p o nt) Série6
Pas d e faiseau d éfinif (fo nctio n d e la p luvio m étrie)
1 M ars
1 M ai
1 5 N o v.
1 5 N o ve m b re
1 N o v.
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 18
UHC du Canal des Planches
1 .5
1 .4
1 .45
1 .3 5
1 .3 5
1 .4
1 .3
Au to m ne H iver Printem p s É té
F erm etu re p ro gressive F o ntio n d es d éb its
0.8
0.5
0.7
0.9
1 .1
1 .3
1 .5
1 .7
1 .9
2 0/9
2 1 /1 0
2 1 /1 1
2 2 /1 2
2 2 /1
2 2 /2
2 5 /3
2 5 /4
2 6 /5
2 6 /6
2 7 /7
2 7 /8
N ive au x, e n m N G F
D ate
Fuseau encadrant la gestion du canal des Planches et canaux associés en amont du Pont de la Croix de Buttes
Suivi des niveaux à l'échelle du Croisé Join, en m NGF
Plafo nd O b je c tif Planc he r Lim ite d e fo nc tio nnem e nt hyd rau liq u e (rad ier d u p o nt)
1 M ars
1 5 S e p t.
1 M ai 1 5 S e p t.
UHC de la Banche – Pont Thomas
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J
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portant régularisation et règlement d'eau des ouvrages de gestion du marais de Dol en application des articles L.214-6 et R.181-45 du 20
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-06-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département d'Ille-et-Vilaine (Accueil
DRFIP - Rennes)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le 21
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département d’Ille-et-Vilaine
(Accueil DRFIP - Rennes)
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2026 d’un recrutement sans concours d’agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
- M. Yannick PHILOUZE, Administrateur d’Etat, Responsable du Pôle pilotage et
ressources de la DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine ;
- Mme Rosanna NIAY, Inspectrice divisionnaire hors classe, Adjointe au
Responsable de la Division des ressources humaines, formation
professionnelle-concours de la DRFiP Bretagne et d’Ille-et-Vilaine ;
- Mme Chrystelle THEBAUT, Conseillère Entreprise au sein de France Travail de
Rennes.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Yannick PHILOUZE, Administrateur d’Etat, Responsable du Pôle
pilotage et ressources de la DRFiP Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 6 juillet 2026.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Laurence DENIS,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-06-00007
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département d'Ille-et-Vilaine (Assistant
administratif chargé du recouvrement - Rennes)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-06-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le 23
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département d’Ille-et-Vilaine
(assistant administratif chargé du recouvrement - Rennes)
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2026 d’un recrutement sans concours d’agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
- Mme Rosanna NIAY, Inspectrice divisionnaire hors classe, Adjointe au
Responsable de la Division des ressources humaines, formation
professionnelle-concours de la DRFiP Bretagne et d’Ille-et-Vilaine ;
- Mme Nathalie SABATIER, Inspectrice divisionnaire classe normale, Adjointe à
la Responsable de la Division du recouvrement forcé de la DRFiP de Bretagne
et d’Ille-et-Vilaine ;
- M. Nicolas TESSIER, Conseiller Entreprise au sein de France Travail de Rennes.
Article 2 : est nommé en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Rosanna NIAY, Inspectrice divisionnaire hors classe, Adjointe au
Responsable de la Division des ressources humaines, formation professionnelle-
concours de la DRFiP Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 6 juillet 2026.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Laurence DENIS,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-06-00007 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le 24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-06-00005
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département d'Ille-et-Vilaine (Centre de
gestion des retraites de Fougères)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-06-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le 25
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département d’Ille-et-Vilaine
(Centre de gestion des retraites de Fougères)
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2026 d’un recrutement sans concours d’agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
- M. Stéphane MURET, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Centre de gestion des retraites de la DRFiP de Bretagne et
d’Ille- et-Vilaine ;
- Mme Rosanna NIAY, Inspectrice divisionnaire hors classe, Adjointe au
Responsable de la Division des ressources humaines, formation
professionnelle-concours de la DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine ;
- Mme Laura GARCON, Conseillère Entreprise au sein de France Travail de
Fougères.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Stéphane MURET, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Centre de gestion des retraites de la DRFiP de Bretagne et d’Ille-
et- Vilaine.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 6 juillet 2026.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Laurence DENIS,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-06-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-02-00051
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00051 - Arrêté portant subdélégation de signature 27
Préfet d’Ille et Vilaine
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bre-
tagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00051 - Arrêté portant subdélégation de signature 28
-M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
Article 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l’unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Fait à Orléans, le 02 juillet 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signé : Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des acte s
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-
1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet d’Ille-et-Vilaine – 81 Bd d'Armorique, 35700 Rennes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou impli-
cite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00051 - Arrêté portant subdélégation de signature 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-07-00001
AP portant dérogation temporaire à la
réglementation sur les bruits de voisinage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-07-00001 - AP portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage 30
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation temporaire à la réglementation
sur les bruits de voisinage
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2026 confiant l’intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, du mercredi 1er juillet à OhOO au lundi 13 juillet 8h00 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Considérant les dispositions applicables aux bruits de voisinage provenant de travaux réalisés dans le
cadre d'activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans
des propriétés privées, mettant en oeuvre des outils ou des appareils produisant un bruit d'une
intensité gênante pour le voisinage, et devant être interrompus entre 20 heures et 7 heures, et toute la
journée les dimanches et jours fériés, selon l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 ;
Considérant la faculté donnée au préfet de déroger à ces dispositions horaires en cas de nécessité, en
application du 2e alinéa du même article de l'arrêté du 10 juillet 2000 ;
Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du mardi 07 juillet 2026,12h00 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-07-00001 - AP portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage 31
Considérant la nécessité d'adapter l'amplitude des horaires autorisés en période de canicule sévère
afin de permettre la poursuite de l'activité professionnelle dans des conditions de température plus
clémentes pour la sécurité des travailleurs concernés ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1e' : A compter du 08 juillet 2026 6H00, dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les
entreprises sont autorisées à effectuer des travaux bruyants de 6h00 à 20h00, du lundi au vendredi, par
dérogation à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000.
Les mesures du présent arrêté s'appliquent jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus.
Article 2 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur de l'agence régionale de
santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, et les maires d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 07 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilàine par intérim
Aurore LE BONNEC
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-07-00001 - AP portant dérogation temporaire à la réglementation sur les bruits de voisinage 32
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