Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-183 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
3actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
APMD fossé drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du Coglais
arrêté sécheresse secteur milieu aquatique 7-Chère
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans le département de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-183
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-08-00048 - APMD fossé drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes
du Coglais (4 pages) Page 3
35-2026-07-09-00001 - arrêté sécheresse secteur milieu aquatique
7-Chère (12 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-08-00046 - Arrêté réglementant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans le département de
l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 (3 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-08-00048
APMD fossé drainant ZH - EARL du Roc - Les
Portes du Coglais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD fossé drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du
Coglais 3
TRAVAUX DE CREUSEMENT D’UN FOSSÉ DRAINANT EN ZONE HUMIDE
SUR LA COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS
-
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : EARL du Roc
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-8, R.211-80 et suivants et
R.216- 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral 35-2026-07-01-00019 du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 2 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre
de leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD fossé drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du
Coglais 4
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 novembre 2025 relatif aux travaux de
creusement d’un fossé drainant au sein d’une zone humide sur la parcelle ZR 18 de la commune
des Portes du Coglais, notifié à l‘EARL du Roc par courrier du 18 novembre 2025 ;
Vu les observations sur le rapport de manquement sus-visé, formulées par l’EARL du Roc par
courrier électronique du 4 décembre 2025 ;
Considérant que le rapport de manquement sus-visé met en évidence des travaux de creusement
d’un fossé drainant sur un linéaire d’environ 85 m au sein d’une zone humide cartographiée sur la
parcelle ZR 18 de la commune des Portes du Coglais ;
Considérant que les surfaces ayant fait l’objet des travaux sus-mentionnés sont identifiées comme
zones humides dans la cartographie du SAGE du Couesnon ;
Considérant que les travaux de drainage sus-mentionnés ont été réalisés par l’EARL du Roc ;
Considérant que l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 sus-visé dispose que le
remblaiement, le drainage et le creusement des zones humides est interdit sur tout le territoire de
la région Bretagne ;
Considérant que les travaux sus-mentionnés ne respectent pas l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024
sus-visé ;
Considérant que dans son courrier électronique du 4 décembre 2025, l’EARL du Roc reconnaît
avoir procédé aux travaux sus-mentionnés ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. ;
Considérant qu’il convient de mettre en demeure l’EARL du Roc de se conformer à l’arrêté du 24
mai 2024, en procédant à la remise en état de la parcelle ZR 18 de la commune des Portes du
Coglais
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d’Ille et Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD fossé drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du
Coglais 5
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
L’EARL du Roc, La Rochelle – 35460 Les Portes du Coglais, est mise en demeure de se mettre en
conformité avec l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, en
procédant au comblement du fossé surcreusé présent au sein de la zone humide identifiée sur la
parcelle ZR 18 de la commune des Portes du Coglais.
Les matériaux utilisés pour le comblement du fossé devront être suffisamment étanches et tassés
pour supprimer tout effet drainant. A l’issue des travaux, le fossé devra présenter une profondeur
maximale de 30 cm par rapport au terrain naturel, de manière à ne pas avoir d’effet drainant sur
la zone humide.
Les travaux sus-mentionnés devront être effectifs au plus tard 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 2 – Dispositions particulières
Faute pour l’EARL du Roc de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt les
sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’environnement et pénales
prévues par l’article L.173-2 du Code de l’environnement.
Article 3 – Contrôle
L’EARL du Roc est tenue de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues par l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Article 4 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet ;
conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Article 5 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l’EARL du Roc.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la
préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Un extrait en sera affiché à la mairie des
Portes du Coglais pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) et le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 08/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
Signé
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-09-00001
arrêté sécheresse secteur milieu aquatique
7-Chère
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arrêté sécheresse secteur milieu aquatique 7-Chère 8
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tel 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.il le-ct-vi laine.gouv.rr
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0151 du 2 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 25 juin 2026 fournie par la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés au sept station hydrométriques
suivis et aux règles de gestion des niveaux de sécheresse définis aux articles 4 et 6 et à l'annexe n° 2 de
l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;
Considérant le débit du cours d'eau « La Chère », utilisé comme référence pour le secteur milieu
aquatique « 7 - La chère », inférieur au seuil d'alerte renforcée depuis plus d'une semaine ;
Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département Loire-Atlantique en
rive gauche de la Chère est placé en alerte sécheresse renforcée depuis le 2 juillet 2026 ;
Considérant les débits des cours d'eau sur le secteur « 4 - Vilaine amont de Rennes », notamment La
Vilaine à Bourgon et le Chévré à la Bouëxière dont les derniers débits journaliers sont inférieurs ou
égaux à quantile 10 % des débits journaliers observés par le passé ;
Considérant que ces cours d'eau contribuent directement ou indirectement à l'alimentation des
barrages de la Vilaine amont ;
Considérant le débit du cours d'eau « Le Chevré », utilisé comme référence pour le secteur milieu
aquatique « 4 - Vilaine amont », n'est pas inférieur au seuil d'alerte, mais très proche (~10 l/s) ;
Considérant que l'article 6-1 de l'arrêté cadre d'Ille-et-Vilaine dispose que la préfète par intérim peut
modifier le niveau de sécheresse d'un secteur quand bien même celui n'a pas atteint les seuils prévus,
dans l'objectif d'assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des
réserves d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel à la responsabilité des
usagers vis-à-vis de leur consommation d'eau ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant les
quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur le
département d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des
usages et des secteurs
Le secteur milieu aquatique « 7 - Chère » est placé en situation d'alerte renforcée.
Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieux
aquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2) :
Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse
1 - Bassins côtiers Alerte
2 - Couesnon Alerte
3 - Vilaine Nord - Meu Alerte
4 - Vilaine amont de Rennes Alerte
5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Alerte renforcée
6-Aff Alerte
7 - Chère Alerte renforcée
Secteurs « eau potable » Niveau de gestion sécheresse
A - Bassins côtiers Alerte
B - Vilaine - Couesnon Alerte
Article 2 : champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à
l'aide d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de
distribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées en
annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
• à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,
plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)
effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées
sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation
humaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention «AEP»
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de
process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en
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vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des
ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le
31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont
conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de
compteurs sur chaque ressource utilisée.
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements
effectués durant la période d'étiage (du 1er avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le
volume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présent
arrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés
par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.
L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté et
mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le
débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche
est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage
correspondant au débit moyen interannuel.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par
Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne :
http://www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : abrogation, durée et modifications des présentes dispositions
L'arrêté préfectoral N°35-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le
31 octobre 2026.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les
débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des
dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être
maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en
application du même arrêté susmentionné.
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Article 6 : suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).
Article 7 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
-soit un recours gracieux devant la préfète par intérim ou un recours hiérarchique devant la Ministre
de la transition écologique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par
absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : exécutions
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo,
Redon et Fougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le
Pour la préfète par intérim
Le secrétaire général par intérim
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PRÉFET
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Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"milieux aquatiques" (MA) ET-VILAINE
DDTM35/SE8
Sources : Admtn express @IGN. SMG 35.
SANDRE
Créée le : 03/07/2026
© DDTM d'IHe-et-Vilaine - reproduction interdite
6/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arrêté sécheresse secteur milieu aquatique 7-Chère 14
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"alimentation en eau potable" (AEP)
n°1 - Vigilance
n°2-Alerte
na3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Niveau de sécheresse
"alimentation en eau potable'
Légende
Secteur A : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
Créée le : 25/06/2026
© DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arrêté sécheresse secteur milieu aquatique 7-Chère 15
Annexe
n°3
- mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
(MA
. milieux
aquatiques
/ AEP
: Alimentation
en
eau
potable
/ AUTRES
: eaux
pluviales
(collectées
à partir
de
surfaces
imperméabilisées
et stockées
dans
des
aménagements
réguliers),
des
eaux
usées
traitées
et des
eaux
de
process
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires
en
vigueur)
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EU
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Annexe n°4-Affiche station de lavage
Liberté
Égalité
Fraternité
ITVILAINt
Ce secteur de l’Ille-et-Vilaine est placée en
ALERTE SÉCHERESSE
pour l’eau potable et les eaux brutes
Voici les mesures de restriction qui doivent s'appflquer
pour pour l’eau potable / eaux brutes (rayer ta mention
inutile) pour ne pas aggraver encore ta situation
Le lavage des véhicules
autorisé uniquement en station de lavage
professionnelle via :
Des pistes de lavage à haute pression :
'eau consommé par cycle de lavage : litres
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :
©Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres - % de
recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres**
•«»urtr rapport 30âl ajr ic* données JDI 9 de I ctner,atc»re des vivces cf eau pccx>r en I!le et vitone |5MG 35|
•• La rûrtwmrrwnon taule comprend -a consammanor ces porrxulefs et celte des grvi contcmrr^tc^n Cnduttrcs, équipement* publcs etc I
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à partir du 09 / 07 / 2025
DDTM 35 Le Morgat
12 rue Maurice Fabre CS 23157 - 35031 Rennes Cedex
Tel 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
w w w. i 11 e - e t-v i I a i n e. go u v. fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-08-00046
Arrêté réglementant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans le département de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 21
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans le
département de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tr juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public ont été constatés dans le centre-
ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale de
la ligue des champions le 30 mai 2026 ;
Considérant que plusieurs établissements n'ont pas respecté les prescriptions relatives à l'orientation
des écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'être dirigés
vers l'intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes aux
abords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puis
durant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public et les
déplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ;
Considérant que des comportements de nature à troubler l'ordre public ont été à cette occasion
constatés parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rodéos
urbains; que ces débordements ont été facilités par la consommation d'alcool dans l'espace public
ainsi que par la possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiate
des lieux de rassemblements ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans le département de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 22
Considérant que les températures annoncées le 09 juillet 2026 pourront atteindre 38°C en température
maximale dans le département de l'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise
et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles à
l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de fortes chaleurs, pour les personnes
vulnérables mais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation
du système de santé ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission le 09 juillet
2026 à partir de 22h00 du match opposant l'équipe de France de football à celle du Maroc des mesures
préventives adaptées afin d'éviter la réitération de troubles à l'ordre public et de limiter les
interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaire ; que des mesures portant
interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de la vente à emporter
de boissons alcooliques à Rennes, répondent à ces objectifs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La consommation des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le
domaine public de la commune de Rennes du jeudi 09 juillet 2026 à 16h00 au vendredi 10 juillet 2026 à
08h00. La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont autorisées exclusivement sur les
places assises des terrasses, à l'intérieur des bars et dans les espaces délimités au sein desquels un débit
de boissons est dûment autorisé.
Article 2 : La vente à emporter des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite dans la
commune de Rennes du jeudi 09 juillet 2026 à 16h00 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 08h00. Cette
interdiction est également applicable aux commerces de détail vendant à titre exclusif de telles
boissons.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans le département de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 23
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 8 JIIIL. 2026
Pour la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également
la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Ce recours gracieux ou
hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de
la décision contestée.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans le département de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 24
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