Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-186 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 173 à 179
10actes
179pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 173 et 179. Sommaire complet du recueil
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise- SAS E2M
Arrêté portant ajout d'un établissement secondaire - SAS OUIFLEX
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 173 à 179 sur 179 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles
L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour
ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des
dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au
paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0 8 JUIL. 2026 Pour la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-pr; eùde Ren s par intérim,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81, Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi et
de l’insertion
127, rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00044 - Arrêté autorisant une dérogation au repos dominical - Stellantis Auto SAS 173
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-08-00047
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise- SAS E2M
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00047 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-
SAS E2M 174
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-07-08-00047
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R.
561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du çommerçe et des sociétés ou au. répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025, portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, donnant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 12 juin 2026, complété le 02 juillet 2026, prévu à
l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Louis-Marie VAUTIER, agissant pour le
compte de la SARL GREEN OFFICE, présidente de la Société par Actions Simplifiée (SAS) E 2M, en
qualité de co-gérant de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société par Actions Simplifiée (SAS) E 2M reçue le
12 juin 2026 ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Louis-Marie VAUTIER et Madame Nathalie LEBAS en date
du 4 juin 2026, co-gérants de la SARL GREEN OFFICE, Présidente de la S.A.S. E2M ;
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.Rouv.fr
DCTC/8C
81 Boulevard d'Armorique., 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00047 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-
SAS E2M 175
Considérant que la Société par Actions Simplifiée E2M, située ZAC Cap Halo, Avenue du Phare de la
Balue 35520 La Mézière, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière
des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du
commerce.
ARRETE:
Article 1 : La Société par Actions Simplifiée E2M dont le siège social se situe ZAC Cap Malo, Avenue du
Phare de la Balue 35520 La Mézière est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à
la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même
code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code du commerce
ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, leQ 8 JUIL. 2D26 Pour la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes par intérim,
TMqxa/idre KESTELOOT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
Tel : 02 21 86 25 3S
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00047 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise-
SAS E2M 176
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-08-00045
Arrêté portant ajout d'un établissement
secondaire - SAS OUIFLEX
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00045 - Arrêté portant ajout d'un établissement secondaire - SAS OUIFLEX 177
I
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-07-08-00045
portant modification d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R.
561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025, portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, donnant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 01 mars 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation
d'entreprises pour la société WEFLEX sur 2 sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant modification du nom de la société ;
Vu la demande de la société OUIFLEX sollicitant l'ajout d'un deuxième établissement secondaire à
Rennes - 19 Boulevard de Beaumont reçue le 16 juin 2026 ;
Tel: 02 21 36 25 35
wwvv.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00045 - Arrêté portant ajout d'un établissement secondaire - SAS OUIFLEX 178
Considérant que le site de Rennes - 19 Boulevard de Beaumopt dispose dans ses locaux, d'une pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, pouvant être mise à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre d'organiser la réunion des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation
et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément
notamment à l'article R123-168 du code du commerce ;
ARRETE:
Article 1 : L'agrément de la société SAS OUIFLEX dont le siège social se situe 14 rue Alek Plunian - 35136
Saint-Jacques-de-la-Lande et son établissement secondaire 5 Boulevard Magenta - 35000 Rennes est
modifié comme suit : ajout d'un second établissement secondaire à Rennes - 19 Boulevard de
Beaumont.
La validité de l'agrément reste inchangé, soit jusqu'au 01 mars 2030.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le Q 8 2026
Alexandre KESTELOOT
Pour la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous i/éfet de Rennes par intérim,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00045 - Arrêté portant ajout d'un établissement secondaire - SAS OUIFLEX 179
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