Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-190 du 11 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2026 portant limitation de vitesse dans le cadre d'une procédure d'alerte de pollution à l'ozone
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-190
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2026 portant
limitation de vitesse dans le cadre d'une procédure d'alerte de pollution
à l'ozone (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2026 portant
limitation de vitesse dans le cadre d'une
procédure d'alerte de pollution à l'ozone
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2026 portant limitation de vitesse dans le cadre d'une
procédure d'alerte de pollution à l'ozone 3
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2026
pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O3)
avec déclenchement d’une procédure d’alerte
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations sanitaires
en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 2016 portant agrément de l’association Air Breizh pour la surveillance
de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de
pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest, du mercredi 1er juillet à 0h00 au lundi 13 juillet 8h00 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
sous-préfet, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant la période de
permanence ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu les caractéristiques de l’indice ATMO mis en place au 1er janvier 2021 dans sa qualification de la
qualité de l’air ;
Vu le bulletin d’alerte émis par l’association Air Breizh le 11 juillet 2026 ;
Considérant la dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé d’ozone (O3) en
raison de conditions météorologiques défavorables et de l’accumulation de polluants dans
l’atmosphère tel que le monoxyde de carbone (pot d’échappement notamment) ;
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du
dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi que leur
évaluation par l’indice ATMO ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
permanence ;
A R R Ê T E :
Article 1er : En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau
élevé d’ozone (O3), la procédure d’alerte et les mesures ci-dessous sont activées pour l’ensemble du
département à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la levée de l’épisode de pollution
atmosphérique par les services d’AirBreizh.
Article 2 : La vitesse maximale autorisée sur les 2 × 2 voies est abaissée de 20 km/h : 90 km/h sur les
routes départementales et nationales, 110 km/h sur l’autoroute A84.
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables.
Article 3 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur,
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, le
directeur régional de la DREAL Bretagne, le directeur interdépartemental des routes de l’Ouest, le
directeur général de l’ARS Bretagne, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-
Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, la directrice
zonale des CRS ouest, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le
président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole, les présidents
des autorités organisatrices de transport, les maires d’Ille-et-Vilaine et le président de l’association Air
Breizh sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2026
Pour la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le sous-préfet de permanence,
Alexandre KESTELOOT
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