Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-196 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 106 à 128
21actes
128pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 106 et 128. Sommaire complet du recueil
Direction Régionale des Finances publiques
Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiment de l'Etat"
DREETS
2026-07-15 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdélégation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrete portant organisation du deport de la Prefete
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 106 à 128 sur 128 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou
une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-
près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des
patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion
publique ou de son adjointe.
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 juillet 2026. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
[signé]
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-16-00017 - Subdélégation de la directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 106
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-16-00016
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFIP 35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme
723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiment de l'Etat"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-16-00016 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 107
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes relevant du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »
L’administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre
2014, n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de
M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, responsable du
Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-16-00016 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 108
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire, limitée au programme 723
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur
du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine
par intérim en date du 13 juillet 2026, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l’Etat sera exercée par :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de
l’État, responsable du Pôle régional de
l'Immobilier de l’État ;
• Mme Marie-Aude BLANCHARD,
administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable Gestion et Valorisation
domaniales ;
• Mme Pascale LAGORCE, attachée principale
d’État, adjointe responsable Gestion et
Valorisation domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723
• Mme Lucile RABIN-LOPEZ, inspectrice des
Finances publiques, rédactrice Gestion et
Valorisation domaniales ;
• M. Yohann PERON, Inspecteur des Finances
publiques, rédacteur Gestion et Valorisation
domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723, pour la signature des devis et
l'attestation de service fait pour un montant
inférieur ou égal à 2500 (deux mille cinq cents) €
TTC
Article 2 : La précédente décision se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d’Ille-et-Vilaine et prendra effet à compter du 16 juillet 2026.
Fait à Rennes, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle pilotage et ressources
[signé]
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-16-00016 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 109
DREETS
35-2026-07-15-00006
2026-07-15 DREETS Bretagne Métrologie 35
subdélégation
DREETS - 35-2026-07-15-00006 - 2026-07-15 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdélégation 110
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
DÉCISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l ‘économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M Ludovic MAGNIER, à
l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter
du 1er juillet 2026 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l’emploi de
directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des
fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 de Mme. la Préfète d’Ille-et-Vilaine portant délégation de signature
à M. Ludovic MAGNIER directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne ;
DREETS - 35-2026-07-15-00006 - 2026-07-15 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdélégation 111
DECIDE
ARTICLE 1er : dans les limites fixées à l’arrêté du 15 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature est
donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l’effet de signer au nom de la préfète d’Ille-et-Vilaine les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté
du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31
décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument
de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une
demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
DREETS - 35-2026-07-15-00006 - 2026-07-15 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdélégation 112
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à
l’arrêté du 15 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de
l’industrie et des mines hors classe, à l’effet de signer au nom du préfet d’Ille-et-Vilaine tout acte relatif à
l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne en date du 08 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 4 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 : le directeur régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et
les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 juillet 2026
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,
Ludovic MAGNIER
DREETS - 35-2026-07-15-00006 - 2026-07-15 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdélégation 113
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00054
Arrete portant organisation du deport de la
Prefete
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00054 - Arrete portant organisation du deport de la Prefete 114
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation du déport de la Préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, ne connaît pas des actes de toute nature
relatifs au groupe CHAPSVISION. À ce titre, elle s'abstient non seulement de prendre des
décisions à l'égard du groupe CHAPSVISION, mais aussi de toute intervention de quelque nature
que ce soit, relative à l'instruction, au suivi et à l'exécution des décisions concernant I
CHAPSVISION jusqu'au terme de l'exercice de ses présentes fonctions. Elle ne peut donner
aucune instruction, ni prendre part à aucune réunion, ni émettre aucun avis relatif à ce groupe
ou l'une des sociétés la composant.
Article 2 - Pour les procédures relatives au groupe CHAPSVISION :
- la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense ouest,
- le secrétaire général aux affaires régionales de la région Bretagne,
- la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie, et/ou le directeur de cabinet,
exerceront dans ce cadre les pleines attributions de Mme Emmanuelle DUBEE dans son champ
de compétence.
Article 3 - L'exercice des attributions défini à l'article 2 emporte délégation de pouvoir de la
Préfète à l'endroit des personnes désignées.
Article 4 - La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général aux affaires régionales de la région Bretagne, la
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense ouest, la secrétaire
générale et/ou le directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-de-Vilaine sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région et de la préfecture du département.
Fait à Rennes, le 13 juillet 2026
La Préfète,
Emmanuelle DUBEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00054 - Arrete portant organisation du deport de la Prefete 115
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-16-00021
ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00021 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 116
Le secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine,
en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire et
de pouvoir d’adjudication ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00021 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 117
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée par
l’arrêté du 13 juillet 2026 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l’État », 723 « contribution aux dépenses
immobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et
349 « fonds de modernisation de l’action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par
opération, par :
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;
• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Florence BRIGANT, adjointe à la cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;
• Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ;
• Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;
• M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière ;
• M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;
• M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;
• M. Laurent LE NAOUR, chef du pôle proximité du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Délégation est également donnée pour des achats inférieurs ou égaux à 2 000,00€ à :
• Mme Sarah ABRAHAM, acheteuse-approvisionneuse ;
• M. Wilfried MONNIER, acheteur-approvisionneur.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,
délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l’ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l’ensemble de ces BOP, à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus
formulaire, à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ;
• Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d’action sociale ;
• Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d’action sociale.
Article 4 : Pour l’engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions
menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l’organisation des concours
et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,
216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature est
donnée à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section contractuels, cheffe du pôle gestion administrative ;
• Mme Magali MAINARD, cheffe de la section ministère de l’Intérieur ;
• Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00021 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 118
Article 6 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus pour l’ensemble des BOP, à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l’application Chorus formulaire à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;
• Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Huriye KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.
Délégation est également donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l’ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l’ensemble des BOP à M.
Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle
exécution et suivi.
Article 7 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à :
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ;
• M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte
achat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,
à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de valider les ordres de mission et états de frais de
déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
• Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT ;
• Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;
ainsi qu’en leur absence à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes relevant de l’ordonnateur de la
régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat
général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 11 : Le présent arrêté remplace l’arrêté du 02 juillet 2026, portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement
secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 12 : La directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine. Cet arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 16 juillet 2026
La directrice du secrétariat général
commun départemental d’Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00021 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 119
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00021 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 120
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-15-00005
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-15-00005 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 121
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de
la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou
du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de
l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et-
Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, désignée sous le terme de
"délégante", d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous
le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit.
Article 1 : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2.
La délégante est responsable des actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
qui relèvent de la compétence de la délégante dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle
vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de la délégante les actes suivants :
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est
le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont
liés :
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-15-00005 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 122
• les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de
l'urbanisme),
• les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme) ;
c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat
d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction
départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées
tacitement ;
e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de
l'urbanisme) ;
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;
g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,
et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la
signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
• pour toutes les communes :
✓ les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs
concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 mètres carrés (m2) (article R. 422-2, alinéa a) ;
✓ les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe
par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 m2 (article R. 422-2, alinéa b) ;
✓ les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;
s les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m2 ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2
alinéa d) ;
✓ les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale
construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État
détient au moins un tiers du capital (article L 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau
mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au
5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont
confiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à
1000 m2 (article L. 422-2, alinéa g) ;
• pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
✓ en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;
✓ les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (article L 422-2,
alinéa c) ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-15-00005 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 123
✓ les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,
alinéa g).
Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la
présente convention.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte
régulièrement à la délégante de son activité.
Il s'engage à fournir à la délégante les informations demandées et à l'avertir sans délai en
cas de difficultés.
Article 5 : obligations de la délégante
La délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme du 22 décembre 2025 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures des deux départements.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-15-00005 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 124
Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des
signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait, le 1 5 ML. 2026
La préfète de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor,
préfète du département d'Ille-et-Vilaine,
la délégante,
François de KERÉVER Emmanuelle DUBÉE
Le directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire,
Benoît DUFUMIER
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-15-00005 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 125
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-16-00020
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00020 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine 126
Le secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d’Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’état, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de
l’article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat
général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00020 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine 127
ARRÊTE :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARBRÉ, Directrice du SGCD35, la délégation
de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026, susvisé, peut également être exercée par Mme
Sylvie PIEL, directrice adjointe.
Article 2 : La délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026, susvisé, peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après,
dans le cadre de leurs attributions respectives :
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,
- Mme Audrey MANDIN, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,
- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,
- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :
- M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique,
- Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique,
- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif,
- M. Laurent Le Naour, chef du pôle proximité,
- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines,
- Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section des contractuels, cheffe du pôle gestion administrative,
carrière et rémunération, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Magali MAINARD, cheffe de section MI,
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Céline PIGOT, cheffe du pôle formation et concours,
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :
- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux,
- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe de service des moyens généraux,
- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,
- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle « relations avec les usagers ».
- Mme Cécile CARBAJAL ; adjointe à la cheffe de pôle « relation avec les usagers ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les
notifications diverses :
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les usagers,
- Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pôle « relations avec les usagers »,
- Mme Araceli DESRUES, agente polyvalent,
- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,
- M. Willem VALMAR, agent polyvalent.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace, l’arrêté du 02 juillet 2026 portant subdélégation de signature,
de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine. Cet arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 16 juillet 2026
La directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
Anne BARBRE
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-16-00020 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine 128
Tous les actes · Ille-et-VilaineTous les actes des préfectures