Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-200 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
8actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale des Finances publiques
Arrêté de fermeture du service de gestion comptable et de la trésorerie hospitalière de Fougères le 15 septembre 2026
Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrete portant organisation du deport de la prefete
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine de l'État ou des autres personnes publiques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / PREF ST MALO
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
SGCD
ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-200
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-07-17-00029 - Arrêté de fermeture du service de gestion
comptable et de la trésorerie hospitalière de Fougères le 15
septembre 2026 (1 page) Page 3
35-2026-07-20-00019 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure
(3 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-13-00055 - Arrete portant organisation du deport de la prefete
(1 page) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
35-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Ludovic MAGNIER, direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP
35-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine de l'État ou des
autres personnes publiques (4 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / PREF ST MALO
35-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général, ainsi qu'à
certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo (4 pages) Page 21
SGCD /
35-2026-07-21-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de
signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 26
35-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine, (2 pages) Page 31
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-17-00029
Arrêté de fermeture du service de gestion
comptable et de la trésorerie hospitalière de
Fougères le 15 septembre 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-17-00029 - Arrêté de fermeture du service de gestion comptable et de la
trésorerie hospitalière de Fougères le 15 septembre 2026 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable et la Trésorerie Hospitalière de Fougères seront fermés au public à titre
exceptionnel le mardi 15 septembre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2026
L'administratrice d’Etat
Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-17-00029 - Arrêté de fermeture du service de gestion comptable et de la
trésorerie hospitalière de Fougères le 15 septembre 2026 4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-20-00019
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-20-00019 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Messieurs Matthieu JAFFRENNOU, Olivier MAZEROLLES et Maxime ACADINE, Inspecteurs
des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-
MALO, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-20-00019 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
M .KORDAS Fabien
Mme BLONDEAU Aurélie
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN Mme Valérie SAINT-LEGER M. Eric GONCALVES
Mme Charline MAZELLE Mme Hélène LE BEUAN
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONVARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLE Contrôleur des
Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des
Finances Publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente
contractuelle 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Solange QUIEVY Agent des Finances
Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-20-00019 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 7
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Thibaut
CONCHAUDRON
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Marie LE
COZANNET
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe
GUYNEMER
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia
LECOMTE
Contrôleur des
Finances
Publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Flavie LESLE-
CARRER
Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Angélia
MICHIENZI
Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Hélène VAILLANT Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. Alexandre
RABILLARD
Agent des
Finances
Publiques
5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 20/07/2026,
Anne MUNIER
Le comptable, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-MALO
Signé
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-20-00019 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-13-00055
Arrete portant organisation du deport de la
prefete
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00055 - Arrete portant organisation du deport de la prefete 9
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation du déport de la Préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er - Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, ne connaît pas des actes de toute nature
relatifs au groupe CHAPSVISION. À ce titre, elle s'abstient non seulement de prendre des
décisions à l'égard du groupe CHAPSVISION, mais aussi de toute intervention de quelque nature
que ce soit, relative à l'instruction, au suivi et à l'exécution des décisions concernant I
CHAPSVISION jusqu'au terme de l'exercice de ses présentes fonctions. Elle ne peut donner
aucune instruction, ni prendre part à aucune réunion, ni émettre aucun avis relatif à ce groupe
ou l'une des sociétés la composant.
Article 2 - Pour les procédures relatives au groupe CHAPSVISION :
- la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense Ouest,
- le secrétaire général aux affaires régionales de la région Bretagne,
- la secrétaire générale de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, et/ou le directeur de cabinet,
exerceront dans ce cadre les pleines attributions de Mme Emmanuelle DUBEE dans son champ
de compétence.
Article 3 - L'exercice des attributions défini à l'article 2 emporte délégation de pouvoir de la
Préfète à l'endroit des personnes désignées.
Article 4 - La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général aux affaires régionales de la région Bretagne, la
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense ouest, la secrétaire
générale et/ou le directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région et de la préfecture du département.
Fait à Rennes, le 13 juillet 2026
La Préfète,
Emmanuelle DUBEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00055 - Arrete portant organisation du deport de la prefete 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-21-00004
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Ludovic MAGNIER, direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 11
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,
directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 12
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en
matière de ressources humaines ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à
l'exception :
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au
président du conseil régional de Bretagne;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétents.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 13
Article 2 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-21-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine
de l'État ou des autres personnes publiques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du 16
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine de l’État
ou des autres personnes publiques
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du 17
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de Art. 809 à 811-3 du code civil.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du 18
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines1.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
1
Fait à Rennes, le 21 JUIL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-21-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la
sous-préfecture de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 21
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 22
VU la note d'affectation du 2 août 2023, portant affectation de M. Jean-Paul CLÉMENT, attaché
principal d'administration, à la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de secrétaire général, à
compter du 1er septembre 2023;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Saint-
Malo par intérim, délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à
M. Jean-Paul CLÉMENT, en ce qui concerne :
• les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture (coût maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1 750 € TTC) (coût commandes
fournitures) et la liquidation des dépenses.
En matière de police générale
• la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
• la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres et des exploitants ;
• les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;
• l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements ;
• les arrêtés d'habilitation portuaire.
En matière d'administration locale
• les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
En matière d'administration générale
• l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
• les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
• les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
en matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives, (CCAPEX), notamment en
matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger.
En matière d'élections
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
En matière de circulation et de droits à conduire
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 23
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension du permis de conduire ;
• les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route ;
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuis ;
• les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
• les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
• la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Paul CLÉMENT en ce qui
concerne :
• la correspondance courante ;
• les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;
• les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;
• les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Saint-Malo
par intérim, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Jean-Paul
CLÉMENT en ce qui concerne :
• les revendeurs d'objets mobiliers ;
• tout acte qui a trait à la réglementation du tourisme ;
• la présidence et la signature des procès-verbaux de la sous-commission des terrains de
camping ;
• l'animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque ;
• l'animation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul CLÉMENT, délégation de signature
est donnée à Mme Najat ISMAILL cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers -
secrétaire générale adjointe, dans les mêmes domaines de compétences que ceux cités aux articles
1 et 2, à l'exception des engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des
services de la sous-préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Paul CLÉMENT et de Mme
Najat ISMAILI, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour les
correspondances courantes relatives à leurs attributions et ne présentant pas un caractère
décisionnel :
• M. Alain GUEGUEN, attaché d'administration d'État ;
• M. Vincent DUCHEMIN, attaché d'administration d'État ;
• M. Frédéric BECKER, secrétaire administratif de classe supérieure ;
• Mme Carine GUEGUEN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
• M. Serge LEBARON, secrétaire administratif de classe normale ;
• Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1ere classe ;
• Mme Ludivine GASCON, adjoint administratif de 2de classe ;
• M. Julien HIBON, contractuel ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 24
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 JUÎL. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 25
SGCD
35-2026-07-21-00002
ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
SGCD - 35-2026-07-21-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 26
Le secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine,
en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice
du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement secondaire
et de pouvoir d’adjudication ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
1
SGCD - 35-2026-07-21-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 27
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée par
l’arrêté du 20 juillet 2026 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l’État », 723 « contribution aux dépenses
immobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et
349 « fonds de modernisation de l’action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000 € TTC par
opération, par :
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;
• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Florence BRIGANT, adjointe à la cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;
• Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ;
• Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;
• M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière ;
• M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;
• M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;
• M. Laurent LE NAOUR, chef du pôle proximité du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Délégation est également donnée pour des achats inférieurs ou égaux à 2 000,00€ à :
• Mme Sarah ABRAHAM, acheteuse-approvisionneuse ;
• M. Wilfried MONNIER, acheteur-approvisionneur.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,
délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l’ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l’ensemble de ces BOP, à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus
formulaire, à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ;
• Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d’action sociale ;
• Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d’action sociale.
Article 4 : Pour l’engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions
menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l’organisation des concours
et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,
216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature est
donnée à :
• Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;
• Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section contractuels, cheffe du pôle gestion administrative ;
• Mme Magali MAINARD, cheffe de la section ministère de l’Intérieur ;
• Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.
2
SGCD - 35-2026-07-21-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 28
Article 6 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus pour l’ensemble des BOP, à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l’application Chorus formulaire à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;
• Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Huriye KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.
Délégation est également donnée à l’effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l’ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l’ensemble des BOP à M.
Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle
exécution et suivi.
Article 7 : Délégation est donnée à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et à l’effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à :
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ;
• M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte
achat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,
à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de valider les ordres de mission et états de frais de
déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
• Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT ;
• Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;
ainsi qu’en leur absence à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 10 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes relevant de l’ordonnateur de la
régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat
général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 11 : Le présent arrêté remplace l’arrêté du 16 juillet 2026, portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine, en matière d’ordonnancement
secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 12 : La directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine. Cet arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 21 juillet 2026
La directrice du secrétariat général
commun départemental d’Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
3
SGCD - 35-2026-07-21-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 29
4
SGCD - 35-2026-07-21-00002 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 30
SGCD
35-2026-07-21-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
SGCD - 35-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, 31
Le secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d’Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de
l’article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat
général commun départemental d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
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SGCD - 35-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, 32
ARRÊTE :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARBRÉ, Directrice du SGCD35, la délégation
de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, susvisé, peut également être exercée par Mme
Sylvie PIEL, directrice adjointe.
Article 2 : La délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, susvisé, peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après,
dans le cadre de leurs attributions respectives :
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,
- Mme Audrey MANDIN, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,
- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,
- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :
- M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique,
- Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique,
- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif,
- M. Laurent Le Naour, chef du pôle proximité,
- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines,
- Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section des contractuels, cheffe du pôle gestion administrative,
carrière et rémunération, adjointe à la cheffe de service,
- Mme Magali MAINARD, cheffe de section MI,
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Céline PIGOT, cheffe du pôle formation et concours,
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :
- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux,
- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe de service des moyens généraux,
- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,
- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle « relations avec les usagers ».
- Mme Cécile CARBAJAL ; adjointe à la cheffe de pôle « relation avec les usagers ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les
notifications diverses :
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les usagers,
- Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pôle « relations avec les usagers »,
- Mme Araceli DESRUES, agente polyvalent,
- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,
- M. Willem VALMAR, agent polyvalent.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace, l’arrêté du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature,
de la directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun départemental d’Ille-et-Vilaine est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine. Cet arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 21 juillet 2026
La directrice du secrétariat général commun
départemental d’Ille-et-Vilaine
Anne BARBRE
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SGCD - 35-2026-07-21-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, 33
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