Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-205 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
8actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE_Bénéficiaire : Monsieur CHEREL Xavier
ARRÊTÉ prolongeant le délai initial de mise en conformité, défini par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Clermont-Ferrand
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIC POUR LE FONDS DE DOTATION VIRTUOSE
Arrêté portant dérogation au repos dominical - SAS 3D-TEX
Arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
Sous-Préfecture de Redon
Arrêté n° 26-35-3-276 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS à TAILLIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-205
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE
HUMIDE A GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE_Bénéficiaire :
Monsieur CHEREL Xavier (4 pages) Page 3
35-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ prolongeant le délai initial de mise
en conformité, défini par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 22 janvier 12026 (3 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-23-00005 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-07-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 14
35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA
GENEROSITE PUBLIC POUR LE FONDS DE DOTATION VIRTUOSE (2 pages) Page 17
35-2026-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical -
SAS 3D-TEX (2 pages) Page 20
35-2026-07-23-00002 - Arrêté portant institution de la commission de
propagande pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre
2026 (2 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-07-22-00005 - Arrêté n° 26-35-3-276 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement Entreprise individuelle Erwan
LHOMMELAIS à TAILLIS (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-23-00003
260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE
HUMIDE A GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN
DEMEURE_Bénéficiaire : Monsieur CHEREL
Xavier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A
GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE_Bénéficiaire : Monsieur CHEREL Xavier 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
TRAVAUX DE REMBLAI D’UNE ZONE HUMIDE A GOVEN
-
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : Monsieur CHEREL Xavier
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et L.171-7 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 2 octobre 2009 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du
code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu le rapport de manquement administratif du 29 septembre 2025 dressé par Monsieur Amaël
BOUSSEAU, technicien de l’Environnement au sein du service départemental d’Ille-et-Vilaine de
l’Office Français de la Biodiversité ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 30 septembre 2025 à Monsieur CHEREL Xavier – Le
Brossillon – 35 580 GOVEN – l’invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suites
administratives envisagées ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A
GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE_Bénéficiaire : Monsieur CHEREL Xavier 4
Vu les remarques formulées par Monsieur CHEREL Xavier, par courriel le 7 octobre 2025, sur le rapport
de manquement ;
Considérant que les investigations effectuées le 27 août 2025 par deux techniciens de l’Environnement
de l’Office Français de la Biodiversité font état de travaux de remblais par dépôt de matériaux sur une
surface de 1 600 m² sur la parcelle identifiée au cadastre ZP 24 ;
Considérant que Monsieur CHEREL a reconnu avoir réalisé les travaux les plus récents c’est-à-dire
890 m² de remblais en bordure de cours d’eau, le stockage de matériaux sur environ 50 m² et le
comblement des ornières du chemin ;
Considérant que Monsieur CHEREL a précisé que le chemin avait été empierré avant le classement de
la parcelle en zone humide et qu’il avait uniquement combler les ornières ;
Considérant que ce chemin permet de communiquer entre les 2 sites de l’exploitation sans traverser
l’agglomération ;
Considérant que la parcelle ZP 24 est classée en zone humide au sein de l’inventaire du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Goven ainsi qu’au sein de l’inventaire du SAGE Vilaine ;
Considérant que les travaux précités, encadrés par l’article L.214-3 du Code de l’Environnement qui
détermine les procédures de déclaration et d’autorisation, activent la rubrique suivante de la
nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement, pour le régime déclaratif :
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (régime d’Autorisation) :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (régime de Déclaration)
Considérant que ces travaux ont été réalisés sans en avoir déposé un dossier de déclaration et sans
avoir bénéficié d’un récépissé de déclaration et d’une décision de non-opposition ;
Considérant que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que lorsque des travaux,
aménagements ou installations sont réalisés sans avoir fait l’objet de la déclaration requise en
application des dispositions du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente met
l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut
excéder une durée d'un an ;
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d’Ille et Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A
GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE_Bénéficiaire : Monsieur CHEREL Xavier 5
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
Monsieur CHEREL Xavier – Le Brossillon – 35 580 GOVEN, est MIS EN DEMEURE de se mettre en
conformité avec les articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement :
- soit en déposant un dossier de déclaration Loi sur l’Eau au titre de la rubrique 3.3.1.0. de la
nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement, auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, avant le 1er octobre 2026.
- soit en retirant les remblais sur la partie longeant le cours d’eau ainsi qu’au niveau du stockage des
matériaux, avant le 1er octobre 2026 ; ces zones devront retrouver leur caractère initial.
Dans cette seconde hypothèse, la commune informera la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité) et l’Office Français de la Biodiversité (Service
départemental d’Ille et Vilaine) de la date de démarrage et de réalisation effective de ces travaux de
mise en conformité, 8 jours au préalable.
Article 2 – Dispositions particulières
Faute pour Monsieur CHEREL Xavier de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt les
sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 du code de l’environnement et pénales prévues
par l’article L.173-2 du code de l’environnement.
Article 3 – Contrôle
Monsieur CHEREL Xavier est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues par l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Article 4 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur CHEREL Xavier – Le Brossillon – 35 580 GOVEN .
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A
GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE_Bénéficiaire : Monsieur CHEREL Xavier 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché à la mairie
de GOVEN pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6 – Exécution
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) , le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de
l'Office Français de la Biodiversité et M. Le Maire de la commune de GOVEN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A
GOVEN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE_Bénéficiaire : Monsieur CHEREL Xavier 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-23-00004
ARRÊTÉ
prolongeant le délai initial de mise en
conformité, défini par l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 22 janvier 12026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ
prolongeant le délai initial de mise en conformité, défini par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 8
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
TRAVAUX DE REMBLAI D’UNE ZONE HUMIDE A LA MEZIERE
-
ARRÊTÉ
prolongeant le délai initial de mise en conformité, défini par l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 22 janvier 12026
-
Bénéficiaire : Monsieur LEFORT François
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et L.171-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 22 janvier 2026 au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, notifié à Monsieur LEFORT François, lui demandant de se mettre en
conformité avec les articles L.214-3 et suivants du Code de l’environnnement ;
Vu le contrôle sur site effectué le 3 juillet 2026, en présence de M. LEFORT, par Madame Véronique
DELAUNAY, inspectrice de l’environnement au sein de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine afin de constater l’avancement des travaux ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ
prolongeant le délai initial de mise en conformité, défini par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 9
Vu la sollicitation formulée par M. LEFORT lors du contrôle du 3 juilet 2026 de bénéficier d’une
prolongation de délai pour réaliser l’ensemble des travaux de déblaiement ;
Considérant que Monsieur LEFORT a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 22 janvier 2026, de
respecter les articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement, avant le 1er juillet 2026 ;
Considérant que, lors de la rencontre du 3 juillet 2026, M. LEFORT a informé la DDTM d’Ille-et-Vilaine
de ses difficultés à trouver des terrains pour accueillir les terres évacuées, pour remettre en état le
site ;
Considérant que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose « qu’indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en
vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe
l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine » ;
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d’Ille et Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
La date limite, notifiée à Monsieur LEFORT François – 4 allée Françoise Sagan – 35 850 GEVEZE, par
arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 2026, pour se mettre en conformité avec les
articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement, initialement fixée au 1er juillet 2026, est reportée
au 1er octobre 2026.
Article 2 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ
prolongeant le délai initial de mise en conformité, défini par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 10
Article 3 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur LEFORT François – 4 allée Françoise Sagan – 35 850
GEVEZE .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en
mairie de LA MEZIERE et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché en mairie de LA MEZIERE
pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4 – Exécution
Mme. La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) , le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de
l'Office Français de la Biodiversité et M. Le Maire de la commune de LA MEZIERE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 23 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARRÊTÉ
prolongeant le délai initial de mise en conformité, défini par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-23-00005
ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00005 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 12
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée
par le lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant par suppléance le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de deux gendarmes pour avoir évacué les
résidents d'un immeuble en feu ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Guillaume, Olivier, Corentin LEJAS, sous-officier de gendarmerie
Monsieur Léo, Loïc, Maxime BAZIN, sous-officier de gendarmerie
Article 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le
La préfète,
U.Emmanuelle DUBÉE
Préfe
81 Bc
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00005 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-22-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Clermont-Ferrand
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Clermont-Ferrand 14
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 13 mai 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant en
un appartement de 68,55 m2 et une cave, sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 11 Boulevard
Joseph Girod; cadastré Section HO; numéro 298 pour une'contenance globale de 03a 06ca ;
VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Dorian MARTIN et Madame Julie DEQUAIRE pour un montant de QUATRE-
VINGT DIX MILLE EUROS (90 000,00 €), un appartement de 68,55 m2 et une cave, sis à
Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 11 Boulevard Joseph Girod, cadastré Section HO, numéro
298 pour une contenance globale de 03a 06ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 13 mai 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres : hébergement
et soins des personnes âgées de conditions modestes accueillies, pour satisfaire au mieux aux
dispositions testamentaires de Madame CHAUME, dans leurs établissements
géographiquement les plus proches de celui qu'elle entendait gratifier, soit ceux les plus
proches de Clermont-Ferrand.
Tel : 02 21 86 2S 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
31 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Clermont-Ferrand 15
Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 jy|L. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L’absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Clermont-Ferrand 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-22-00004
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA
GENEROSITE PUBLIC POUR LE FONDS DE
DOTATION VIRTUOSE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIC POUR LE
FONDS DE DOTATION VIRTUOSE 17
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°j5
PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
POUR LE FONDS DE DOTATION VIRTUOSE
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le récépissé de création du fonds de dotation en date du 14 janvier 2015 ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2026, présentée par Monsieur Frantz DANIAUD, Co-
Président du Fonds de dotation VIRTUOSE, RNF n° 035-FDD-00091-08 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation VIRTUOSE est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 07 septembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
OCTC Bureau de la Citoyenneté
8-1, Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIC POUR LE
FONDS DE DOTATION VIRTUOSE 18
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de développer et améliorer le cadre
de vie des habitant.e.s du pays de Redon. Le fonds a labellisé 7 projets d'intérêt général qui
touchent aux domaines du sport, de la culture, de la solidarité et de I' environnement.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
• Site internet, collecte sur la voie publique.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un
montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du
présent arrêté.
Rennes le > ? J(||L 2026 Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie ARl^OUARC'H
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, Place
Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de deux mois après notification de la
décision sous peine de forclusion (L'absence de
réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou implicite
précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecurs.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Sureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIC POUR LE
FONDS DE DOTATION VIRTUOSE 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-22-00002
Arrêté portant dérogation au repos dominical -
SAS 3D-TEX
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SAS 3D-TEX 20
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE -22-(XÇO^
portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos
hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 05 juin 2026 par la société SAS 3D-TEX, située 13 rue des Rougeries, 35400
Saint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 4 salariés les dimanches du 26 juillet 2026 au
25 octobre 2026 pour l'activité de Bonneterie, production sur les machines 3D ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
ARRÊTE
Article 1er - La société SAS 3D-TEX, située 13 rue des Rougeries, 35400 Saint-Malo, est autorisée à faire
travailler 4 salariés au 12 rue du Docteur Jean Thiboumery 35400 Saint-Malo, 12 dimanches compris
entre le 26 juillet 2026 et le 25 octobre 2026 sur la production bonneterie 3D.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles
L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour
ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, La mise en oeuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des
dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au
paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SAS 3D-TEX 21
Rennes, le 2 2 M. 2026
Tji 2.1 X6 25
www.ille-et-vilaine.qoutf.fr
Df t/” -Q
31 Boulevard d'Armorique 35026 StH-ves C«» < 9
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet..de Saint-Malo,
Jean-Bernard ICHÉ
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
□ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
□ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
□ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation au repos dominical - SAS 3D-TEX 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-23-00002
Arrêté portant institution de la commission de
propagande pour les élections sénatoriales du
dimanche 27 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00002 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections
sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 23
ARRÊTÉ n°35-2026-07-23-00002
portant institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales du
dimanche 27 septembre 2026
La préfète de la zone de défense ouest,
préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles R.157 et R.158 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 20 juillet 2026 portant organisation des élections
sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 ;
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2026 de monsieur le premier président de la Cour d’appel de Rennes ;
Vu la proposition de monsieur le directeur du service courrier-colis Bretagne de La Poste ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
ARRÊTE
Article 1er – La commission de propagande instituée à l’occasion des élections sénatoriales du
dimanche 27 septembre 2026 est composée comme suit :
• Madame Alice MAZENC, présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Présidente ;
• Madame Sabine MORVAN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Présidente
suppléante ;
• Monsieur Olivier LATIMIER, représentant le directeur du service courrier-colis Bretagne de La
Poste ;
• Monsieur Michel DESFEUX, représentant suppléant du service courrier-colis Bretagne de La
Poste ;
• Monsieur David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté.
Le secrétariat est assuré par Madame Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté chargé des
élections à la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DCTC – Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9 1/2
02 21 86 25 35
pref-elections@ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00002 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections
sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 24
Article 2 - La commission est chargée :
-de se réunir le lundi 14 septembre 2026 à 9h30 heures au tribunal judiciaire de Rennes (7, Rue Pierre
Abélard), en salle de bibliothèque au 3ème étage, afin d'analyser la conformité des projets de
circulaires et de bulletins de vote ;
-d'adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026 à tous les membres du collège électoral, la
propagande électorale ;
-de mettre en place, au lieu de l'élection, avant l'ouverture du scrutin, les bulletins de vote fournis par
les candidats en nombre au moins égal au nombre d'électeurs.
Article 3 - Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les documents de
propagande doivent être déposés à la Préfecture, au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 à 17 heures.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la présidente de la commission de
propagande, et le directeur du service courrier-colis Bretagne de La Poste sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RENNES, le 2 3 JUIL 2Ü26
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Marie ARGOUARCH
V
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00002 - Arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections
sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 25
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-22-00005
Arrêté n° 26-35-3-276 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS à
TAILLIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-22-00005 - Arrêté n° 26-35-3-276 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS à TAILLIS 26
KJ1
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Erwan LHOMMELAIS, gérant de l'établissement funéraire
Entreprise individuelle Monsieur Erwan LHOMMELAIS sis 6 bis rue de l'église à 35500 TAILLIS ,
sollicitant l'habilitation de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé Entreprise individuelle Monsieur Erwan LHOMMELAIS exploité
6 bis rue de l'église à 35500 TAILLIS par Monsieur Erwan LHOMMELAIS, gérant, est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques en tant que conseillers funéraires et maîtres de cérémonie
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-276
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
8 02 21 86 25 92 - •'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-22-00005 - Arrêté n° 26-35-3-276 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS à TAILLIS 27
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 juillet 2026.
Elle expirera le 21 juillet 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Taillis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte -
CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - •'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-22-00005 - Arrêté n° 26-35-3-276 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS à TAILLIS 28
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