Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-207 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
4actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
Arrêté portant subdélégation de signature du DDPP en matière RUO signé C Jardin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
28072026 ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de construction d'un bâtiment sur 3 niveaux avec des bureaux et des espaces sociaux à SAINT-MALO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE_Travaux d'aménagement en zone humide non-conformes sur le site de construction et d'aménagement d'un supermarché à Guignen
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-207
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-07-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du DDPP en matière RUO signé C Jardin (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif au projet de construction d'un
bâtiment sur 3 niveaux avec des bureaux et des espaces sociaux à
SAINT-MALO (7 pages) Page 6
35-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN
DEMEURE_Travaux d'aménagement en zone humide non-conformes
sur le site de construction et d'aménagement d'un supermarché
à Guignen (9 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 24
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-07-27-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
DDPP en matière RUO signé C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DDPP en matière RUO signé C Jardin 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine
en matière d’ordonnancement secondaire
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l' État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, Responsable d’Unité
Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l’ordonnancement secondaire de recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme, par Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DDPP en matière RUO signé C Jardin 4
région Bretagne,préfète de la zone de défense et de sécurité de la zone Ouest, préfète d’Ille-et-
Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de la direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent :
- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Caroline CHAUVIN Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
– Protection Économique du Consommateur ;
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature ;
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
-Mme Valérie MORIN,Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation ;
- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de
valider les opérations enregistrées sur l’application Chorus Formulaire à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie
ANDRIEUX. En complément, est donnée à M Didier VAUCEL et Mme Sylvie ANDRIEUX une
subdélégation d’ordonnancement secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional des
Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 27 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
Signé
Christian JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-07-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DDPP en matière RUO signé C Jardin 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-27-00008
28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au projet de construction
d'un bâtiment sur 3 niveaux avec des bureaux et
des espaces sociaux à SAINT-MALO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 6
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement relatif au projet de construction d’un bâtiment sur 3
niveaux avec des bureaux et des espaces sociaux à SAINT-MALO
Bénéficiaire : SCI LA JANAIS
-
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2008 portant renouvellement de la station d’épuration de Saint-Malo
et encadrant l’exploitation du système d’assainissement de SAINT-MALO ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9 h – 12 h /14 h – 17 h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 7
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 de prolongation du délai de validité de l’autorisation du
système d’assainissement de SAINT-MALO ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du code de
l’environnement déposé par voie dématérialisée le 12 décembre 2025 et présenté par SCI LA JANAIS,
enregistré sous le numéro DIOTA-251212-141813-297-021 relatif au projet de construction d’un bâtiment
sur 3 niveaux avec des bureaux et des espaces sociaux sur la commune de SAINT-MALO ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 décembre 2025 de ce dossier de déclaration, suite à son dépôt ;
Vu la demande de compléments du 22 janvier 2026 transmise par la DDTM d’Ille-et-Vilaine à SCI LA
JANAIS ;
Vu le courrier du 13 mars 2026 transmis par Saint-Malo Agglomération à SCI LA JANAIS, relatif à la
gestion des eaux usées du projet, objet du présent arrêté ;
Vu les compléments transmis par voie dématérialisée par le bénéficiaire le 4 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration du 4 mai 2026 des compléments transmis par voie dématérialisée, suite
à leur dépôt ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement transmis à SCI LA JANAIS le 26 juin 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu l’absence d’observation par la SCI LA JANAIS à la DDTM d’Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement, des prescriptions
sont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l’impact du projet ;
CONSIDERANT que les effluents de la commune de SAINT-MALO sont traités par la station
d’épuration de SAINT-MALO de Saint-Malo Agglomération (SMA), maître d’ouvrage du système
d’assainissement ;
CONSIDERANT que le réseau de collecte du système d’assainissement de SAINT-MALO, concerné par
le projet, est un réseau mixte séparatif-unitaire ;
CONSIDERANT que la pluviométrie n’est pas considérée comme un évènement exceptionnel s’agissant
du fonctionnement d’un système d’assainissement dont le réseau est en quasi intégralité en séparatif et
qu’il n’est donc pas possible de tolérer des déversements lors d’un épisode pluvieux, même important,
vers le milieu naturel ;
CONSIDERANT que le courrier du 13 mars 2026 adressé par Saint-Malo Agglomération, à la SCI LA
JANAIS, sus-mentionné, précise que les travaux visant à l’amélioration de la capacité hydraulique de la
station de Saint-Malo sont programmés en 2026 ;
CONSIDERANT que le projet porté par la SCI LA JANAIS va contribuer à augmenter le volume
d’effluents à traiter, et que par conséquent les déversements pourraient être plus nombreux et plus
conséquents en tête de station d’épuration ;
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 8
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de s’assurer de la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la
capacité hydraulique de la station d’épuration avant tout nouveau raccordement ;
CONSIDERANT que l’article R.214-35 du Code de l’environnement dispose que le préfet peut imposer
par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II
de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l’article 5 du présent arrêté permettent de s’assurer de la
capacité du réseau de collecte du système d’assainissement de Saint-Malo à gérer ces effluents
supplémentaires ;
Sur proposition du chef de pôle police de l’eau ;
ARRETE
Titre I – Objet de la déclaration
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est SCI LA JANAIS, ZAC de la Moinerie, 10 impasse du grand jardin –
35400 SAINT-MALO.
Article 2 – Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement de construction d’un bâtiment sur 3 niveaux avec des bureaux et des espaces sociaux
sur la commune de SAINT-MALO, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3
du Code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du Code de
l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d’infiltration, la superficie
totale desservie étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A)
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D)
Déclaration
(surface
interceptée
de 1.81 ha)
-
Titre II – Prescriptions techniques
Article 3 – Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
• les prescriptions du Code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs
d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 9
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de
déclaration n°DIOTA-251212-141813-297-021 et les compléments transmis le 4 mai 2026, dès lors qu’ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures de gestion des eaux pluviales
• Phase chantier
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont aménagés par le bénéficiaire préalablement aux
travaux. Durant la phase de chantier, le bénéficiaire met en place une filtration de type botte de paille
ou grille complétée d’un géotextile avant la sortie des bassins, pour améliorer la rétention des matières
en suspension.
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des noues et bassins de rétention des eaux pluviales
sur le domaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois
à compter de l’achèvement des travaux.
• Phase exploitation
Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie vicennale.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus, et
curés dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations
(vérifications, entretien régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur
un carnet d’entretien. Ce cahier devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de
l’État, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de l’eau.
Article 5 – Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l’aménagement de
bâtiments de cellules artisanales et d’un restaurant
Le bénéficiaire est autorisé à démarrer les travaux de viabilisation des aménagements.
Cependant, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d’assainissement de
SAINT-MALO, du premier lot issu de l’aménagement d’un bâtiment sur 3 niveaux avec des bureaux et
des espaces sociaux, objet de la présente déclaration, ne pourra être réalisé, que lorsque le bénéficiaire
aura démontré que le système d’assainissement de SAINT-MALO est en capacité de gérer les effluents
supplémentaires générés par le projet de parc d’activités.
Cette démonstration est apportée par la transmission du procès verbal de réception des travaux
réalisés sur le réseau de collecte concernant la mise en place de vannes de stockages en ligne en amont
des intercepteurs Cottage et Goutte.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d’Ille-et-Vilaine suite à l’envoi par le bénéficiaire, sous la
forme d’un porter à connaissance au titre de l’article R.214-39 du code de l’environnement, des
éléments permettant de démontrer la compatibilité du raccordement du projet au système
d’assainissement (système d’assainissement réseau de collecte).
Suivant les conclusions de ce rapport ou des éléments fournis, le raccordement pourra être différé et
conditionné aux travaux nécessaires.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 10
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d’assainissement au sein de
l’aménagement, des contrôles permettant de s’assurer de la bonne réalisation des travaux et du
raccordement au réseau existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle
d’étanchéité et passage caméra du réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales du
parc d’activités avant raccordement.
Article 6 – Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en
dehors d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d’eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait. Les remblais devront être
réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone
inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…).
Cette information devra être communiquée à l’ensemble des intervenants lors de la phase travaux par
le bénéficiaire (maître d’œuvre, entreprises…).
En cas d’évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la
DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Titre III – Dispositions générales
Article 7 – Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D’une façon générale, l’aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les
équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés.
Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier Loi sur l’Eau en
application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement.
Article 9 – Durée de l’autorisation administrative
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 11
Les travaux liés à l’ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de
cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 – Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la
DDTM d’Ille-et-Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-
et-Vilaine, des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 – Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 – Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle
qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l’installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du code
de l’environnement.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-MALO pendant une durée minimale d’un
mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur
pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 12
Article 16 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 – Exécution
Le maire de la commune de SAINT-MALO,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 27 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00008 - 28072026 ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet de 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-27-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN
DEMEURE_Travaux d'aménagement en zone
humide non-conformes sur le site de
construction et d'aménagement d'un
supermarché à Guignen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE_Travaux
d'aménagement en zone humide non-conformes sur le site de construction et d'aménagement d'un supermarché à Guignen 14
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Travaux d’aménagement en zone humide non-conformes
sur le site de construction et d’aménagement d’un supermarché à Guignen
-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : Société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11,
L.214-1 à L.214-6, R.171-1 et suivants, R.214-1, R.214-23 et R.214-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre
de leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement,
modifié par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
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Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement reçu le 17 mai 2018, par la société SARL GUIGNEN DIS II, enregistré sous le
n°35- 2018-00115, relatif au projet de création d'un ensemble commercial E.LECLERC sur le
territoire de la commune de Guignen ;
Vu le récépissé de déclaration du 17 mai 2018 relatif à ce projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatives à l’implantation du
supermarché « Leclerc » à Guignen applicables au projet ;
Vu la demande de prorogation de délai de validité de cet arrêté, déposée par SARL GUIGNEN DIS
II le 10 avril 2024, accompagnée de l’étude d’impact réalisée en 2021 dans le cadre de la
régularisation du permis de construire du supermarché ;
Vu le courrier du 5 juillet 2024 adressé par la DDTM à la société SARL GUIGNEN DIS II lui
demandant d’actualiser l’inventaire des zones humides et de formuler de nouvelles propositions
d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet, avant réalisation des
travaux ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la SARL GUIGNEN DIS II au titre de l’article
R.214-39 du code de l’environnement reçu le 30 octobre 2024, enregistré sous le numéro 35-2024-
00249 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 modificatif et complémentaire de l’arrêté
préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration du 28 septembre 2018 relatif à
l’implantation d’un centre commercial LECLERC à Guignen ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé à la DDTM d’Ille-et-Vilaine le 1er juillet 2025
présentant les évolutions de la mesure compensatoire afférente au projet, portant sur la
renaturation du ruisseau de l’Herbaudière et des anciennes lagunes de Guignen ;
Vu le courrier du 5 août 2025 de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, formulant un avis favorable sur les
dispositions techniques modificatives proposées relatives au projet, présentées dans le dossier de
porter à connaissance précité ;
Vu le courrier du 18 août 2025 adressé par les sociétés SAS GUIGNEN DISTRIBUTION CENTRE
LECLERC ET SAS GUIGNEN DIS II à la DDTM d’Ille-et-Vilaine, l’informant du changement de
bénéficiaire de la déclaration précitée et des documents administratifs y afférent ;
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Vu le courrier du 25 août 2025 de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, actant le changement de bénéficiaire
de la déclaration au nom de SAS GUIGNEN DISTRIBUTION, en lieu et place de la SARL GUIGNEN
DIS II ;
Vu le rapport de manquement administratif du 8 juillet 2026, établi par un contrôleur de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, suite au contrôle
administratif réalisé le 17 juin 2026, constatant plusieurs manquements au code de
l’environnement, aux prescriptions applicables au projet ou aux engagements des dossiers
précités ;
Vu le courrier du 9 juillet 2026 de notification à la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION par la
DDTM d’Ille-et-Vilaine du rapport de manquement administratif, l’invitant à présenter ses
observations en application des dispositions de l’article L.171-6 du code de l’environnement et de
l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la note finale transmise par la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION, le 16 juillet 2026, à la
DDTM d’ille-et-Vilaine, en réponse au courrier du 9 juillet 2026, présentant les modalités de
remise en état des zones humides impactées par les travaux réalisés en dehors des emprises
autorisées et ses engagements en résultant ;
Considérant que la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION assure la maîtrise d'ouvrage de
l'opération de construction d'un ensemble commercial E.LECLERC sur le territoire de la commune
de Guignen ; que cette opération relève de la réglementation relative à l'eau et aux milieux
aquatiques prévue aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération a fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ainsi que de
prescriptions particulières définies par les arrêtés préfectoraux susvisés ; que ces prescriptions
encadrent notamment les travaux susceptibles d'affecter les zones humides présentes dans le
périmètre de la déclaration ainsi que les mesures destinées à éviter, réduire et compenser leurs
incidences ;
Considérant que les dossiers déposés par le maître d'ouvrage, complétés par les porters à
connaissance successifs, identifient précisément les zones humides concernées ainsi que les
emprises dans lesquelles les travaux étaient autorisés ; que ces documents limitaient les impacts
directs sur les zones humides situées au sein de l’emprise du projet, à une superficie de 9 054 m²,
en contrepartie des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté du 22 novembre 2024 demandait au bénéficiaire de mettre
en défens la zone humide identifiée située à l’est de l’emprise du site ;
Considérant que, alors que les travaux d’aménagement et de construction de la structure
commerciale étaient en cours, le contrôle du 17 juin 2026 réalisé sur site par la DDTM d’Ille-et-
Vilaine a mis en évidence que cette prescription n’a pas été respectée par le bénéficiaire, tel que
constaté par le rapport de manquement administratif du 18 juillet 2026 ; que la zone humide
située à l’est du projet a été impactée, soit par remblais, soit par stockage de matériaux de
chantier, soit par la circulation des engins, sur une superficie totale de 540 m², dont 263 m² situé
dans l’emprise du périmètre du projet et 267 m² en dehors de celle-ci ;
Considérant que l’article 6 de l’arrêté du 22 novembre 2024 demandait au bénéficiaire de mettre
en œuvre par une approche multi-barrières, des protections opérationnelles visant à protéger les
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milieux aquatiques à l’aval du projet, pour limiter le transfert des matières en suspension
susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
Considérant que le contrôle du 17 juin 2026 réalisé sur site par la DDTM d’Ille-et-Vilaine a mis en
évidence que cette prescription n’a pas été respectée par le bénéficiaire, tel que constaté par le
rapport de manquement administratif du 18 juillet 2026, celui-ci n’ayant installé aucun dispositif
de protection attendu ;
Considérant que l’article 2 de l’arrêté du 22 novembre 2024 autorisait le bénéficiaire à détruire
9 054 m² de zones humides au sein du périmètre de la déclaration précitée ;
Considérant que ce même contrôle a mis en évidence que l’article 2 de l’arrêté précité n’a donc
pas été respecté par le bénéficiaire ;
Considérant que l’article R.214-40 du code de l’environnement dispose que toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration ;
Considérant qu’aucun dossier de porter à connaissance modificatif n’a été transmis à la DDTM
d’Ille-et-Vilaine pour modifier son projet , ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des zones humides impactées dans le périmètre de la déclaration n°35- 2018-
00115 ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Considérant qu’il convient de mettre en demeure la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION de se
conformer aux articles 2, 5 et 6 l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, tel qu’explicité par
l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant que le bénéficiaire de la déclaration n°35-2018-00115 était également tenu de ne pas
impacter les zones humides situées hors du périmètre du projet, inventoriées dans la cartographie
du SAGE Vilaine en 2017, validée par la Commission Locale de l’Eau, notamment celles situées aux
portours immédiats du projet ;
Considérant que le contrôle précité a mis en évidence la réalisation d’un remblai en terre, en zone
humide cartographiée au sein du SAGE Vilaine sur une superficie de 150 m², en limite sud mais à
l’extérieur du périmètre de la déclaration initiale ;
Considérant que ces travaux annexes constatés en zone humide au sud et en dehors du périmètre
de la déclaration, sur une superficie de 150 m² et les travaux précités, réalisés également en zone
humide à l’est en dehors de ce périmètre, sur une superficie de 267 m² (soit un total de 417 m²) ne
figuraient ni dans le dossier de déclaration initial, ni dans les porters à connaissance déposés
postérieurement, ni dans les prescriptions des arrêtés préfectoraux applicables ; qu'ils ne
bénéficiaient, dès lors, d'aucun fondement administratif les autorisant ;
Considérant que ces travaux, réalisés pour les besoins du chantier en dehors des ouvrages
constituant l'opération principale, étaient susceptibles de relever d'une demande d'autorisation
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temporaire, conformément aux dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement, dès
lors qu'ils affectaient des zones humides sans être couverts par les décisions de non-opposition ou
d’autorisations délivrées pour l'opération principale ; qu'aucune demande de cette nature,
compte tenu de la superficie totale des zones humides impactée par le projet, n'a été présentée à
l'autorité administrative préalablement à leur réalisation ;
Considérant que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que lorsque des travaux,
opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis
en application du présent code, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure
de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine ;
Considérant que la société SARL GUIGNEN DISTRIBUTION, dans le cadre du contradictoire
obligatoire portant sur les non-conformités constatées par rapport de manquement administratif
du 18 juillet 2026, a transmis à la DDTM d’Ille-et-Vilaine une note technique au sein de laquelle elle
précise avoir mis en œuvre les premières mesures suivantes de remise en état des zones humides
impactées :
- retrait des matériaux de construction (terre végétale, pierres et débris végétaux issus des
terrassements) entreposés en zone humide à l’est et évacuation hors zone humide et bordure
de fossé ;
- retrait du merlon en zone humide au sud et régalage des remblais en pied de bâtiment, sur
l’emprise de zone humide impactée encadrée par le dossier d’incidence Loi sur l’eau ;
- réalisation d’essais pénétrométriques visant à déterminer le niveau de compactage des zones
humides qui ont été impactées ainsi que des sondages pédologiques, visant à déterminer la
structure du sol ;
- mise en défens des zones humides au sein et en périphérie de la zone de projet ;
Considérant que la société SARL GUIGNEN DISTRIBUTION a donc procédé à l’enlèvement de
tous les remblais situés sur les zones humides non couvertes par le périmètre de la déclaration ;
Considérant que la renaturation complète des zones humides impactées par les travaux de
remblais, le stockage des matériaux ou la circulation des poids lourds nécessite :
- un réensemencement d’espèces herbacées hygrophiles sur chaque zone restaurée, en période
propice (automne 2026) ;
- un suivi sur cinq ans pour s’assurer de la restauration effective des zones humides précitées et
de leurs fonctionnalités initiales ;
Considérant que la société SARL GUIGNEN DISTRIBUTION a donc décidé de régulariser la
situation de non-conformité précitée, en remettant en état les zones humides impactées, plutôt
que de déposer une dossier de demande de régularisation de destruction de zones humides sur
une superficie complémentaire ;
Considérant qu’il convient de mettre la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION en demeure de
remettre en état les zones humides impactées par les travaux annexes liés au chantier de
construction et d’aménagement de la structure commerciale, conformément à la note technique
transmise du 16 juillet 2026, tel qu’explicité par l’article 1 du présent arrêté ;
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Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION demeurant « Centre E.Leclerc - Route de Clisson - 44115
Basse Goulaine » est mise en demeure de respecter les articles 2, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral de
prescriptions spécifiques à déclaration du 22 novembre 2024 et les engagements du dossier du
porter à connaissance n°35-2024-00249 du 30 octobre 2024, suivant les modalités suivantes :
• en maintenant en place les protections individuelles (type filtres à paille) nécessaires pour
limiter le transfert en aval des eaux de ruissellement et des matières de suspension issus
des travaux, susceptibles d’altérer la qualité des milieux aquatiques à l’aval, ce sans délai,
et d’en assurer une entretien régulier jusque l’achèvement des travaux ;
• en restaurant les zones humides impactées par les travaux, comprises dans le périmètre de
la déclaration n°35-2018-00115 (cf annexe ci-jointe), conformément à la note technique
d’engagement du 18 juillet 2026, ce avant le 1er novembre 2026.
La société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION est également mise en demeure de restaurer les zones
humides impactées par les travaux, situées en dehors du périmètre de la déclaration
n°35- 2018 -00115 (cf annexe ci-jointe), conformément à la note technique d’engagement du 18
juillet 2026, ce avant le 1er novembre 2026.
Pour l’ensemble des zones humides restaurées, la société SAS GUIGNEN DISTRIBUTION est enfin
mise en demeure de mettre en place un suivi des zones humides restaurées (faune-flore,
pédologique) qui sera effectué aux années N+1, N+2, N+5, suivant la fin des travaux de
restauration. La société transmettra à la DDTM d’Ille-et-Vilaine avant le 1er mars de l’année
suivante le rapport de suivi des zones humides restaurées.
Article 2 – Dispositions particulières
Faute pour le bénéficiaire de se conformer au présent arrêté, il encourt les sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que les
sanctions pénales prévues par l’article L.173-2 du même code.
Article 3 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès libre aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues aux articles L.171-1 et L.171-5 du code de l’environnement.
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d'aménagement en zone humide non-conformes sur le site de construction et d'aménagement d'un supermarché à Guignen 20
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
• conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et publié sur le site internet de la préfecture
pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché en mairie de Guignen pendant
un délai minimum d’un mois.
Article 6 – Exécution
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, MM. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine
de l'Office Français de la Biodiversité, la Maire de Guignen sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
À RENNES, le 27 JUILLET 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
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d'aménagement en zone humide non-conformes sur le site de construction et d'aménagement d'un supermarché à Guignen 21
Annexe 1 : Plan de situation des zones humides impactées
(Extrait du rapport de manquement administratif de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2026)
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Annexe 2: Plan de situation des aménagements réalisés au sein des zones humides
impactées tout ou partie comprise dans le périmètre de la déclaration
(Extrait de la Note technique de remise en état du site établie pour le compte de la SAS GUIGNEN
DISTRIBUTION par le bureau d’études QUARTA)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Cabinet
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, visant à
obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra installée sur un drone le mardi 28
et le mercredi 29 juillet 2026 aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans un contexte de recrudescence d'incendies sur des parcelles agricoles dans le secteur de
Paimpont et de Plélan-le-Grand ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, I du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de sécurité et prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement
exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant en l'espèce que depuis le 14 juillet 2026, plusieurs départs de feu et incendies ont été
recensés dans des parcelles agricoles et en lisière de forêt dans le secteur de Paimpont et de Plélan-le-
Grand, que les incendies représentent un risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens se
trouvant à proximité ;
Considérant que l'état de sécheresse de la végétation dans le département d'Ille-et-Vilaine favorise la
propagation de ces feux ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux d'incendie dans le département et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre la détection précoce d'un départ de feu ou d'un
comportement à risque avant propagation d'un feu tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se
commettre ces départs de feu que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération et aux horaires où sont
susceptibles d'être réitérés des départs de feu ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sont autorisés le mardi 28 juillet 2026 et le mercredi 29 juillet 2026 de 17h00 à 20h00 dans un
périmètre tel que figurant en annexe et délimité par les axes et lieux-dits suivants sur les communes de
Paimpont et Plélan-le-Grand :
- au nord : les Forges d'en bas / le pré joli / la Bourgoulière / la Touche
- au sud : les choux rôtis / Bodine / les près des rivières
- à l'ouest : rivière l'Aff / les Forges d'en bas
- à l'est : la Touche / les choux rôtis.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI Mavic ».
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 2 8 JUIL 2026
la préfète,
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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