Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-209 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière super est large
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026
ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de Dotation Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-209
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La
Marinière super est large (9 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent
départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (3 pages) Page 13
35-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent
régional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le Fonds de Dotation Institut des
Neurosciences Cliniques de Rennes (2 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-27-00001
ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La
Marinière super est large
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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DML d'Ille-et-Vilaine
SUEEM Pôle Cultures marines
Arrêté N° 073 du 24/03/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 2 aout 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation
de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 13 mars 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département
d'Ille-et-Vilaine;
VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ;
VU la demande n° SM25/0046 en date du 16/06/2025 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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Feuillet n° 2
de l'arrêté N° 073 du 24/03/2026
.
Article premier : SOCIETE CIVILE LA MARINIERE -n° d'administré : SPR4676 , SIRET 33025223000033 ,
demeurant PORT EST BATIMENT 22 PORT EST, 35960 LE VIVIER-SUR-MER, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
14004655
SUPER EST
ROZ-SUR-COUESNON
Moule
Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
1800 m 06/12/2037
14014658
SUPER EST
ROZ-SUR-COUESNON
Moule
Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
300 m 06/12/2037
14004756
SUPER EST
ROZ-SUR-COUESNON
Moule
Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
1900 m 06/12/2037
14014557
SUPER EST
ROZ-SUR-COUESNON
Divers Huître/Moule
Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
300 m 06/12/2037
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
14004557 NORD EST
ROZ-SUR-COUESNON
Moule
Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
2100 m 06/12/2037
14004657 NORD EST
ROZ-SUR-COUESNON
Moule
Sur bouchot
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
2200 m 06/12/2037
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen,
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer
et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 24/03/2026
Pour le Préfet, et par délégation
La cheffe du service usages,
espaces, environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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Annexe à l'Arrêté N°073 du 24/03/2026
du Préfet d'Ille-et-Vilaine
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ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures
marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d’autorisation et en accepter
sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
d’autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente
autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification
des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la
voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche
maritime fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d’échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au
présent cahier des charges.
5.2 .
Le titulaire est tenu d’exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet
décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3.
Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le
titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état
après dommage accidentel.
5.4.
Le titulaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à
l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses
installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté d’autorisation.
5.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de
déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon
le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente et le
30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a
acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis
(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité prin-
cipale
En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même
code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1 - la description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-
tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagne-
ments autorisés ;
2 - la description des modalités d’exercice de l’activité (des lieux et des locaux dans lesquels
s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde
Le titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7
décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations
aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE
PAR L’ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L’État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d’aquaculture,
3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que
définie à l’article L. 334-1 du Code de l’environnement,
4 –dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans,
5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37
du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des
dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est
retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire
ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de
L’État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou
éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1.
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au
Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l’arrêté d’autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite
année, les fractions de mois étant négligées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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7.2.
Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou
du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des
domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1.
Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas
l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement
démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la
direction départementale des territoires de la mer de la date du début d’exécution des travaux de démolition
au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire
qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire
ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation
dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
8.2.
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime
et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation
restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l’autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Saint-Malo, le 17/07/2026 Signature du titulaire - Geoffrey CHEVALIER
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à
L’État (1)
Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la
période d’amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);
D'autres constructions.
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges).
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements
prévus
Date d’expiration
de la période
d’amortissement
Contraintes
particulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes
et droits de passage
Origine
Obligation de baliser au large avec des
perches ployantes de couleur neutre
(blanches ou grises), retrait des pieux à terre
dès lors que les conditions sédimentaires le
permettent. Seuls quelques pieux témoins
pourront être maintenus, après autorisation
de l’administration, pour la mesure de
l’ensablement.
CCM0425
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marinière
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DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Je certifie l’exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Nombre total de pages de la déclaration
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-27-00005
ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent départemental au titre de
la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 13
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent départemental
au titre de la promotion du 14 juillet 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté de monsieur le secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargé de la jeunesse et
des sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de monsieur le secrétaire d'État auprès du
premier ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à la
direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports le 9 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 14
ARRÊTE
Article 1 :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent
départemental - est décernée aux personnes énumérées ci-après :
Monsieur Jean-Yves ANDOUARD
Madame Blandine ARDOIN née LEFRANCOIS
Monsieur Gilles ARDOIN
Madame Fanny BELOEIL HENRY née HENRY
Monsieur Mikael BERDER
Monsieur Rodolphe CHIFFOLEAU
Madame Nicole CHOUILLER
Monsieur Yves COTTIN
Monsieur Jean-Philippe DEMÉ
Madame Bérengère DESRUES
Monsieur Nicolas FECAMP
Madame Cécile GAUTIER
Monsieur Roger GEFFRAY
Monsieur Gérard LAMBERT
Monsieur François LANG
Madame Stéphanie LOUAZEL
Monsieur Gilles MÉNELET
Madame Marie-Annick PAIREL née DUMONT
Monsieur Christian PELERIN
Monsieur Jean-François PELLOUAIS
Madame Sandrine PIROT née THEBERT
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 15
Monsieur Gérard PRISÉ
Monsieur Damien RAISON
Article 2 : madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 7 JUIL. 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-27-00006
ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent régional au titre de la
promotion du 14 juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 17
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent régional
au titre de la promotion du 14 juillet 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté de monsieur le secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargé de la jeunesse et
des sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier
ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif;
VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à la
direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports le 9 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 18
ARRÊTE
Article 1er
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent régional
- est décernée aux personnes énumérées ci-après :
Madame Aela BOSSÉ,
Monsieur Pascal CULIÉ,
Monsieur Mickaël LEBRETON,
Monsieur Jean-Pierre MINOUX,
Monsieur Christian RIVOAL.
Article 2 : madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 7 JUIL. 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-24-00005
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le Fonds de Dotation
Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
Dotation Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes 20
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°35- -ûDDCiS
PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC
POUR LE FONDS DE DOTATION INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le récépissé de création du fonds de dotation en date du 15 février 2012 ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026, présentée par Monsieur Gabriel ROBERT, Président
du Fonds de dotation INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES, RNF n° 035-
FDD-00065-04 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES
est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter de la notification du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
Dotation Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes 21
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de financer des projets de recherche
clinique en neurosciences en collaboration entre des praticiens hospitaliers et des cher
cheurs. Différentes pathologies sont concernées, maladie de Parkinson, sclérose en plaques,
tumeurs cérébrales, des troubles psychiatriques, mais aussi l'imagerie et l'intelligence artifi
cielle pour le traitement des maladies neurologiques.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
• Site internet, conférences.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un
montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Rennes le ? k JU|L. 2026
Marie ARŒOUARC'H
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place
Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de deux mois après notification de la
décision sous peine de forclusion (L'absence de
réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou implicite
précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
www. ille-et-vHaine. gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
Dotation Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes 22
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