Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-210 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
7actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale des Finances publiques
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-210
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la
division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (6
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 10
35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 14
35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 18
35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 22
35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 26
35-2026-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 30
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-28-00002
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division opérations comptables de l’État
L’administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 4
Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwenolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 5
Article 3-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remises
gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 30 000 €,
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les
propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé
Article 3-2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remises
gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 000 €,
les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les
propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est
inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
Article 3-3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)
avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 6
Article 3-4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes
non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté
pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
Article 3-5 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,
frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins
de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle
fiscal.
Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Séverine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 7
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel
des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l’État :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement
de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à
1 000 € est donnée à :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques.
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision se rapportant à cet objet.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 8
Article 8 : La présente décision prend effet le 28 juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 juillet 2026.
L’Administratrice de l’État,
par délégation de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Gwenaëlle BOUVET
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-28-00002 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-28-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 13 janvier 2026, square Saint-Simon, suite à une transaction de produits stupéfiants,
un individu a été découvert en possession de résine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la
découverte d'une somme d'argent en numéraire, de résine de cannabis, de cocaïne et de crack ; que le
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
9 mars 2026, square Massouah à Rennes, un individu a été contrôlé en possession de résine de cannabis
et de capsules de cocaïne ; que le 10 avril 2026, rue Léon Ricottier, les forces de l'ordre ont interpellé un
individu qui s'était débarrassé d'un sac contenant des cocottes de cocaïne ; que le 19 mai 2026, une
opération de lutte contre le trafic de stupéfiants menée dans le secteur de Cleunay a permis la
découverte de cannabis; que le 29 juin 2026, un individu était interpellé après s'être débarrassé de
sachets contenant de la résine de cannabis; que le 19 juillet 2026, un individu a été interpellé en
possession de produits stupéfiants, la perquisition de son logement ayant permis la découverte d'une
quantité importante de matière stupéfiante ; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a été
interpellé en possession de matière stupéfiante;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août à 9h00 au
lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-
Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 8 JUIL. Z026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-28-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer
dans le temps ;
' 1
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans les secteurs de
la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que le 19 mai 2026, deux individus ont été contrôlés dans un hall d'immeuble à proximité
de l'esplanade Charles de Gaulle, l'un en possession de produits stupéfiants et le second en possession
d'une importante somme d'argent en numéraire, que suite à ce contrôle, une perquisition a été menée
au domicile de l'un d'eux et qu'elle a permis la découverte de cocaïne et de résine de cannabis ; que le
29 mai 2026, rue Sébastopol, suite à un contrôle routier, un individu était interpellé porteur de produits
stupéfiants, une perquisition menée au domicile a permis la découverte de cannabis, de kétamine, de
cocaïne et d'une importante somme d'argent en numéraire ; que le 15 juin 2026, square Roland Garros,
suite à une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était interpellé, une perquisition menée au
domicile a permis la découverte de résine de cannabis; que le 17 juin 2026 une opération judiciaire
était menée afin de démanteler un trafic de stupéfiants, que les acteurs du trafic ont été interpellés et
que les perquisitions ont permis la découverte de matières stupéfiantes ainsi que de fortes sommes
d'argent; que le 18 juillet 2026, un individu a été interpellé suite à plusieurs ventes de produits
stupéfiants, la perquisition du domicile de l'intéressé ayant permis la découverte d'une quantité
importante de cachets d'ecstasy ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à
9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,
boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-
Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de
Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 8 JUIL. 2Ü26
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-28-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des
armes par destination ;
Considérant que le 1er avril 2026, lors d'une opération dans les parties communes d'un immeuble, rue
du Nivernais, le chien de recherche stupéfiants marquait la porte d'un appartement, qu'il y était
découvert de la cocaïne, de l'herbe de cannabis, des sachets de conditionnement, des balances et
plusieurs seringues ; que le 8 avril 2026, un individu était contrôlé, sortant de ce même immeuble, en
possession de résine de cannabis ; que le 15 mai 2026, suite à une opération des forces de l'ordre, du
cannabis a été découvert dans le secteur de Villejean ; que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu
a été interpellé sur le point de deal en possession d'une importante somme d'argent en numéraire et
de nombreuses pipettes d'héroïne ont été retrouvées ; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, à la suite
de plusieurs interpellations, une perquisition a été effectuée amenant la découverte d'une importante
quantité de produits stupéfiants ; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un individu a été interpellé
en possession d'une somme d'argent ; que le 22 juillet 2026, rue Ricottier, un individu a été interpellé en
possession de plusieurs cocottes d'héroïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à
9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),
D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-
Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de
l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de
Rennes 2.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 8 JUIL. 2026
Emmanuelle DUBÉÉ
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-28-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 10 avril 2026, place du Gros Chêne, suite à une transaction, les forces de l'ordre ont
contrôlé l'acheteur en possession de cocottes de cocaïne, le vendeur a été interpellé en possession
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
d'une forte somme d'argent en numéraire; que ce même jour, les forces de l'ordre ont constaté une
forte odeur de produits stupéfiants provenant d'une armoire électrique implantée à proximité du
commerce « Aldi », il y était découvert de la résine de cannabis ; que le 14 avril 2026, avenue Général
Patton, les forces de l'ordre ont découvert dans des buissons des sachets contenant chacun plusieurs
cocottes de cocaïne ; que le 21 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été contrôlé en
possession d'une importante somme d'argent en numéraire ; que le 23 avril 2026, place du Gros Chêne,
un individu a été interpellé suite à plusieurs transactions de produits stupéfiants ; que le 7 mai 2026,
suite à des contrôles des forces de l'ordre, des produits stupéfiants ont été découverts, dont de la
cocaïne, sur le secteur de Maurepas ; que le 20 juillet 2026, un individu a été interpellé en possession de
sachets de résine de cannabis et pipettes de cocaïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à
9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il
suit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue
des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,
boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136
porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-T
Rennes, le 2 8 ZUZ6
La préfète,
(A.Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'IIle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-28-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points de
deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 21 juin, place Jean Normand, les forces de sécurité intérieure ont découvert dans un
parking souterrain une forte somme d'argent ainsi que de la résine de cannabis ; que le 23 juin 2026, un
individu a été interpellé sur le point de deal situé au centre commercial des Almadies, en possession de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
résine de cannabis; que le 25 juin 2026, centre commercial Italie, un individu a été interpellé en
possession de produits stupéfiants conditionnés pour la vente ; que le 26 juin 2026, centre commercial
Les Almadies, un individu a été interpellé en possession de résine de cannabis et d'une somme d'argent
en numéraire ; que le 29 juin 2026, place du Monténégro, un individu a été interpellé en possession de
cocottes de cocaïne conditionnées pour la vente et d'argent issu de la vente ; que le 3 juillet 2026,
place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de matières stupéfiantes et d'une somme
d'argent; que le 6 juillet 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de produits
stupéfiants et d'une somme d'argent en numéraire ; que le 16 juillet 2026, place de Serbie, un individu a
été interpellé en possession de produits stupéfiants et d'une somme d'argent en numéraire, la
perquisition du logement ravitaillant le point de deal ayant permis la découverte d'une forte quantité
de produits stupéfiants et d'une importante somme d'argent ; que le 22 juillet 2026, square de
Copenhague, un individu a été interpellé en possession de résine et d'herbe de cannabis et de
cocaïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des
barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des
agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers
sud à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du samedi 1er août 2026 à
9h00 au lundi 31 août 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre le
narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre
suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136
porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
X-
Rennes, le 2 8 JUIL, 2ÜZb
Emmanuelle DUBÉE
La préfète,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-28-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande initiale du 23 juillet 2026 et la demande modificative du 29 juillet 2026, formées par le
groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens liées à des comportements à risque dans un contexte de recrudescence
d'incendies sur des parcelles agricoles dans le secteur de Paimpont et de Plélan-le-Grand ;
Considérant le départ de feu dans le secteur de l’Île Guihard (Plélan-le-Grand) constaté le 28 juillet
2026 à 19h10, que ce secteur n’était pas visé dans l’autorisation initiale, qu’il est en conséquence
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
nécessaire de modifier le périmètre dans lequel la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs était autorisé afin de s’adapter à l’évolution
du risque de départ de feu et d’incendie ;
Considérant que, compte-tenu de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la
détection précoce d'un départ de feu ou d'un comportement à risque avant propagation d’un feu tout
en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés demeurent strictement limités au périmètre où sont susceptibles
de se commettre ces départs de feu que l’usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération et aux horaires où
sont susceptibles d’être réitérés des départs de feu ; qu’au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 susvisé est modifié comme suit :
« La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie d’Ille-
et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sont autorisés
le mercredi 29 juillet 2026 de 16h00 à 21h00 dans un périmètre tel que figurant en annexe et couvrant
les lieux-dits suivants sur les communes de Paimpont et Plélan-le-Grand :
- Secteur nord : le Pont du Secret / le moulin du grand bois
- Secteur sud : La Buslais / la Paviotais / les Boulais du Thélin / le Rocher / Ile Guihard. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 29/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE :
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