Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-211 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs forestiers des communes à risque
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-211
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général, ainsi qu'à
certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'accès de nuit dans les massifs forestiers des
communes à risque (6 pages) Page 8
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-30-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général,
ainsi qu'à certains personnels de la
sous-préfecture de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 4
VU la note d'affectation du 2 août 2023, portant affectation de M. Jean-Paul CLÉMENT, attaché
principal d'administration, à la sous-préfecture de Saint-Malo, en qualité de secrétaire général, à
compter du 1er septembre 2023;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-
Malo, délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrondissement, à M. Jean-Paul
CLÉMENT, en ce qui concerne :
• les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture (coût maximum unitaire de 600 TTC ou global de 1 750 € TTC) (coût commandes
fournitures) et la liquidation des dépenses.
En matière de police générale
• la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
• la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres et des exploitants ;
• les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ;
• l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements ;
• les arrêtés d'habilitation portuaire.
En matière d'administration locale
• les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
En matière d'administration générale
• l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
• les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
• les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
en matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives, (CCAPEX), notamment en
matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique ;
• les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger.
En matière d'élections
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
En matière de circulation et de droits à conduire
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général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 5
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension du permis de conduire ;
• les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route ;
• les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuis ;
• les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
• les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
• la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Paul CLÉMENT en ce qui
concerne :
• la correspondance courante ;
• les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;
• les demandes d'enquêtes, d'avis et de renseignements administratifs ;
• les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-
Malo, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Jean-Paul
CLÉMENT en ce qui concerne :
• les revendeurs d'objets mobiliers ;
• tout acte qui a trait à la réglementation du tourisme ;
• la présidence et la signature des procès-verbaux de la sous-commission des terrains de
camping ;
• l'animation de la commission de sécurité des terrains de campings à risque ;
• l'animation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul CLÉMENT, délégation de signature
est donnée à Mme Najat ISMA1LL cheffe du pôle cabinet-sécurité-relation avec les usagers -
secrétaire générale adjointe, dans les mêmes domaines de compétences que ceux cités aux articles
1 et 2, à l'exception des engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des
services de la sous-préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Paul CLÉMENT et de Mme
Najat ISMAILI, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour les
correspondances courantes relatives à leurs attributions et ne présentant pas un caractère
décisionnel :
• M. Alain GUEGUEN, attaché d'administration d'État ;
• M. Vincent DUCHEMIN, attaché d'administration d'État ;
• M. Frédéric BECKER, secrétaire administratif de classe supérieure ;
• Mme Carine GUEGUEN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
• M. Serge LEBARON, secrétaire administratif de classe normale ;
• Mme Marie-Pierre GARNIER, adjoint administratif de 1ere classe ;
• Mme Ludivine GASCON, adjoint administratif de 2de classe ;
■ M. Julien HIBON, contractuel ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 6
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de
Saint-Malo, de M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, de
Mme Najat ISMAILI, cheffe du pôle sécurité, délégation est donnée, dans la limite de
l'arrondissement, à M. Serge LEBARON, chef de pôle adjoint à la sécurité, et M. Julien HIBON en ce
qui concerne :
En matière de police générale :
- la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de
l'arrondissement, de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement des caravanes et de toute correspondance relative au fonctionnement de ces
commissions et à la police spéciale des établissements recevant du public et des campings, dont la
convocation de leurs membres et des exploitants.
Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 0 WH. 2026
La préfète,
QV
Emmanuelle DUBÉE
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général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Saint-Malo 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-29-00002
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'accès de nuit dans les massifs
forestiers des communes à risque
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs
forestiers des communes à risque 8
Arrêté préfectoral réglementant temporairement
l’accès de nuit dans les massifs forestiers des communes à risque
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
département ;
Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. MORIN
(Gabriel) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie
sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l’air et de la protection des forêts et landes contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-29-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs
forestiers des communes à risque 9
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de
débroussaillement sur les communes d’Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant les prévisions de danger d’incendie produites par Météo France pour les prochains jours ;
Considérant la dégradation, liée notamment à l’augmentation des températures et au renforcement
des vents, des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en particulier IDI (Indice
de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir du mercredi 29 juillet 2026 ;
Considérant que l’état de sécheresse de la végétation facilite l’éclosion et la propagation d’incendies
d’aires naturelles ou d’espaces forestiers ;
Considérant l’état de sécheresse de la végétation qui favorise l’éclosion et la propagation des feux de
forêts et d’espaces naturels dans les départements d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Considérant la pression opérationnelle exercée par la survenue d’incendies de forêts et d’espaces
naturels sur les services départementaux d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan
mobilisés par ailleurs en renfort d’autres départements sur le territoire national et notamment en
Gironde ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès aux massifs forestiers dans les communes à risque afin de
réduire les risques de départ de feu et faciliter l’action des sapeurs-pompiers en cas d’incendie ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d’usage
En raison du niveau de risque sévère d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit
temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés
et landes des communes suivantes :
Communes classées à risques par arrêté ministériel du 13 avril 2026 : 69 communes
Les communes visées sont listées en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des bois, forêts et landes de la commune
sauf mention particulière.
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Article 2 : Réglementation d’accès du public dans le massif boisé
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès et le bivouac du
public dans les massifs forestiers cités à l’article 1. La circulation à pied, à cheval et à vélo est ainsi
interdite sur cette même plage horaire.
Cette interdiction ne s’applique pas à la circulation sur les voies communales et départementales
revêtues (goudronnées), aux propriétaires forestiers et à leurs ayants-droits, ni aux personnes chargées
d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et
publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 3 : Durée
Les mesures du présent arrêté s’appliquent à compter du mercredi 29 juillet à 21h00 et continueront de
s’appliquer jusqu’à nouvel ordre. En cas d’amélioration ou de dégradation de la situation, un nouvel
arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement des interdictions).
Article 4 : Affichage
Les mesures prescrites sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes
concernées.
En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
d’information du public approprié.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en
particulier son article R163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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forestiers des communes à risque 11
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vi-
laine, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-
Vilaine, le directeur régional de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’Of-
fice français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des
communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 29 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Gabriel MORIN
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Annexe 1 : liste des communes concernées par l’arrêté réglementant la circulation du public et des
véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d’incendie
• Acigné
• Andouillé-Neuville
• Argentré-du-Plessis
• Bains-sur-Oust
• Baulon
• Bazouges-la-Pérouse
• Bourg-des-Comptes
• Bovel
• Cancale
• Chanteloup
• Châteaubourg
• Comblessac
• Crevin
• Dingé
• Ercé-en-Lamée
• Feins
• Gaël
• Gahard
• Gosné
• Goven
• Guichen
• Guignen
• Guipry-Messac
• Iffendic
• La Bouëxière
• La Chapelle-Bouëxic
• La Chapelle-de-Brain
• Laillé
• Langon
• Lassy
• Le Pertre
• Le Theil-de-Bretagne
• Les Brulais
• Liffré
• Loutehel
• Marcillé-Raoul
• Marpiré
• Martigné-Ferchaud
• Maxent
• Mernel
• Mézières-sur-Couesnon
• Mondevert
• Monterfil
• Montfort-sur-Meu
• Muel
• Paimpont
• Plélan-le-Grand
• Rannée
• Redon
• Renac
• Retiers
• Saint-Aubin-d'Aubigné
• Saint-Aubin-du-Cormier
• Saint-Coulomb
• Saint-Ganton
• Saint-Just
• Saint-Malo-de-Phily
• Saint-Médard-sur-Ille
• Saint-Méen-le-Grand
• Saint-Péran
• Saint-Senoux
• Saint-Thurial
• Sainte-Anne-sur-Vilaine
• Sainte-Marie
• Sens-de-Bretagne
• Sixt-sur-Aff
• Talensac
• Teillay
• Val d'Anast
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forestiers des communes à risque 13
Annexe 2 : carte des communes concernées par l’arrêté réglementant la circulation du public et des
véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d’incendie
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