Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-213 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
7actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de Rennes
Décision de délégation de signature 2026-202 au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Brocéliande
Décision de délégation de signature 2026-238
Décision de délégation de signature 2026-239
Décision de délégation de signature 2026-240
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION Convention constitutive d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 14 juin 2022 - Lotissement dénommé « La Haute Chapelle - Secteur Nord » - Autorisation de raccordement au système d'assainissement de Bain de Bretagne Prolongation de la durée de validité de la déclaration de travaux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
ARRÊTÉ fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées par la voie postale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-213
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-07-08-00050 - Décision de délégation de signature 2026-202
au titre de la Fonction Achats mutualisée Pour les professionnels du
Centre Hospitalier de Brocéliande (4 pages) Page 3
35-2026-07-28-00008 - Décision de délégation de signature 2026-238
(2 pages) Page 8
35-2026-07-30-00006 - Décision de délégation de signature 2026-239
(2 pages) Page 11
35-2026-07-28-00009 - Décision de délégation de signature 2026-240
(3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-07-27-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION Convention
constitutive d'un groupement de coopération sociale ou
médico-sociale (GCSMS) (1 page) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-30-00005 - 20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
à déclaration du 14 juin 2022 - Lotissement dénommé « La
Haute Chapelle - Secteur Nord » - Autorisation de raccordement
au système d'assainissement de Bain de Bretagne Prolongation de la
durée de validité de la déclaration de travaux (5 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2026-07-22-00006 - ARRÊTÉ fixant la catégorie des demandes de
titre de séjour pouvant être adressées par la voie postale (1 page) Page 26
2
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-07-08-00050
Décision de délégation de signature 2026-202 au
titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de
Brocéliande
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-08-00050 - Décision de délégation de signature 2026-202 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 3
4. HAUTE
BRÉTAGNE
SAQU #G TAUESLR Te déiot=
Décision
de
délégation
de
signature
2026-202
au
titre
de
la
Fonction
Achats
mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Brocéliande
DIRECTION GENERALE
La Directrice
Générale
du
CHU
de
Rennes, établissement
support
du
GHT
Haute-Bretagne
Vvu
Vu
Vu
vu
Vu
Vvu
vu
Vu
vu
Vvu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7 août
2025
portant
nomination
de
madame
Virginie
VALENTIN
en
qualité
de
Directrice
générale
du
CHU
de
Rennes,
la
décision
2021-6
du
25
juin
2021
de
l’Agence
Régionale
de
Santé Bretagne
qui
crée par
fusion
des Centres
Hospitaliers
de Montfort-sur-Meu
et
de
Saint-Méen-le-Grand,
le
Centre
Hospitalier
de
Brocéliande,
à partir
du
1er
janvier
2022
;
la
convention
de
direction
commune
du
17
décembre
2021
entre
le
CHU
de Rennes
et
le
Centre
Hospitalier
de
Brocéliande
;
le
Code
de
la
santé publique
et
notamment
ses
articles
L
6132-2,
L
6132-3,
L
6141-1,
L
6143-
7,
R 6132-16,
R
6143-38, R 6152-11,
R
6152-209
et
D
6143-33
à
D
6143-36
;
la loi
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
le
décret
n°
2016-524 du 27
avril
2016
relatif
aux
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
le
décret
n°
2017-701 du
2
mai 2017
relatif
aux
modalités
de
mise en
œuvre
des
activités,
fonctions
et
missions
mentionnées
à
l'article
L.
6132-3
du code de
la
santé
publique,
au
sein
des
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
l’instruction
interministérielle n°
DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du
4 mai 2017
relative à
l’organisation
des
groupements
hospitaliers
de
territoire
;
la
convention
constitutive
du
Groupement
Hospitalier
du
Territoire
Haute
Bretagne
en
date
du 30
juin
2016
et
notamment
son avenant
n°
6
tel
qu’adopté
par
le
Conseil
de
surveillance
du
CHU
de Rennes en
date
du 21
juin
2023
;
la
convention de mise
à disposition
conclue entre
le
CHU
de Rennes, établissement
d’accueil
et
le
CH
de
Brocéliande, établissement
d’origine,
pour Monsieur
Vincent Morel, Directeur
d’hôpital
;
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-08-00050 - Décision de délégation de signature 2026-202 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 4
vu la convention de mise à disposition conclue entre le CHU de Rennes, établissement d’accueil
et le CH de Brocéliande, établissement d’origine, pour Madame Laetitia Perret, Attachée
d’administration hospitalière ;
vu La demande adressée au Centre National de Gestion pour les personnels de direction qui en
relèvent ;
vu le Code de la commande publique ;
DECIDE
Article 1 Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Morel, Directeur d’Hôpital au CH de
Brocéliande, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, uniquement pour les besoins
propres de l’établissement partie, tous les actes suivants :
Les envois à la publication des consultations relatives aux marchés publics,
Les lettres d’information des candidats non retenus et les lettres d'attribution des marchés
publics,
Les lettres de notification des marchés publics,
Tous les actes de gestion des procédures de consultation concourant à la passation des
marchés publics,
Les conventions de mise à disposition de marchés publics passés par les centrales d’achat
public agissant en tant qu’intermédiaires d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT,
Les marchés publics de fournitures et services (y compris marchés subséquents) emportant
dépense et recette d’un montant inférieur à 60.000,00 € HT relevant de l’exploitation et de
l’investissement,
Les marchés publics de travaux emportant dépense et recette d’un montant inférieur à
100.000 € HT jusqu’au 31/12/2026 et à compter du 01/01/2027 d’un montant inférieur à
140.000 € HT,
Les marchés publics emportant dépense et recette, sans limite de montant, en cas d’urgence
impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du Code de la commande publique,
Les avenants aux marchés publics signés par l’établissement partie dans le respect des
dispositions prévues aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Morel, Directeur
d’Hôpital, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia Perret, Attachée
d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale, les
actes énoncés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le
contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des titulaires visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « pour la Directrice Générale du CHU de
Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par délégation », suivie du
grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-08-00050 - Décision de délégation de signature 2026-202 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 5
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
= De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du GHT,
= De rendre compte mensuellement des opérations réalisées à l’autorité
délégante.
La décision de délégation de signature n°2025-273 est abrogée.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes, et d’un recours contentieux devant le Tribuna! Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces
formalités.
La présente décision prend effet à compter du 1°" avril 2026.
Fait à Rennes, le 08/07/2026
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-08-00050 - Décision de délégation de signature 2026-202 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 6
Annexe n°01 à la décision de délégation de signature 2026-XXX
au titre de la Fonction Achats mutualisée
Pour les professionnels du Centre Hospitalier de Brocéliande
Pour la Directrice Générale du CHU de Rennes, établissement support du GHT Haute-Bretagne et par
délégation :
GRADE FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE
Directeur d’Hôpital | Directeur délégué | MOREL Vincent
Attaché Responsable des PERRET Laetitia
d’Administration
Hospitalière
services
économiques
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-08-00050 - Décision de délégation de signature 2026-202 au titre de la Fonction Achats
mutualisée 7
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-07-28-00008
Décision de délégation de signature 2026-238
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-28-00008 - Décision de délégation de signature 2026-238 8
Décision de délégation de signature
2026-238
DIRECTION DE LA QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
La Directrice Générale du CHU de Rennes
vu
le
Code
de
la
santé publique
et
notamment
ses
articles
L
6143-7,
R
6143-38
et
D
6143-33
à
D
6143-35
relatifs
aux
attributions
des
directeurs
d’établissement
public
de
santé
et
aux
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7 août
2025
portant
nomination
de
madame
Virginie
VALENTIN
en
qualité
de
Directrice
générale
du
CHU
de
Rennes,
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
Délégation est donnée à madame Nathalie NGUYEN, directrice de la qualité et des relations
avec les usagers pour signer :
les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à
ses attributions, à l’exception, des conventions engageant le CHU vis-à-vis des
tiers, des marchés, de leur éventuelle résiliation, et des contentieux associés,
les ordres de mission des personnels affectés à la direction de la qualité et des
relations avec les usagers, à l’exception des déplacements à l’étranger qui
relèvent de la compétence exclusive de madame Virginie VALENTIN, Directrice
générale,
les assignations des personnels non médicaux affectés à sa direction,
Délégation est donnée à madame Nathalie NGUYEN, pour signer en lieu et place de la
Directrice Générale durant ses périodes de garde :
tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d’organes pour l’ensemble des sites,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du
principe de continuité des soins,
tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Délégation permanente est donnée à monsieur Hugo MARTIN-GIROUX, attaché
d’administration hospitalière, pour signer les documents relatifs aux affaires courantes à
l’exception des courriers externes et conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers, des
marchés, de leur éventuelle résiliation, et des contentieux associés, des assignations des
personnels non médicaux affectés à la direction de la qualité et des relations avec les
usagers.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-28-00008 - Décision de délégation de signature 2026-238 9
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
En
cas
d'empêchement
ou
d’absence
de
madame
Nathalie
NGUYEN,
directrice
de
la
qualité
et
des
relations
avec
les
usagers,
madame
Isabelle
GAUTHER
VIVIER,
mandataire
judicaire
à
la
protection
des
majeurs
est
habilitée
à
signer
les
déclarations
aux
fins
de sauvegarde
de
justice
adressées
au
Procureur
de
la
République
pour
les
patients
pris
en charge au
CHU
exclusivement.
Madame
Nathalie
NGUYEN,
monsieur
Hugo MARTIN-GIROUX,
madame
Isabelle
GAUTHER-
VIVIER
sont
tenus
de déposer
leur
signature
et
leur
paraphe
et
sont chargés
de
l’application
de
la
présente
décision.
La
présente
décision sera
portée
à
la
connaissance
de M.
le
Trésorier
principal
receveur
du
CHU.
Les dispositions contenues dans la décision n°2025-262 sont abrogées.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes.
Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale du CHU de
Rennes, et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement de ces formalités.
La présente décision prend effet à compter du 3 août 2026.
nes, le 28/07/2026
E La Directrick Générale
IU \Z\
)fn]
S / */Nirginie VALENTIN -/ JIJ
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-28-00008 - Décision de délégation de signature 2026-238 10
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-07-30-00006
Décision de délégation de signature 2026-239
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-30-00006 - Décision de délégation de signature 2026-239 11
Décision de délégation de signature
2026-239
DIRECTIONS des POLES et PROJETS et COORDINATION DES FILIERES
La Directrice Générale du CHU de Rennes
vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d’établissement public de santé et aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame Virginie
VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée aux directeurs adjoints, directeurs délégués auprès de pôles et
coordonnateurs de filières du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes mentionnés ci-dessous :
M. BOURGEOIS Laurent
M. COLNET Rémi
M. POIRET Florent
M. VACCARO Timothée
Mme COULAUD Mylène
Mme COURPRON Julie
Mme FIORINI Chrystèle
Mme GIFFARD-RIGAUD Claire
Mme GIOVANNACC!I Nathalie
Mme LAPEYRE Marlène
Mme NGUYEN Nathalie
Mme QUESNEY Audrey
Mme ROBITAILLE Léopoldine
pour signer :
les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondants à leurs attributions au
sein de leur(s) pôle(s) ou filière(s) à l’exception, des conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers,
des marchés, de leur éventuelle résiliation, et des contentieux associés,
les ordres de mission destinés aux personnels non médicaux placés tant dans la direction que ceux
affectés dans les pôles hospitalo-universitaires dont ils ont la charge administrative à l’exception des
déplacements à l’étranger qui relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale,
les assignations des personnels non médicaux affectés dans les pôles hospitalo-universitaires dont ils
ont la charge administrative et dans la direction des pôles et projets.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-30-00006 - Décision de délégation de signature 2026-239 12
Article 2 :
Délégation est donnée à M. BOURGEOIS Laurent, M. COLNET Rémi, M. POIRET Florent, M. VACCARO
Timothée, Mme COULAUD Mylène, Mme COURPRON Julie, Mme GIFFARD-RIGAUD Claire, Mme
GIOVANNACCI Nathalie, Mme QUESNEY Audrey, Mme ROBITAILLE Léopoldine, Mme Chrystèle FIORINI, Mme
Marlène LAPEYRE, directeurs et directrices adjointes, pour signer en lieu et place de la Directrice Générale
durant leur période de garde :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour
l’ensemble des sites,
-
tous
les
actes nécessaires
à
la
continuité
du
service public
ou
au
respect
du
principe
de
continuité
des
soins,
-
tous
les
actes
conservatoires nécessaires
à
la
sauvegarde
des personnes
et
des
biens et
au
maintien
en fonctionnement
des
installations
du
CHU
de
Rennes,
-
les
dépôts
de
plainte
auprès des
autorités
de
police et
de
justice,
-
les
assignations
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Mylène COULAUD et à Madame Sylvie SAUVAGE, Directrices des Soins,
pour signer en l’absence de Madame Claire GIFFARD-RIGAUD, les conventions courantes du CESU (hors
conventions relatives à des nouvelles formations et hors convention cadre de partenariat).
Article 4 :
M. BOURGEOIS Laurent, M. COLNET Rémi, M. POIRET Florent, M. VACCARO Timothée, Mme COULAUD
Mylène, Mme COURPRON Julie, Mme GIFFARD-RIGAUD Claire, Mme GIOVANNACCI Nathalie, Mme QUESNEY
Audrey, Mme ROBITAILLE Léopoldine, Mme FIORINI Chrystèle, Mme LAPEYRE Marlène, Mme Nathalie
NGUYEN, Mme Sylvie SAUVAGE, directeurs et directrices adjointes, sont tenus de déposer chacun leur
signature et paraphe et sont chargés de l’application de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal receveur du CHU.
Article 6 :
Les dispositions contenues dans la décision n°2025-360 sont abrogées.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de la Direction générale du CHU de Rennes, et d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces formalités.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du 3 août 2026.
«\ON GÆ'A/ La Directrice Générale
\q\“\
S CHU
*
'î‘\l
Aflirgmue VALENTIN
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-30-00006 - Décision de délégation de signature 2026-239 13
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-07-28-00009
Décision de délégation de signature 2026-240
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-28-00009 - Décision de délégation de signature 2026-240 14
Décision de délégation de signature
2026-240
DIRECTION DES FINANCES ET DU DIALOGUE DE GESTION
La Directrice Générale du CHU de Rennes
vu le Code de la santé publique et notamment ses articlesL 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d’établissement public de santé et aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de Madame Virginie
VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
DECIDE
Article 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances et
du dialogue de gestion, et en charge du secteur accueil et gestion administrative des
patients, pour signer pour le CHU de Rennes :
tous documents au titre des fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes,
sans préjudice des délégations accordées à d’autres directeurs pour l’engagement et
la liquidation de dépenses et la liquidation de recettes; les bordereaux de mandats
emportant certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives
jointes aux mêmes mandats,
les certificats administratifs établis par cette direction
les ordres de gestion de trésorerie et du risque de taux tels que, notamment,
opérations d’échange de taux d’intérêts et/ou de devises, opérations de change
d’option de terme, opérations de garantie de taux plancher ou plafond ainsi que les
contrats et les confirmations se rapportant à ces opérations,
les notifications de crédits autorisés,
les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des finances
et du dialogue de gestion, dans la limite des crédits de dépenses correspondants,
les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses
attributions,
les ordres de mission des personnels affectés à la direction des finances et du dialogue
de gestion, et dans le secteur accueil et gestion administrative des patients,
les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction des finances et du
dialogue de gestion, et dans le secteur accueil et gestion administrative des patients.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-28-00009 - Décision de délégation de signature 2026-240 15
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A l’exclusion des pièces suivantes :
- _ les actes de réquisition du comptable public,
- _ les contrats d’emprunts,
- les conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers,
- les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles,
- _ les marchés et leur éventuelle résiliation et les contentieux associés,
- les ordres de mission des personnels affectés à la direction des finances et du dialogue
de gestion, et dans le secteur accueil et gestion administrative des patients pour des
déplacements à l’étranger.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances et
du dialogue de gestion, Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Directeur adjoint des finances et
du dialogue de gestion, reçoit délégation pour traiter et signer les documents énumérés
ci-dessus pour le CHU de Rennes.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi COLNET, Directeur des finances et
du dialogue de gestion, pour signer également pour le Centre Hospitalier de Brocéliande :
- tous documents au titre des fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes,
sans préjudice des délégations accordées à d’autres directeurs pour l’engagement et
la liquidation de dépenses et la liquidation de recettes; les bordereaux de mandats
emportant certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives
jointes aux mêmes mandats,
- _ les certificats administratifs établis par cette direction.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud FOURMENTEZ, Directeur adjoint des
finances et du dialogue de gestion, pour signer pour le CHU de Rennes :
- tous documents au titre des fonctions d’ordonnateur des recettes, sans préjudice des
délégations accordées à d’autres directeurs pour la liquidation de recettes,
- les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes,
- les Ccourriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses
attributions.
À l’exclusion des pièces suivantes :
- — actes de réquisition du comptable public
Monsieur Rémi COLNET et Monsieur Arnaud FOURMENTEZ sont tenus de déposer leur
signature et paraphe et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de
la présente décision.
Délégation est donnée à Monsieur Rémi COLNET et à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ,
pour signer en lieu et place de la Directrice Générale durant les périodes de garde :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes pour l’ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe
de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- _ les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-28-00009 - Décision de délégation de signature 2026-240 16
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal du CHU.
Les dispositions contenues dans la décision 2026-143 sont abrogées par la présente
décision.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction générale du
CHU de Rennes, et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de ces formalités.
La présente décision prend effet à compter du 3 août 2026.
Fait à Rennes, le 28/07/2026
Générale
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Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-07-28-00009 - Décision de délégation de signature 2026-240 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-07-27-00007
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Convention constitutive d'un groupement de
coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Convention constitutive d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) 18
b; :
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Politiques
de Cohésion Sociale
Direction Départementale
de ('Emploi, du Travail et des Solidarités
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Convention constitutive d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
(GCSMS)
Je soussignée Mme Sandra Thomas, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, atteste par la présente avoir reçu :
T) Un exemplaire de la convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-
sociale des « Acteurs de la Jeunesse, de l'insertion et du Logement » (AJIL) dont l'objet est d'améliorer
les parcours résidentiels des jeunes et de sécuriser l'accès au logement, sis Bâtiment 360-4bis cours des
Alliés à Rennes et composé des membres fondateurs suivants :
-Association Saint Joseph de Préville sise à Rennes ;
-Association Amitiés Sociales sise à Rennes ;
- Association 4bis-information jeunesse sise à Rennes ;
- Association We Ker sise à Rennes ;
2) Copie du procès verbal de l'assemblée générale constitutive du GCSMS AJIL sus-mentionné.
Le présent récépissé est délivré en application de l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et
des familles.
Conformément à ces dispositions, le groupement jouit des droits s'y afférents à compter de la date de
réception initiale de la déclaration, soit le 22 mai 2026 par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
La constitution du groupement fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dans
les conditions prévues par l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles.
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 juillet 2026, pour valoir ce que de droit.
La Directrice départementale adj de l'emploi, du travail
et des spl/darités d'Ille-et-Vilaine,
/fl •
Sandra THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Convention constitutive d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-30-00005
20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral de
prescriptions spécifiques à
déclaration du 14 juin 2022
-
Lotissement dénommé « La Haute Chapelle -
Secteur Nord »
-
Autorisation de raccordement au système
d'assainissement de Bain de Bretagne
Prolongation de la durée de validité de la
déclaration de travaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00005 - 20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à 20
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration du 14 juin 2022
-
Lotissement dénommé « La Haute Chapelle – Secteur Nord »
-
Autorisation de raccordement au système d’assainissement de Bain de Bretagne
Prolongation de la durée de validité de la déclaration de travaux
Bénéficiaire : LAMOTTE Aménageur Lotisseur
-
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et suivants, R.214-1, R.214-39 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Vilaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral 35-2026-07-13-00021 du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9 h – 12 h /14 h – 17 h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00005 - 20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à 21
Vu la décision du 16 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration du 14 juin 2022 portant sur
l’aménagement du lotissement de la « Haute-Chapelle – secteur nord » sur la commune de Bain-de-
Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 modifié portant prescriptions spécifiques à déclaration
concernant la station d’épuration par boues activées sur la commune de BAIN-DE-BRETAGNE ;
Vu le porter à connaissance transmis le 8 juillet 2026 par LAMOTTE Aménageur Lotisseur à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine sollicitant une adaptation des prescriptions
de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2022 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à LAMOTTE Aménageur Lotisseur le 10 juillet 2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu les observations formulées par courrier en date du 20 juillet 2026, par LAMOTTE Aménageur
Lotisseur sur le projet d’arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement fixe les objectifs de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 14 juin 2022 (article 3) conditionnait le raccordement de
l’opération au réseau public d'eaux usées à la transmission d’un diagnostic du réseau de collecte et d’un
plan d'actions destiné à remédier aux dysfonctionnements identifiés ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2025, la compétence « assainissement collectif » est exercée par
Bretagne Porte de Loire Communauté ;
Considérant que les investigations réalisées sur le réseau d’assainissement de Bain-de-Bretagne ont
permis d’établir par Bretagne Porte de Loire Communauté un programme de travaux visant à résorber
les désordres constatés et que ce programme a été transmis à l’appui du porté à connaissance ;
Considérant que le bénéficiaire a transmis un phasage opérationnel actualisé, ainsi qu’un calendrier
prévisionnel de commercialisation permettant d’échelonner les raccordements au réseau
d'assainissement, cohérent avec le programme de travaux sur le réseau ;
Considérant que les travaux de viabilisation de la première tranche sont achevés et que la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée ;
Considérant que les éléments transmis par le bénéficiaire, dans son porter à connaissance, permettent
d’autoriser le raccordement progressif de l'opération au réseau public d’eaux usées dans les conditions
fixées par le présent arrêté ;
Considérant que le démarrage de l’opération a été retardé en raison d’une commercialisation plus lente
qu’initialement prévue et que le calendrier prévisionnel conduit à un achèvement de l’opération au
début de l’année 2034 ;
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00005 - 20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à 22
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de validité de la déclaration de
travaux, tel que défini par l’article 3 du présent arrêté ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à remettre en cause les intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de l’adjoint au chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de modifier plusieurs prescriptions de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2022
relatif à l’aménagement d’un lotissement dénommé « La Haute Chapelle – secteur Nord » sur la
commune de Bain de Bretagne, dont LAMOTTE Aménageur Lotisseur est le bénéficiaire.
Article 2 – Modification de l’article 3 – Prescriptions spécifiques relatives au traitement des eaux usées
L’article 3 de l’arrêté du 14 juin 2022 est remplacé par les éléments suivants :
« Les travaux liés à la viabilisation du lotissement de la Haute-Chapelle peuvent être réalisés.
Cependant au regard des travaux sur le réseau de collecte programmés, les différents logements du
lotissement seront raccordés au système d’assainissement en respectant le planning ci-dessous :
• Au plus tôt le 1er octobre 2026 : raccordement des installations de sécurité et d’hygiène de
chantier de l’îlot 16 pour la construction des logements sociaux ;
• Au plus tôt le 1er janvier 2027 : 31 logements correspondant aux maisons de la tranche n°1 ;
• Au plus tôt le 30 avril 2028 : 65 logements correspondant à :
◦ 42 logements collectifs de la tranche n°1 – logements sociaux ;
◦ 9 logements individuels de la tranche n°1-1 ;
◦ 14 logements individuels de la tranche n°1-2 ;
• Au plus tôt le 31 octobre 2028 : 31 logements collectifs restants de la tranche n°1 – logements
sociaux ;
• Au plus tôt le 1er janvier 2030 : 32 logements individuels restants de la tranche n°2 ;
• Au plus tôt le 31 juillet 2031 : 47 logements individuels restants de la tranche n°3.
Le bénéficiaire transmet tous les ans au plus tard au 31 décembre : l’état du raccordement, les PC délivrés,
la présence effective des habitants dans les différents logements en fonction des différentes tranches.
Ces raccordements sont autorisés dans la mesure où Bretagne Porte de Loire Communauté respecte le
planning de travaux sur l’antenne de collecte concernée par le lotissement, à savoir :
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00005 - 20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à 23
• 2027 : secteurs « amont de la station d’épuration » et « Trocadéro » ;
• 2028 : secteur « Trocadéro » ;
• 2029 : secteurs « Rue de la Haute Chapelle » et « Rue St-Ermance ».
Le non-respect du planning entraînera le report des raccordements des logements au système
d’assainissement par voie d’arrêté préfectoral modifiant le présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit réaliser avant réception du réseau d’assainissement au sein du lotissement
des contrôles permettant de s’assurer de la bonne réalisation des travaux et du raccordement au réseau
existant (par exemple : tests de compactage de la tranchée, contrôle d’étanchéité et passage caméra du
réseau (collecteur et branchements)).
Le bénéficiaire, réalise ou fait réaliser un contrôle des branchements assainissement et eaux pluviales de
toutes les habitations avant raccordement. À défaut, il prévoit contractuellement que les acquéreurs des
lots aient l’obligation de s’acquitter de ce contrôle. »
Article 3 – Modification de l’article 8 – Durée de validité de la déclaration
La durée de validité de la déclaration prévue par l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 (5 ans)
est prorogée d'une durée supplémentaire de sept années, afin de tenir compte du calendrier
prévisionnel actualisé de réalisation de l'opération, transmis dans le cadre du porté à connaissance.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de BAIN-DE-BRETAGNE pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00005 - 20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à 24
Article 7 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 – Exécution
Le maire de la commune de BAIN-DE-BRETAGNE,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À RENNES, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00005 - 20260730 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-22-00006
ARRÊTÉ fixant la catégorie des demandes de titre
de séjour pouvant être adressées par la voie
postale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00006 - ARRÊTÉ fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées
par la voie postale 26
ES
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des migrations et
de l'intégration
ARRÊTÉ
fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées par la voie postale
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23, L.
435-1 et suivants, R. 431-2 et R. 431-3 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle Dubée en tant que préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d‘Ille-et-Vilaine - ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie Argouarc'h en tant que secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Considérant que l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est
effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-
préfecture.
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il
détermine soient adressées par voie postale. »
Considérant qu'il convient que les demandes de titre de séjour fondées sur l'article L. 423-23 et sur les
articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient
adressées à la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par la voie
postale afin de faciliter leur traitement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Les demandes de titres de séjour fondées sur l'article L. 423-23, à l'exception de celles faites par l'étranger
pacsé avec un Français ou un étranger en situation régulière, et sur les articles L. 435-1 et suivants du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être adressées à la direction des
migrations et de l'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par la voie postale.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le'* 2 Jtlll,,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Marie Afigouarc'h
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00006 - ARRÊTÉ fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées
par la voie postale 27
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