Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-214 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
6actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026-07-07 arrete-expert moquet-michel
2026-07-28 arrete-expert lebosse-denis
2026-07-28 arrete-expert moquet-michel
2026-07-30 arrete-modificatif-cde
Sous-Préfecture de Redon
Arrêté n° 26-35-3-277 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ROZ & LINON MARBRERIE (Audrey PORTES) à ROMILLE
Arrêté n° 26-35-4-042 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MAISON ANEMONE (NAIL Christophe et FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA RICHARDAIS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-214
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-28-00010 - 2026-07-07 arrete-expert moquet-michel (2 pages) Page 3
35-2026-07-28-00011 - 2026-07-28 arrete-expert lebosse-denis (2 pages) Page 6
35-2026-07-28-00012 - 2026-07-28 arrete-expert moquet-michel (2 pages) Page 9
35-2026-07-30-00009 - 2026-07-30 arrete-modificatif-cde (2 pages) Page 12
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 26-35-3-277 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement ROZ & LINON MARBRERIE
(Audrey PORTES) à ROMILLE (2 pages) Page 15
35-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 26-35-4-042 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MAISON
ANEMONE (NAIL Christophe et FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA
RICHARDAIS (4 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-28-00010
2026-07-07 arrete-expert moquet-michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00010 - 2026-07-07 arrete-expert moquet-michel 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
SEAD
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole
Affaire suivie par : Manon Le Bail
Tél. : 02 90 02 34 00
Courriel : ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
por tant désignation d’un exper t indépendant pour par ticiper à la mission d’exper tise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des per tes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime,
LA PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-
et-Vilaine,
VU l’arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité
de Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre
2022,
VU l’arrêté préfectoral du 1e r juillet 2026 portant délégation de signature de Mme la préfète
d’Ille-et-Vilaine au Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés
de l’État en date du 01/01/2024 ;
VU la proposition de la chambre d'agriculture de Bretagne désignant Monsieur MOQUET Michel,
conseiller en agronomie en date du 7 juillet 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 7 juillet 2026 par
Monsieur MOQUET Michel ;
ARRÊTE
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00010 - 2026-07-07 arrete-expert moquet-michel 4
Article 1er : Monsieur MOQUET Michel, exerçant au sein de la chambre d'agriculture de Bretagne,
est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Orage ayant
entraîné une chute de grêle dans la soirée du 25 juin 2026 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-
et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 28 JUILLET 2026
Pour la Préfète et par Délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer
Signé l’adjoint au DDTM 35
Paul RAPION
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 2/2
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-28-00011
2026-07-28 arrete-expert lebosse-denis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00011 - 2026-07-28 arrete-expert lebosse-denis 6
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
SEAD
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole
Affaire suivie par : Manon Le Bail
Tél. : 02 90 02 34 00
Courriel : ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
por tant désignation d’un exper t indépendant pour par ticiper à la mission d’exper tise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des per tes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime,
LA PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-
et-Vilaine,
VU l’arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité
de Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre
2022,
VU l’arrêté préfectoral du 1e r juillet 2026 portant délégation de signature de Mme la préfète
d’Ille-et-Vilaine au Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés
de l’État en date du 01/01/2024 ;
VU la proposition de la chambre d'agriculture de Bretagne désignant Monsieur LEBOSSE Denis,
responsable stations expérimentales et conseiller agronomie en date du 28 juillet 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 28 juillet 2026 par
Monsieur LEBOSSE Denis ;
ARRÊTE
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00011 - 2026-07-28 arrete-expert lebosse-denis 7
Article 1er : Monsieur LEBOSSE Denis, exerçant au sein de la chambre d'agriculture de Bretagne ,
est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Fortes
chaleurs des mois de mai, juin et juillet .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-
et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 28 JUILLET 2026
Pour la Préfète et par Délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer
Signé l’adjoint au DDTM 35
Paul RAPION
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00011 - 2026-07-28 arrete-expert lebosse-denis 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-28-00012
2026-07-28 arrete-expert moquet-michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00012 - 2026-07-28 arrete-expert moquet-michel 9
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
SEAD
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole
Affaire suivie par : Manon Le Bail
Tél. : 02 90 02 34 00
Courriel : ddtm-sead-calam@ille-et-vilaine.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
por tant désignation d’un exper t indépendant pour par ticiper à la mission d’exper tise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des per tes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime,
LA PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-
et-Vilaine,
VU l’arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité
de Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre
2022,
VU l’arrêté préfectoral du 1e r juillet 2026 portant délégation de signature de Mme la préfète
d’Ille-et-Vilaine au Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés
de l’État en date du 01/01/2024 ;
VU la proposition de la chambre d'agriculture de Bretagne désignant Monsieur MOQUET Michel,
conseiller en agronomie en date du 28 juillet 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 28 juillet 2026 par
Monsieur MOQUET Michel ;
ARRÊTE
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00012 - 2026-07-28 arrete-expert moquet-michel 10
Article 1er : Monsieur MOQUET Michel, exerçant au sein de la chambre d'agriculture de Bretagne,
est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Fortes
chaleurs des mois de mai, juin et juillet .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-
et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 28 JUILLET 2026
Pour la Préfète et par Délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer
Signé l’adjoint au DDTM 35
Paul RAPION
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-28-00012 - 2026-07-28 arrete-expert moquet-michel 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-30-00009
2026-07-30 arrete-modificatif-cde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00009 - 2026-07-30 arrete-modificatif-cde 12
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ modificatif à l’arrêté préfectoral du 25/04/2025
portant sur le renouvellement des membres
du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
VU les articles L.361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités
agricoles ;
VU les articles D.361-1 à R.361-37 du code rural, et notamment l’article D.361-13 ;
VU les décrets n° 90.187 du 28 février 1990 et 2000-139 du 16 février 2000, relatifs à la
représentation des organisations syndicales agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
siéger dans les Commissions Départementales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant sur le renouvellement des membres du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles ;
VU la demande de la FDSEA du 17/04/2026 de modifier son membre suppléant du CDE ;
VU la demande des Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine du 30/07/2026 de modifier son membre
titulaire et son membre suppléant du CDE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 est modifié comme suit :
- le représentant la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Suppléant : M. Jean-Paul RIAULT
- le représentant des Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine :
Titulaire : Mme Apolline MARTEL
Suppléant : Mme Joséphine AUBREE-LOUAZEL
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
page 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00009 - 2026-07-30 arrete-modificatif-cde 13
Article 2 : Les autres articles restent inchangés ;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30/07/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du service économie
et agriculture durable,
Florence BRON
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
page 2/2
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-30-00008
Arrêté n° 26-35-3-277 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement ROZ &
LINON MARBRERIE (Audrey PORTES) à ROMILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 26-35-3-277 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ROZ & LINON MARBRERIE (Audrey PORTES) à ROMILLE 15
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame Audrey PORTES, directrice générale de l'établissement ROZ &
LINON MARBRERIE, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 2AM
des grands carrés, 8 rue de Frépignon 35850 ROMILLE ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé ROZ & LINON MARBRERIE exploité ZA des grands carrés, 8 rue
de Frépignon à 35850 ROMILLE par Mme Audrey PORTES, directrice générale, est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-277
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B 02 21 86 25 92 - “B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 26-35-3-277 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ROZ & LINON MARBRERIE (Audrey PORTES) à ROMILLE 16
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 30 juillet 2026.
Elle expirera le 29 juillet 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Romillé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte -
CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-30-00008 - Arrêté n° 26-35-3-277 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ROZ & LINON MARBRERIE (Audrey PORTES) à ROMILLE 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-29-00003
Arrêté n° 26-35-4-042 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement MAISON ANEMONE (NAIL
Christophe et FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA
RICHARDAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 26-35-4-042 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement MAISON ANEMONE (NAIL Christophe et FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA RICHARDAIS 18
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU le mail en date du 23 juillet 2026 mentionnant un changement de marque concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS à l'enseigne MAISON ANÉMONE sis 31 rue des artisans, ZA de
l'hermitage à 35780 LA RICHARDAIS ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement dénommé SAS à l'enseigne MAISON ANÉMONE sis 31 rue des artisans, ZA
de l'hermitage à 35780 LA RICHARDAIS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société de Mme Solenn MESLAY),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à LA RICHARDAIS
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-4-042 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 12 septembre 2024.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 26-35-4-042 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement MAISON ANEMONE (NAIL Christophe et FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA RICHARDAIS 19
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EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 12 septembre 2029.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de la Richardais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vi lai ne ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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