Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-215 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Chateaubourg et Cesson-Sévigné (Pont Briant)
Arrêté portant autorisation de démolir 10 logements locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au Sel-de-Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel David BOLZE, commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-215
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-31-00002 - 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE portant dérogation temporaire au maintien du
débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de
Vitré (Pont D 857), Chateaubourg et Cesson-Sévigné (Pont Briant) (7
pages) Page 3
35-2026-07-30-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 10
logements locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au
Sel-de-Bretagne (2 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. le Colonel David BOLZE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-31-00002
2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du
débit réservé prescrits au droit des stations
hydrométriques de Vitré (Pont D 857),
Chateaubourg et Cesson-Sévigné (Pont Briant)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-31-00002 - 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des
stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Chateaubourg et Cesson-Sévigné
(Pont Briant)
Bénéficiaire : EAU DES PORTES DE BRETAGNE et EAUX & VILAINE
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la circulaire du 05 juillet 2011 relative à l’application de l’article L. 214-18 du Code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l’arrêté du 7 août 1980 déclarant d’utilité publique la construction du barrage de la Haute Vilaine ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 5 mars 2010 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de la Haute Vilaine ;
Vu l’arrêté du 2 juin 1976 déclarant d’utilité publique la construction du barrage de la Valière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de la Valière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1993 déclarant d’utilité publique la construction du barrage de
« Villaumur » sur la « Cantache » pour la production d’eau potable, le soutien d’étiage de la Vilaine et
l’écrêtement des crues, autorisant le prélèvement et établissant les périmètres de protection du
captage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1995 fixant le règlement d’eau du barrage de « Villaumur » sur la
« Cantache » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de la Cantache ;
Vu l’arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de « Pont Billon » en date du 17 mai 2006 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-31-00002 - 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 4
Vu l’arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-Beuscher » en date du 12 avril 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 n°35-2026-07-24-00002 portant sur la limitation ou
l’interdiction provisoire des prélèvements des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
plaçant en alerte sécheresse l’ensemble du département ;
Vu la demande conjointe de dérogation aux débits réservés adressée par Eaux & Vilaine et Eau des
Portes de Bretagne (EPB) le 27 juillet 2026 (référence 2026_07_24-SL-AP), concernant les débits réservés
à l’amont de Rennes, et les mesures de préservation de la ressource énoncées dans la demande ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 29 juillet 2026 à Eaux & Vilaine et EPB par
la DDTM d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la réponse d’Eaux & Vilaine et d’Eau des Portes de Bretagne envoyée le 30 juillet 2026 concernant le
projet d’arrêté préfectoral susmentionné ;
Considérant que l’article L.214-18 de Code de l’Environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou
au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations
disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’amont immédiat de
l’ouvrage, si celui-ci est inférieur ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral a pour objet la réduction du soutien d’étiage de la Vilaine
par les barrages gérés par Eaux & Vilaine, impliquant une réduction des débits sur le cours d’eau de La
Vilaine aux stations hydrométriques de « La Vilaine à Châteaubourg [J7060620] », « La Vilaine à Vitré
[Pont D 857] [J7010610] » et « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral n’autorise pas à déroger au maintien du débit minimal
visé par l’article L.214-18 du Code de l’Environnement susmentionné aux différents points
précédemment cités ;
Considérant que l’orientation 7A-1 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2022-2027 fixe un débit objectif d’étiage et un débit seuil d’alerte à la
station hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » de 1 m³.s-1 ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral autorise temporairement l’abaissement du débit à la
station de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » à 0,8 m³.s-1 ;
Considérant que la situation de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine a conduit la préfète à
mettre en place des limitations ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau à partir du 26 juin 2026,
et à les renforcer le 9 juillet 2026 et le 24 juillet 2026 ;
Considérant qu’à la date de la demande susvisée, si l’état de stockage des réserves de la Vilaine amont
demeure satisfaisant, une défaillance probable à l’automne de la réserve de la Cantache est identifiée
par les exploitants compte-tenu de la vitesse du déstockage ;
Considérant qu’il reste, à la date de la demande, trois à quatre mois de saison d’étiage susceptibles
d’être problématiques en l’absence d’apport pluviométrique efficace et que, dans cette perspective, le
maintien des valeurs actuelles d’objectif de soutien d’étiage accentuerait les déstockages sur
l’ensemble des ouvrages concernés, fragilisant la sécurisation des réserves destinées à l’alimentation en
eau potable ;
Considérant que cette situation a été partagée avec les membres du comité de gestion de la ressource
en eau d’Ille-et-Vilaine le 23 juillet 2026 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-31-00002 - 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 5
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’Environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, mais doit
également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des priorités visée
par l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’article 3 et l’annexe n°4 de l’arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-
Beuscher » en date du 12 avril 2012 définissent des règles de gestion concernant le prélèvement à la
prise d’eau du Plessis-Beuscher ;
Considérant qu’Eau des Portes de Bretagne importera de l’eau depuis la Collectivité Eau du Bassin
Rennais (CEBR) afin de diminuer la pression sur les barrages dès la mise en œuvre de la présente
dérogation, et soutient l’alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux de la Forêt
du Theil et d’Eau du Pays de Fougères dans la limite des ressources disponibles ;
Considérant que les pétitionnaires s’engagent à mettre en œuvre les mesures suivantes : un suivi accru
de la qualité du milieu aux stations disponibles du syndicat Eau des Portes de Bretagne ; un suivi
renforcé de la consommation des gros consommateurs assorti d’une communication sur la nécessité de
réaliser des économies d’eau ; l’import l’eau depuis la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) afin de
diminuer la pression sur les barrages dès la mise en œuvre de la présente dérogation ; la limitation des
exportations au seul volume sanitaire vers le syndicat Eau du Pays de Fougères ; la limitation, dans la
mesure du possible, des exportations vers le syndicat Eau de la Forêt du Theil, compte tenu de la
tension de l’alimentation en eau potable sur ce secteur ; la sensibilisation des abonnés domestiques
aux économies d’eau par voie de communication ;
Considérant qu’Eaux & Vilaine et Eau des Portes de Bretagne sont en capacité de mesurer et de suivre
les débits à la sortie des ouvrages susmentionnés ou dans le cours d’eau ;
Considérant que l’article D.211-10 du Code de l’Environnement dispose que dans les documents de
programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l’État, ses établissements publics
et les autres personnes morales de droit public et en vue d’assurer une amélioration continue de
l’environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableau II annexé à
l’article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées
pour être aptes à la vie des poissons ;
Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres à l’aval
du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeurs impératives
prévues par l’article D.211-10 du Code de l’Environnement ;
Considérant que les prélèvements aux points de « Plessis-Beuscher » et « Pont-Billon » et les barrages de
la Cantache, de la Valière et de Haute Vilaine, autorisés par arrêté préfectoral, bénéficient d’un statut
d’ouvrages ou activités autorisés au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale confère aux autorisations initiales susvisées, le statut d’autorisation
environnementale relevant des articles L.181-1 et suivant du Code de l’environnement ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet
peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du
Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au pôle police de l’eau ;
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 6
ARRÊTE :
Titre I : Objet
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire des arrêtés préfectoraux suivants
concernant les débits réservés prescrits par :
• arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de « Pont Billon » en date du 17 mai 2006 ;
• arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-Beuscher » en date du 12 avril 2012.
Le présent arrêté préfectoral est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé sur le cours d’eau de la Vilaine en amont de Rennes
Les débits réservés fixés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de « Pont
Billon » en date du 17 mai 2006 et à l’article 3 l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-
Beuscher » en date du 12 avril 2012 sont ainsi modifiés :
• Station hydrométrique de Vitré : le débit réservé au droit de la station de « La Vilaine à Vitré
[Pont D 857] [J7010610] » à 350 l.s-1 ;
• Station hydrométrique de Châteaubourg : le débit réservé au droit de la station hydrométrique
de « La Vilaine à Châteaubourg [J7060620] » à 800 l.s-1 ;
• Station hydrométrique de Cesson-Sévigné : le débit réservé au droit de la station
hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » à 800 l.s-1.
La modification des débits réservés se fait progressivement, a minima, en 24 heures.
Concernant les ouvrages de la Cantache, la Valière et de la Haute Vilaine, les données des volumes
stockés et prélevés dans ces retenues, ainsi que les débits à l’amont et l’aval des ouvrages sont
remontées hebdomadairement au service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
Concernant les prélèvements directs sur la Vilaine et ses affluents, les données des volumes prélevés
aux points de prélèvement de Pont Billon et Plessis-Beuscher et la Ferronière sont remontées
hebdomadairement au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de
la mer d’Ille-et-Vilaine.
Une comparaison hebdomadaire des volumes produits par les usines de production d’eau potable est
réalisée par rapport au cinq dernière année. Cette comparaison de la semaine N-1 est remontée tous
les mardi matin de la semaine N au service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 7
Article 3 : Suivi à l’aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation
Eau des Portes de Bretagne met en place un suivi quotidien au point prévu sur le suivi qualitatif des
eaux de la Vilaine par l’article 4 de l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-Beuscher »
en date du 12 avril 2012 sur les paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mgl/l O2)) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie piscicole des cours
d’eau concernés.
L’ensemble de ces éléments sont rapportés hebdomadairement au service eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, et le jour même dans le premier
cas de l’article n°4 ci-après.
Un bilan et une analyse de ces données sont réalisés à la fin de la dérogation. Ces documents intègrent
également les données des précédentes dérogations et celles enregistrées en dehors de ces
dérogations. Ils sont transmis dans un délai de deux mois suite à l’échéance de la présente dérogation
au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-
Vilaine.
Article 4 : Conditions dérogatoires
La dérogation prévue par l’article 1 du présent arrêté est conditionnée par les éléments suivants :
• le taux de saturation en oxygène à l’aval du barrage, dont la mesure est prévue par l’article 3 du
présent arrêté, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil est
dépassée, Eaux & Vilaine module à la hausse le débit des ouvrages à l’amont pour permettre de
repasser au-dessus de la valeur limite ;
• si le débit à l’amont de l’ouvrage est inférieur au dixième du module, le débit à l’aval de
l’ouvrage ne peut être inférieur au débit amont.
Article 5 : Mesures d’accompagnement
En accompagnement de la présente dérogation, Eaux & Vilaine et Eau des Portes de Bretagne mettent
en œuvre les mesures suivantes :
• un suivi accru de la qualité du milieu aux stations disponibles du syndicat Eau des Portes de
Bretagne (voir article 3) ;
• l’importation d’eau depuis la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) vers Eau des Portes de
Bretagne dès la mise en application de la dérogation ;
• un suivi renforcé de la consommation des gros consommateurs, assorti d’une communication
sur la nécessité de réaliser des économies d’eau ;
• la limitation des exportations au seul volume sanitaire vers le syndicat Eau du Pays de Fougères,
sans difficultés particulières d’Eau du Pays de Fougères à alimenter ses abonnés du fait de
ressources en eau insuffisante (principe de solidarité inter-producteurs d’eau potable) ;
• la limitation, dans la mesure du possible, des exportations vers le syndicat Eau de la Forêt du
Theil, compte tenu de la tension de l’alimentation en eau potable sur ce secteur ;
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 8
• la sensibilisation des abonnés domestiques aux économies d’eau par voie de communication
(site internet et campagnes médias).
Un bilan de la mise en œuvre de ces mesures est transmis par les bénéficiaires en fin de dérogation. Le
service eau et biodiversité de la DDTM est tenu informé en cas de difficulté ou d’ajustement
nécessaire dans la mise en œuvre de celles-ci.
Article 6 : Durée de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026.
À échéance, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de
« Pont Billon » en date du 17 mai 2006 et à l’article 3 l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de
« Plessis-Beuscher » en date du 12 avril 2012 concernant les débits réservés seront de nouveau
applicables.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ,
BALAZÉ, ERBRÉE, POCE LES BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES
LANDES, LA CHAPELLE ERBREE, BOURGON, SAINT-M’HERVE, ET ETRELLES pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Eau des Portes de Bretagne et à Eaux & Vilaine.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des
communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ, BALAZÉ, ERBRÉE, POCE LES
BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES LANDES, LA CHAPELLE ERBREE,
BOURGON, SAINT-M’HERVE, ET ETRELLES, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 9
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
Le Président d’Eau des Portes de Bretagne,
Le Président, Eaux & Vilaine,
Le Président du Conseil Départemental,
Les Maires des communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ, BALAZÉ,
ERBRÉE, POCE LES BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES LANDES, LA
CHAPELLE ERBREE, BOURGON, SAINT-M’HERVE, ET ETRELLES,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef de la brigade départemental de l’Office Française de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
À RENNES le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur-adjoint des territoires et de la mer
signé
Paul RAPION
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portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-30-00007
Arrêté portant autorisation de démolir 10
logements locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue
du Clos Paisible au Sel-de-Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 10 logements
locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au Sel-de-Bretagne 11
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir 10 logements locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au
Sel-de-Bretagne
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 10/03/2023 par le Département d’Ille
et Vilaine en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au
financement du logement locatif social,
Considérant que le bailleur Espacil Habitat certifie en date du 26/07/2026 que les logements situés
aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au Sel-de-Bretagne sont libres de tout occupant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Espacil Habitat dont le siège est situé 20 rue Guy ROPARTZ à Rennes, est autorisé à procéder à la
démolition de 10 logements locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au Sel-de-Bretagne.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
• du permis de démolir si celui-ci n’a pas été délivré,
• des aides financières de l’État.
Article 2 :
Conformément à l’article R.443-17 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme doit
procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l’État.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 10 logements
locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au Sel-de-Bretagne 12
Article 4 :
Il sera mis fin à la convention APL n° 35 03 07 79 79 444 1 035007 17 signée le 2 juillet 1979.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6:
Mme la secrétaire générale de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2026
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer adjoint
SIGNÉ
Paul RAPION
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-30-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 10 logements
locatifs sociaux situés aux 1 à 10 rue du Clos Paisible au Sel-de-Bretagne 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-31-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Colonel David BOLZE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel David BOLZE, commandant
le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 14
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. le Colonel David BOLZE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifié
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel David BOLZE, commandant
le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 15
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services
d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'intérieur
nommant M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'ordre de mutation n°052853/GEND/DRHGN/SDPO du 16 décembre 2025 du ministère de
l'intérieur nommant M. le Colonel David BOLZE, commandant du groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1er août 2026, délégation de signature est donnée à M. le Colonel David
BOLZE, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant
exclusivement en zone de gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel David BOLZE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-colonel
Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le J î M.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel David BOLZE, commandant
le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 16
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