Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-216 du 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
6actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ACADEMIE DE RENNES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique de Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de gestion financière Bloc 3
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de gestion financière Justice
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de gestion financière Rectorat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-216
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
ACADEMIE DE RENNES /
35-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
à madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région
académique de Bretagne (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-08-01-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de
gestion financière Bloc 1 (2 pages) Page 6
35-2026-08-01-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de
gestion financière Bloc 2 (3 pages) Page 9
35-2026-08-01-00003 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de
gestion financière Bloc 3 (2 pages) Page 13
35-2026-08-01-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de
gestion financière Justice (3 pages) Page 16
35-2026-08-01-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre de
gestion financière Rectorat (2 pages) Page 20
2
ACADEMIE DE RENNES
35-2026-07-30-00010
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame
Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région
académique de Bretagne
ACADEMIE DE RENNES - 35-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique de Bretagne 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de la région académique de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de
la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences
entre les préfets et les recteurs pour la mise en oeuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et de la vie associative ;
1/2
ACADEMIE DE RENNES - 35-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique de Bretagne 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la
région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle de la préfète
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception de :
1) les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
administratives ;
2) les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce
qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;
3) les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du
conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
4) les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPCI ;
5) les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
relatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES) ;
6) les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, de
leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.
7) Toutes décisions administratives relatives :
à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;
aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif de
mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercer
une fonction particulière auprès des mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;
aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.
ARTICLE 2 : La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 g JUIt 2026
La préfète,
vv
Emmanuelle DUBÉE
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ACADEMIE DE RENNES - 35-2026-07-30-00010 - ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique de Bretagne 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-01-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de
la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre
de gestion financière Bloc 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 1 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
L’administrateur de l’État, responsable par intérim du pôle gestion publique de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de M.
Yannick PHILOUZE
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par intérim du Pôle
Gestion Publique de la Direction Régionale des Finances Publiques De Bretagne et du Département
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 1 placé
sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l’effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l’ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes cités
dans les conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d’administration, responsable du centre de gestion financière
en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 7
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques ;
- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
- Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des
Immobilisations (RCAI) du ministère de l’intérieur :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d’administration, responsable du centre de gestion financière
en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée à l’effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l’exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans les
conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d’administration, responsable du centre de gestion financière
en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
- Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;
Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 1er septembre 2025 se rapportant à cet
objet.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 1er août 2026
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle gestion publique par intérim
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 8
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-01-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de
la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre
de gestion financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture placé sous l’autorité de la
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
L’administrateur de l’État, directeur du pôle gestion publique, par intérim du 1er au 31 août 2026,
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l’État de M. Yannick PHILOUZE
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 01/08/2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par intérim
du Pôle Gestion Publique de la Direction Régionale des Finances Publiques De Bretagne et du
Département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 écologie et agriculture placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 10
M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financière bloc 2 ;
M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l’écologie et du développement durable ;
M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de
l'agriculture ;
Mme Laurene EDELIN CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère
de l’écologie et du développement durable ;
M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des finances
publiques ;
Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'agriculture ;
M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;
M Yvann LEGROS, contractuel ;
Mme Laure FERRO, contractuelle ;
Mme Françoise ROBIDOU, contractuelle ;
Mme Laëtitia INIZAN, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l’Éducation Nationale ;
Mme Marie-Hélène MARTIN, contrôleur des Finances Publiques de 1ère classe ;
Mme Florence BOUGARAN, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M Jean-Marc DUROX, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;
M David THOMAS, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;
M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 11
M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 4
La présente décision abroge la décision du 16 avril 2025 se rapportant à cet objet.
Article 5
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er août 2026
L’administrateur de l'État
Directeur du pôle gestion publique par intérim
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-01-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de
la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre
de gestion financière Bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 13
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
L’administrateur de l’État, responsable par intérim du pôle gestion publique de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État de M.
Yannick PHILOUZE ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par intérim du pôle
gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.
DÉCIDE :
Article 1 : délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 14
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Lise LE MOIGN, agent administratif principal des finances publiques ( à compter du 10 août)
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 10 février 2026 portant délégation de signature est abrogée.
-
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er Août 2026.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d’Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 1er août 2026
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle gestion publique par intérim
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-01-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de
la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre
de gestion financière Justice
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 16
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière Justice placé sous l’autorité de la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
L’administrateur de l’État, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l’État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par
intérim du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
Justice placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 17
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christel ALLAINGUILLAUME, Attachée Principale, responsable du centre de gestion
financière Justice ;
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financière Justice ;
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
M. Christophe CAMPIN , contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Christine BRIATTE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Loïc LOISEL, contrôleur principal des finances publiques ;
M. David BOIVINEAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne-Marie RINCLA, contrôleur des finances publiques ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des finances publiques ;
M. Olivier RISPAL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marianne PEN, contrôleur des finances publiques ;
M. Toildine ASSANI, contrôleur des finances publiques ;
Mme Gaëlle BURNOUF, secrétaire administrative classe exceptionnelle du ministère de la
Justice ;
Mme Catherine BIRON, secrétaire administrative classe supérieure du ministère de la Justice ;
Mme Elodie MARIE-DIT-DINARD, secrétaire administrative classe normale du ministère de la
Justice ;
Mme Marie-Anne DUCHESNE, secrétaire administrative classe supérieure du ministère de la
Justice ;
Mme Ganya BRADANE, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Magalie PARMENTIER, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Sonia LAENE, agent administratif du ministère de la Justice ;
Mme Brigitte ANDOUARD, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Laetitia CHAPOTIN, agent administratif principale des finances publiques ;
Mme Laura FOUQUOIRE, agent administratif principale des finances publiques ;
Mme Nathalie GARROUSTE, agent administratif principale des finances publiques ;
Mme Sandra DUFIL, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Gilles POTIN, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 18
M. Alexandre MILLOCH, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Paméla LE PLENIER, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Maelle GILBERT, agent administratif principale des finances ;
M. Mael HASCOET, contractuel des finances publiques ;
M. Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M. Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter du 1er août 2026.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er août 2026
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle gestion publique par intérim
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 19
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-01-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de
la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim, aux agents du centre
de gestion financière Rectorat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 20
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière éducation nationale placé sous l’autorité de la directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
L’administrateur de l’État, responsable par intérim du pôle gestion publique de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l’État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 nommant M. Yannick PHILOUZE, responsable par
intérim du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière
éducation nationale placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 21
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions
de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière rectorat ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion
financière bloc 3 ;
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;
- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Pascale TOURMAN, contrôleur des finances publiques ;
- Marie-Claire JEHANNIN, contrôleur des finances publiques
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2
La décision du 13 avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er août 2026.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er Août 2026
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle gestion publique par intérim
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 22
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