Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-218 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
12actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Sous-Préfecture de Redon
Arrêté n° 20-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG
Arrêté n° 26-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 20260172 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH CAFE DINARD à 35800 DINARD
Arrêté n° 20260204 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à 35133 LECOUSSE
Arrêté n° 20260206 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à 35340 LIFFRÉ
Arrêté n° 20260207 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à 35770 VERN SUR SEICHE
Arrêté n° 20260245 autorisant un système de vidéo protection pour RESTAURANT LA COTE ET L'ARETE - MATCHI RESTAURATION à 35135 CHANTEPIE
Arrêté n° 20260259 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant Ambassade à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260272 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant BUFFALO GRILL à 35300 FOUGERES
Arrêté n° 20260273 autorisant un système de vidéo protection pour BRIT HOTEL à 35760 SAINT GREGOIRE
Arrêté n° 20260384 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE COUDE A COUDE à 35400 SAINT MALO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-218
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées (SCDA) (7 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 20-35-4-070 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG (2 pages) Page 11
35-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 26-35-4-070 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG (2 pages) Page 14
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 20260172 autorisant un système de
vidéo protection pour BREIZH CAFE DINARD à 35800 DINARD (2 pages) Page 17
35-2026-07-28-00014 - Arrêté n° 20260204 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à 35133 LECOUSSE (2
pages) Page 20
35-2026-07-28-00015 - Arrêté n° 20260206 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à 35340 LIFFRÉ (2
pages) Page 23
35-2026-07-28-00016 - Arrêté n° 20260207 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à 35770 VERN SUR
SEICHE (2 pages) Page 26
35-2026-07-28-00017 - Arrêté n° 20260245 autorisant un système de
vidéo protection pour RESTAURANT LA COTE ET L'ARETE - MATCHI
RESTAURATION à 35135 CHANTEPIE (2 pages) Page 29
35-2026-07-28-00018 - Arrêté n° 20260259 autorisant un système de
vidéo protection pour Restaurant Ambassade à 35000 RENNES (2
pages) Page 32
35-2026-07-28-00019 - Arrêté n° 20260272 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant BUFFALO GRILL à 35300 FOUGERES (2
pages) Page 35
35-2026-07-28-00013 - Arrêté n° 20260273 autorisant un système de
vidéo protection pour BRIT HOTEL à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 38
35-2026-07-28-00020 - Arrêté n° 20260384 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant LE COUDE A COUDE à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-03-00003
Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 3
rj
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée par la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727
du 30juin 2005 ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, relatif à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 4
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret 2014-337 du 14 mars 2014 et arrêté du 14 mars 2014 relatifs à l'accessibilité des logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et
assurés de façon permanente ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité en Ille-et-Vilaine, renouvelée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 renouvelant la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu les propositions et délibérations des organismes consultés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Attributions
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées examine :
1) Les demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier (DACAM) concernant les
établissements recevant du public et les installations ouvertes au public pour :
a) L'ensemble des dossiers des communes des arrondissements préfectoraux de Redon, de
Saint-Malo et de Rennes ;
b) L'ensemble des dossiers relatifs aux établissements recevant du public de 1ere catégorie ;
c) L'ensemble des dossiers, comportant une ou plusieurs demande(s) de dérogation(s) aux
dispositifs visés au paragraphe 4) ci après ;
2) Les dossiers d'autorisation des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente et le respect des dispositions en
matière d'accessibilité, conformément aux dispositions de l'article R.162-4 du code de la construction
et de l'habitation (CCH) ;
3) Les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation
de handicap des logements, conformément aux dispositions de l'article R.163-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 5
4) Les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation
de handicap des établissements recevant du public et installations ouvertes au public, conformément
aux dispositions de l'article R.164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
5) Les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation
de handicap de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
6) L'ensemble des dossiers comportant une demande de modification d'un agenda d'accessibilité
programmée en cours de réalisation et précédemment approuvé (cerfa 15850), conformément à
l'article D.165-4 du CCH ;
La sous-commission départementale d'accessibilité procède également, suite à la réalisation des
travaux hors permis de construire (cerfa 13824) et à la demande des maires, à la visite des
établissements recevant du public :
• classés en 1ere catégorie pour l'ensemble des communes ;
• classés de la 2eme à la 4eme catégorie pour les communes des arrondissements
préfectoraux de Rennes, Saint-Malo et Redon.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées transmet
annuellement un rapport de ses activités à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
ARTICLE 2 - Présidence et composition
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est placée sous la
présidence du directeur départemental des territoires et de la mer représentant de la préfète, ou de
son représentant, qui a voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
Sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
1) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
2) le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
3) quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du département,
avec voix délibérative sur toutes les affaires :
TITULAIRES : SUPPLÉANTS :
Monsieur Étienne LENGLUMÉ
37 rue du Verger
35135 Chantepie
Association Rétina France
Madame Annie RAGAIN
16 lotissement Le Roset
35190 Miniac-sous-Bécherel
ASHB (Association des Stomisés de Haute Bretagne)
Monsieur Yvonnick CHAPON
9 rue Jean Marin
35700 Rennes
Handisport
Monsieur Philippe RAMET
Les Glouries
35830 Betton
Association ADAPEI 35
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 6
Monsieur Philippe MARUELLE
34 avenue des Monts d'Arrée
35700 Rennes
Association APF France handicap
Monsieur Othman MRANI
211 rue de Vern
35200 Rennes
Association KEDITU
Monsieur Stéphane SOUL
1 allée de la petite Pêcherelle
35520 La Chapelle-des-Fougeretz
Association ANPIHM
Monsieur Luc BONFILS
3 rue de la Croix de Pierre
35160 Talensac
Association KEDITU
4) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des
propriétaires et gestionnaires de logement :
TITULAIRES : SUPPLÉANTS :
Monsieur Albert LE PALUD
Union nationale de la propriété
immobilière
4 place Albert BAYET
35200 Rennes
Monsieur René BERNAVA
23 rue de la pilate
35136 Saint-Jacques-de-La-Lande
UNPI35
Madame Isabelle CLÉMENT
Archipel habitat
3 place de la communauté
CS 40805
35208 Rennes cedex 2
Madame Sophie RANDUINEAU
Archipel habitat
3 place de la communauté
CS 40805
35208 Rennes cedex 2
Poste non pourvu Poste non pourvu
5) Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et
avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public :
TITULAIRES : SUPPLÉANTS :
Monsieur Frédéric BEGUIN
Chambre de commerce et d'industrie
2 avenue de la préfecture
CS 64204
35042 Rennes cedex
Madame Véronique CARABIN
Chambre de commerce et d'industrie
2 avenue de la préfecture
CS 64204
35042 Rennes cedex
Monsieur Pierre LEMARIÉ
Union des métiers et des industries
de l'hôtellerie - Rennes
115 bis avenue Aristide Briand
35000 Rennes
Madame Mathilde LISNARD
Union des métiers et des industries
de l'hôtellerie - Côte d'Émeraude
13 rue du clos Matignon
35400 Saint-Malo
Monsieur Lilian GALLIEN
Chambre de métiers et de l'artisanat
2 cours des alliés
CS 51218
35012 Rennes cedex
Poste non pourvu
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 7
6) Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative,
trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
TITULAIRES :
Madame Mylène PERIDY
Rennes Métropole
Dir. de la voirie
71 rue Dupont des Loges
35000 Rennes
SUPPLÉANTS :
Madame Marianne KERBIRIOU
Rennes Métropole
Dir. de l'espace public et des Infrastructures/
unité technique Est
71 rue Dupont des Loges
35000 Rennes
Monsieur Léo BEAUFILS Poste non pourvu
Adjoint délégué à la santé et
au handicap
Hôtel de Ville
place de la Mairie
CS 63126
35031 Rennes cedex
Poste non pourvu Poste non pourvu
7) Le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants élu, avec voix délibérative ;
Sont membres avec voix consultative :
8) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres
représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
Chaque membre peut donner son mandat à un membre appartenant à la même catégorie de
représentant, cependant chaque membre participant ne peut détenir qu'un seul mandat.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Les maires ou leurs adjoints peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé, à défaut de présence
en commission.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 8
ARTICLE 3 - Avis
Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. La commission se prononce à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
ARTICLE 4- Mandat
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat
restant à courir.
ARTICLE 5 - Convocations
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix
jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
ARTICLE 6
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, le chef du service départemental de l'architecture
et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 7
Le président de séance signe le procès-verbal comportant l'avis de la sous-commission au plus tard
dans les huit jours suivant la réunion. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police ainsi qu'à tous les membres de la sous-commission. L'autorité de police notifie sa décision au
pétitionnaire.
L'avis de la sous-commission sur une demande de dérogation est transmis à la préfète qui notifie sa
décision au pétitionnaire.
À l'issue de la réunion de la sous-commission, un compte-rendu signé par le président est envoyé aux
membres dans les huit jours.
ARTICLE 8- Groupe de visite
Un groupe de visite de la sous-commission départementale est créé et composé :
- des personnes désignées ci-dessous :
> le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
(présence obligatoire) ;
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 9
> un membre de la sous-commission désigné par les associations de personnes
handicapées ;
> le maire de la commune concernée qui peut aussi être représenté par un adjoint ou
un conseiller municipal, ou par un agent territorial qu'il aura désigné (présence
obligatoire).
- de toute personne dont la présence sera jugée utile.
Le groupe de visite établit, à l'issue de chaque visite, un rapport de visite assorti d'une proposition
d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun
et sera présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant à la
sous-commission départementale afin de lui permettre de délibérer.
ARTICLE 9 - Instruction des dossiers et secrétariat
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité est assuré par la direction
départementale des territoires et de la mer qui est également chargée de l'instruction des dossiers et
de leur présentation en commission.
ARTICLE 10
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00003 - Arrêté renouvelant la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 10
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-03-00001
Arrêté n° 20-35-4-070 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET
(Christophe GLET) à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 20-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG 11
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe GLET, gérant de l'établissement Pompes Funèbres
GLET, sollicitant son changement d'adresse dans le domaine funéraire de son établissement situé 10,
le Vieux Châtel à 35270 COMBOURG ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé Pompes Funèbres GLET exploité 10, le Vieux Châtel à 35270
Combourg par M. Christophe GLET, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation des chambres funéraires
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, ( à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
3 02 21 86 25 92 - “B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 20-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG 12
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-35-4-070
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 01 janvier
2026. Elle expirera le 31 décembre 2030.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 03 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte -
CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - ■'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-03-00001 - Arrêté n° 20-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG 13
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00001
Arrêté n° 26-35-4-070 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET
(Christophe GLET) à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 26-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG 14
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l’arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe GLET, gérant de l'établissement Pompes Funèbres
GLET, sollicitant une demande d'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 10,
le Vieux Châtel à 35270 COMBOURG ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé Pompes Funèbres GLET exploité 10, le Vieux Châtel à 35270
Combourg par M. Christophe GLET, gérant, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35 et SEV THAN),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation des chambres funéraires
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92 - •'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 26-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG 15
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-4-070
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 01 janvier
2026. Elle expirera le 31 décembre 2030.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 04 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte -
CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - ^0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 26-35-4-070 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL Pompes Funèbres GLET (Christophe GLET) à COMBOURG 16
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-09-00006
Arrêté n° 20260172 autorisant un système de
vidéo protection pour BREIZH CAFE DINARD à
35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 20260172 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH CAFE
DINARD à 35800 DINARD 17
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260172 du 09 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Serguei DUTKO, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du BREIZH CAFE DINARD, 22 boulevard du Président Wilson, 35800 DINARD ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du BREIZH CAFE DINARD, 22 boulevard du Président Wilson,
35800 DINARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260172.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 20260172 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH CAFE
DINARD à 35800 DINARD 18
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 09 juillet 2026
Le sous-préfiÿ de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-09-00006 - Arrêté n° 20260172 autorisant un système de vidéo protection pour BREIZH CAFE
DINARD à 35800 DINARD 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00014
Arrêté n° 20260204 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à
35133 LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00014 - Arrêté n° 20260204 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35133 LECOUSSE 20
EJ
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260204 du 28 juillet 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-
1 àR253-4; %
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
Donald’s,Lieu-dit de la Basse Pilais, 35133 LECOUSSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, gérant, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 03 novembre 2025, pour l'utilisation de la vidéoprotection du
restaurant Mc Donald’s, Lieu-dit de la Basse Pilais, 35133 LECOUSSE, est modifiée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260204.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 03 novembre
2030.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00014 - Arrêté n° 20260204 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35133 LECOUSSE 21
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras soit 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00014 - Arrêté n° 20260204 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35133 LECOUSSE 22
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00015
Arrêté n° 20260206 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à
35340 LIFFRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00015 - Arrêté n° 20260206 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35340 LIFFRÉ 23
EJ
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260206 du 28 juillet 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
Donald’s,ZA de Beaugé, 35340 LIFFRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, gérant, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 13 mai 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection du restaurant
Mc Donald’s, ZA de Beaugé, 35340 LIFFRÉ, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
• conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260206.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 13 mai 2029.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00015 - Arrêté n° 20260206 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35340 LIFFRÉ 24
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras soit 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 13 mai 2024 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 1’1 Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00015 - Arrêté n° 20260206 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35340 LIFFRÉ 25
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00016
Arrêté n° 20260207 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Mc Donald's à
35770 VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00016 - Arrêté n° 20260207 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35770 VERN SUR SEICHE 26
EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260207 du 28 juillet 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 ÛR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
Donald’s,ZAC de la Vallée d’Orson, 35770 VERN SUR SEICHE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, gérant, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 13 mai 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection du restaurant
Mc Donald’s, ZAC de la Vallée d’Orson, 35770 VERN SUR SEICHE, est modifiée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260207.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 13 mai 2029.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00016 - Arrêté n° 20260207 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35770 VERN SUR SEICHE 27
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras soit 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 13 mai 2024 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans lés 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00016 - Arrêté n° 20260207 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Mc
Donald's à 35770 VERN SUR SEICHE 28
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00017
Arrêté n° 20260245 autorisant un système de
vidéo protection pour RESTAURANT LA COTE ET
L'ARETE - MATCHI RESTAURATION à 35135
CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00017 - Arrêté n° 20260245 autorisant un système de vidéo protection pour RESTAURANT
LA COTE ET L'ARETE - MATCHI RESTAURATION à 35135 CHANTEPIE 29
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260259 du 28 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre CLOLUS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du Restaurant Ambassade, 12 rue de la Parcheminerie, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du Restaurant Ambassade, 12 rue de la Parcheminerie, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260259.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00017 - Arrêté n° 20260245 autorisant un système de vidéo protection pour RESTAURANT
LA COTE ET L'ARETE - MATCHI RESTAURATION à 35135 CHANTEPIE 30
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00017 - Arrêté n° 20260245 autorisant un système de vidéo protection pour RESTAURANT
LA COTE ET L'ARETE - MATCHI RESTAURATION à 35135 CHANTEPIE 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00018
Arrêté n° 20260259 autorisant un système de
vidéo protection pour Restaurant Ambassade à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00018 - Arrêté n° 20260259 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant
Ambassade à 35000 RENNES 32
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260259 du 28 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre CLOLUS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du Restaurant Ambassade, 12 rue de la Parcheminerie, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du Restaurant Ambassade, 12 rue de la Parcheminerie, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260259.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00018 - Arrêté n° 20260259 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant
Ambassade à 35000 RENNES 33
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00018 - Arrêté n° 20260259 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant
Ambassade à 35000 RENNES 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00019
Arrêté n° 20260272 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant BUFFALO GRILL
à 35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00019 - Arrêté n° 20260272 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant
BUFFALO GRILL à 35300 FOUGERES 35
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260272 du 28 juillet 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 ÙL223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant BUFFALO GRILL, 5 avenue des Français
Libres - ZAC de la Guénaudière, 35300 FOUGERES ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel ZELLER, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant BUFFALO GRILL, 5 avenue des Français Libres - ZAC de la Guénaudière 35300 FOUGERES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 février 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant
BUFFALO GRILL, 5 avenue des Français Libres - ZAC de la Guénaudière, 35300 FOUGERES, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260272.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00019 - Arrêté n° 20260272 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant
BUFFALO GRILL à 35300 FOUGERES 36
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Voles et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 1*1 Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00019 - Arrêté n° 20260272 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant
BUFFALO GRILL à 35300 FOUGERES 37
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00013
Arrêté n° 20260273 autorisant un système de
vidéo protection pour BRIT HOTEL à 35760
SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00013 - Arrêté n° 20260273 autorisant un système de vidéo protection pour BRIT HOTEL à
35760 SAINT GREGOIRE 38
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260189 du 28 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ule-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien SOUTY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du BRIT HOTEL Saint Meen en Brocéliande et restaurant l’Adresse, espace Bel Air, 35290 SAINT ONEN LA CHAPELLE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du BRIT HOTEL Saint Meen en Brocéliande et restaurant l’Adresse, espace Bel Air,
35290 SAINT ONEN LA CHAPELLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260189.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de ('établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00013 - Arrêté n° 20260273 autorisant un système de vidéo protection pour BRIT HOTEL à
35760 SAINT GREGOIRE 39
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00013 - Arrêté n° 20260273 autorisant un système de vidéo protection pour BRIT HOTEL à
35760 SAINT GREGOIRE 40
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00020
Arrêté n° 20260384 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant LE COUDE A
COUDE à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00020 - Arrêté n° 20260384 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE
COUDE A COUDE à 35400 SAINT MALO 41
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260384 du 28 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LONCLE, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du restaurant LE COUDE A COUDE, 8 chaussée du Sillon, 35400 SAINT MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : La directrice générale est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant LE COUDE A COUDE, 8 chaussée du Sillon, 35400
SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260384.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00020 - Arrêté n° 20260384 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE
COUDE A COUDE à 35400 SAINT MALO 42
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 28 juillet 2026
Voies et délais de recours
1”) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00020 - Arrêté n° 20260384 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE
COUDE A COUDE à 35400 SAINT MALO 43
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