Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-219 du 06 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 160 à 138 places
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes
Sous-Préfecture ST MALO
Arrêté dérogation horaires route du rock 2026 st père
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-219
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation
du foyer de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par
l'association « Les Amitiés Sociales » de 160 à 138 places (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles
(4 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-08-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du
13 décembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de zone
d'aménagement concerté Maurepas - Gayeulles sur la commune de
Rennes (3 pages) Page 18
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-08-04-00002 - Arrêté dérogation horaires route du rock 2026
st père (2 pages) Page 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-08-06-00004
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du foyer
de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par
l'association « Les Amitiés Sociales » de 160 à 138
places
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 3
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs
« Robert Rème » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 160 à 138 places
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-8,
et L. 345-1 à L 345-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs (FJT) gérés par l'association « Les Amitiés Sociales » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant modification de l'autorisation de fonctionnement des
foyers de jeunes travailleurs (FJT) gérés par l'association « Les Amitiés Sociales » ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant modification de l'autorisation de fonctionnement
des foyers de jeunes travailleurs (FJT) gérés par l'association « Les Amitiés Sociales » ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté de M. le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 20 septembre 2025 portant
création, à compter du 1er avril 2026, d'un dispositif pour l'organisation de l'hébergement et la prise en
charge de mineurs non accompagnés (MNA) et de jeunes majeurs (ex MNA) confiés au service de l'aide
sociale à l'enfance géré par l'association Amitiés Sociales ;
DDETS cl llle-et-Vilaine
Le Newton - 3. bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - CESSON-SEVIGNE CEDEX 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 4
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Considérant la demande formulée par l'association « Les Amitiés Sociales », par courrier du
19 mars 2026, tendant à modifier l'arrêté portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes
travailleurs Robert Rème afin d'en retirer 22 places, en conséquence de la transformation de la
résidence La Hubaudière, située à La Chapelle-des-Fougeretz (22 places), en unité d'accueil et
d'accompagnement (U2A) pour les mineurs non accompagnés au titre de l'aide sociale à l'enfance;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1er:
L'association « Les Amitiés Sociales » est autorisée à modifier la capacité de son foyer de Jeunes
travailleurs « Robert Rème » de 160 à 138 places sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine à compter de la date
d'ouverture de l'unité d'accueil et d'accompagnement des mineurs non accompagnés au titre de l'aide
sociale mentionnée dans l'arrêté de M. le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du
20 septembre 2025.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement à la date de signature du présent arrêté seront
enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et sont présentées en
annexe.
Article 3 :
En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation est
porté à la connaissance de l'autorité compétente définie dans l'article L. 313-3 du même code.
Article 4 :
En application des conditions fixées par l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours. Celle-ci demeure délivrée pour une
durée de 15 ans à compter de la date de son dernier renouvellement, soit à compter du 3 janvier 2017,
et est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 313-5 du même code.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'extension capacitaire est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans le délai de
4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un
recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 5
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur général de l'association « les Amitiés Sociales » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Rennes, le 0 6 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Marie ARGOUARC'H
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 6
Annexe : caractéristiques FINESS du F|T « Robert Rème » en date de juillet 2026
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 350006466
Raison sociale de l'entité juridique : Association « Les Amitiés Sociales », sise 28 rue de Brest, 35000
RENNES
Forme juridique: [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Site principal :
N° FINESS de l'établissement : 350007068
Raison sociale de l'établissement : résidence habitat jeunes Robert Rème, sise 8 avenue Gros Malhon,
35000 RENNES
Code discipline d'équipement : [947] Résidence sociale FJT
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [826] Jeunes Travailleurs
Catégorie (code et libellé) : [257] FJT
Capacité : 46 places pour 46 logements
Site secondaire :
N° FINESS de l'établissement : 350051058
Raison sociale de l'établissement : résidence Le Patio Saint Martin, sise 11 bis avenue Gros Malhon
35000 RENNES
Code discipline d'équipement : [947] Résidence sociale FJT
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit, éclaté, diffus
Code clientèle : [826] Jeunes Travailleurs
Catégorie (code et libellé) : [257] FJT
Capacité : 50 places pour 38 logements dont :
- 46 places (36 logements) sises 11 avenue Gros Malhon 35000 RENNES
- 4 places (2 logements) sises 4 et 16 rue Pierre Langlais 35000 RENNES
Site secondaire :
N° FINESS de l'établissement : 350051074
Raison sociale de l'établissement : résidence Triskell, sise 11 avenue Gros Malhon, 35000 RENNES
Code discipline d'équipement : [947] Résidence sociale FJT
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit, éclaté, diffus
Code clientèle : [826] Jeunes Travailleurs
Catégorie (code et libellé) : [257] FJT
Capacité : 26 places pour 26 logements
Site secondaire :
N° FINESS de l'établissement : 350051066
Raison sociale de l'établissement : résidence Coëtlogon, sise 193 rue de Saint-Malo, 35000 RENNES
Code discipline d'équipement : [947] Résidence sociale FJT
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit, éclaté, diffus
Code clientèle : [826] Jeunes Travailleurs
Catégorie (code et libellé) : [257] FJT
Capacité : 16 places pour 10 logements
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs « Robert Rème » géré par l'association « Les Amitiés Sociales » de 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-06-00001
2026 08 06 AP approbation delim rivage Les
Nielles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 8
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant constatation de la limite du rivage de la mer
au droit de la parcelle H n°101
sur la commune de Saint-Malo
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-4,
L2111-5 et R2111-5 à R2111-14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L123-19 à 7, L123-19-1 et suivants, ainsi que
l’article R123-46-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R121-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume HERVE, en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des teritoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Guillaume HERVE, en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2025 par laquelle Monsieur Gilles LURTON, maire de Saint-
Malo, sollicite auprès de l’État, la constatation de la limite du rivage, au droit de la parcelle H
n°101, 49 avenue John Kennedy, sur le littoral de la commune de Saint-Malo ;
Vu la vente de la parcelle H n° 101 en date du 17 avril 2026 au groupe Raullic par la ville de Saint-
Malo ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 9
Vu le dossier de constatation de la limite du rivage de la mer établi par le gestionnaire du domaine
public maritime soumis à participation du public
Vu l’avis favorable du préfet maritime de l’Atlantique en date du 9 mars 2026 ;
Vu l’avis du maire de la ville de Saint-Malo en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 prescrivant l’ouverture de la participation du public par voie
électronique relative au projet de constatation des limites du rivage de la mer sur le territoire de
la ville de Saint-Malo ;
Vu les observations et propositions du public déposées dans le cadre de la participation du public
qui s’est déroulée du 10 avril au 10 mai 2026 inclus, conformément aux dispositions des articles
L123-19 et R123-46-1 du Code l’environnement et de l’article R2111-9 du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de la manière dont elles
ont été prises en compte et les motifs de la décision ;
Considérant qu’en application de l'article L2111-4, du Code général de la propriété des personnes
publique, le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu’où les plus
hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
Considérant qu’en application de l’alinéa 1 de l'article L2111-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P), les limites du rivage sont constatées par l’État en fonction des
observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés
scientifiques ;
Considérant que la présente délimitation du domaine public maritime est le résultat des observations
opérées via les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l’article R2111-5 du CGPPP,
notamment les procédés topographiques, photographiques ou historiques, qui sont : « les traitements
de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, satellitaires ou historiques,
houlographiques, botaniques, morpho-sédimentaires, photographiques, géographiques », présentés
dans le dossier de constatation de la limite du rivage ;
Considérant que le public ainsi que le propriétaire de la parcelle H n°101, ont été informés de la
procédure de constatation des limites du rivage de la mer et ont pu formuler leurs observations ;
Considérant que l’analyse des observations formulées par le public n’apporte aucun élément nouveau
pouvant amener la modification de la limite du rivage de la mer présentée dans le dossier soumis à
participation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 10
A R R Ê T E :
Article 1 :
La limite du rivage de la mer constatée au droit de la parcelle H n°101 au 49, avenue John Kennedy sur
la commune de Saint-Malo, est représentée par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Il est notifié au maire de la ville de Saint-Malo qui procédera à son affichage pendant un mois, à la
chambre départementale des notaires et au seul propriétaire riverain concerné par la délimitation du
rivage.
Il est également adressé au directeur départemental régional des finances publiques et publié au
bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le maire de Saint-
Malo, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine – division France Domaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 6 aout 2026
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de l’Ille-et-Vilaine,
Délégué à la mer et au littoral,
Guillaume HERVÉ
(signé)
Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ou affichage en maire, le présent acte
peut faire l’objet :
– D’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la
gestion du domaine public maritime.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet. La décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la
date à laquelle naît une décision implicite.
– D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 11
Annexe 1
Constatation des limites du rivage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la demande du 26 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra installée sur un
drone du vendredi 11 septembre au dimanche 13 septembre 2026 aux fins de sécuriser la 12ème édition
du festival La Flume enchantée à Gévezé ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° de ce même article prévoir que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs
en vue d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que dans le cadre de la 12ème édition du festival La Flume enchantée qui aura lieu du
vendredi 11 au dimanche 13 septembre 2026, l'affluence attendue est estimée à 23 000 personnes
pour le vendredi et le samedi et à 27 000 personnes pour le dimanche ;
Considérant qu'outre la zone regroupant les espaces scéniques et le village d'animation, de nombreux
parkings seront mis en place pouvant occasioner des difficultés majeures en terme de circulation
routière ; que l'affluence pourrait générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le maintien de
la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera
également limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine,
Arrêté
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés du vendredi 11 septembre au dimanche 13
septembre 2026 de 17h à 23h59 au titre de la sécurisation du festival La Flume enchantée qui se tiendra
à Gévezé.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI Mavic ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au quadrilatère compris entre les points suivants :
carrefour RD80/RD28 (lieu-dit Sévigné), lieu-dit Gonois (RD27), lieu-dit La Bourdonnais (RD287), lieu-dit
Fumeson (RD28), lieu-dit La Badulais, lieu-dit Les Mottaos, carrefour RD231/RD287, lieu-dit Launay
Mallier.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le Q 6 AOUT 2026
Pour la préfète, et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
ANNEXE :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-06-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 13
décembre 2016 déclarant d'utilité publique le
projet de zone d'aménagement concerté
Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 18
r>
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de
zone d'aménagement concerté Maurepas - Gayeulles
sur la commune de Rennes
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 1, L. 110-1,
L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L. 122-6 relatif
aux immeubles soumis au régime de la copropriété ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest et préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Maurepas-Gayeulles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes ;
Vu le courrier en date du 21 juillet 2026 de Territoires Publics, sollicitant auprès du préfet d'Ille-et-
Vilaine la modification de la déclaration d'utilité publique du projet susmentionné en intégrant la
référence à l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'une des
emprises concernées par la déclaration d'utilité publique ;
Tel : 02 21 85 25 35
w w w. i 11 e-et-vi I a i n e.gou v. fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 19
Vu les pièces transmises (plan parcellaire, état parcellaire, notice explicative, plan de modification
du parcellaire cadastral, extrait du plan cadastral pour la parcelle AX 373, règlement de copropriété
de l'immeuble sis 279 A rue de Fougères et le projet de division) ;
Considérant que l'une des emprises (AX 373) est soumise à la loi du 10 juillet 1965 ;
Considérant que conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lorsque l'expropriation porte sur un immeuble soumis au régime de la copropriété, la
déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées soient retirées du régime
de la copropriété ;
Considérant que Territoires Publics a manifesté sa volonté de faire application de la faculté offerte
par l'article L 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ne devenant pas
copropriétaire de l'emprise AX 373 soumise au régime de la copropriété ;
Considérant que cette modification ne remet pas en cause l'économie générale du projet et qu'elle
ne peut donc être considérée comme une modification substantielle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Maurepas-Gayeulles, dont
les effets ont été prorogés par l'arrêté du 23 novembre 2021 est modifié comme suit :
«Article 2 :
La ville de Rennes ou son concessionnaire Territoires publics sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et sur demande de l'expropriant, la commune de Rennes ou son concessionnaire Territoires
Publics, les immeubles expropriés concernés par le statut de la copropriété issu de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 sont retirés de la propriété initiale. »
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de Rennes ainsi qu'au siège de
Rennes Métropole. La maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 20
Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et présidente de Rennes
Métropole et le président de la SPLA Territoires Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le Q g ^OUÎ 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Marie ARGQUARC'H
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité
publique le projet de zone d'aménagement concerté Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 21
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-08-04-00002
Arrêté dérogation horaires route du rock 2026 st
père
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-08-04-00002 - Arrêté dérogation horaires route du rock 2026 st père 22
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3322-9 et R. 3322-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L 2212-2 et L
2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-
9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-
préfet de Saint-Malo : dérogation aux horaires de fermeture, fermeture administrative des débits de
boissons et des établissements de nuit ;
VU la demande d'autorisation pour l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de Licence III,
en date du 3 août 2026, transmise par M. François FLORET, président de l'association ROCK
TYMPANS à M. Jean-Francis RICHEUX, maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet ;
VU la demande d'ouverture tardive jusqu'à 2h30 du matin en date du 3 août 2026, transmise par
M. François FLORET, président de l'association ROCK TYMPANS à M. Jean-Francis RICHEUX, maire
de Saint-Père-Marc-en-Poulet ;
VU la demande présentée par la ville de Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 3 août 2026
accordant à M. François FLORET une autorisation exceptionnelle d'ouverture tardive d'un débit
de boissons temporaire de Licence III jusqu'à 2h30 du matin, du jeudi 13 août au samedi 15 août
2026, dans le cadre du festival de la Route du Rock ;
VU l'avis favorable du commandant Yves RICAILLE commandant adjoint de la compagnie de
gendarmerie de Saint-Malo, en date du 3 août 2026 ;
Sous-préfecture
3 rue Roger Vercel 35400 Saint-Malo
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-08-04-00002 - Arrêté dérogation horaires route du rock 2026 st père 23
CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation est accordée depuis plusieurs années sans générer de
trouble à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: par dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé, la vente de boissons
alcoolisées, sollicitée par M. François FLORET, représentant l'association ROCK TYMPANS, est
autorisé, dans le cadre de l'exploitation d'un débit de boissons temporaire jusqu'à 2h30 du matin,
du jeudi 13 au dimanche 16 août 2026 inclus, à l'occasion du festival la Route du Rock à Saint-Père-
Marc-en-Poulet (35).
ARTICLE 2 : Les demandeurs devront se conformer aux lois et textes en vigueur relatifs à la tenue
des débits de boissons ainsi qu'à l'affichage réglementaire en faveur de la protection des mineurs
et la prévention de l'ivresse publique.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le commandant de
gendarmerie de la compagnie de Saint-Malo et Monsieur le Maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'un
affichage en mairie de Saint-Père-Marc-en-Poulet.
Fait à Saint-Malo, le 04 août 2026
le sousd
Cilles TRA MOND
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401
SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous
Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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