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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-220
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
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Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-03-00004 - Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau
"Le Couesnon" entre St Jean-sur-Couesnon et le moulin des ponts du
Couesnon à Antrain dans le département d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 4
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-08-06-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à SAINT-BRICE EN COGLES « MAEN
ROCH » (2 pages) Page 14
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-07-28-00022 - 20260490 - BAR TABAC RESTAURANT L'EXCUSE - LA
MEZIERE-arrete (2 pages) Page 17
35-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 20260331 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Vitré à 35500 VITRÉ (2 pages) Page 20
35-2026-08-04-00004 - Arrêté n° 20260334 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE VITRÉ - Pôle d'échanges
multimodal à 35506 VITRE (2 pages) Page 23
35-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 20260344 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - complexe sportif
du COSEC à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 26
35-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 20260345 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - Centre technique
municipal à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 29
35-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 20260346 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - Multi accueil Les
Jardins de l'Ille à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 32
35-2026-08-04-00008 - Arrêté n° 20260347 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - Base Kayak à
35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 35
35-2026-08-04-00009 - Arrêté n° 20260348 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - centre La Forge à
35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 38
35-2026-08-04-00010 - Arrêté n° 20260349 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - salle de spectacle
L'EMC2 à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 41
35-2026-08-04-00011 - Arrêté n° 20260350 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - Pôle Tennis à
35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 44
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35-2026-08-04-00013 - Arrêté n° 20260357 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Coulomb - Complexe sportif à
35350 SAINT COULOMB (2 pages) Page 47
35-2026-08-04-00014 - Arrêté n° 20260358 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Coulomb - centre socio culturel
Le Phare - services techniques à 35350 SAINT COULOMB (2 pages) Page 50
35-2026-08-04-00015 - Arrêté n° 20260390 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie Montfort sur Meu - Complexe sportif Les
Batailles à 35160 MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 53
35-2026-08-04-00016 - Arrêté n° 20260392 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie Montfort sur Meu - Bâtiment Le
Confluent à 35160 MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 56
35-2026-07-28-00021 - Arrêté n° 20260394 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE (2 pages) Page 59
35-2026-08-04-00017 - Arrêté n° 20260485 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE GEVEZÉ - salle des sports tennis à
35850 GEVEZÉ (2 pages) Page 62
35-2026-08-04-00018 - Arrêté n° 20260486 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE GEVEZÉ à 35850 GEVEZÉ (2 pages) Page 65
35-2026-08-04-00012 - Arrêté n° 20260494 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Saint Grégoire à 35760 SAINT
GREGOIRE (2 pages) Page 68
35-2026-08-04-00019 - Arrêté n° 20260495 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Malo - Skate Park à 35400
SAINT MALO (2 pages) Page 71
35-2026-08-04-00020 - Arrêté n° 20260496 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Malo - Stade de Marville à
35400 SAINT MALO (2 pages) Page 74
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-03-00004
Arrêté portant règlement particulier de police de
la navigation des engins nautiques non motorisés
sur le cours d'eau "Le Couesnon" entre St
Jean-sur-Couesnon et le moulin des ponts du
Couesnon à Antrain dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00004 - Arrêté portant règlement particulier de police de la
navigation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau "Le Couesnon" entre St Jean-sur-Couesnon et le moulin des ponts du 4
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Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant règlement particulier de police de la navigation
des engins nautiques non motorisés
sur le cours d’eau « Le Couesnon » entre Saint-Jean-sur-Couesnon
et le moulin des ponts du Couesnon à Antrain
dans le département d’Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le code des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
modifié par l’arrêté du 31 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 1998 modifié portant déclaration d’utilité publique des périmètres
de protection de la prise d’eau de La Roche à Mézières-sur-Couesnon ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2005 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de
protection de la prise d’eau des Villaloups ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006, portant règlement particulier de police de la navigation sur
la rivière Couesnon en Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police ;
VU l’avis du service eau et biodiversité de la DDTM 35 en date du 2 avril 2026 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167
35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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navigation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau "Le Couesnon" entre St Jean-sur-Couesnon et le moulin des ponts du 5
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VU la consultation préalable ;
CONSIDÉRANT que le règlement général de navigation du 1er août 2013 rend caduque les règlements
particuliers de police de la navigation antérieur ;
CONSIDÉRANT que les diverses activités nautiques ont pu évoluer sur la rivière Couesnon en Ille-et-
Vilaine et qu'il convient de les intégrer dans un nouveau règlement particulier de police de la
navigation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1er – Dispositions générales
Article 1er : Champ d’application
Sur le cours d’eau « Le Couesnon », entre Rives-du-Couesnon et Val-Couesnon, l'exercice de la
navigation est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure et par le présent
arrêté.
La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police de la navigation
intérieure mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports, par celles du présent arrêté portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure et par des prescriptions temporaires
contenues dans les avis aux usagers.
Article 2 : Définitions
Le règlement général de police de la navigation intérieure s’applique sans disposition particulière au
titre du présent règlement particulier de police de la navigation intérieure, avec les précisions
suivantes :
• Avis aux usagers : éléments de nature informative émis par la préfète d’Ille-et-Vilaine ;
• Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP ;
• Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le
sigle RPP.
Paragraphe 1. Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3 : Exigences linguistiques
(Article R. 4241-8, alinéa 2)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4 : Règles d’équipages
(Article D. 4212-3, alinéa 1)
Par dérogation à l’article D. 4212-3, l’équipage des bateaux à passagers transportant jusqu’à 12 passagers
pourra comporter un seul conducteur titulaire du permis de la catégorie adapté (plaisance ou
professionnel) ainsi que de l’attestation spéciale requise.
Paragraphe 2. Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5 : Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art.
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
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Article 6 : Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Aucun bâtiment circulant sur la voie navigable visée par le présent RPP ne doit excéder les dimensions
suivantes :
Longueur de bout en
bout (gouvernail
replié)
Largeur (hors
tout)
Tirant d’eau
(1) Tirant d’air
26,00 m 4,60 m 1,40 m 3,20 m
(1) Ces hauteurs s’entendent le plan d’eau étant le niveau normal de navigation (NNN).
Article 7 : Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R. 4241-9, alinéa 2)
La hauteur maximale des superstructures des bateaux ou engins ne peut dépasser 12 mètres hors
navigation.
Article 8 : Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, alinéa 3)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 9 : Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
Toute navigation motorisée est interdite, à l'exception :
– des bateaux de secours.
En outre, en application des arrêtés de déclaration d’utilité publique susvisés, la navigation, l’accostage,
l’embarquement et le débarquement, ainsi que toute activité nautique, sont interdits sur l’emprise des
périmètres de protection immédiate (PPI) des prises d’eau destinées à l’alimentation en eau potable de
La Roche, à Mézières-sur-Couesnon, et des Villaloups.
Paragraphe 3. Obligations de sécurité
Article 10 : Port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17)
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 et R. 4241-17 du code des transports, le port du gilet
de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du
bateau qui doit assurer la sécurité de toute personne à son bord.
Les personnes à bord des embarcations non motorisées, utilisées pour la pratique organisée d’un sport
nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les
dispositions spécifiques du code du sport relatif aux activités nautiques et des règlements de leur
fédération sportive.
Le port du gilet de sauvetage est recommandé en toutes circonstances.
Article 11 : Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces, d’étiage et de crues.
(Article R. 4241-25, alinéa 3)
En période de crue ou de fort courant, lorsque les conditions hydrologiques présentent un danger pour
la sécurité des usagers, la préfète d’Ille-et-Vilaine peut interdire ou restreindre la navigation.
L’appréciation de ces conditions, notamment des débits et des hauteurs d’eau, s’appuie sur les données
de la station hydrométrique de Romazy (code Hydroportail J012151001), au vu des niveaux atteints et
de la position des ouvrages de régulation hydraulique. Ces interdictions et restrictions sont portées à la
connaissance des usagers par avis à la batellerie ainsi que par AVURNAV.
La crue ne constitue pas, à elle seule, un motif d’interdiction des activités sportives encadrées. Les
activités organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives nautiques, ou effectuées sous leur
contrôle, peuvent se dérouler conformément aux règles d’encadrement définies par les règles
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techniques et les mesures de sécurité des règlements fédéraux des fédérations délégataires et
précisées dans le règlement intérieur de chaque structure ; l’encadrement adapte alors la pratique au
site et au niveau des pratiquants.
En période de basses eaux, dont les conditions sont appréciées à partir des données de la station
hydrométrique de Romazy, toute pratique de la navigation est interdite sur les secteurs comportant
des zones de frayères.
Paragraphe 4. Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5. Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12 : Zones de non-visibilité.
(Article A. 4241-27)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 13 : Embarquement et débarquement.
(Article A. 4241-29)
Il est fait interdiction aux pratiquants nautiques d'embarquer ou de débarquer sur les berges des
propriétés privées en dehors des sites dûment autorisés avec l'accord des propriétaires riverains par la
signalisation en place sur le terrain, sauf en cas de danger imminent mettant en jeu la sécurité des
pratiquants.
Paragraphe 6. Documents devant se trouver à bord.
Article 14 : Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7. Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d’application prises par RPP)
Paragraphe 8. Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9. Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(sans objet)
CHAPITRE II – Marques et échelles de tirant d’eau
(Article R. 4241-47)
(sans objet)
CHAPITRE III – Signalisation visuelle
(Article R. 4241-48)
(sans objet)
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CHAPITRE IV – Signalisation sonore, radiotéléphonie et appareils de navigation des bateaux
Article 15 : Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5-3)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16 : Appareil radar.
(Article R. 4241-50 et A. 4241-50-1-5)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 17 : Système d’identification automatique.
(Article A. 4241-50-2)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE V – Signalisation et balisage des eaux intérieures
Article 18 : Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
La signalisation et le balisage des zones d’évolution des sports nautiques est assurée par le responsable
de la zone de sports nautiques, sous sa responsabilité et en accord avec le gestionnaire.
CHAPITRE VI – Règles de route
(Article R. 4241-53)
Article 19 : Généralités.
(Article A. 4241-53-1-1)
La navigation est interdite la nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil. Cette interdiction
peut faire l’objet de dérogations par arrêté préfectoral, notamment pour les manifestations nautiques.
Article 20 : Croisement et dépassement.
(Article A. 4241-53-4-1 b et 3b)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 21 : Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article A. 4241-53-7-2a)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 22 : Passages étroits, points singuliers.
(Article A. 4241-53-8-3)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 23 : Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article A. 4241-53-13-1)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 24 : Virement.
(Article A. 4241-53-14-5)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25 : Arrêt sur certaines sections.
(Article A. 4241-53-20-2)
L’arrêt est interdit dans les zones où la visibilité est réduite (courbes, ouvrage…).
Article 26 : Prévention des remous.
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(Article A. 4241-53-21-1)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 27 : Passages des ponts et des barrages.
(Article A. 4241-53-26)
Le franchissement des barrages désignés ci-après :
Les Ponts du Couesnon à Antrain, ◦
Moulin de Quincampoix à Rimoux, ◦
Moulin de Guémorin à Vieux-Vy-sur-Couesnon, ◦
Moulin de Brais à Vieux-Vy-sur-Couesnon, ◦
Moulin de Guémain à Vieux-Vy-sur Couesnon, ◦
Les Grands Moulins à Vieux-Vy-sur-Couesnon, ◦
Moulin du Pont à Vieux-Vy-sur-Couesnon, ◦
Moulin d'Orange à Vieux-Vy-sur-Couesnon, ◦
Le Val à Vieux-Vy-sur-Couesnon, ◦
Ancien Moulin de Béliard à Vieux-Vy-sur-Couesnon, ◦
Moulin aux Moines à Mézières-sur-Couesnon – St-Ouen-des-Alleux, ◦
Moulin de Guyon à Mézières-sur-Couesnon – Saint-Ouen-des-Alleux, ◦
Station de Pompage à Mézières-sur-Couesnon – Saint-Ouen-des-Alleux, ◦
Moulin de la Roche à Mézières-sur-Couesnon, ◦
Moulin de Mézières à Mézières-sur-Couesnon – Saint-Ouen-des-Alleux, ◦
Moulin du Houx à Saint-Marc-sur-Couesnon – Mézières-sur-Couesnon, ◦
Moulin du Pont à Saint-Jean-sur-Couesnon – Saint-Marc-sur-Couesnon, ◦
s'effectue par passes existantes ou futures compatibles avec l'engin nautique utilisé ou par portage des
engins nautiques. Les autorisations de franchissement sont signalées, sur le terrain, par panneaux sous
réserve des droits des propriétaires riverains et de leurs ayants-droits. Les pratiquants doivent se
conformer strictement à cette signalisation.
Article 28 : Passages aux écluses.
(Article A. 4241-53-30-13. et 14.)
Sans objet.
Article 29 : Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article A. 4241-53-1-2)
Sans objet.
CHAPITRE VII – Règles de stationnement
(Articles R. 4241-54)
Article 30 : Stationnement des bateaux.
(Articles A. 4241-54-1 et A. 4241-54-2)
Dans les ports et zones de mouillage, les règles de stationnement sont définies dans leurs règlements
d’exploitation respectifs, établis par leurs gestionnaires.
Article 31 : Ancrage.
(Article A. 4241-54-3)
L’ancrage est interdit dans le chenal de navigation.
Article 32 : Amarrage.
(Article A. 4241-54-4)
L’amarrage à la rive est toléré, sous la responsabilité du conducteur du bateau, dans les zones où la
visibilité est suffisante pour ne pas gêner la navigation et notamment en dehors des courbes et des
ouvrages.
L’amarrage aux arbres est interdit.
Article 33 : Stationnement dans les garages d’écluses.
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(Article A. 4241-54-9)
Sans objet.
Article 34 : Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 35 : Aménagement
L'aménagement de plate-formes imperméabilisées pour les aires d'embarquement et de débarquement
de même que pour les aires de stationnement de véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du
périmètre rapproché du captage « de la Roche » à Mézieres-sur-Couesnon. Ce secteur comprend les
aires comprises entre le Moulin du Pont à Saint-Jean-sur-Couesnon et la station de pompage « de la
Roche » incluses.
CHAPITRE VIII – Règles complémentaires – Applicables à certains bateaux et aux convois
Article 36 : Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Articles R. 4241-55 et A. 4241-55-1)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 37 : Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX – Navigation de plaisance et activités sportives
Article 38 : Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article A. 4241-59-2)
Les menues embarcations, bateaux de plaisance et engins de plage sont autorisés à naviguer librement,
sous réserve des restrictions et interdictions prévues à l’article 11, des travaux portés à la connaissance
des usagers par avis aux usagers, des droits des propriétaires riverains et de leurs ayants droit, ainsi que
des interdictions et prescriptions particulières prescrites dans le présent RPP.
En période de chômage, la signalisation pouvant être retirée et le chenal non garanti, la navigation se
fera sous la responsabilité exclusive des usagers. La responsabilité de l’État ne pourra être mise en
cause.
Le motonautisme sous toutes ses formes est interdit sur toute la section des cours d’eau concernée.
La navigation des véhicules nautiques à moteur (VNM), embarcations improvisées et la pratique du ski
nautique est interdite.
Article 39 : Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)
39.1 Dispositions d’ordre général
L’usage des engins de plage est interdit à moins de 50 mètres des ouvrages hydrauliques dépourvus de
passe à bateaux, ainsi qu’aux abords de tout ouvrage ou secteur présentant un danger, ainsi que sur
l'emprise des périmètres de protection immédiate des prises d'eau destinées à l'alimentation en eau
potable de La Roche et des Villaloups, conformément aux arrêtés de déclaration d'utilité publique
susvisés. Il ne doit pas constituer une gêne pour la navigation.
39.2 Plongées subaquatiques
La plongée subaquatique de loisirs est interdite sur toute la section du cours d’eau concerné.
Les plongées effectuées à des fins archéologiques peuvent être autorisées par arrêté préfectoral.
Les plongées effectuées pour la surveillance ou la réparation d’un bateau sont interdites à moins de
150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas de force majeure et après autorisation
du préfet.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00004 - Arrêté portant règlement particulier de police de la
navigation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau "Le Couesnon" entre St Jean-sur-Couesnon et le moulin des ponts du 11
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Les plongées effectuées pour la surveillance d’un ouvrage ainsi que les entraînements ou interventions
d’urgences des services de gendarmerie, de police ou de sécurité civile doivent faire l’objet d’une
information préalable auprès du préfet.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions de l’article A. 4241-48-36 du RGP.
La préfète doit être informée.
39.3 Mesures particulières de sécurité
Les clubs de sports nautiques doivent disposer des moyens nécessaires, conformément aux règles de
leur sport, pour assurer l’encadrement et la sécurité et intervenir rapidement auprès des menues
embarcations qui seraient en difficulté sur le cours d’eau.
39.4 Manifestations nautiques
(R. 4241-38 et A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 du RGP)
Les manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales données par arrêté préfectoral,
après avis des servies de l’État et doivent faire également l’objet d’une autorisation d’occupation
temporaire délivrée par la préfète.
Les demandes d'autorisation devront être adressées par l’organisateur 45 jours avant la date de la
manifestation au moyen du formulaire cerfa n°15030*01 à la direction départementale des territoires et
de la mer d’Ille-et-Vilaine à l’adresse suivante :
• par voie postale : DDTM 35/ SSERTeM/ PMTS
12 rue Maurice Fabre
CS 23167
35031 RENNES CEDEX
• par voie électronique : ddtm-navigation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dans le cas où l’usage d’un plan d’eau est exceptionnellement autorisé à plusieurs disciplines ou à
plusieurs clubs de même discipline, un protocole d’accord doit intervenir entre les différents clubs
utilisateurs avant tout début d’activité. Ce protocole porte notamment sur les modalités de partage de
l’espace et l’organisation des mesures de sécurité liées à la co-activité.
Il sera transmis pour information dans un délai de deux mois à compter de la date de signature par voie
postale ou électronique à la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine
39.5 Mesures temporaires
Des prescriptions temporaires liées à la police de la navigation peuvent être décidées par l’autorité
compétente et portées à la connaissance des usagers.
Article 40 : Baignade.
(Article R. 4241-61)
Au titre de la police de la navigation, la baignade est libre, sous réserve des interdictions suivantes :
• là où elle est interdite ou réglementée par arrêté municipal ;
• à moins de 50 mètres des ouvrages hydrauliques ;
• sur l'emprise des périmètres de protection immédiate des prises d'eau destinées à
l'alimentation en eau potable de La Roche et des Villaloups, conformément aux arrêtés de
déclaration d'utilité publique susvisés.
CHAPITRE X – Dispositions finales
Article 41 : Mesures nécessaires à l’application du présent RPP.
(Article R. 4241-66)
Le RGP s’applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 42 : Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26)
En cas d’urgence et conformément à l’article R. 4241-66 du code des transports, la préfète peut
prescrire des dispositions dérogeant à celles du présent règlement. Ces modalités d’urgence sont prises
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00004 - Arrêté portant règlement particulier de police de la
navigation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau "Le Couesnon" entre St Jean-sur-Couesnon et le moulin des ponts du 12
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par arrêtés préfectoraux et sont portées à la connaissance des usagers par voie d’avis à la batellerie et
par AVURNAV.
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par les préfets. Elles sont portées à
la connaissance des usagers par avis à la batellerie ou avis aux usagers et AVURNAV.
Article 43 : Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement est adressé aux mairies des communes riveraines du Couesnon.
Le texte du présent RPP est téléchargeable et consultable depuis le site internet de l’État en
Ille-et-Vilaine.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 44 : Concertation.
Une réunion de concertation regroupant des représentants des pratiquants de canoë-kayak, des
pêcheurs et des propriétaires riverains pourra être organisée à la demande d'un de ces groupes
d'usagers auprès de la préfecture.
Article 45 : Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 46 : Exécution.
La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine ainsi que les
maires des communes riveraines du Couesnon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 03 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie ARGOUARC’H
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-03-00004 - Arrêté portant règlement particulier de police de la
navigation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau "Le Couesnon" entre St Jean-sur-Couesnon et le moulin des ponts du 13
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-06-00003
Arrêté n° 25-35-1-055 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier
GUERIN) à SAINT-BRICE EN COGLES « MAEN
ROCH »
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-06-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à SAINT-BRICE EN COGLES « MAEN ROCH » 14
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EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU la demande formulée par M. Elie GUERIN, avoir démissionné de ses fonctions de directeur général
en date du 27 juillet 2026 et avoir cédé l'intégralité de ses actions du SAS MAISON GUERIN au profit
de la SARL FINANCIERE Olivier Guérin nouveau directeur général, SAS MAISON GUERIN à l'enseigne
POMPES FUNEBRES ZENITH GUERIN sis Route d'Antrain, ZA la Croix Rouge, à Saint Brice en Coglès
35460 MAEN ROCH ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement funéraire dénommé SAS MAISON GUERIN à l'enseigne POMPES FUNEBRES
ZENITH GUERIN, exploité Route d'Antrain, ZA la Croix Rouge à Saint Brice en Coglès 35460 MAEN
ROCH par M. Olivier GUERIN, nouveau directeur général, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés SevThan et DLR THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à MAEN ROCH
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-1-055
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
H : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-06-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à SAINT-BRICE EN COGLES « MAEN ROCH » 15
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : la durée d'habilitation fixée à CINQ ANS à compter du 01 janvier 2026.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Maen Roch sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 06 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-06-00003 - Arrêté n° 25-35-1-055 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à SAINT-BRICE EN COGLES « MAEN ROCH » 16
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00022
20260490 - BAR TABAC RESTAURANT L'EXCUSE -
LA MEZIERE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00022 - 20260490 - BAR TABAC RESTAURANT L'EXCUSE - LA MEZIERE-arrete 17
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260490 du 28 juillet 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Bar Tabac Restaurant L’Excuse, 9 place de l’Église,
35520 LA MEZIERE ;
VU la demande présentée par Monsieur Erwan GOURIOU, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Bar Tabac
Restaurant L’Excuse, 9 place de l’Église 35520 LA MEZIERE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Bar Tabac
Restaurant L’Excuse, 9 place de l’Église, 35520 LA MEZIERE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260490.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article lcr, par une signalétiquc appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 23 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00022 - 20260490 - BAR TABAC RESTAURANT L'EXCUSE - LA MEZIERE-arrete 18
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Article 4 . Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00022 - 20260490 - BAR TABAC RESTAURANT L'EXCUSE - LA MEZIERE-arrete 19
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00003
Arrêté n° 20260331 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Vitré à 35500
VITRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 20260331 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Vitré
à 35500 VITRÉ 20
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260331 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’IHe-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Vitré, Périmètre : rue de Fougères, rue de
Brest, rue du Collège, rue de Beauvais, rue 70ème RI, boulevard des Rochers, boulevard de Laval, rue d’Emée, 35500 VITRÉ ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de VITRÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Vitré,
Périmètre : rue de Fougères, rue de Brest, rue du Collège, rue de Beauvais, rue 70ème RI, boulevard des Rochers, boulevard de Laval, rue d’Emée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de Vitré,
de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260331.
Le renouvellement porte sur la présence de 43 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (Constatation et/ou recherche d'auteurs d'infractions contraventionnelles pouvant être relevées par la Police
Municipale), Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 20260331 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Vitré
à 35500 VITRÉ 21
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00003 - Arrêté n° 20260331 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Vitré
à 35500 VITRÉ 22
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00004
Arrêté n° 20260334 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE VITRÉ - Pôle
d'échanges multimodal à 35506 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00004 - Arrêté n° 20260334 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
VITRÉ - Pôle d'échanges multimodal à 35506 VITRE 23
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260334 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE VITRÉ - Pôle d'échanges multimodal,
périmètre secteur PEM, 35506 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de VITRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE
VITRÉ - Pôle d'échanges multimodal, périmètre secteur PEM ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE
VITRE - Pôle d'échanges multimodal, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260334.
Le renouvellement porte sur la présence de 47 caméras intérieures et de 12 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Autres
(Constatation et/ou recherche d'auteurs d'infractions contraventionnelles pouvant être relevées par la Police Municipale ), Prévention d'actes terroristes, Prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation
flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00004 - Arrêté n° 20260334 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
VITRÉ - Pôle d'échanges multimodal à 35506 VITRE 24
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00004 - Arrêté n° 20260334 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
VITRÉ - Pôle d'échanges multimodal à 35506 VITRE 25
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Arrêté n° 20260344 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire -
complexe sportif du COSEC à 35760 SAINT
GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 20260344 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - complexe sportif du COSEC à 35760 SAINT GREGOIRE 26
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Liberté
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ARRÊTE N° 20260344 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint Grégoire - complexe sportif du
COSEC, 3 rue Paul Emile Victor, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Mairie de Saint Grégoire - complexe sportif du COSEC, 3 rue Paul Emile Victor ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint
Grégoire - complexe sportif du COSEC, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260344.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 20260344 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 ; Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00005 - Arrêté n° 20260344 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - complexe sportif du COSEC à 35760 SAINT GREGOIRE 28
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Arrêté n° 20260345 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire -
Centre technique municipal à 35760 SAINT
GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 20260345 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Centre technique municipal à 35760 SAINT GREGOIRE 29
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PRÉFÈTE
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260345 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU 1 arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL sous-préfet de
REDON; ’ r
VU 1 arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint Grégoire - Centre technique
municipal, 5 rue d’Ouessant, 35760 SAINT GREGOIRE ; «umuque
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Mairie de Samt Grégoire - Centre technique municipal, 5 rue d’Ouessant ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint
Grégoire Centre technique municipal, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
annexe a la demande enregistrée sous le numéro 20260345.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Gette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé a cet erret.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-1 affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de rétablissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 20260345 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
delai maximum de 30 Jours.
Article 4 Le titulaire de 1 autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date
de leur transmission au Parquet. ’
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès a la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code penal...). v
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra etre présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11. Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adresse ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Voies et délais de recours
r»^,nrISnrIaCleUX aUf-îS du?ré,e' d® la Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
tee™eCd°Uun P P™" danS 2 m°'S 5UiVan‘'a réP°nSe (la n°n-rép°nSe ad ^cours grac^o" TOqStimpSe au
dans un°déîaîde^moïsàconipte/deïa no^ifjcaüonctela^écisio^’* contourla ’CS44416 “ 35044 RENNES CedeX’°U partélérec°ursaccessiblesurle site*™W°c°urs.fr égaiement
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 20260345 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Centre technique municipal à 35760 SAINT GREGOIRE 31
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Sous-Préfecture de Redon
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Arrêté n° 20260346 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire -
Multi accueil Les Jardins de l'Ille à 35760 SAINT
GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 20260346 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Multi accueil Les Jardins de l'Ille à 35760 SAINT GREGOIRE 32
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El
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260346 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint Grégoire - Multi accueil Les Jardins de
l’Ille, 7 rue Abbé Robert Filaux, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Mairie de Saint Grégoire - Multi accueil Les Jardins de l’Ille, 7 rue Abbé Robert Filaux ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 juin 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint
Grégoire - Multi accueil Les Jardins de l’Ille, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260346.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétiquc appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 20260346 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Multi accueil Les Jardins de l'Ille à 35760 SAINT GREGOIRE 33
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
1’) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00007 - Arrêté n° 20260346 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Multi accueil Les Jardins de l'Ille à 35760 SAINT GREGOIRE 34
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00008
Arrêté n° 20260347 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire -
Base Kayak à 35760 SAINT GREGOIRE
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Grégoire - Base Kayak à 35760 SAINT GREGOIRE 35
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El
PRÉFÈTE
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260347 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU 1’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint Grégoire - Base Kayak, Ile
Robinson, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Mairie de Saint Grégoire - Base Kayak, Ile Robinson ; .
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, pour l’utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint
Grégoire - Base Kayak, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260347.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu’un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétiquc appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2’) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Arrêté n° 20260348 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire -
centre La Forge à 35760 SAINT GREGOIRE
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Grégoire - centre La Forge à 35760 SAINT GREGOIRE 38
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Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260348 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU 1’anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint Grégoire - centre La Forge,, 35760
SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Mairie de Saint Grégoire - centre La Forge, ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint
Grégoire - centre La Forge, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260348.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article lcr, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00009 - Arrêté n° 20260348 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00009 - Arrêté n° 20260348 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - centre La Forge à 35760 SAINT GREGOIRE 40
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Arrêté n° 20260349 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire -
salle de spectacle L'EMC2 à 35760 SAINT
GREGOIRE
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Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260349 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’anêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint Grégoire - salle de spectacle
L’EMC2, rue Simone Veil, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Mairie de Saint Grégoire - salle de spectacle L’EMC2, rue Simone Veil ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 septembre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de
Saint Grégoire - salle de spectacle L’EMC2, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260349.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informe dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00010 - Arrêté n° 20260349 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00010 - Arrêté n° 20260349 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - salle de spectacle L'EMC2 à 35760 SAINT GREGOIRE 43
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Arrêté n° 20260350 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire -
Pôle Tennis à 35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00011 - Arrêté n° 20260350 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Pôle Tennis à 35760 SAINT GREGOIRE 44
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Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260350 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint Grégoire - Pôle Tennis allée du
stade, 35760 SAINT GREGOIRE ;.
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Mairie de Saint Grégoire - Pôle Tennis, allée du stade ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 " : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Mairie de Saint
Grégoire - Pôle Tennis, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260350.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00011 - Arrêté n° 20260350 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Pôle Tennis à 35760 SAINT GREGOIRE 45
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Article 3 : Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
V) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -3, contour de la Motte -CS44416- 35044 RENNES cedex,où par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00011 - Arrêté n° 20260350 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Grégoire - Pôle Tennis à 35760 SAINT GREGOIRE 46
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00013
Arrêté n° 20260357 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Coulomb -
Complexe sportif à 35350 SAINT COULOMB
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00013 - Arrêté n° 20260357 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Coulomb - Complexe sportif à 35350 SAINT COULOMB 47
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PRÉFÈTE
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260357 du 04 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT COULOMB, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la Mairie de Saint Coulomb - Complexe sportif, 17 rue du Lac ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de SAINT COULOMB est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Mairie de Saint Coulomb - Complexe sportif, 17 rue du Lac.
L’autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques
d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00013 - Arrêté n° 20260357 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Coulomb - Complexe sportif à 35350 SAINT COULOMB 48
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Article 3 : Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2”) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00013 - Arrêté n° 20260357 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Coulomb - Complexe sportif à 35350 SAINT COULOMB 49
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00014
Arrêté n° 20260358 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Coulomb -
centre socio culturel Le Phare - services
techniques à 35350 SAINT COULOMB
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00014 - Arrêté n° 20260358 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Coulomb - centre socio culturel Le Phare - services techniques à 35350 SAINT COULOMB 50
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260358 du 04 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT COULOMB, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la Mairie de Saint Coulomb - centre socio culturel Le Phare - services techniques, rue du Lac ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de SAINT COULOMB est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Mairie de Saint Coulomb - centre socio culturel Le Phare -
services techniques, rue du Lac.
L’autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques
d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00014 - Arrêté n° 20260358 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Coulomb - centre socio culturel Le Phare - services techniques à 35350 SAINT COULOMB 51
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00014 - Arrêté n° 20260358 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Coulomb - centre socio culturel Le Phare - services techniques à 35350 SAINT COULOMB 52
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00015
Arrêté n° 20260390 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie Montfort sur Meu -
Complexe sportif Les Batailles à 35160
MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00015 - Arrêté n° 20260390 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie
Montfort sur Meu - Complexe sportif Les Batailles à 35160 MONTFORT SUR MEU 53
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EJi
PRÉFÈTE
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260390 du 04 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame le maire de MONTFORT SUR MEU, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la Mairie Montfort sur Meu - Complexe sportif Les Batailles, 4 La Cotelais ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de MONTFORT SUR MEU est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Mairie Montfort sur Meu - Complexe sportif Les
Batailles, 4 La Cotelais.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00015 - Arrêté n° 20260390 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie
Montfort sur Meu - Complexe sportif Les Batailles à 35160 MONTFORT SUR MEU 54
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00015 - Arrêté n° 20260390 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie
Montfort sur Meu - Complexe sportif Les Batailles à 35160 MONTFORT SUR MEU 55
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00016
Arrêté n° 20260392 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie Montfort sur Meu -
Bâtiment Le Confluent à 35160 MONTFORT SUR
MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00016 - Arrêté n° 20260392 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie
Montfort sur Meu - Bâtiment Le Confluent à 35160 MONTFORT SUR MEU 56
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260392 du 04 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame le maire de MONTFORT SUR MEU, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la Mairie Montfort sur Meu - Bâtiment Le Confluent, 20 La Cotelais ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de MONTFORT SUR MEU est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, ûn système de vidéoprotection sur la Mairie Montfort sur Meu - Bâtiment Le Confluent, 20
La Cotelais.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00016 - Arrêté n° 20260392 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie
Montfort sur Meu - Bâtiment Le Confluent à 35160 MONTFORT SUR MEU 57
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00016 - Arrêté n° 20260392 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie
Montfort sur Meu - Bâtiment Le Confluent à 35160 MONTFORT SUR MEU 58
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-28-00021
Arrêté n° 20260394 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant LE SAINT
JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00021 - Arrêté n° 20260394 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE
SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 59
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260394 du 28 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques THIPTHIPHAKONE, gérant associé, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du restaurant LE SAINT JACQUES CAFE, 3 rue Nicéphore nièpce, 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Article 1er: Le gérant associé est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant LE SAINT JACQUES CAFÉ, 3 rue Nicéphore nièpce, 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260394.
L’autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00021 - Arrêté n° 20260394 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE
SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 60
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1”) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Redon, le 28 juillet 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-28-00021 - Arrêté n° 20260394 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant LE
SAINT JACQUES CAFÉ à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 61
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00017
Arrêté n° 20260485 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE GEVEZÉ - salle
des sports tennis à 35850 GEVEZÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00017 - Arrêté n° 20260485 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
GEVEZÉ - salle des sports tennis à 35850 GEVEZÉ 62
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PRÉFÈTE
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260485 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE GEVEZÉ - salle des sports tennis 7 rue
de Romillé, 35850 GEVEZÉ ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de GEVEZÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE
GEVEZÉ - salle des sports tennis, 7 rue de Romillé ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ,
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 juin 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE
GEVEZÉ - salle des sports tennis, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260485.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00017 - Arrêté n° 20260485 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
GEVEZÉ - salle des sports tennis à 35850 GEVEZÉ 63
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Article 3 : Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne. Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3. contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00017 - Arrêté n° 20260485 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
GEVEZÉ - salle des sports tennis à 35850 GEVEZÉ 64
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00018
Arrêté n° 20260486 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE GEVEZÉ à
35850 GEVEZÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00018 - Arrêté n° 20260486 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
GEVEZÉ à 35850 GEVEZÉ 65
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PRÉFÈTE
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260486 du 04 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 etR251-l àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE GEVEZÉ, périmètre comportant
l’école publique primaire et maternelle et la médiathèque, 35850 GEVEZÉ ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de GEVEZÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la MAIRIE DE
GEVEZÉ, périmètre comportant l’école publique primaire et maternelle et la médiathèque ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 octobre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la MA TR TF DE
GEVEZÉ, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20260486.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00018 - Arrêté n° 20260486 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire du d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute persoime n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
1”) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00018 - Arrêté n° 20260486 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE
GEVEZÉ à 35850 GEVEZÉ 67
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00012
Arrêté n° 20260494 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Saint Grégoire à
35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00012 - Arrêté n° 20260494 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Saint
Grégoire à 35760 SAINT GREGOIRE 68
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El
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260494 du 04 août 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 etR251-
1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Ville de Saint
Grégoire,divers secteurs (rond-point de la Ricoquais/rue Antoine de Saint Exupéry, rond-point de la Ricoquais/rue du Champ
Daguet, rond-point de Betton, boulevard du Champ Daguet/rue Jean Perrin, route de la Soudrais/boulevard Robert Surcouf, rue
de l’Abbé Robert Filaux/rue de l’Abbé Pierre, rue de l’Eglise/rue Jean Discalceat, rue de l’Eglise/rue de Brocéliande, rue du
Général de Gaulle/rue de la Breteche, rond-point de Saint Vincent/ avenue Saint Vincent/rue du Général de Gaulle, rond-point
des Melliers/rue du Pressoir Godier/rue des Melliers, rue de la Duchesse Anne, voie de la Liberté/route de Saint Germain sur Ille,
rond-point de Melesse/voie de la Liberté/la Planchette, route de Saint Germain sur Ille/rue François Mauriac, rue André Malraux,
boulevard de la Ricoquais, rue François Mauriac, rue du Général de Gaulle, rue d’Ouessant/rue du Général de Gaulle, rue des
Glénans, rue de Belle-Ile, allée du Canut/rue de l’Odet, rue de Daoulas, rue du Blavet, rue de l’Odet, rue Paul Emile Victor/centre
multifonctions, boulevard Robert Schuman/allée du Stade, rond-point d’Aphasis, boulevard de la Boutière/rue des Iles Kerguélen,
boulevard de la Boutière, parking La Lande, avenue du Général John Shirley Wood, route de la Saudrais, rue René Cassin,
boulevard du Champ Daguet, boulevard Robert Surcouf, parc du Ruisseau de la Mare, rue de la Duchesse Anne, rue de
Brocéliande, rue Alphonse Milon, mairie, parc sans nom, cimetière, boulevard de la Ricoquais, rue de la Cressonière, boulevard
Robert Schuman, stade, rue du Général Leclerc, rue du général de Gaulle, avenue du Couesnon, allée de l’Equinoxe, parc de
Sibiu, rue de l’Armor, rue Pablo Neruda, avenue de la Libération, route de Betton, avenue du Chesnay Beauregard/boulevard de
la Robiquette Les Fries Le Bas Charbonnière , Boulevard Robert Schuman, Allée des Camutes, La Hautière, Route de la Brosse,
La Belle Écuelle, Route sans nom, 9 La Croix Verte), 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00012 - Arrêté n° 20260494 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Saint
Grégoire à 35760 SAINT GREGOIRE 69
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Article 1er: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 21 mai 2025, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la Ville de
Saint Grégoire, divers secteurs (rond-point de la Ricoquais/rue Antoine de Saint Exupéry, rond-point de la
Ricoquais/rue du Champ Daguet, rond-point de Betton, boulevard du Champ Daguet/rue Jean Perrin, route de la
Soudrais/boulevard Robert Surcouf, rue de l’Abbé Robert Filaux/rue de l’Abbé Pierre, rue de l’Eglise/rue Jean
Discalceat, rue de l’Eglise/rue de Brocéliande, rue du Général de Gaulle/rue de la Breteche, rond-point de Saint
Vincent/ avenue Saint Vincent/rue du Général de Gaulle, rond-point des Melliers/rue du Pressoir Godier/rue des
Melliers, rue de la Duchesse Anne, voie de la Liberté/route de Saint Germain sur Ille, rond-point de Melesse/voie
de la Liberté/la Planchette, route de Saint Germain sur Ille/rue François Mauriac, rue André Malraux, boulevard de
la Ricoquais, rue François Mauriac, rue du Général de Gaulle, rue d’Ouessant/rue du Général de Gaulle, rue des
Glénans, rue de Belle-Ile, allée du Canut/rue de l’Odet, rue de Daoulas, rue du Blavet, rue de l’Odet, rue Paul Emile
Victor/centre multifonctions, boulevard Robert Schuman/allée du Stade, rond-point d’Aphasis, boulevard de la
Boutière/rue des Iles Kerguélen, boulevard de la Boutière, parking La Lande, avenue du Général John Shirley
Wood, route de la Saudrais, rue René Cassin, boulevard du Champ Daguet, boulevard Robert Surcouf, parc du
Ruisseau de la Mare, rue de la Duchesse Anne, rue de Brocéliande, rue Alphonse Milon, mairie, parc sans nom,
cimetière, boulevard de la Ricoquais, rue de la Cressonière, boulevard Robert Schuman, stade, rue du Général
Leclerc, rue du général de Gaulle, avenue du Couesnon, allée de l’Equinoxe, parc de Sibiu, rue de l’Armor, rue
Pablo Neruda, avenue de la Libération, route de Betton, avenue du Chesnay Beauregard/boulevard de la Robiquette
Les Fries Le Bas Charbonnière , Boulevard Robert Schuman, Allée des Camutes, La Hautière, Route de la Brosse,
La Belle Écuelle, Route sans nom, 9 La Croix Verte), 35760 SAINT GREGOIRE, est modifiée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260494.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 21 mai 2030.
Article 2 : La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 94 caméras voies
publiques. .
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES-3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00012 - Arrêté n° 20260494 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de Saint
Grégoire à 35760 SAINT GREGOIRE 70
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00019
Arrêté n° 20260495 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Malo -
Skate Park à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00019 - Arrêté n° 20260495 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Malo - Skate Park à 35400 SAINT MALO 71
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260495 du 04 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT MALO, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la Mairie de Saint Malo - Skate Park, avenue de Marville ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de SAINT MALO est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Mairie de Saint Malo - Skate Park, avenue de Marville.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00019 - Arrêté n° 20260495 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Malo - Skate Park à 35400 SAINT MALO 72
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00019 - Arrêté n° 20260495 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Malo - Skate Park à 35400 SAINT MALO 73
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-04-00020
Arrêté n° 20260496 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Malo -
Stade de Marville à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00020 - Arrêté n° 20260496 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Malo - Stade de Marville à 35400 SAINT MALO 74
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260496 du 04 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT MALO, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la Mairie de Saint Malo - Stade de Marville, avenue de Marville ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de SAINT MALO est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la Mairie de Saint Malo - Stade de Marville, avenue de Marville.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
-l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00020 - Arrêté n° 20260496 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Malo - Stade de Marville à 35400 SAINT MALO 75
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Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-04-00020 - Arrêté n° 20260496 autorisant un système de vidéo protection pour Mairie de Saint
Malo - Stade de Marville à 35400 SAINT MALO 76