RAA-35-2026-225 du 07 août 2026

ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°35-2026-225 PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-28-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 100208610 (2 pages) Page 3 35-2026-07-28-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105091995 (2 pages) Page 6 35-2026-07-27-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105855035 (2 pages) Page 9 35-2026-07-27-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107231300 (2 pages) Page 12 35-2026-07-27-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107284473 (2 pages) Page 15 35-2026-07-30-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107384323 (2 pages) Page 18 35-2026-07-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107784753 (2 pages) Page 21 35-2026-07-29-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 803826221 (2 pages) Page 24 35-2026-07-31-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 851841171 (2 pages) Page 27 35-2026-07-24-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 900430208 (2 pages) Page 30 35-2026-07-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 908952435 (2 pages) Page 33 35-2026-07-31-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953874955 (4 pages) Page 36 35-2026-07-28-00025 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990265373 (2 pages) Page 41 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-28-00024 Déclaration de services à la personne SIREN = 100208610 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 100208610 3

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone : 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100208610 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUW0YE, à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 100208610 4

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 25 juin 2026 par M. MOUATASIM-AHMADAY Moustafa, dont l'entreprise est sise 3, rue de la Prairie - 35510 CESSON SEVIGNE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOUATASIM- AHMADAY Moustafa, sous le n° SAP 100208610. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - maintenance et vigilance temporaires de résidence. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d’autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 28 juillet 2026 Solidarités et Emploi, THOMAS Pour la Préfète d'Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarité -et-Vilaine, La Directrice Adjointe Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00024 - Déclaration de services à la personne SIREN = 100208610 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-28-00023 Déclaration de services à la personne SIREN = 105091995 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105091995 6

El PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 105091995 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105091995 7

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 juin 2026 par Mme TOUPIN Yanna, dont l'entreprise est sise 14, chemin du Havre - 35400 SAINT MALO. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TOUPIN Yanna, sous le n° SAP 105091995. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d’autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 28 juillet 2026 Pour la Préfète d’Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, Pour la Préfè et des Solidari La Directrice Adjointe Sam Pôle Solidarités et Emploi, HOMAS Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00023 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105091995 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-27-00010 Déclaration de services à la personne SIREN = 105855035 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105855035 9

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 105855035 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d’Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105855035 10

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 9 juillet 2026 par Mme MAZEAS Marie, dont l'entreprise est sise 7, rue de la Saudrais - 35800 DINARD. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAZEAS Marie, sous le n° SAP 105855035. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - travaux de petit bricolage - garde d'enfants de plus de trois ans à domicile - accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile - collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - maintenance et vigilance temporaires de résidence - assistance administrative à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 27 juillet 2026 Pour la Préfète dWle et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésyfl’Ille-et-Vilaine, La Directrice Adjointe —Pôle Solidarités et Emploi, Sand/sj'THOMAS Æ Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 7^4 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 105855035 11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-27-00011 Déclaration de services à la personne SIREN = 107231300 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107231300 12

EJi PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 107231300 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d’Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107231300 13

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 9 juillet 2026 par M. LEPIERRE Jérôme, dont l’entreprise est sise 8, impasse de Bradigan - 35530 NOYAL SUR VILAINE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEPIERRE Jérôme, sous le n° SAP 107231300. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d’autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 27 juillet 2026 Pour la Préfète d’Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidar tés d’Ille-et-Vilaine, La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi, San/e (THOMAS Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107231300 14

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-27-00012 Déclaration de services à la personne SIREN = 107284473 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107284473 15

ri PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 107284473 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107284473 16

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 8 juillet 2026 par Mme GENTIL Mélissa, dont l’entreprise est sise 3, rue de Molène - 35310 CHAVAGNE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de GENTIL Mélissa, sous le n° SAP 107284473. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d’autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 27 juillet 2026 Pour la Préfète d’Ille et Vilaine, La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à’Ille-et-Vilaine, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-27-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107284473 17

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-30-00011 Déclaration de services à la personne SIREN = 107384323 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-30-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107384323 18

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 107384323 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-30-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107384323 19

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 17 juillet 2026 par M. ABOUDOU Mouhamadi, dont l'entreprise est sise 7, allée des Nymphéas - 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ABOUDOU Mouhamadi, sous le n° SAP 107384323. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - travaux de petit bricolage - préparation de repas à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - maintenance et vigilance temporaires de résidence - assistance administrative à domicile - accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l’arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 30 juillet 2026 Pour la Préfète d’Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi, Sahdra THOMAS Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 717.1/4 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 82//347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-30-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107384323 20

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-31-00006 Déclaration de services à la personne SIREN = 107784753 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107784753 21

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 107784753 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d’Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107784753 22

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 22 juillet 2026 par M. DIDOLANVI Sylva, dont l'entreprise est sise 5, rue de la Barbotière - 35000 RENNES. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIDOLANVI Sylva, sous le n° SAP 107784753. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d’effet est le 31 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 31 juillet 2026 Pour la Préfète d'Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, 'ôle Solidarités et Emploi, La Directrice Adiointe - Thomas Sandrà Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 107784753 23

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-29-00004 Déclaration de services à la personne SIREN = 803826221 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-29-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 803826221 24

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 803826221 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d’Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-29-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 803826221 25

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 juillet 2026 par Mme NOLLENT Coralie, dont l'entreprise est sise 9, rue du Blanc Essay - 35114 SAINT BENOIT DES ONDES. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NOLLENT Coralie, sous le n° SAP 803826221. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l’autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes listées sur l’arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 29 juillet 2026 /Sqpdra THOMAS Pour la Préfète d'Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, La Directrice Adjoin e - Pôle Solidarités et Emploi, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-29-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 803826221 26

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-31-00008 Déclaration de services à la personne SIREN = 851841171 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 851841171 27

ri PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone: 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 851841171 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d’Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 851841171 28

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 22 juillet 2026 par M. GOUBAND Nicolas, dont l'entreprise est sise 2, rue Geneviève d'Haucourt - 35000 RENNES. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOUBAND Nicolas, sous le n° SAP 851841171. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - préparation de repas à domicile - livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l’autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d’autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 31 juillet 2026 Pour la Préfète d'Ille et Vilaine, La Directrice Adjointe)- Pôle Solidarités et Emploi, P/Le Directeur Départerpental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine, Sandre (THOMAS Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 851841171 29

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-24-00006 Déclaration de services à la personne SIREN = 900430208 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-24-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 900430208 30

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone : 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 900430208 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-24-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 900430208 31

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 8 mai 2026 par M. IDRIS Mahfuz, dont l’entreprise est sise 40, rue Miriel - 35400 SAINT MALO. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de IDRIS Mahfuz, sous le n° SAP 900430208. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 24 juillet 2026 La Directrice Adjoint^- Pôle -Solidarités et Emploi, Pour la Préfèté d'Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départe ntal de l’Emploi, du Travail et des Solidarisés d’Ille-et-Vilaine, THOMAS Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-24-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 900430208 32

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-31-00007 Déclaration de services à la personne SIREN = 908952435 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 908952435 33

PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone : 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 908952435 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 908952435 34

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 juillet 2026 par M. TCHEN Lucas, dont l'entreprise est sise 19, place de la République - 35500 VITRE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TCHEN Lucas, sous le n° SAP 908952435. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - garde d'enfants de plus de trois ans à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 31 juillet 2026 Pour la Préfète d'Ille et Vilaine, P/Le Directeur Déparrerpental de l’Emploi, du Travail et des Solidai tés d'Ille-et-Vilaine, La Directrice Ai Pôle Solidarités et Emploi, Sarrafâ THOMAS Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 908952435 35

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-31-00009 Déclaration de services à la personne SIREN = 953874955 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953874955 36

EU PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone : 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 953874955 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète d’Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953874955 37

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 16 février 2026 par Mme BRUNETTE Sophie, dont l'entreprise est sise 6, chemin des Demoiselles - 35380 SAINT PERAN. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRUNETTE Sophie, sous le n° SAP 953874955. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d’effet est le 2 janvier 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - travaux de petit bricolage - garde d’enfants de plus de trois ans à domicile - accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile - préparation de repas à domicile - collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - maintenance et vigilance temporaires de résidence - assistance administrative à domicile - soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d’actes médicaux - accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l’arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953874955 38

Fait à Cesson-Sévigné, le 31 juillet 2026 La Directrice Adjointe THOMAS Pour la Préfète d'Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, PôleySolidarités et Emploi, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953874955 39

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-31-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953874955 40

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-07-28-00025 Déclaration de services à la personne SIREN = 990265373 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00025 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990265373 41

El PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité 3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 35517 Cesson Sévigné Cedex Service Emploi Téléphone : 02 99 12 59 21 Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 990265373 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d’Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. CONSTATE, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00025 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990265373 42

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 juillet 2026 par M. STACEY Henry, dont l'entreprise est sise lieu-dit La Vieille Mazure - 35420 SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de STACEY Henry, sous le n° SAP 990265373. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 juillet 2026. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale d’Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - petits travaux de jardinage - travaux de petit bricolage - maintenance et vigilance temporaires de résidence - assistance administrative à domicile. Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l’arrêté d'autorisation correspondant. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. ' X Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail). Fait à Cesson-Sévigné, le 28 juillet 2026 La Directrice Adjointes- Pôle Solidarités et Emploi, Sandrâ THOMAS Pour la Préfète d’Ille et Vilaine, P/Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine, Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-07-28-00025 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990265373 43

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Texte intégral

RAA-35-2026-225 du 07 août 2026

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine