Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-227 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de RENNES
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-227
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce
de RENNES (4 pages) Page 7
35-2026-08-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce
de SAINT-MALO (4 pages) Page 12
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-10-00003
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du
territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret du 24juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARCH, secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Renne ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l’État pour la mise
en oeuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la délibération du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 7 novembre 2024 désignant un
nouveau représentant suppléant pour siéger au sein de la commission départementale de présence
postale territoriale ;
Considérant le courrier du 12 mars 2024 du Conseil régional de Bretagne renouvelant pour 3 ans ses
représentants ;
Considérant le courrier du 30 mai 2024 du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine renouvelant pour 3
ans ses représentants ;
Considérant le courrier du 9 décembre 2024 du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine désignant
Monsieur Denez Marchand, vice-président en charge de la culture, de la promotion des langues de
Bretagne et de la lecture publique, représentant suppléant pour siéger au sein de la commission
départementale de présence postale territoriale ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 4
Considérant le courriel du 9 juillet 2026 de l'Association des maires et des présidents
d'intercommunalité d'Ille-et-Vilaine renouvelant les membres de la CDPPT suite aux élections
municipales de mars 2026, pour le mandat 2026-2030 ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er: La composition de la commission départementale de présence postale territoriale est fixée
comme suit :
- Au titre des communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles
- Communes de moins de 2 000 habitants :
- Membre titulaire : M. Louis PAUTREL, maire de Le Ferré
- Membre suppléant : Mme Annabelle QUENTEL, maire de Dingé
- Communes de plus de 2 000 habitants :
- Membre titulaire : Mme Marielle MURET-BAUDOIN, maire de Noyai sur Vilaine
- Membre suppléant : M. Vincent PALLARIC, adjoint au maire de Montauban de Bretagne
- Groupements de communes :
- Membre titulaire : M. Christian SORIEUX, président de la Roche aux fées Communauté
- Membre suppléant : Mme Christine COLAS, vice-présidente de Communauté de
Communes de la Côte d'Emeraude
- Zones urbaines sensibles :
- Membre titulaire : Mme Béatrice HAKNI-ROBIN, adjointe au maire de Rennes
- Membre suppléant : M. Gilles LURTON, maire de Saint-Malo
- Au titre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
- Membres titulaires : Mme Isabelle COURTIGNÉ et M Aymar DE GOUVION SAINT CYR
- Membres suppléants : M. Denez MARCHAND et M Jonathan HOUILLOT
- Au titre du Conseil Régional de Bretagne
- Membres titulaires : M. Daniel CUEFF et M. Stéphane PERRIN-SARZIER
- Membres suppléants : Mme Claudia ROUAUX et Mme Carole LE BECHEC
Le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la
commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le
secrétariat.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 5
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le délégué régional du Groupe La
Poste en Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le j y AQUI 2Q26
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans les
deux mois à partir de sa notification.il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours
gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-10-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le
renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 7
EJi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Territoriales
et de la Citoyenneté
ARRÊTÉ N °35-2026-08-10-00001
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de RENNES
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-11 et R. 723-5 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu la circulaire n°JUSB2613539C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19juin 2026 ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 7 juillet 2026 par la commission d'établissement
des listes électorales du tribunal de commerce de Rennes ;
Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de Rennes ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de RENNES
aura lieu le jeudi 1er octobre 2026. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le mercredi
14 octobre 2026.
Tel : 02 21 86 23 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 8
Le collège électoral du tribunal de commerce de RENNES est appelé à élire 14 juges.
Conformément aux dispositions de l'article L. 722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour
deux ans lors de leur première élection et peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par
période de quatre ans dans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal,
ils ne sont plus éligibles dans ce tribunal (article L. 723-7 du code du commerce).
Article 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance (articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de
commerce). Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être
déposées à la préfecture.
La date limite de réception des plis en préfecture est fixée à la veille du scrutin soit le mercredi
30 septembre 2026 à 18 h 00. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture le mardi
13 octobre 2026 avant 18 heures.
Les instruments de vote sont expédiés par la préfecture à chaque électeur 12 jours au moins avant la
date de dépouillement du premier tour de scrutin.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin comportant un nombre de noms égal ou
inférieur à celui du nombre de juges à élire. L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou encore
utiliser le bulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite.
Article 3 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours.
Sont déclarés élus au 1er tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu au 1er tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au
deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 4 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une déclaration de candidature et de remplir les
conditions fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce, les personnes âgées de trente ans au moins,
et qui ne sont frappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle
ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans (article L. 723-7 du code du commerce).
Les candidatures aux fonctions déjugé du tribunal de commerce sont déclarées à la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
Elles sont faites par écrit, signées par les candidats ou par un mandataire ; elles peuvent être
individuelles ou collectives et doivent être accompagnées de la copie d'une pièce d'identité et des
justifications prévues aux articles L. 723-2, L. 723-4, L. 723- 7 et L. 723- 9 du code de commerce. Les
déclarations sont recevables au plus tard le vendredi 11 septembre 2026 jusqu'à 18 h 00.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 9
Elles sont affichées à la préfecture.
Article 5 : Les votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission des opérations
électorales (COE) prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce. Cette commission
siégera le jeudi 1er octobre 2026 à partir de 10 heures et éventuellement en cas de second tour, le
mercredi 14 octobre 2026 à 10h à la Cité Judiciaire - salle d'audience publique du Tribunal de
Commerce - 2ème étage - 7 rue Pierre Abélard à RENNES.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires, revêtus de la signature des
membres de la commission. Le 1er exemplaire du procès-verbal est adressé au Procureur Général près la
cour d'appel de RENNES, le 2ème exemplaire à la Préfète d'Ille-et-Vilaine et le troisième est conservé au
greffe du tribunal de commerce de RENNES.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de RENNES.
Article 6 : Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de la
compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur
intéressé, dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du tribunal de
commerce de RENNES, le président de la commission électorale et le président de la commission des
opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le j 0 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
UARC’H
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-10-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le
renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 12
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Territoriales
et de la Citoyenneté
ARRÊTÉ N °35-2026-08-10-00002
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres
du tribunal de commerce de SAINT-MALO
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-11 et R. 723-5 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu la circulaire n° JUSB2613539C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2026 ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 7 juillet 2026 par la commission d'établissement
des listes électorales du tribunal de commerce de Saint-Malo ;
Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de Saint-Malo ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : L'élection portant renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de SAINT-
MALO aura lieu le vendredi 2 octobre 2026. Si un second tour est nécessaire, il y sera procédé le jeudi
15 octobre 2026.
Tel : 02 21 86 23 00
www.ilie-et-vilaine.go.uv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 13
Le collège électoral du tribunal de commerce de SAINT-MALO est appelé à élire 12 juges.
Conformément aux dispositions de l'article L. 722-6 du code de commerce, les juges sont élus pour
deux ans lors de leur première élection et peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par
période de quatre ans dans tout tribunal. Au terme de cinq mandats successifs dans un même tribunal,
ils ne sont plus éligibles dans ce tribunal (article L. 723-7 du code du commerce).
Article 2 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance (articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de
commerce). Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles ne peuvent en aucun cas être
déposées à la préfecture.
La date limite de réception des plis en préfecture est fixée à la veille du scrutin soit le jeudi
1er octobre 2026 à 18 h 00. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture le mercredi
14 octobre 2026 avant 18 heures.
Les instruments de vote sont expédiés par la préfecture à chaque électeur 12 jours au moins avant la
date de dépouillement du premier tour de scrutin.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin comportant un nombre de noms égal ou
inférieur à celui du nombre de juges à élire. L'électeur peut rédiger lui-même son bulletin ou encore
utiliser le bulletin de vote déjà imprimé qu'il peut rectifier de façon manuscrite.
Article 3 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours.
Sont déclarés élus au 1er tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu au 1er tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au
deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 4 : Sont éligibles, sous réserve de souscrire une déclaration de candidature et de remplir les
conditions fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce, les personnes âgées de trente ans au moins,
et qui ne sont frappées d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle
ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans (article L. 723-7 du code du commerce).
Les candidatures aux fonctions déjugé du tribunal de commerce sont déclarées à la :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 RENNES Cedex 9
Elles sont faites par écrit, signées par les candidats ou par un mandataire ; elles peuvent être
individuelles ou collectives et doivent être accompagnées de la copie d'une pièce d'identité et des
justifications prévues aux articles L. 723-2, L. 723-4, L. 723- 7 et L. 723- 9 du code de commerce. Les
déclarations sont recevables au plus tard le lundi 14 septembre 2026 jusqu'à 18 h 00.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 14
Elles sont affichées à la préfecture.
Article 5 : Lés votes sont recensés et les résultats proclamés par la commission des opérations
électorales (COE) prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce. Cette commission
siégera le vendredi 2 octobre 2026 à partir de 14 heures et éventuellement en cas de second tour, le
jeudi 15 octobre 2026 à 14h au Tribunal de commerce de Saint-Malo - 49 avenue Aristide Briand -
35400 SAINT-MALO.
Le procès-verbal des opérations électorales est établi en trois exemplaires, revêtus de la signature des
membres de la commission. Le 1er exemplaire du procès-verbal est adressé au Procureur Général près la
cour d'appel de RENNES, le 2ème exemplaire à la Préfète d'Ille-et-Vilaine et le troisième est conservé au
greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de SAINT-MALO.
Article 6 : Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales sont de la
compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les réclamations relatives aux opérations électorales devront être présentées, par tout électeur
intéressé, dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du tribunal de
commerce de SAINT-MALO, le président de la commission électorale et le président de la commission
des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le 1 0 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Marie ARGpUARC’H
f
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt
des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres 16
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