Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-229 du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
4actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AP DIG Combs 2026-2031 RAA
APPSaD LSE CTMA Combs RAA
Direction Régionale des Finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-229
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA (5 pages) Page 3
35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA (11 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-08-10-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Rennes 2 (5 pages) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-04-00021
AP DIG Combs 2026-2031 RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-04-00021 - AP DIG Combs 2026-2031 RAA 3
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de
l’environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur
le bassin versant du Combs sur la période 2026-2031
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust
-
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète
de Rennes ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine ;
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Vu le dossier de déclaration Loi sur l’Eau et de déclaration d'intérêt général déposé au titre
des articles L.214-3 et L.211-7 du code de l’environnement, reçu le 6 août 2025, présenté par
le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust, enregistré sous le n°DIOTA-250806-132242-236-
010 et relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant du Combs sur la période 2026-2031 ;
Vu l'enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du
programme de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Combs qui s’est
déroulée du lundi 26 janvier 2026 au vendredi 27 février 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général en application de
l’article L.211-7 du code de l’environnement, transmis au Syndicat Mixte du Grand Bassin de
l’Oust le 22 juillet 2026 pour observations préalables ;
Vu le courrier du 24 juillet 2026 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust, formulant des
observations sur le projet d’arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les
collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en
application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à
utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l’étude et l’exécution de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment la protection et
la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement sont
garantis par les prescriptions de l’arrêté ci-après ;
Considérant que les travaux proposés par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust visent
l'atteinte du bon état écologique exigée par la Directive Cadre sur l'Eau, notamment pour le
paramètre « morphologie », et qu'à ce titre, ils revêtent un caractère prioritaire ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust a pris l’engagement d’obtenir
l’accord des propriétaires pour réaliser les travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust – 10 boulevard des Carmes – 56 800 Ploërmel ci-
après dénommé « le pétitionnaire » - est le bénéficiaire de la présente déclaration d’intérêt
général, nécessaire à la mise en œuvre du programme d’actions de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Combs sur la période 2025-2030.
Article 2 : Emprise et objectifs des travaux
La zone d’étude et de travaux du présent programme de travaux se situe sur la masse d’eau
du Combs (FRGR0135) et ses affluents en Ille-et-Vilaine. Les communes situées sur ce
périmètre sont les suivantes :
Bovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-Bouëxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac,
Saint-Séglin et Val d’Anast.
Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l'état écologique des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Combs, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne
du 23 octobre 2000. Il doit répondre aux objectifs principaux suivants :
restaurer la morphologie des cours d’eau ;
restaurer la continuité écologique et sédimentaire ;
restaurer les berges et la ripisylve ;
restaurer le lit majeur des cours d’eau et les zones humides ;
limiter les transferts d’éléments polluants vers les cours d’eau.
Article 3 : Nature des travaux et des opérations
Les travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d’actions
sont réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l’eau et de déclaration d’intérêt
général n°DIOTA-250806-132242-236-010. Ils comprennent notamment les travaux suivants :
● Travaux visant à restaurer les écoulements et les fonctions biologiques des cours
d’eau : remise à ciel ouvert de cours d’eau, reméandrage, remise du cours d’eau dans
son talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;
● Travaux sur les ouvrages hydrauliques visant à la restauration de la continuité
écologique : effacement total d’ouvrage, déconnexion et suppression de plans d’eau,
aménagement de dispositif de franchissement piscicole, recalage ou remplacement
d’ouvrages ;
● Travaux sur la bande riveraine des cours d’eau : restauration du lit majeur, de zones
humides par enlèvement de remblais, suppression de drainages, suppression de plans
d’eau, Travaux Réseau Hydraulique Annexe (RHA)...
● Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d’embâcles ;
● Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de matériaux minéraux.
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Article 4 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général au titre des articles L.211-7 et R.214-88 à 103 du Code de
l’environnement, les travaux, opérations, études relatifs au programme de travaux de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Combs tels que décrits par
l’article 3 du présent arrêté. Le bénéficiaire est habilité à utiliser les articles L.151-37 à L.151-40
du Code Rural et de la Pêche Maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et
l’exploitation des travaux déclarés d’intérêt général définis aux articles 2 et 3 du présent
arrêté.
NB : Parallèlement à la présente procédure de déclaration d’intérêt général loi sur l’eau, ce
programme de travaux fait l’objet d’une procédure de déclaration loi sur l’eau. Un arrêté inter-
préfectoral distinct portant prescriptions spécifiques à déclaration sera délivré en parallèle à ce
titre.
Article 5 : Montant des travaux
Le coût total des travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du
Combs sur la période 2026-2031, en comptant les actions complémentaires est estimé à
5 159 652€ TTC.
Article 6 : Obligation des riverains
En application de l'article L.435-5 du Code de l’Environnement, l’octroi d’une subvention sur
fonds publics entraîne pour les propriétaires riverains l'obligation de céder gratuitement leur
droit de pêche à une fédération ou à une association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique pour la durée de validité du présent arrêté.
L'entretien des abreuvoirs, mis en place dans le cadre du présent programme de travaux, est
à la charge des propriétaires ou exploitants de parcelles.
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des
cours d’eau, prévues par l'article L.215-14 du Code de l'Environnement. Il ne dispense pas non
plus les propriétaires des obligations relatives à l’entretien des plans d’eau.
Article 7 : Droit de passage
En application de l’article L.215-18 du Code de l’environnement, pendant la phase de
concertation, de préparation des travaux et de suivi de ces derniers, les propriétaires sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance
des travaux ainsi que les entrepreneurs, ouvriers et engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de dix mètres.
La servitude instituée à l’alinéa précédent s’applique autant que possible en suivant la rive du
cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à
l'exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif.
Article 8 : Préconisations générales
Les différents usagers des cours d'eau devront, autant que faire se peut, être étroitement
associés à ces opérations.
Les travaux de restauration des milieux aquatiques objet du présent arrêté seront réalisés
avec l’accord des propriétaires.
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Article 9 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté en tant qu’il déclare d’intérêt général les travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du Combs est valable à compter de la notification du
présent arrêté jusqu’à la réception des derniers travaux de restauration et au plus tard dans
un délai de sept ans à compter de la notification de l’arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust – 10 boulevard des
Carmes – 56 800 PLOËRMEL.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine et
affiché dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision en tant qu’elle prononce l’intérêt général des travaux peut faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le bénéficiaire ou de sa
publication par les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet d’Ille et Vilaine, ou
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’environnement. Dans ce cas, la décision de rejet
du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
Article 14 : Exécution
• Le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust en tant qu’exécutant,
• Les Maires des communes suivantes : Bovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-
Bouëxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, Saint-Séglin et Val d’Anast
• Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine,
• Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille et Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à RENNES, le 4 août 2026
Pour la Préfète
La Secrétaire Générale,
Signé
Marie ARGOUARC’H
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-24-00009
APPSaD LSE CTMA Combs RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 9
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur
le bassin versant du Combs
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 16 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration Loi sur l’Eau déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du
code de l’environnement, reçu le 6 août 2025, présenté par le Syndicat Mixte du Grand
Bassin de l’Oust, enregistré sous le n°DIOTA-250806-132242-236-010 et relatif au programme
de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Combs sur la
période 2026-2031 ;
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Vu le récépissé de déclaration Loi sur l’Eau délivré au Syndicat Mixte du Grand Bassin de
l’Oust du 6 août 2025 ;
Vu l’absence d’observations particulières des services consultés (Office Français de la
Biodiversité et Agence Régionale de Santé) et de la Commission locale de l’eau du SAGE
Vilaine ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, transmis au Syndicat Mixte du
Grand Bassin de l’Oust le 22 juillet 2026 pour observations préalables ;
Vu le courrier du 24 juillet 2026 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust, formulant des
observations sur le projet d’arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement sont
garantis par les prescriptions de l’arrêté ci-après ;
Considérant que la masse d’eau du Combs (FRGR0135) est classée en état Mauvais ;
Considérant que les travaux proposés par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust visent
l’amélioration de l’état écologique exigée par la Directive Cadre sur l’Eau, et qu’à ce titre, ils
revêtent un caractère prioritaire ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust a pris l’engagement d’obtenir
l’accord des propriétaires pour réaliser les travaux ;
Considérant que les prescriptions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à mettre en
œuvre par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust, permettent d’éviter d’impacter ces
espèces protégées potentiellement présentes dans les zones de travaux ;
Considérant que l’article R.214-39 du code de l’environnement dispose que le préfet peut
modifier postérieurement au dépôt de sa déclaration les prescriptions qui lui sont
applicables, par voie d’arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Chef de pôle police de l’eau ;
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust – 10 boulevard des Carmes – 56 800 Ploërmel, ci-
après dénommé « le pétitionnaire » – est le bénéficiaire de la déclaration Loi sur l’Eau,
nécessaire à la mise en œuvre du programme d’actions de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Combs.
Article 2 : Emprise et objectifs des travaux
La zone d’étude et de travaux du présent programme de travaux se situe sur la masse d’eau
du Combs (FRGR0135) et ses affluents en Ille-et-Vilaine. Les communes situées sur ce
périmètre sont les suivantes :
Bovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-Bouëxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac,
Saint-Séglin et Val d’Anast.
Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l’état écologique des milieux
aquatiques sur le bassin versant du Combs, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne
du 23 octobre 2000. Il doit répondre aux objectifs principaux suivants :
restaurer la morphologie des cours d’eau ;
restaurer la continuité écologique et sédimentaire ;
restaurer les berges et la ripisylve ;
restaurer le lit majeur des cours d’eau et les zones humides ;
limiter les transferts d’éléments polluants vers les cours d’eau.
Article 3 : Nature des travaux et des opérations
Les travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d’actions
sont réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l’eau et de déclaration d’intérêt
général n°DIOTA-250806-132242-236-010. Ils comprennent notamment les travaux suivants :
● Travaux visant à restaurer les écoulements et les fonctions biologiques des cours
d’eau : remise à ciel ouvert de cours d’eau, reméandrage, remise du cours d’eau dans
son talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;
● Travaux sur les ouvrages hydrauliques visant à la restauration de la continuité
écologique : effacement total d’ouvrage, déconnexion et suppression de plans d’eau,
aménagement de dispositif de franchissement piscicole, recalage ou remplacement
d’ouvrages ;
● Travaux sur la bande riveraine des cours d’eau : restauration du lit majeur, de zones
humides par enlèvement de remblais, suppression de drainages, suppression de plans
d’eau, Travaux Réseau Hydraulique Annexe (RHA)...
● Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d’embâcles ;
● Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de matériaux minéraux.
Article 4 : Objet de la déclaration loi sur l’eau
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust, dénommé « bénéficiaire », de
sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux, opérations, études
relatifs au programme d’actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant
du Combs mentionné dans le dossier loi sur l’eau n°DIOTA-250806-132242-236-010.
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Ce programme de travaux active la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature définie par l’article
R.214-1 du code de l’environnement :
n°de la
rubrique
Intitulé de la rubrique Régime
3.3.5.0.
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l’environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (Déclaration).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n’atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Déclaration
PS : Parallèlement à la présente procédure loi sur l’eau, ce programme de travaux fait l’objet
d’une procédure de déclaration d’intérêt général. Un arrêté préfectoral distinct sera délivré au
titre de cette déclaration d’intérêt général.
De manière générale, le béné ciaire respecte notamment fi :
➔ les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article
L.211-1 du code de l’environnement ;
➔ les objectifs et orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine.
Titre II – Prescriptions techniques
Article 5 : Prescriptions particulières
5.1 Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire communique la nature et la date des travaux projetés aux maires des
communes concernées préalablement à leur réalisation. Le bénéficiaire pourra associer la
commune aux négociations avec les propriétaires riverains en amont de la phase travaux afin
de faciliter la compréhension de ces travaux par les propriétaires et de lever d’éventuels
freins à leur réalisation.
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau sont réalisés en périodes de basses eaux
(uniquement durant la période du 1er avril au 31 octobre) afin de limiter l’impact de ces
travaux (notamment remise en suspension de fines dans le lit mineur). Lors de ces
interventions dans le lit mineur des cours d’eau, le bénéficiaire met tout en œuvre pour
prévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines.
Les travaux sont réalisés avec des engins légers ou adaptés pour une faible pression
afin de ne pas endommager les berges.
Dans le cadre des études et travaux liés à la suppression des plans d’eau, le
bénéficiaire contacte le service en charge de la police de l’eau de la DDTM pour vérification
du statut réglementaire du plan d’eau concerné ; celui-ci prend également l’attache du
Service Départemental d’Incendie et de Secours pour connaître le statut des plans d’eau au
titre de la réserve incendie.
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À l’issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont déposés à une
distance du cours d’eau permettant d’éviter leur entraînement dans les écoulements, soit à
une distance d’au moins dix mètres.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et
d’éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les
mesures suivantes sont appliquées :
o Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de
décantation temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs
provisoires de type filtres granulométriques sont mis en place afin d’éviter
tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant
la phase travaux (se référer aux guides décrivant les mesures efficaces pour
réduire les impacts en phase chantier – Mac Donald et al., 2018 ; Georges et al.,
2025) ;
o Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout
écoulement naturel ;
o Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
o Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de
chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des
sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de
véhicule ou d’engin de travaux publics n’est réalisé sur le chantier en dehors d’une aire
aménagée à cet effet et qui est située le plus loin possible des cours d’eau. Aucun stockage
ou brûlage de produits dangereux n’est réalisé.
Dès le début et jusqu’à la fin des travaux, les eaux de ruissellement sont gérées, en respectant
une approche multi-barrières, afin de limiter au maximum le transfert de matières en
suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de
respecter les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase
chantier » de l’OFB, paru en 2018. (https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-
environnementales-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, n’est effectué en zone humide ou inondable à
l’exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté.
L’emplacement des terrains destinés à l’accueil des déblais sera communiqué au service en
charge de l’Eau et de la Biodiversité de la DDT(M) du département concerné avant le
démarrage des travaux.
5.2 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques
envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil
N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de
la propagation des EEE et les Règlements d’exécution de la Commission N°2016/1141 du 13
juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EEE préoccupantes pour
l’Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d’EEE n’est importé sur les
sites.
En cas de découverte d’une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas
propager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les
règles de l’art.
Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guide
d’identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers
de Travaux Publics.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 14
Article 6 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l’évolution des cours
d’eau. Il informe le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer concernée, au moins 10 jours avant le commencement de chaque opération.
À la fin de chaque phase de travaux, le bénéficiaire établit et adresse à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer concernée un compte-rendu de chantier dans
lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures qu’il a prises pour respecter
les prescriptions.
Le bénéficiaire assure un suivi annuel des travaux de l’année N en année N+1 afin de vérifier
que les travaux n’engendrent pas d’érosion progressive ou régressive, ni de perturbations
significatives de l’écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmis
annuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine,
service coordonnateur.
Le bénéficiaire évalue le programme des travaux grâce à des indicateurs de suivi. Ceux-ci
permettront de réaliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.
En fonction des travaux réalisés, les indicateurs de suivis ou d’évaluation de l’atteinte des
objectifs mis en œuvre sont de différents ordres. Il peut s’agir de :
• relevés piézométriques / sondages pédologiques
• indicateurs morphologiques
• suivis de la ligne d’eau
• suivis biologiques
• suivis physico-chimiques
• suivi piscicole et invertébrés aquatiques
• perceptions sociales.
Article 7 : Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
concerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Début des travaux
En début de chaque année (avant le 1er avril), le bénéficiaire transmet au service eau et
biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine
(service eau et biodiversité), un programme précis des travaux projetés sur l’année à venir
mentionnant la localisation et les travaux projetés, l’objectif, la mise en œuvre et le descriptif
des mesures prises pour protéger le milieu et la date prévisionnelle des travaux.
Dans le cas de travaux d’aménagement réalisés sur les lits mineurs des cours d’eau, de travaux
de restauration de la continuité écologique ou de suppression de plans d’eau, tels que visés
par l’article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire transmet, deux mois avant le démarrage
envisagé des travaux, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 15
Vilaine, un dossier de porter à connaissance de niveau exécution, comprenant les éléments et
plans d’exécution suivants :
• le descriptif précis des travaux réalisés ;
• le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue de
retour 2 ans) ;
• les modalités de réalisation éventuelle de lits emboîtés (dans ce cas, justifier le
besoin et donner la section et la localisation des linéaires de lits emboîtés) ;
• les profils en travers des nouveaux lits ;
• les caractéristiques des radiers et des mouilles (distance minimale, moyenne et
maximale pour la succession de ces radiers/mouilles en fonction de la largeur du lit
mineur) ;
• les cotes de connexion amont et aval des cours d’eau ;
• les plans cotés des coupes transversales et longitudinales des nouveaux
linéaires de cours d’eau ;
• le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci sont
nécessaires.
Ce dossier de porter à connaissance fera l’objet d’un avis final de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine.
De plus, lorsque des travaux sur des plans d’eau existants sont projetés et qu’ils nécessitent
une vidange, le bénéficiaire transmet un mois avant le démarrage envisagé des travaux de
vidange, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département
concerné, un dossier de porter à connaissance précisant les modalités de vidange envisagées.
Celles-ci devront respecter les arrêtés ministériels en vigueur.
Pour chaque opération, le bénéficiaire avise le service en charge de l’Eau et de la Biodiversité
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné du
commencement des travaux au minimum quinze jours à l’avance.
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains pour la réalisation
des travaux visés par le présent arrêté. Le bénéficiaire s’assure de l’accord des propriétaires
et des exploitants des parcelles concernées par les travaux avant toute intervention, par le
biais d’une convention suivant un modèle type. Cette convention est signée entre les
riverains (propriétaires et exploitants) et le bénéficiaire, a minima pour les travaux suivants :
renaturation et diversification du lit, plantation, travaux sur les ouvrages. Elle indique
notamment l’accord des parties sur les travaux, les modalités de leur réalisation et d’accès
aux parcelles.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration Loi sur l’Eau est portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet du département concerné, conformément aux
dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Titre III – Dispositions communes
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services de l’État, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre
de la police de l’eau, ont constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 16
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire supporte les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le
respect de la qualité du milieu récepteur et qui peut lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l’administration prendra les mesures
nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage
provenant de son fait, ceci sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives
aux infractions à la législation sur l’eau.
Article 11 : Délai de validité de la décision
Les travaux liés à l’ensemble du programme, objet du présent arrêté, devront être terminés
dans un délai de sept ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 : Dommage aux tiers
Le bénéficiaire est responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés
des tiers et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière.
Article 13 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l’installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément au
R214-40-2 du code de l’environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust – 10 boulevard des
Carmes – 56 800 Ploërmel.
En application de l’article R. 214-37 du code de l’environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Bovel, Bruc-sur-
Aff, Guignen, La Chapelle-Bouëxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, Saint-Séglin et Val
d’Anast pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine
pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, pendant
une durée minimale de six mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement,
par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage dans les mairies concernées par le programme de travaux, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 17
peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés ci-dessus.
Article 18 : Exécution
• Le SyndicatMixte du Grand Bassin de l’Oust en tant qu’exécutant,
• Les Maires des communes suivantes : Bovel, Bruc-sur-Aff, Guignen, La Chapelle-
Bouëxic, Lieuron, Maxent, Mernel, Pipriac, Saint-Séglin et Val d’Anast
• Le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine,
• Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité d’Ille et Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 24/07/2026
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation
Le chef de Service Eau et Biodiversité
Signé
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 18
Annexe : Liste détaillée des travaux prévus
au programme d’actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versant
du Combs
Actions principales :
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Actions complémentaires :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00009 - APPSaD LSE CTMA Combs RAA 20
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-10-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Rennes
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 21
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur OLÉRON Thierry, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du SIE de RENNES 2, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FARGUES Marie-
Hélène
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
BROSMER
Frédérique
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
LE CUNUDER
Clémence
Inspectrice des
Finances Publiques
50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 23
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FORT Christine Contrôleuse
principale des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur principal
des Finances
Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HAMON Jérôme Contrôleur principal
des Finances
Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GUILLARD Nicolas Contrôleur des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 24
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BONDESAN Héléna Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
CARFANTAN Christine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
EZAN Sylvie Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
GALLIEN Isabelle Contrôleuse principale
des Finances publiques
30 000 € 15 000 €
HELOU Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LALLINEC Aimée Contrôleuse des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LE BIHAN Karine Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
LE GAC David Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
LAURENT Arthur Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
LERAY Sylvain Contrôleur principal des
Finances publiques
30 000 € 15 000 €
L‘HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des Finances
publiques
30 000 € 15 000 €
VENDERLIN Bénédicte Contrôleuse principale
des Finances Publiques
30 000 € 15 000 €
ZAVADESCO Gaëtane Contrôleuse principale
des Finances publiques
30 000 € 15 000 €
CORRE Valentin Agent principal des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DESANEAUX Julie Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
DUMAZEAU Maryline Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MACE Marie-Paule Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MARCELUS Whitney Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
QUERCELIN Laurence Agente principale des
Finances publiques
5 000 € 2 500 €
MINZIERE Swann Apprenti 5 000 € 2 500 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 25
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 10 août 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département d'ILLE-ET-VILAINE.
A RENNES, le 10/08/2026
Le comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Signé
Jean-Pierre PLANTEC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur la voie
publique au moyen de deux caméras installées sur des drones, le 1er novembre 2026 aux fins de
sécuriser le départ de l'édition 2026 de la Route du Rhum qui se fera au large de la commune de
Cancale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en oeuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° du
même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° de ce même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre aux fins de prévenir les
actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en oeuvre de ces dispositifs
en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que le départ de la Route du Rhum est un évènement médiatisé qui entraînera un afflux
massif de spectateurs, estimé à environ 10 000 personnes, qui se répartira entre la pointe du Grouin
(Cancale) et la pointe du Meinga (Saint-Coulomb) ;
Considérant que cet afflux de personne souhaitant accéder au littoral et, en particulier, à la pointe du
Grouin afin d'assister au départ risque de générer des difficultés en termes de circulation routière sur
les axes routiers du secteur, en particulier la RD201 ; que, dans ce contexte, au regard des flux de
spectateurs et de circulation attendus et de l'étendue de la zone littorale concernée, le recours à des
caméras installées sur des drones permet de détecter au plus tôt les problématiques de congestion
des flux routiers, de limiter les perturbations sur les axes convergents vers le site et d'adapter le
dispositif au sol de régulation de ces flux routiers ;
Considérant également que cet afflux de personnes et leurs concentrations sur certains points de la
bande littorale, en particulier la pointe du Grouin, est susceptible de présenter des risques pour la
sécurité des spectateurs et de générer des troubles à l'ordre public ; que, dans ce contexte, le recours
à des caméras installées sur des drones permettant de sécuriser les rassemblements de personnes et
de détecter au plus tôt les éventuelles atteintes aux personnes et biens ;
Considérant, en outre, que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que, au vu de l'étendue de la zone littorale à couvrir et du dispositif s'étirant de la pointe
du Grouin à la pointe du Meinga, l'emploi de drones offre une vision globale de la zone d'emploi et
représente une réelle plus-value en termes d'aide à la décision, afin de réajuster en temps réel l'emploi
des forces de sécurité intérieure au sol ; que le recours à des dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux axes routiers susceptibles d'être congestionnés par l'afflux de
spectateurs, aux endroits où sont susceptibles de se rassembler les spectateurs et de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le dimanche 1er novembre 2026 de 9h à
17h au sein du périmètre décrit à l'article 3, au titre de la sécurisation du départ de l'édition 2026 de la
Route du Rhum.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur délimité par le quadrilatère suivant :
- Nord : Littoral ;
- Est : Littoral ;
-Sud : D76 et D155
-Ouest: D355 (portion entre le rond-point Desilles et «La Mettrie au Chanoine»), Saint-
Vincent et île Besnard.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 1 1 AOUT 2026
Pour la préfète, et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
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