Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-237 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
5actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026 08 03 DDTM 260721 APC pgpod Taden v
AP DEP Hirondelles de fenêtre rue Crafour LaBouexiere
AP protection de biotope de la noctule commune domaine des hayes Maxent
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluationdu centre pénitentiaire de Rennes-Vezin
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-237
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-31-00011 - 2026 08 03 DDTM 260721 APC pgpod Taden v (8
pages) Page 3
35-2026-08-13-00004 - AP DEP Hirondelles de fenêtre rue Crafour
LaBouexiere (5 pages) Page 12
35-2026-08-12-00001 - AP protection de biotope de la noctule commune
domaine des hayes Maxent (6 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-14-00001 - Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluationdu centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (3
pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département d'Ille-et-Vilaine (16 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-31-00011
2026 08 03 DDTM 260721 APC pgpod Taden v
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-31-00011 - 2026 08 03 DDTM 260721 APC pgpod Taden v 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES CÔTES-
D’ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction épartementale
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
Service Eau et Biodiversité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor
Service Environnement
Plan de gestion Pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) de la Vilaine et
du Canal d'Ille-et-Rance
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 13 janvier 2021 et valant autorisation de travaux en site
classé, de création du site de transit des sédiments de Taden
Bénéficiaire : Région Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14
«Écotoxique» ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation sur le Canal d'Ille-et-Rance en date du
6 octobre 2020 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.181-45, L.181-1,
L.181-2 et R.181-25 ;
Vu le décret du 6 mai 1995 portant classement de l'Estuaire de la Rance à Langrolay, Lanvallay,
Pleudihen, Plouer, Saint-Helen, Saint-Samson, Taden, La Vicomte en Côtes-d'Armor et en
Ille-et-Vilaine Le Minihic, Pleurtuit, La Richardais, Sain-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Père,
Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais, parmi les sites du département des Côtes d'Armor et
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor, M. Georges SALAÜN ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, Mme Emmanuelle DUBÉE ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes, Mme Marie ARGOUARC'H ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 portant approbation du document d'objectifs Natura
2000 pour les sites « Estuaire de la Rance » et « Ilots Notre Dame du Chevret » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse
de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée au titre des articles L.181-1 et L.215-15 du
Code de l'environnement, reçue en date du 20 décembre 2018, présentée par la Région Bretagne
et enregistrée sous le numéro n°35-2018-00365, relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des
Opérations de Dragage (PGPOD) de la Vilaine et du Canal d'Ille-et-Rance ;
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Vu l'arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale relatif au Plan de Gestion
Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) de la Vilaine et du Canal-d'Ille-et-Rance pour
une durée de 10 ans en date du 13 janvier 2021 et délivrée à la Région Bretagne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation
environnemental sus-mentionné, du 17 février 2022, portant sur les modalités de gestion des
sédiments dans l'estuaire de la Rance ;
Vu le dossier de Porter à Connaissance de demande de création d'un site de transit temporaire de
sédiments sur la commune de TADEN, parcelle D 648, déposé par la Région Bretagne, reçu au
guichet unique de la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 11 septembre 2025, enregistré sous le numéro
CASCADE 35-2025-00186, valant demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé
« paysage » ;
Vu l'avis du service départemental des Côtes d'Armor de l'Office Français de la Biodiversité en
date du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor en date du
16 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau Rance-Frémur Baie de Baussais en date du 30 septembre
2025;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 8janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne,
en charge de l'inspection des sites classés et inscrits « paysage », en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) des Côtes d'Armor en date du 22 janvier 2026 sur la demande de travaux en site classé
« paysages » ;
Vu l'avis favorable du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature, en date du 3 avril 2026, sur la demande de travaux de
création du site de transit en site classé, assorti de prescriptions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-046 du 10 février 2026, modifiant l’arrêté n° 2025-337 du 22
octobre 2025, portant prescription de fouille archéologique préventive préalable aux
aménagements, ouvrages ou travaux portant sur le terrain d'implantation du site de transit de
Taden (Lieu-dit La Cale, Section D - parcelle 648 P) ;
Vu le dossier de Porter à Connaissance de demande de fermeture du site de transit de sédiments
de la Molière situé sur la commune de Saint-Senoux, déposé par la Région Bretagne, reçu au
guichet unique de la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 22 mai 2026 ;
Vu le projet d'arrêté interprefectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation environnemental
relatif au PGPOD du 13 janvier 2021, visant à autoriser la création d'un nouveau site de transit des
sédiments de dragage sur la commune de Taden, dans le cadre de la phase contradictoire prévue
par l'article R.181-40 du code de l'environnement transmis le 10 juin 2026 ;
Vu le courriel en date du 7 juillet 2026 de la Région Bretagne, dans le cadre du contradictoire,
précisant qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur le projet d'arrêté interpréfectoral précité ;
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Considérant que les opérations de dragage sont rendues nécessaires pour permettre la navigation
et assurer un gabarit minimum dans le chenal de navigation sur la Vilaine et le Canal
d'Ille-et-Rance ;
Considérant que le règlement particulier de police de la navigation sur le Canal d'Ille-et-Rance fixe
une hauteur de mouillage théorique des ouvrages du chenal à 2,40 m. au niveau de l'Écluse du
Châtelier et à 1,60 m. sur le linéaire du canal de Dinan à Rennes ;
Considérant que le Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) précité
s'inscrit dans le cadre du rétablissement, par la Région Bretagne, d'un mouillage suffisant de 1,60 m
dans le chenal de navigation ainsi qu'au niveau des zones d'accès aux quais et pontons pour
permettre la navigation sur la Vilaine et le Canal d'Ille-et-Rance ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 précité permet la création de sites de transit
pour stocker les sédiments extraits non remis dans le cours d'eau, avant leur valorisation à terre ou
leur élimination ;
Considérant que l'arrêté interpréfectoral portant autorisation environnementale du Plan de Gestion
Pluriannuelle des Opérations de Dragage (PGPOD) de la Vilaine et du Canal d'Ille-et-Rance en date
du 13 janvier 2021 définit la liste des sites de transit utilisés par la Région Bretagne dans le cadre de
la mise en oeuvre de cette opération ;
Considérant que “l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 17 février 2022 privilégie l'extraction
en amont immédiat de l'écluse du Châtelier à Saint-Samson-sur-Rance, vers une filière de
valorisation à terre ou d'élimination, en fonction de la qualité des sédiments extraits ;
Considérant que la Région Bretagne ne dispose pas de site de transit des sédiments dragués
disponible, à proximité du site de dragage précité, pour stocker temporairement les sédiments
après leur extraction ;
Considérant la demande de la Région Bretagne de créer un nouveau site de transit sur la commune
de Taden, transmise à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, via le dossier de Porter à Connaissance reçu au
guichet unique de la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 11 septembre 2025 et enregistré sous le numéro
CASCADE 35-2025-00186 ;
Considérant que l'article L.341-10 du code de l'environnement dispose que les sites classés ne
peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ;
Considérant que les travaux projetés de création du site de transit des sédiments à Taden se
situent en site classé « Estuaire de la Rance », par décret du 6 mai 1995 ;
Considérant que la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature, a émis un avis favorable en date du 3 avril 2026, aux
travaux de création du site de transit à Taden, assorti de prescriptions reprises par l'article 2.2 du
présent arrêté, qui permettent de ne pas porter atteinte à l'objet du classement du site classé
« Estuaire de la Rance » ;
Considérant l'ancienneté et les difficultés d'accès du site de transit de la Molière sur la commune
de Saint-Senoux ;
Considérant que le site de la Molière est à ce jour rempli (370 m3), et recouvert de végétation ;
Considérant que conformément à l'article L.181-2 du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de
classement en application des articles L.341-7 et L.341-10 ;
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Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, la Préfète peut
définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du
code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La Région Bretagne, dénommée ci-après « bénéficiaire », est le bénéficiaire du présent arrêté
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté interpréfectoral d'autorisation
environnementale du 13 janvier 2021, défini par l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'apporter des modifications à l'article 7.2.2, ainsi qu'à l'annexe 1,
de l'arrêté initial du 13 janvier 2021 relatif au Plan de Gestion Pluriannuelle des Opérations de
Dragage (PGPOD) de la Vilaine et du Canal d'Ille et Rance. Celles-ci autorisent et encadrent :
• l'intégration de la création et l'exploitation d'un nouveau site de transit de sédiments situé
sur la commune de TADEN (parcelle D 648) ;
• la suppression du site de transit de la Molière situé sur la commune de Saint-Senoux,
maintenant le nombre de sites de transit inchangé, soit 19.
2.1 - Evolution de la capacité de stockage temporaire des sédiments extraits :
La mention figurant à l'article 7.2.2 « La Région Bretagne dispose de plusieurs sites de transit de
sédiments (volume admissible total de 26 750 m3) permettant un ressuyage prolongé des matériaux
de dragage, pour une durée maximale réglementaire fixée à trois ans » est remplacée par la mention
suivante :
« La Région Bretagne dispose de plusieurs sites de transit de sédiments (volume admissible total de
28 450 m3) permettant un ressuyage prolongé des matériaux de dragage, pour une durée maximale
réglementaire fixée à trois ans. »
Les autres articles de l'arrêté d'autorisation environnementale du 13 janvier 2021 restent inchangés.
2.2 - Création du site de transit des sédiments de la commune de Taden :
Le bénéficiaire est autorisé à créer et exploiter un nouveau site de transit situé sur la parcelle
cadastrale D 648 sur la commune de Taden. Celui-ci est composé de deux bassins en
déblais-remblai positionné en partie sud de la parcelle. Le premier bassin dispose d'une capacité
de 1 230 m3 et le second de 970 m3.
L'autorisation des travaux de création du site de transit est subordonnée à l'observation préalable
des prescriptions archéologiques édictées par la Direction régionale des Affaires culturelles
(DRAC) Bretagne, par arrêté n° 2026-046 du 10 février 2026.
2.3 - Fermeture du site de la Molière sur la commune de Saint-Senoux :
Le bénéficiaire supprime le site de transit de la Molière et en assure la remise en état initial. Il ne
pourra plus être utilisé pour le stockage de sédiments. Celui-ci est rempli de sédiments et
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recouvert de végétation. La clôture et le portail sont retirés. Le site est entretenu par fauche au
même titre que les berges du canal.
Article 3 : Prescriptions complémentaires liées à la création du site de transit de Taden
- Protection du site classé
Le bénéficiaire masque le site de transit de Taden par la mise en place d'une haie bocagère sur
talus et la création d'un verger. Le terrain est clos par une clôture de type agricole. Les espaces de
circulations sont revêtus d'un mélange terre-pierre. Le site doit respecter les prescriptions
suivantes :
- utilisation d'essences végétales locales et sélection d'essences pour celles du verger en vue de
préserver le patrimoine local sur le principe du verger conservatoire ;
- entretien des zones plantées réalisé une seule fois par an dans le respect des principes de la
fauche tardive ;
- mis en œuvre de tous les moyens permettant d'éviter l'introduction et la dissémination
d'espèces invasives, pendant les phases de travaux et d'exploitation ;
- maintien de l'emprise des bassins et absence d'évolution de leur volume via une augmentation
de la hauteur des merlons ;
- remise en état du site de transit en cas d'arrêt d'exploitation pour cette fonction.
- Préservation de la biodiversité
Afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces protégées inventoriées sur le site, et en
fonction du type d'intervention programmé, le bénéficiaire respecte le calendrier d'intervention
suivant, pour les travaux de création du site de transit de Taden :
Article 4 : Publications et informations des tiers
Le présent arrêté portant prescriptions complémentaires est notifié à la Région Bretagne.
En application de l'article R.181-44 du code l'environnement, une copie de l'arrêté portant
prescriptions complémentaires est déposée aux mairies des communes de Betton,
Bourg-des-Comptes, Bruz, Chavagne, Chevaigné, Dingé, Goven, Guichen, Guipel, Guipry-Messac,
Hédé-Bazouges, La Chapelle-aux-Filtzméens, Laillé, Le Rheu, Melesse, Montreuil-sur-llle, Pléchatel,
Québriac, Rennes, Saint-Domineuc, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-
Lande, Trévérien, Saint-Domineuc, Saint-Malo de Phily, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Senoux,
Tinténiac, Vezin-Le-Coquet, Saint-Samson-sur-Rance, La Vicomté-sur-Rance, Taden, Dinan,
Lanvallay, Lehon, Saint-Carné, Les Champs-Géraux, Évran, Calorguen, Saint-Judoce et Saint-Hélen.
Un extrait de cet arrêté portant prescriptions complémentaires est affiché aux mairies des
communes précitées pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le présent arrêté sera à disposition du public
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sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
Article 5 : Voies et délais de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes doit être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
IL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu informé d'un tel recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, le chef du service départemental
d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la biodiversité, le chef du service départemental des Côtes
d'Armor de l'Office Français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera adressée aux maires des communes visée à
l'article 3 pour accomplissement des mesures de publication et d'information des tiers.
Fait à Rennes , le 31 JUIL, 2026
La préfète de la Région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Emmanuelle DUBÉE
Fait à Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Signé : François de KERÉVER
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Annexe n°1 modifiée : liste des sites de transit
UHC Dénomination du
site de Transit
Commune
concernée
Historique de
création
Volume
admissible (m3)
Rance
Taden Taden (22) À créer 1 230 + 970 m3
Pont-Perrin Saint-Carné (22) Antérieur à 1980 1 750 m3
Mottay Evran (22) Antérieur à 1980 1 750 m3
La Roche Evran (22) Antérieur à 1980 1 500 m3
Butte Jacquette Treverien (35) Antérieur à 1980 1 500 m3
Calaudry La-Chapelle-aux-
Filzméens (35) Antérieur à 1980 1 500 m3
Pont-Houitte Québriac (35) À créer 1 250 m3
Tinténiac Tinténiac (35) 2011 2 200 m3
Parfraire Hede-Bazouges
(35) À créer 1 500 m3
Villemorin Guipel(35) À créer 2 000 m3
llle
Lengager Montreuil-sur-llle
(35) Antérieur à 1980 3 200 m3
llle Saint-Médard-sur-
llle (35) Antérieur à 1980 600 m3
Fresnay Melesse (35) Antérieur à 1980 900 m3
Les Cours Chevaigné (35) Antérieur à 1980 1 800 m3
Les Brosses Betton (35) Antérieur à 1980 800 m3
Vilaine
Mons Chavagne (35) Antérieur à 1980 600 m3
Pont-Réan Bruz(35) Antérieur à 1980 900 m3
La Bouëxière Guichen (35) À créer 900 m3
Guipry Guipry-Messac
(35) Antérieur à 1980 1 600 m3
TOTAL 28 450 m3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-13-00004
AP DEP Hirondelles de fenêtre rue Crafour
LaBouexiere
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-13-00004 - AP DEP Hirondelles de fenêtre rue Crafour LaBouexiere 12
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Hirondelle des fenêtres),
dans le cadre des travaux de démolition de jardinières, 1 rue Carfour à La Bouexière
La préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-
14,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine en date du 16 juillet 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par l'Association APF France Handicap, sise 1 rue Le Carfour à
La Bouexière, pour la destruction de 3 nids d'Hirondelles des fenêtres,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 12 août 2026, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales
protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code
de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social
visant à assurer la sécurité du public,
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-13-00004 - AP DEP Hirondelles de fenêtre rue Crafour LaBouexiere 13
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne
permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les 3 nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur
le bâtiment abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée
concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article
L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en
matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Hirondelle des
fenêtres, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette
espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet
arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Association APF France Handicap, représentée par
Véronique Thomas, sise 1 rue Le Carfour à La Bouxière.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de dépose des jardinières en béton existantes au 1 rue Le Carfour à La
Bouexière, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies
dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de dépose de jardinières en béton existantes au 1
rue Le Carfour à La Bouexière (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra
être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au
moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de dépose de jardinières en béton existantes au 1
rue Le Carfour à La Bouexière, selon les plans projet joints en annexe.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-13-00004 - AP DEP Hirondelles de fenêtre rue Crafour LaBouexiere 14
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
- les travaux seront réalisés après la période de nidification des Hirondelles des
fenêtres ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter
tout impact direct sur la population de cette espèce ;
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs doubles en béton de bois seront positionnés sous les
débords de toit du bâtiment ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la
DDTM ;
• Un suivi de l'utilisation des nids sera réalisé à N+1, N+2 et N+3, et les résultats seront
communiqués à la DDTM35.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions
pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit
Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par
l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de La Bouexière, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-
et-Vilaine et affiché en mairie de La Bouexière.
Fait à Rennes, le
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Annexes
Localisation du projet
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Façade avant travaux Façade après travaux
Modèle de nichoirs artificiels
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-12-00001
AP protection de biotope de la noctule
commune domaine des hayes Maxent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-12-00001 - AP protection de biotope de la noctule commune
domaine des hayes Maxent 18
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant protection de biotope de la noctule commune
au Domaine des Hayes, Maxent
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil de la Communauté européenne en date du
21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que
ses articles R 411-5 à R 411-17 et R 415-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu le dossier scientifique établi par le Groupe Mammalogique Breton, siège régional, maison de la
Rivière, 29 450 SIZUN ;
Vu l'avis du 7 avril 2026 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Vu l'avis du 7 avril 2026 de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'avis du 7 mai 2026 du Centre national de propriété forestière ;
Vu l'avis du 4 mai 2026 de la mairie de Maxent ;
Vu l'avis du 5 mai 2026, des propriétaires de la parcelle YD0091 située à Maxent,
Vu l'avis du 23 juillet 2026 du propriétaire du Domaine des Hayes ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-12-00001 - AP protection de biotope de la noctule commune
domaine des hayes Maxent 19
Vu la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral, sur le portail des services de
l'État en Ille-et-Vilaine du 23 avril 2026 au 20 mai 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code
de l'environnement, préalablement à sa signature par l'autorité compétente ;
Vu l'observation formulée lors de cette consultation publique ;
Considérant ce qui suit : La noctule commune (Nyctalus noctula) est une espèce de chauve-souris
arboricole d'intérêt communautaire classée en annexe IV de la directive « Habitats-Faune-Flore »,
ainsi qu'en annexe II de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices
(Eurobats). Elle est protégée au niveau national, inscrite sur la liste rouge régionale en statut
d'espèce « quasi menacée » (OEB, 2015) et classée sur la liste rouge nationale (UICN France, 2017) en
espèce « vulnérable ». En Bretagne, les effectifs de noctules communes présentes lors de la
mise-bas avoisinent les 500 femelles adultes distribuées en neuf colonies ;
Considérant que le site du domaine des Hayes à Maxent en Ille-et-Vilaine, est un site de mise-bas
avéré pour la noctule commune ;
Considérant que la partie où les noctules communes mettent-bas est un peuplement constitué
d'une futaie de chênes pluri-centenaires et ces derniers proposent un réseau très important de
dendromicrohabitats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délimitation
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au repos et à la survie
d'une colonie de mise-bas de l'espèce noctule commune (Nyctalus noctula), il est établi trois
périmètres de protection de biotope au Domaine des Hayes à Maxent, situés sur les parcelles
ZM 118, ZM 67, ZM 68, ZM 69, ZM 70, ZM 71, tel que cartographiés en annexe 1. Les périmètres pour
les parcelles cadastrées ZM 67, ZM 68, ZM 69, ZM 70 et ZM 71 sont limités à une bande de 20 mètres
située au nord du chemin d'accès cadastré ZM 119, reliant le château à la RD 63. La délimitation de
cette bande devra être matérialisée par le marquage préalable des arbres identifiés.
Article 2 : Interdictions
Afin de prévenir l'altération du site, ainsi que la perturbation de la faune qui y est inféodée, il est
interdit au sein des périmètres de protection (composés de 3 zones distinctes) :
• toute coupe d'arbres ou enlèvement d'arbres morts ;
• tout type d'aménagement et de travaux ;
• tout éclairage à l'intérieur des périmètres ;
• tout éclairage à l'extérieur et dirigé vers les périmètres, afin d'éviter qu'un halo lumineux
n'éclaire ces zones ;
De plus, afin de prévenir la perturbation de la faune qui y est inféodée, il est également interdit de
tirer des feux d'artifices au sein des parcelles listées dans le tableau ci-après et cartographiées en
annexe 2 :
Section Numéro de parcelle
AB 14 ;15 ;16 ;17 ;18 ;19 ;20 ;21 ;22 ;23 ;24 ;38 ;39 ;40
YC 01 ;03 ;04 ;05 ;06 ;07 ;08 ;09 ;53 ;54 ;55 ;61
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-12-00001 - AP protection de biotope de la noctule commune
domaine des hayes Maxent 20
YD
ZM
33 ;36 ;37 ;38 ;89 ;91
67 ;68 ;69 ;70 ;71 ;72 ;73 ;74 ;75 ;76 ;77 ;78 ;79 ;80 ;81 ;82 ;83 ;84 ;85 ;86 ;87 ;88 ;96 ;97 ;98
;100 ;102 ;103 ;105 ;106 ;107 ;108 ;109 ;110 ;111 ;112 ;113 ;114 ;115 ;116 ;117 ;118 ;138
Article 3 : Communication et suivi
Pour informer les usagers, une signalétique aux entrées des cheminements piétons sera installée. Un
suivi annuel des chiroptères est à réaliser en période de mise-bas. Un comité de suivi de l'APPB se
réunira si besoin sur invitation de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, qui en assurera l'animation. Il sera
composé a minima du propriétaire, de la Mairie de Maxent, du Groupe Mammalogique Breton et de
l'Office Français de la biodiversité.
Article 4 : Dérogations
Les dispositions indiquées dans l'article 2 ne s'appliquent pas :
-Aux agents en mission de service public agissant pour le compte de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
- Aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;
- Aux personnes chargées des opérations de suivi scientifique, dûment autorisées par la préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
- Pour les travaux d'élagage toute hauteur le long de la route départementale 63, et pour les travaux
d'élagage sur les branches en dessous de six mètres sur le reste des périmètres de protection ;
- Pour la tonte et le dégagement d'arbres tombés au sol uniquement sur le chemin intra-parcellaire
ZM 118, représenté en annexe 1. Les rémanents seront laissés sur place en décomposition.
Les travaux listés ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine.
Les dispositions indiquées dans l'article 2 ne s'appliquent pas non plus :
- Pour les travaux d'élagage à plus de six mètres de hauteur en limite des périmètres de protection
autre que la RD 63 rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ;
- Pour les travaux permettant la protection des chiroptères, la lutte contre les espèces exotiques
envahissantes ou invasives, et pour toute intervention en faveur de la gestion du site et des espèces.
Les travaux listés ci-dessus doivent être réalisés après avis du Groupe Mammalogique Breton et
autorisation de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions de présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et
R. 415-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-12-00001 - AP protection de biotope de la noctule commune
domaine des hayes Maxent 21
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Maxent pendant un délai d'au moins un mois et mis à
disposition du public sur le portail internet de l'État en Ille-et-Vilaine pendant au moins un an. Un
avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le
département d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Maxent, le chef du service
départemental de l'Office Français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, et tous les
agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 1 2 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Marie ARGOUARC' Marie ARGOUARC'H
4/4
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domaine des hayes Maxent 22
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domaine des hayes Maxent 23
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domaine des hayes Maxent 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-14-00001
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluationdu centre pénitentiaire
de Rennes-Vezin
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00001 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluationdu centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 25
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 234 et suivants ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 136-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er: Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin est placé sous la présidence
de la préfète d'Ille-et-Vilaine ou de son représentant. La Présidente du tribunal judiciaire de Rennes et
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes sont désignés en qualité de vice-
présidents.
Article 2 : Le conseil d'évaluation comprend :
• Le président du conseil régional de Bretagne, ou son représentant,
• Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant,
• La maire de Rennes, ou son représentant,
• Le maire de Vezin-le-Coquet, ou son représentant,
H
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00001 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluationdu centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 26
• Le juge de l'application des peines intervenant dans l'établissement, ou son représentant,
• Le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes, ou son représentant,
• Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant,
• Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, ou son représentant,
• Le directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, ou son représentant,
• Le directeur du centre hospitalier Guillaume Regnier, ou son représentant,
• Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant,
• Le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant,
• Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Rennes, ou son
représentant,
• Le médecin responsable de l'unité sanitaire, ou son représentant,
• Le médecin responsable du service médico-psychologique régional ou son représentant,
• Le responsable local de gestion des établissements pénitentiaires et des services auxiliaires, ou
son représentant,
• Le président de l'association Brin de Soleil, ou son représentant,
• Le président du Secours catholique, ou son représentant,
• Le président de la Croix Rouge, ou son représentant,
• Le représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement,
• Le délégué des droits,
• Le représentant du point d'accès au droit,
• Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement,
• Le chef de l'unité pédagogique régionale, responsable du service enseignement dans
l'établissement, ou son représentant.
Article 3 : Les représentants des associations et visiteurs de prison intervenant dans l'établissement,
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Article 4 : Le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes et le Procureur général près la Cour
d'appel de Rennes, ou leurs représentants, peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation.
Article 5 : La directrice du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, le directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou
leurs représentants, assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 6 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et
des vices-présidents. Il peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef
d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
Article 7 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l'établissement pénitentiaire.
Article 8 : Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissement aussi
fréquemment que le conseil l'estime utile.
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations
utiles à l'exercice de sa mission.
Il auditionne, à leur demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels
pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00001 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluationdu centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 27
Article 9 : Le chef d'établissement présente chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité
de l'établissement.
Le conseil d'évaluation est également destinataire :
• du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications,
• des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations
compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité au travail,
d'enseignement et de consommation.
Il peut solliciter toute autre information ou document utile à l'exercice de sa mission.
Article 10 : Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur
interrégional des services pénitentiaires.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé est abrogé.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise au Garde des sceaux, ministre de la Justice.
Fait à Rennes, le 1 AOUT 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie ARG UARC'H
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également possible de former un recours gracieux auprès de la préfète d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de
deux mois courant, à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00001 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluationdu centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-14-00002
ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 29
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre II, partie législative du Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 30
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2026-07-24-00002 du 23 juillet 2026 portant sur la limitation ou
l’interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0173 du 5 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49-2026-08 du 5 août 2026 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans le Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Belle-île-en-
mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-2026-08-10-00002 du 10 août 2026 réglementant temporairement les
usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°50-2026-08-11-00003 du 11 août 2026 prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintien des divers secteurs hydrographiques du département de la Manche aux
niveaux crise ;
Considérant les valeurs des débits des cours d'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine au 10 août
2026 fournies par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bretagne ;
Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés aux huit stations hydrométriques
suivies et les règles de gestion des niveaux de sécheresse définies aux articles 4 et 6 et à l'annexe n° 2
de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;
Considérant que le débit du cours d'eau « Le Meu », utilisé comme référence pour le secteur milieu
aquatique « 3 - Bassin de la Vilaine - Nord Meu », est inférieur au seuil de crise depuis plus d'une
semaine ;
Considérant que le débit du cours d'eau «L'Aff», utilisé comme référence pour le secteur milieu
aquatique « 6 - Bassin de l'Aff », est inférieur au seuil d'alerte renforcée depuis plus de 2 semaines ;
Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département du Morbihan est
placé en alerte renforcée depuis le 30 juillet 2026 ;
Considérant que le réseau des stations ONDE (Observatoire Nationale des Etiages), suivi par l'Office
Français de la Biodiversité, démontre au 11 août 2026, sur le secteur milieu aquatique «1 - Bassins
côtiers » précité, plusieurs cours d'eau aux écoulements visibles très faibles ou en assecs ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 31
Considérant que le débit du cours d'eau « Le Frémur », utilisé comme référence pour le secteur milieu
aquatique « 1 - Bassins Côtiers », est inférieur au seuil de crise depuis plus d'une semaine ;
Considérant que le réseau des stations ONDE (Observatoire Nationale des Etiages), suivi par l'Office
Français de la Biodiversité, démontre au 11 août 2026, sur les secteurs milieux aquatiques « 2 - Bassin du
Couesnon » et « 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes » plusieurs cours d'eau aux écoulements
visibles très faibles ou en assecs ;
Considérant le risque de non-remplissage du barrage de Bois-Joli et de vidange complète des barrages
de Beaufort et Mireloup ;
Considérant le risque de vidange du barrage de retenue de Landal, exploité par EAU DU PAYS DE
SAINT-MALO sous quinze jours ; que celui-ci, faute de remplissage par les précipitations, ne pourra plus
être mobilisé pour alimenter les populations au nord-est du secteur alimentation en eau potable « 1 -
Bassins Côtiers » ;
Considérant l'augmentation de la demande en eau potable de +10 % par rapport à l'année 2023 sur le
Nord du département, entraînant un déstockage très rapide des barrages exploités par EAU du PAYS de
SAINT-MALO;
Considérant de ce fait un risque d'alimentation, à terme, en eau potable insuffisante sur le secteur eau
potable « A - Bassins côtiers » ;
Considérant que les débits actuels des cours d'eau du.Nançon (exploité pour la prise d'eau potable de
la Fontaine la Chèze par EAU du PAYS de FOUGERES [EPF]), de la Loysance (exploité pour la prise d'eau
potable de Bas Sancé par la même collectivité) et du Couesnon (exploité pour la prise d'eau de Les
Villaloups, toujours par EPF) ont chuté rapidement au cours de ces trois dernières semaines, compte
tenu du manque de précipitations, marqué notamment par le passage du Couesnon sous le dixième du
module, entraînant de fait la mise à l'arrêt du prélèvement dans le Couesnon par CEBR (Collectivité Eau
du bassin rennais), utilisé pour desservir une partie de l'agglomération rennaise ;
Considérant les débits actuels très faibles des drains de la Forêt de Fougères (décennale sèche),
exploités pour l'eau potable par EPF ;
Considérant le déstockage précoce du barrage de stockage d'eau brute de la Chèze, ainsi que le
déstockage rapide du barrage de Rophémel, exploités par CEBR, susceptibles de fragiliser
l'alimentation en eau potable du département ;
Considérant de ce fait la nécessité de prévenir une aggravation de la situation concernant la ressource
eau potable sur le secteur alimentation en eau potable « B - Couesnon et Vilaine », par un
renforcement des mesures de restrictions applicables ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitations significatives
durant les quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur le
département d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;
Considérant que les différents épisodes caniculaires connus depuis juin 2026 en Ille-et-Vilaine ont
fortement impacté les rendements des cultures ; qu'en ce sens, la préfète d'Ille-et-Vilaine peut ajuster
les mesures n°20 et 21 de restriction entre les niveaux « alerte renforcée » et « crise » dès lors qu'un
secteur « alimentation en eau potable » ou un secteur « milieux aquatiques » passerait au niveau
« crise » ;
Considérant la nécessaire cohérence entre les mesures de restriction applicables dans le département
d'Ille-et-Vilaine pour l'eau potable et les milieux aquatiques, dans un objectif de lisibilité et de
contrôlabilité;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 32
Considérant que l'article 6-1 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine dispose que le préfet peut
modifier le niveau de sécheresse d'un secteur quand bien même celui n'a pas atteint les seuils prévus,
dans l'objectif d'assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des
réserves d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel à la responsabilité des
usagers vis-à-vis de leur consommation d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 33
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des
usages et des secteurs
L'ensemble des secteurs « milieux aquatiques » et « eau potable » du département d'Ille-et-Vilaine sont
placés en crise.
Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieux
aquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2) :
Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse
1 - Bassins côtiers Crise
2 - Couesnon Crise
3 - Vilaine Nord - Meu Crise
4 - Vilaine amont de Rennes Crise
5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Crise
6-Aff Crise
7 - Chère Crise
Secteurs « eau potable » Niveau de gestion sécheresse
A - Bassins côtiers Crise
B - Vilaine - Couesnon Crise
Article 2 : champ d'application
Les prélèvements et usages mentionnés ci-dessous font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou
interdiction visées en annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
• à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,
plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)
effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées
sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation
humaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention «AEP»
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de
process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en
vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des
ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le
31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 34
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont
conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de
compteurs sur chaque ressource utilisée.
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements
effectués durant la période d'étiage (du 1er avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le
volume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présent
arrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés
par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.
L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté et
mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le
débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche
est inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d'eau en aval immédiat ou au
droit de l'ouvrage.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par
Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne :
http://www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : abrogation, durée et modifications des présentes dispositions
L'arrêté préfectoral n°35-2026-07-24-00002 du 23 juillet 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le
31 octobre 2026.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les
débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des
dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être
maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en
application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Article 7 : voies et délais de recours
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des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 35
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit un recours gracieux devant la préfète d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchique devant la
Ministre de la transition écologique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par
absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : publication et information des tiers
Conformément à l'article R.211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture.
Il est également publié sur le site internet national https://vigieau.gouv.fr/.
Une copie en est adressée au maire de toutes les communes du département pour affichage en mairie
durant toute la période de validité de l'arrêté.
Article 9 : exécutions
- La secrétaire générale de la préfecture,
- Les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
- Les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office français de la biodiversité,
- Le directeur départemental de la protection des populations,
- Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé,
- Le directeur départemental de la sécurité publique,
- Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
- Le chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine, de la Direction Régionale de ('Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 14 AOUT 2026
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Marie ARGOUARC'H
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des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 36
Égalité
Fraternité
EJi
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Liberté
Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"milieux aquatiques" (MA)
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20 km Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques'
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Secteurs "milieux aquatiques"
1 - Bassins côtiers
2 - Bassin du Couesnon
3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu
4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine
6 - Bassin de l’Aff
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4 : Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
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DDTM35/SEB
Sources : Admin express @1GN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 13/08/2026
© DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 37
s
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"alimentation en eau potable" (AEP)
•Maîo
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Niveau de sécheresse
"alimentation en eau potable"
I | n°4 - Crise
20 km
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 38
Annexe
n°3
- mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
(MA
: milieux
aquatiques
/ AEP
: Alimentation
en
eau
potable
/ AUTRES
: eaux
pluviales
(collectées
à partir
de
surfaces
imperméabilisées
et stockées
dans
des
aménagements
réguliers),
des
eaux
usées
traitées
et des
eaux
de
process
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires
en
vigueur)
être
affiché
à la vue
des
utilisateurs.
L'arrêté
doit
aussi
être
affiché
à la
capitainerie
de chaque
port.Le
gestionnaire
de la station
assure
un suivi
bimensuel
des
volumes
totaux
consommés
en distinguant
les
ressources
en eau
utilisées.
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des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 39
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< X
U X X X X X
UJ X X X X
Q. X X
Ressources
en
eau
MA+AEP
AUTRES
MA+AEP
AUTRES
AEP
û.
<!
MA+AEP
+AUTRES
MA
Dérogations
Voir
article
9
NB
:
C oncernant
les
terrains
d'entraînem ent
ou de
compétition
à enjeu
national
ou international,
la demande
de
dérogation
est
com plétée
p a r
:
- * les ressources
en eau
utilisées
et les m oyens
de suivi,
-♦ localisation
des
terrains
concernés
:
- * les caractéristiques
d'arrosage
: dates
et heures
de
prélèvem ent/arrosage,
équipem ent
d ’arrosage,
voire
de
récupération
des
eaux
utilisées
;
-» un plan
d'actions
visant
à réduire
la consom m ation
en
eau
et l'utilisation
d'eaux
non
conventionnelles
ou un bilan
e t une
mise
à jo u r
du plan
d'action
et une
synthèse
des
volum es
consommés
s u r
l'année
« n-1
».
en application
de
tre accompagnée
i
expérimentaux,
d’organisme
de
forte
chaleur,
au
,
espaces
verts
îlots
de chaleur
Voir
article
9
Voir
article
9
D es
dérogation
peuvent
être
déposées
pour
les
points
d'eau
participant
à la lutte
contre
les
îlots
de chaleur
urbain
ou les
canicules.
Voir
article
9
Voir
article
9
Voir
article
9
indées
i
>n
doit
é
antatior
statut
cule
et
on des
è ts
des
lems
gatic
B pl
du
cani
ip a ti
s eff
i pièces
c
le de déro
îspace
di
ustificatif
.9 °
3- 3
Voir
article
9
En
com plém ent
des
l'article
9, la demand
pour
:
- l'arrosage
des
e
de l'agrém ent
ou j
recherche,
■ l'adaptation
en siti
élém ents
justifiant
identifiées
à la dimi
urbains.
CRISE
Interdit,
sauf
20h
à 8h :
- par
dérogation
pour
les
terrains
d'entraînem ent
ou de com pétition
à
enjeu
national
ou international
avec
un arrosage
dont
la consommation
m axim ale
journalière
ne doit
pas
dépasser
l'engagement
du gestionnaire
validé
en amont
par
l’adm inistration.
Cet
usage
est
Interdit
sans
dérogation
possible
avec
dé l’eau
potable
en cas
d'activation
de la cellule
de suivi
« sécheresse
» du
plan
ORSEC
Eau
Les
volum es
d'eau
journaliers
consom m és
sont
suivis
et enregistrés.
Interdit
de 8h à 20h
(m êm e
disposition
dérogatoire
qu'à
partir
de
ressources
en eau
«M A
» ou « AEP
Les
volum es
d'eau
hebdom adaires
consommés
sont
suivis
et enregistrés.
Interdit
Interdit
de 8h à 20h
Interdît
Interdit
Interdit
de 8h à 20h
Interdit
Mesures
Arrosage
des
pistes
d’hippodrome
et des
carrières
de centres
équestre
Arrosage
des
pelouses,
espaces
verts,
massifs
floraux
ou arbustifs,
y com pris
en pot
et en
cim etière
Fonctionnem ent
des
fontaines
d'agrém ent
et
des
brumisateurs
(publiques
e t et dans
les
établissem ents
recevant
du public)
Fonctionnem ent
des
douches
de plage
Arrosage
des
potagers
{bacs
et jardins),
y
compris
serres
en pleine-terre
non
équipées
d'un
systèm e
de goutte-à-goutte
ou de micro-
_________
.________
aspersion
Travaux
su r
les
stations
d'épuration,
sur
les
postes
e t tout
autre
travaux
sur
les
systèmes
d'assainissem ent
des
collectivités
ou des
industriels,
susceptible
d'occasionner
des
rejets
dans
les
milieux
aquatiques
Thém atique
Arrosage
Arrosage
Divers
Divers
Arrosage
Rejets
c £ 7 &
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installations
classées
p o u r
la protection
de l'environnem ent
soumises
m ises
en œ uvres
et résultats
obtenus.
Soit
à autorisation
soit
à enregistrement.
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< X X X X X X
O X X X
Ul X X
a. X
Ressources
en
eau
MA+AEP
M U R E S
MA+AEP
MA+AEP+
AUTRES
M A + Æ P
AUTRES
M A + Æ P
M A
+ AUTRES
AEP
AEP
M A + Æ P
Dérogations
Voir
article
9
Voir
article
9
Voir
article
9
*
n
&
|
1
1
>
V oir
article
9
La nécessité
de service
doit
être
dém ontrée
dans
(a
dem ande
de dérogation
prévue
à l'article
9.
V o ir
article
9
Interdit
d e 9h à 20h
sauf
si :
■ irrigation
au goutte
à goutte
ou micro
aspersion
Ou
- utilisation
d ‘un outil
d'aide
au pilotage
de l'irrigation
telles
que
les
sondes
capacitives
d'irrigation.
Un
registre
de prélèvem ent
devra
être
renseigné
hebdom adairem ent
pour
l'irrigation.
Interdit,
saut
irrigation
des
cultures
par
systèmes
d'irrigation
localisés
(petits
enrouleurs,
gouttes
à gouttes,
m icro-aspersion)
Un
registre
de prélèvem ent
devra
être
renseigné
hebdom adairem ent
pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit
de lOh
à 20h
Autorisé
L'éleveur
est
invité
à avertir
la DDTM
35 d'un
report
de la consommation
d'eau
d'un
forage
à sec
ou défectueux
vers
le réseau
d'eau
destinée
à la
consom m ation
humaine.
La DDTM
35 relaye
l'inform ation
auprès
des
intéressés
: DDPP,
ARS
et les
syndicats
mixtes
en charge
de la
production
ou de îa distribution
d'eau
potable.
autorisé
sans
utilisation
d'eau
Interdit
sauf
nécessité
de service
Pas
de restriction
concernant
le rem plissage
des
bâches
et le
prélèvem ent
dans
celles-ci
pour
des
raisons
de sécurité
civile.
La vidange
des
bâches
est
Interdite.
Les
réserves
incendie
sont
celles
identifiées
auprès
du Service
départem ental
d'incendie
et de secours
d'Ille-et-Vilaine.
Mesures
Irrigation
agricole
des
cultures
spèciales
(légumes
de plein
champ,
sem ences,
légumes
industrie,
m araîchage
diversifié,
plantes
aromatiques,
horticulture,
vergers,
petits
vergers)
y com pris
com m erces
de plantes
(jardineries,
pépiniéristes)
Irrigation
agricole
des
serres
dont
culture
horticole
sous
serre,
jeunes
plants
et semences
sous
tunnel
e t en pépinière
Irrigation
agricole
des
autres
types
de cultures
Hygiène
de l'élevage
et abreuvem ent
du bétail
Reconnaissances
opérationnelles,
manœ uvres
et exercice
(SDIS)
Contrôles
techniques
périodiques,
purges,
test
poteau
(Service
public
de Défense
Extérieure
Contre
les
Incendies
des
com m unes
o u EPCI
ou
bâtim ents
ayant
des
poteaux
privés)
Alim entation,
prélèvem ent
et vidange
des
bâches
au titre
de la Défense
Extérieure
C ontre
les
Incendies
Thém atique
Irrigation
Irrigation
.8
ra
o
c
Elevaoe
Sécurité
Sécurité
Sécurité
•c a N <M CM 3 «n ■-O
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Annexe 4 : affiche des stations de lavage des véhicules
PRÉFÈTE
D'ILIE-
ET-VILAINE
> A*. .«V
Par arrêté préfectoral du :
Pris en application de l’arrêté
cadre sécheresse du 28/07/2023
Ce secteur d’Ille-et-Vilaine est placé en
CRISE SÉCHERESSE
Disposition spécifique au lavage des véhicules
Le lavage des véhicules non prioritaires est
interdit durant toute la période de crise
Pour connaître l’ensembte des restrictions et interdictions d'usage
de l’eau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau.gouv.fr
Pour en savoir plus :
www iMe-et-viiaine gou<j fr/Publications/Puttications-tegaies/Afreles-pfefectoraux/Secheresse;
Le fa«t pour I exploitant ou pour I usager, de contrevenir au respect des dispositions réotemenlaires de
I arrêté sécheresse en vkjueur est passible d’une contravention de 5ème classe sort une amende de
1500 €
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