Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-240 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
20260814 AP Accès massifs boises et landes
20260814 AP Feu Saint Just
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-240
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-08-14-00004 - 20260814 AP Accès massifs boises et landes (3
pages) Page 3
35-2026-08-14-00003 - 20260814 AP Feu Saint Just (3 pages) Page 7
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-14-00004
20260814 AP Accès massifs boises et landes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00004 - 20260814 AP Accès massifs boises et landes 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'accès du public aux massifs boisés et landes du département
La préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations légales de
débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Préfecture d; Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'ArmO'":que. 35026 Rennes Cedex 9
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Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs
forestiers des communes à risque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2026 du Morbihan réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 réglementant temporairement l'accès du public aux massifs
boisés et landes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les prévisions de danger d'incendie produites par Météo France pour les prochains jours et
l'absence de pluie programmé dans les prochaines semaines ;
Considérant le classement lié notamment aux températures et aux vents, des indices de propagation
des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-
France « sévère » ;
Considérant l'analyse effectuée par l'office national des forêts en Ille-et-Vilaine qui relève une mortalité
précoce des végétations ainsi qu'un stress hydrique élevé ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation qui favorise l'éclosion et la propagation des feux de
forêts et d'espaces naturels dans les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Considérant la pression opérationnelle exercée par la survenue d'incendies de forêts et d'espaces
naturels sur les services départementaux d'incendie et de secours bretons, en particulier sur le secteur
de la commune de Saint-Just où un incendie est en cours depuis le 12 août 2026 mobilisant
d'importants moyens départementaux et extra-départementaux ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité dont la priorité absolue est le traitement de l'incendie de Saint-Just
dont les reprises sont nombreuses ;
Considérant la nécessité de limiter toute source de flamme à proximité des massifs à risque d'incendie
en raison de leur essence et de l'historique de précédents incendies ;
Considérant que l’ensemble des secteurs "milieux aquatiques" et "eau potable" du département d'Ille-
et-Vilaine sont placés en crise sécheresse par arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet de la préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRÊTE
Article 1 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement l'accès du public aux massifs boisés et landes sur la totalité
des communes situées sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine. La circulation à pied, à cheval
et à vélo, le stationnement ainsi que les activités de bivouac y sont interdits.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au
mardi 18 août 2026 8h00.
Article 3 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par
tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être sollicités en conséquence.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental, le com
mandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départe
mental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à
l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré
sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes concernées.
Fait à Rennes, le 14 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-14-00003
20260814 AP Feu Saint Just
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des personnes
et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies
sur la commune de Saint-Just
La préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfète de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.
132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interdépartemental de protection des
forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies sur la
commune de Saint-Just ;
Considérant l'incendie survenu le 12 août 2026 sur la commune de Saint-Just dont le départ s'est produit
au lieu-dit La Pichonnais à proximité de l'espace naturel sensible des mégalithes et landes de Saint-Just ;
que de nombreuses reprises du feu sont en cours nécessitant le maintien des opérations de secours ;
Considérant les opérations de secours toujours en cours et celles prévues pour les jours à venir ;
Considérant les nombreuses possibilités d'accès à l'espace naturel sensible des mégalithes, landes de Saint-
Just et chemins de randonnées environnants dont le GR 39 ;
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Considérant la fréquentation importante toute l'année et celle prévisible des chemins de randonnées,
dont le GR 39, présents sur la commune de Saint-Just ;
Considérant les incertitudes liées aux conditions météorologiques et leur impact sur l'évolution de
l'incendie en cours sur la commune de Saint-Just ;
Considérant la nécessité de permettre le bon déroulement des opérations de secours ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités,
ARRÊTE :
Article 1er : L'accès, le stationnement, la circulation et la présence des personnes sont interdits sur les
voies et chemins non carrossables de la zone présentée en annexe et dans un périmètre de 100 mètres
autour de cette zone.
Article 2: Les interdictions énumérées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes chargées d'une
mission de service public en forêt, dont les services de secours et les collaborateurs occasionnels du
service public. Elles ne s'appliquent pas non plus aux habitants des secteurs concernés après accord des
autorités.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une publication par affichage et seront
diffusées sur les réseaux de communication de la préfecture et des collectivités concernées ou par tout
autre moyen d'information du public approprié.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,
le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être
demandés.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Conseil départemental,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de SAINT-JUST ainsi que les agents
cités à l'article L.161-4 à 7 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune
concernée par le Maire.
Fait à Rennes, le 14 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-14-00003 - 20260814 AP Feu Saint Just 9
Annexe : périmètre d'interdiction modifié au 14 août 2026 à 18h30
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