Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-241 du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'accès et des activités dans les espaces naturels exposés au risque d'incendie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-241
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'accès et des activités dans les espaces naturels
exposés au risque d'incendie (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-17-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'accès et des activités dans les
espaces naturels exposés au risque d'incendie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'accès et des activités
dans les espaces naturels exposés au risque d'incendie 3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'accès du public aux massifs boisés et landes du département, les feux
d'artifices, et les travaux générateurs d'étincelles
La préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations légales de
débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
sous-préfet, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant les périodes de
permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs
forestiers des communes à risque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 réglementant temporairement l'accès du public aux massifs
boisés et landes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les prévisions de danger d'incendie produites par Météo France pour les prochains jours ;
Considérant le classement lié notamment aux températures et aux vents, des indices de propagation
des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-
France « modéré » ;
Considérant l'incendie survenu le 12 août 2026 sur la commune de Saint-Just dont le départ s'est
produit au lieu-dit La Pichonnais à proximité de l'espace naturel sensible des mégalithes et landes de
Saint-Just ; que de nombreuses reprises du feu sont en cours nécessitants le maintien des opérations de
secours ;
Considérant l'analyse effectuée par l'office national des forêts en Ille-et-Vilaine qui relève une mortalité
précoce des végétations ainsi qu'un stress hydrique élevé ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation qui favorise l'éclosion et la propagation des feux de
forêts et d'espaces naturels dans les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Considérant la pression opérationnelle exercée par la survenue d'incendies de forêts et d'espaces
naturels sur les services départementaux d'incendie et de secours bretons, en particulier sur le secteur
de la commune de Saint-Just où un incendie est en cours depuis le 12 août 2026 mobilisant les moyens
départementaux ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
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Considérant la nécessité de limiter toute source de flamme à proximité des massifs à risque d'incendie
en raison de leur essence et de l'historique de précédents incendies ;
Considérant que l'ensemble des secteurs "milieux aquatiques" et "eau potable" du département d'Ille-
et-Vilaine sont placés en crise sécheresse par arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé ;
Considérant que la sécurité des personnes et des biens demeurent une priorité absolue ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller
à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet de la préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement certaines activités dans ou à proximité des massifs boisés et
landes de plus de 4 ha sur la totalité des communes situées sur le territoire du département d'Ille-et-
Vilaine .
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain : le bivouac, l'accès, le
stationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélo dans les massifs boisés et landes des communes
citées à l'article I.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privées et
publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire
Article 3 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : la tenue de toute
manifestation publique et le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes
des communes citées à l'article I. Cela concerne les activités touristiques, de loisir et les
rassemblements non autorisés.
Cette interdiction ne s'applique pas :
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• aux groupes de plus de 50 personnes encadrées par un professionnel agréé (office du
tourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqués ;
• aux évènements culturels autorisés, sous condition d'un dispositif prévisionnel de secours
(DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités (préfecture,
SDIS, maire) ;
• aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans un massif
de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécurité adéquats
(moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de se conformer aux obligations légales de
débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir, accrobranche.
Article 4 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : l'accès, la circulation, le
stationnement des véhicules motorisés sur les routes forestières et chemins communaux non revêtus
(non goudronnés), ouverts à la circulation du public, traversant les massifs boisés et landes des
communes citées à l'article I.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de prévention d'incendie :
1 extincteur embarqué (de type eaü + additif) ;
• à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues (goudronnées) ;
• aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;
• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation forestière).
Article 5 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des massifs
boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement aux particuliers et professionnels de 13h00 à 5h00 le
lendemain : la réalisation de travaux en extérieurs générateurs d'étincelles notamment l'utilisation
d'outils de coupe, de soudure, d'abrasion, l'utilisation d'appareil thermique nécessaire à l'alimentation
de ces outils, à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes des communes citées à l'article I.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
. • les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type
eau + additif), bâches de protection ;
• présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 6 : Réglementation des feux d'artifices sur le département d'Ille-et-Vilaine
L'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories est
interdite, hors utilisation professionnelle, dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
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Article 7 : Durée
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique à compter du mardi 18 août 2026 8h00 et
jusqu'au mardi 01 septembre 2026 8h00.
Article 8 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par
tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.
Article 9 : Sanctions
Toute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être sollicités en conséquence.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental, le com
mandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départe
mental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à
l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré
sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes concernées.
Fait à Rennes, le 17 août 2026
Alexandre KESTELOOT
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
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