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Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-243 du 20 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026

17actes
70pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

17 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

  1. Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr

    Acte du 20 août 202619 pages35-2026-08-20-00004

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

  1. Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 : examen de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES

    Acte du 20 août 20261 page35-2026-08-20-00002

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

  1. ARRÊTÉ conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire

    Acte du 20 août 20262 pages35-2026-08-20-00001

Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité

  1. Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000 RENNES

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00011

  2. Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00012

  3. Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00013

  4. Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00014

  5. Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00015

  6. Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LARIVIERE à 35400 SAINT MALO

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00016

  7. Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00017

  8. Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00018

  9. Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35500 VITRE

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00005

  10. Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00006

  11. Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35300 FOUGERES

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00007

  12. Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00008

  13. Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00009

  14. Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 36500 REDON

    Acte du 18 août 20262 pages35-2026-08-18-00010

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°35-2026-243 PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr (19 pages) Page 4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer / 35-2026-08-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 : examen de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES (1 page) Page 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET 35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire (2 pages) Page 26 Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité 35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000 RENNES (2 pages) Page 29 35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES (2 pages) Page 32 35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES (2 pages) Page 35 35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ (2 pages) Page 38 35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 41 35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LARIVIERE à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 44 35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX (2 pages) Page 47 35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES (2 pages) Page 50 35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35500 VITRE (2 pages) Page 53 35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 56 2
35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 59 35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 62 35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG (2 pages) Page 65 35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 36500 REDON (2 pages) Page 68 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35-2026-08-20-00004 Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 4
. ..MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Liberté Égalité Fraternité Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Décision du 20 août 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI·, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales · de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail. Vu l'arrêté du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de l'a utonomie et d.es personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER, à l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1er juillet 2026, Vu l' arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portan~ nomination de Monsieur Cyril DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département d' Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024. Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 août 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités dE'! contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, Vu la décision du Directeur de la DREETS Bretagne du 20 juillet 2026, relative à l'affectation des agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ; DÉCISION Article 1°': Responsables d'unité de contrôle Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants : Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET Le responsable de l'unité de contrôle EST est: Madame Fleur POITOU Le responsable de l'unité de contrôle .NORD est: Monsieur Eric LACAVALERIE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 5
2 Article 2: Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine · Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d' inspection du travail composant les unités de contrôle du département d'llle et Vilaine. Unité de.Contrôle Est 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18 Numéro de NOM Prénom Grade section EA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice du travail EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice du travail EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice du travail E4 PICARD Lynda Inspectrice du travail ES AZE Jean-François Inspecteur du travail E6 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur du travail E7 BEAUGENDRE Jérôme Inspecteur du travail E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur du travail E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice du travail E10 LE GUEN Cécile Inspectrice du travail E11 HAIGRON Caroline Inspectrice du travail E13 PHILIBERT Arnaud Inspecteur du travail Unité de Contrôle Ouest 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex Téléphone: 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26 Numéro de NOM Prénom Grade section OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice du travail OT2 RENAULT Patrick Inspecteur du travail OT3 BOUCHET Corinne · Inspectrice du travail 04 MACE Murielle Inspectrice du travail 05 LEROUX Charlie Inspectrice du travail 06 KRUPPA Elise Inspectrice du travail 07 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice du travail 08 AUPIED Raphaël Inspecteur du travail 09 BREARD Alban Inspecteur du travail 010 GAILLARD Sandra Inspectrice du travail 012 GAU Béatrice Inspectrice du travail 013 GUESNON Tiphaine Inspectrice du travail Unité de Contrôle Nord 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex Téléphone: 02-99-12_-58-10 Numéro de NOM Prénom Gradè section N2 SAMSON Eric Inspecteur du travail N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice du travail N4 Section vacante N5 LE GALL Bruno Inspecteur du travail N6 COET Jérôme Directeur adjoint du travail Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 6
Numéro de . NOM Prénom section N7 JAN Patricia 12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo Téléphone : 02 99 2118 80 Numéro de NOM .Prénom section N8 COMPERAT Stéphanie N9 HOUITTE Stephane N10 CHAMBOLLE Pauline N11 GAUDEL Mathias Article 3: Pouvoir de contrôle 3 Grade Inspectrice du travail Grade Inspectrice du travail Inspecteur du travail lnsoectrice du travail Inspecteur du travail Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés au x articles 1 et 2 participent au x actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 4: Intérim des responsables d'unités de contrôle En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après. RUC de l'UC Est: RUC de l'UC Nord. RUC de l'UC Ouest : RUC de l'UC Est. RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC Ouest L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas d'absence d'un ou deux responsables d; unité de contrôle. En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la DDETS et/ ou son adjointe travail. Article 5: Intérim des agents de contrôle En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après. • Intérim en l'absence des inspecteurs du t ravail désignés en application de l'article 2 de la présente décision L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la .section EA3, ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du tra1Jail en charge de la section EA2, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'irispecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge· de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 7
4 section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en . cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB, L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ÈA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspeC1:eur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la· section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du 1ravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES , o'U en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de_la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en cas.d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 8
5 . l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section_012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6 , ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de _la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou :en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de. la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de -la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en char~e de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par 11inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge _de la section N6, ou en cas d'empêche·ment· par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en _cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, L'intérim de la section ES est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E?, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10 , ou en cas d'empêçhement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par' l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du _travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section- N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier _par l'inspecteur du travail de la section _013, ou en cas d'empê_chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 9
6 en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05 , ou e'n cas d'empêchement par l'inspecteur du travail eri charge de la section 010, L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail 'en charge de la section E9 , ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charne de la section N6, ou en cas d'empêèhement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d ' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la'section N8, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 , ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de . la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 10
7 L'intérim de la section ES est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'-empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspe~teur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou-en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce demier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section 010, L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2 pour les décisions administratives, ou eri cas d ' empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 , ou en cas d'empêchement de _ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d ' empêchement de ce · dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par_l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge . de la section N9, ou en cas d'empêc.hement par l' inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, o.u en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de ·la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de l_a section N8, L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 11
8 de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernièr par l'inspecteur du travail de -la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, oo en cas d'empêchement par l'inspecteur du .travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en Cé!S_d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d' empêchement par l'in~pect~ur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la sec~ion EA2, ou ~n cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en ci,arge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement · de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7, ou · en cas d'emp,êchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du t_ravail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de çe dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d ' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2 , ou en cas d ' empêchement par !; inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 12
9 la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas . d'empêchement de ce d_ernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en ·cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement · par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par_ l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,·ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4 L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le dlrecteur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'ir:ispecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas . d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par- l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectior:i OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section os ; ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en .charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint ·du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas · d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteür dY travail en charge de la section N8, ou en ca·s d'empêchement_par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 13
10 ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en càs d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectio_n 010, L'intérim de la section N4 -est assuré par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de-la section _ N10, ou en ·cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en · cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAi, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, L'intérim de la section NS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement ·par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08; ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce _dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail -en charge de la section E7 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'in_specteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 14
11 . L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargé de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chàrge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la · section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspe cteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travai.l en charge de la section 010, L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur .du travail - en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ·ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en' charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sect ion N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l 'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchemer,it de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l 'inspecteur du _travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, L'intérim de la section NS ·est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par· l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l 'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 15
12 N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge ·de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section· 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l 'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d ' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pou r les décisions administratives relevant du régime général et par l'inspecteur du travail en charge de la section N11 pour les décisions relevant du régime maritime et du régime général en l'absence de l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ces inspecteurs par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur-du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge d_e la section E9, ou en cas d'empêchement par • l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur d J tra _vail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du- travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en ca~ d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge· de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 , L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en cl:1arge de la section E11 pour les décisions administratives relevant du régime général, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2 , ou en cas d'empêchement de ce dernier par l 'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du t ravail de la section 0T3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 16
13 cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur·du travail en charge de la seétion ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, L'intérim de la section N11 est assuré ps1r l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par 'l'inspecteur du travail en charge de la section N_3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de · la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,' ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 09, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N71 ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou èn cas d'empêchement par ,l'inspecteur du travail en charge de la section · N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou · en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 17
14 la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargé de la section E6, L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 , ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T3, ou en cas d'empêchemènt par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l' i nspecteur du travail en charge de la section E_13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chàrge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, L'intérim.de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectiàn 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du .travail de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'in specteur du travail en charge de .la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspectE:ur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de ·Ia section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du trav~il en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du- travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, · Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 18
15 L'intérim de la section 04 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la se ct i on 09, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3 , ou en ·cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d; empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012 , ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d ' empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas. d'empêchement par l'in specteur du travail en charge de la section E? ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge_de la section N5 , ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la secti on N4, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou e~ cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, L'intérim de la section 05 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012 , ou en cas d' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement par l' i nspecteur du travail en charge de la section 07 , ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement par l'i nspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d' empêchement par l'in~pecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du -travail en charge de la section EA1, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E? ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d ' empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d ' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 , ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de c_e dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou · en ·cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d ' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail en charge de la section N2, L'intérim de la section 06 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d' empêchement.de ce dernier par l' inspecteur du travail en charge de la section Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 19
16 09, ou en cas -d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T3, ou en cas d ' empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' i nspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l 'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail_en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchemer:it par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, L'intérim de la section 07 est assuré par l'inspecteur du travail en char.ge de la section 04, ou en cas d'empêchement de ce dernie r par l'inspecteur du travail de la section 0T1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur .du travail de la section 05, ou en cas d'èmpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 0T2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la · section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du t r avail en charge de la section 0T3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchemer:,t par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 , ou en cas d'empêchement par l' inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en char _ge de la section E?, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par !_'inspecteur du travail en charge de la sect i on E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement ·par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la. sect i on N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, L'intérin:, de la section 08 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail en· charge de la section 05, ou en cas d'empêchement de ce dernier -par l'inspecteur du travail de la section 0T1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 0T3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 20
17 NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section. N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchem_ent par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêch.ement par !.'inspecteur du travail en charge de la section ES, L'intérim de la section 09 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ·013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 0~, ou en cas d'empêchement par l'inspècteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par !'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par . l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'e'mpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement de. ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge .de la section 07, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas . d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteu.r du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 21
18 en charge de la section E6, o"u . en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par ·l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur d~ travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la ·section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, L'intérim de la section 012 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section ·O8, ou en cas . d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernie·r par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la se.ction E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l' inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas 'd'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section. N4, ou en cas d'empêchement· par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en ct:,arge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en ·cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêch~ment par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chàrge de la section 08, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêche·ment par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 09, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du tr~vail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par le directeur adjoint du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'efTlpêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 22
19 d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en c;as d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d' empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6 , Article 6: Pouvoir de contrôle En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fi x ées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas .BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d' empêchement par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'ab'sence ou d' empêchement, par l'agent cha_rgé de son intérim, tel que prévu à l'article 4. Article 7: La présente décision abroge et remplace, la décisi on du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2026. Article 8: Le dir(;!cteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités de la région Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des ·actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine. Fait à Cesson Sévigné, le 20 août 2026 Le Directeur régional e l'économie, de l'emploi, du travail et des solid rités de la région Bretagne Ludovic MAGNIER Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-20-00004 - Décision 20 aout 2026 affectation AC DDETS 35-4-ocr 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 35-2026-08-20-00002 Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 : examen de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 : examen de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES 24
Direction départementale des territoires et de la mer Service aménagement des territoires et transitions Pôle urbanisme et contractualisation Rennes, le 20 août 2026 COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Ordre du jour Réunion du 15 octobre 2026 à 10 h 00 Préfecture d’Ille-et-Vilaine Salle Irène Vallé Boulevard Armorique 35000 RENNES dossier n° 1398 RENNES 10 h 00 Demande d’aménagement commercial présentée par la SAS RENOUEST et la SAS CLEUNAY BOUTIQUES, en qualité de copropriétaires de l’immeuble accueillant les magasins, dont le siège social se situe Rue Jules Vallès à RENNES et représentées par Monsieur Vincent PEINTURIER, relative à la modernisation et l’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC de 13 896 m² à 19 486 m² par : - l’extension de 5 125 à 11 075 m² de la galerie marchande du centre commercial, - la création de 4 magasins spécialisés (+ 5 796 m²), - la suppression d’un magasin spécialisé (-530 m²), - l’extension de l’espace culturel E. LECLERC de 1 500 à 2 400 m² - la réduction des stands d’exposition (-216 m²), - l’extension du E. LECLERC DRIVE portant son emprise au sol de 475 à 725 m² tout en maintenant 12 pistes de ravitaillement, situé Rue Jules Valles à RENNES. Pétitionnaire SAS RENOUEST et SAS CLEUNAY BOUTIQUES Rue Jules Vallès 35000 RENNES représentées par Monsieur Vincent PEINTURIER, président Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT www.ille-et-vilaine.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 15 octobre 2026 : examen de la demande de modernisation et d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé rue Jules Vallès à RENNES 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-08-20-00001 ARRÊTÉ conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire 26
ARRÊTÉ conférant l’honorariat à quatre anciens adjoints au maire La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest préfète d’Ille-et-Vilaine, Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret du 24 juin 2026 nommant madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, Vu la demande en date du 9 juillet 2026, par laquelle monsieur Vincent LE BORGNE, maire de la commune de l’Hermitage, sollicite l’honorariat pour monsieur Yves GAUTRAIS, monsieur Hervé PENHOUET, madame Christèle DAOULAS et madame Monique GUITTENY, anciens adjoints au maire de la commune de l’Hermitage, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Yves GAUTRAIS, ancien adjoint au maire de 2014 à 2026, est nommé maire adjoint honoraire. Article 2 : Madame Monique GUITTENY, ancienne adjointe au maire de 2014 à 2026, est nommée maire adjointe honoraire. Article 3 : Monsieur Hervé PENHOUET, ancien adjoint au maire de 2014 à 2026, est nommé maire adjoint honoraire. Article 4 : Madame Christèle DAOULAS, ancienne adjointe au maire de 2014 à 2026, est nommée maire adjointe honoraire. Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Rennes et le maire de la commune de l’Hermitage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et notifié aux intéressés. Fait à Rennes, le 20 août 2026 Pour la Préfète et par délégation, Pour la Secrétaire Générale, par suppléance Le Secrétaire Général adjoint SIGNE Alexandre KESTELOOT Tél : 0821 80 30 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81, Boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire 27
2/2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à quatre anciens adjoints au maire 28
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00011 Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000 RENNES Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000 RENNES 29
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20251136 du 18 août 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU la demande présentée par Monsieur Tanguy REAUTE, responsable d’agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin TEREVA, 5 rue des Chevrons, 35000 RENNES ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er : Le responsable d’agence est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin TEREVA, 5 rue des Chevrons, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251136. L’autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000 RENNES 30
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Le sous-nréfet de Redon ean-Luc BLONDEL Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2”) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00011 - Arrêté n° 20251136 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TEREVA à 35000 RENNES 31
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00012 Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES 32
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20251141 du 18 août 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin UNIQLO EUROPR LTD,25 route du Champ Jacquet, 35000 RENNES ; VU la demande présentée par Monsieur Yannick CHAUDRON, loss preevention senior manager, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasin UNIQLO EUROPR LTD, 25 route du Champ Jacquet, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251141. Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 20 octobre 2028. Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 39 caméras intérieures. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES 33
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Le sous-préfet de Redon Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00012 - Arrêté n° 20251141 autorisant un système de vidéo protection pour magasin UNIQLO EUROPR LTD à 35000 RENNES 34
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00013 Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES 35
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260012 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection , VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL sous-préfet de REDON ; VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE, 2 rue Poullain Duparc, 35000 RENNES ; VU la demande présentée par Monsieur Laurent KESTENS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARL KESTHOM — LA FÉE CABOSSE, 2 rue Poullain Duparc 35000 RENNES ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 août 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE, 2 rue Poullain Duparc, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,.annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260012. Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue . Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétiquc appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES 36
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00013 - Arrêté n° 20260012 autorisant un système de vidéo protection pour SARL KESTHOM - LA FÉE CABOSSE à 35000 RENNES 37
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00014 Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ 38
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260170 du 18 août 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU la demande présentée par Monsieur Wilfried LEFRILEUX, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES , 7 rue Jean Hollier PA La Teillais, 35740 PACÉ ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er : Le PDG est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES , 7 rue Jean Hollier PA La Teillais, 35740 PACÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260170. L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ 39
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolongé le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00014 - Arrêté n° 20260170 autorisant un système de vidéo protection pour SAS FONTAINE SARL 3 C ENERGIES à 35740 PACÉ 40
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00015 Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE 41
EJI PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260174 du 18 août 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU la demande présentée par Monsieur Corentin PERROIS, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin EASYCASH, route de Saint Malo - centre commercial Grand Quartier, 35760 SAINT GREGOIRE ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTÉ Article 1er : Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin EASYCASH, route de Saint Malo - centre commercial Grand Quartier, 35760 SAINT GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260174. L’autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE 42
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Le sous-préfet de Redon Voies et délais de recours 1”) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif. Luc BLONDEL Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00015 - Arrêté n° 20260174 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EASYCASH à 35760 SAINT GREGOIRE 43
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00016 Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LARIVIERE à 35400 SAINT MALO Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LARIVIERE à 35400 SAINT MALO 44
PREFETE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260178 du 18 août 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1’à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU la demande présentée par Monsieur Pierre LEFEUVRE, responsable d’agence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin LARIVIERE, 30 rue de la Ville es Cours - ZI de la Découverte, 35400 SAINT MALO ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er: Le responsable d’agence est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LARIVIERE, 30 rue de la Ville es Cours - ZI de la Découverte, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260178. L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LARIVIERE à 35400 SAINT MALO 45
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Le sous-préfet de Redon Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00016 - Arrêté n° 20260178 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LARIVIERE à 35400 SAINT MALO 46
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00017 Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX 47
El PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE. Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260190 du 18 août 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU la demande présentée par Monsieur Stéphane GESBET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARL LES HERMELLES TRAITEUR, 7 PA Les Vignes Chasles, 35120 ROZ LANDRIEUX ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL LES HERMELLES TRAITEUR, 7 PA Les Vignes Chasles, 35120 ROZ LANDRIEUX, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260190. L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. -l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX 48
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 ean-Luc BLONDEL Le sous-préfet de Redon Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00017 - Arrêté n° 20260190 autorisant un système de vidéo protection pour SARL LES HERMELLES TRAITEUR à 35120 ROZ LANDRIEUX 49
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00018 Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES 50
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260192 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin STRADIVARIUS FRANCE, centre commercial Alma - 5 rue du Bosphore, 35000 RENNES ; VU la demande présentée par Madame Virginie REISS, directrice général, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Magasin STRADIVARIUS FRANCE, centre commercial Alma - 5 rue du Bosphore 35000 RENNES ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 août 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin STRADIVARIUS FRANCE, centre commercial Alma — 5 rue du Bosphore, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260192. Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la démarque inconnue), Prévention d'actes terroristes . Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES 51
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cédex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00018 - Arrêté n° 20260192 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin STRADIVARIUS FRANCE à 35000 RENNES 52
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00005 Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35500 VITRE Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35500 VITRE 53
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260461 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 4 boulevard Chateaubriand, 35500 VITRE ; VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 4 boulevard Chateaubriand, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260461. Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35500 VITRE 54
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Voies et délais de recours 1") Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00005 - Arrêté n° 20260461 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35500 VITRE 55
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00006 Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 56
PREFETE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260462 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON; VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de Lohéac, 35470 BAIN DE BRETAGNE ; VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de Lohéac, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260462. Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 57
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00006 - Arrêté n° 20260462 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35470 BAIN DE BRETAGNE 58
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00007 Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35300 FOUGERES Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35300 FOUGERES 59
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260463 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 place de la République, 35300 FOUGERES ; VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 place de la République, 35300 FOUGERES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260463. Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35300 FOUGERES 60
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00007 - Arrêté n° 20260463 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35300 FOUGERES 61
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00008 Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 62
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260464 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 àL223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 rue Louison Bobet, 35290 SAINT MEEN LE GRAND ; VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article Ier: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 2 rue Louison Bobet, 35290 SAINT MEEN LE GRAND, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260464. Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 63
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant !’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Redon, le 18 août 2026 Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours graciéux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00008 - Arrêté n° 20260464 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 64
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00009 Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG 65
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260465 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON; VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de la Goulgatière, 35220 CHATEAUBOURG ; VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de l'agence MANPOWER, 3 rue de la Goulgatière, 35220 CHATEAUBOURG, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260465. Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG 66
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00009 - Arrêté n° 20260465 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 35220 CHATEAUBOURG 67
Sous-Préfecture de Redon 35-2026-08-18-00010 Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 36500 REDON Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 36500 REDON 68
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTE N° 20260466 du 18 août 2026 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de la région Bretagne préfète d’Ille-et-Vilaine VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ; VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’agence MANPOWER, 16 rue VICTOR HUGO, 36500 REDON ; VU la demande présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’agence MANPOWER ; VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ; ARRÊTE Article 1" : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l’utilisation de la vidéoprotection sur le site de l’agence MANPOWER, 16 rue VICTOR HUGO, 36500 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260466. Le renouvellement porte sur la présence d’une caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu’un système de masquage soit installé à cet effet. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétiquc appropriée : — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 36500 REDON 69
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. Voies et délais de recours V) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ilie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-18-00010 - Arrêté n° 20260466 autorisant un système de vidéo protection pour agence MANPOWER à 36500 REDON 70

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