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Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine

RAA-35-2026-245 du 21 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile

  1. 20260820 AP interdiction Festival du Feu

    Acte du 20 août 20264 pages35-2026-08-20-00007

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

ILLE-ET-VILAINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°35-2026-245 PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de protection civile 35-2026-08-20-00007 - 20260820 AP interdiction Festival du Feu (4 pages) Page 3 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 35-2026-08-20-00007 20260820 AP interdiction Festival du Feu Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00007 - 20260820 AP interdiction Festival du Feu 3
PRÉFÈTE D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral portant interdiction de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors du Festival du Feu à Val d'Anast La préfète de la région Bretagne Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest préfète d'Ille-et-Vilaine Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1, L. 2215-3 et L.2542-2 et suivants ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 24 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. KESTELOOT (Alexandre) ; Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ; Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ; Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00007 - 20260820 AP interdiction Festival du Feu 4
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ; Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2026 par M. Jean DEBAIN représentant l'association le Festival du Feu pour la réalisation d'un spectacle pyrotechnique prévu à l'occasion du Festival du Feu le 29 août 2026 sur l'hippodrome situé sur les communes de Val d'Anast et les Brûlais ; Vu le récépissé de déclaration n° 2026/135 en date du 13 août 2026 délivré par la préfecture d'Ille-et- Vilaine attestant de la réception de la déclaration complète du spectacle pyrotechnique prévu à l'occasion du Festival du Feu le 29 août 2026 sur l'hippodrome situé sur les communes de Val d'Anast et les Brûlais ; Vu l'avis défavorable des maires des communes de Val d'Anast et de Les Brûlais à la tenue du spectacle pyrotechnique tel que prévu ; Vu l'avis défavorable du service départemental d'incendie et de secours à la tenue du spectacle pyrotechnique tel que prévu ; Considérant que le tir prévu porte sur l'utilisation de 780 kilogrammes de matière active d'explosifs de catégories F2, F3 et F4 ; qu'il s'agit de la masse de matière active la plus importante prévue pour l'été 2026 dans le département pour un spectacle pyrotechnique ; que le spectacle dure 1 heure environ ce qui en fait la plus importante manifestation pyrotechnique du département d'Ille-et-Vilaine pour cet été 2026 ; Considérant que la défense extérieure contre l'incendie de l'hippodrome de Val d'Anast, où est prévu le tir du spectacle pyrotechnique, n'est actuellement pas assurée, la réserve artificielle n°0006 étant indisponible et les points d'eau les plus proches se trouvant sur les communes des Brûlais et de Val d'Anast (Maure-de-Bretagne) respectivement à 1.65 kms et 1.91 kms du site; que le site de l'hippodrome est en majorité enherbé ce qui présente un fort risque d'incendie ; Considérant que l'état de crise sécheresse a été reconnu en Ille-et-Vilaine par l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé ; que 230 hectares d'aires naturelles ont été impactés par un incendie survenu le 12 août 2026 sur la commune de Saint-Just, commune distante de moins de 20 kilomètres de Val d'Anast ; Considérant que la commune de Val d'Anast fait partie, par arrêté ministériel du 20 mai 2025 susvisé, des communes recensées comme particulièrement exposées au risque d'incendie ; Considérant que les moyens prévus ne sont pas homologués et ne permettraient pas de couvrir un incendie qui se développerait sur l'hippodrome, son pourtour et les parkings prévus pour la manifestation ; Considérant que le service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine indique des risques forts de départ d'incendie et de propagation de celui-ci en l'absence de défense incendie disponible ; Considérant que les maires des communes des Brûlais et de Val d'Anast ont émis un avis défavorable à la tenue de ce spectacle ; 2/3 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00007 - 20260820 AP interdiction Festival du Feu 5
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ; Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE Article 1 : Le spectacle pyrotechnique prévu le samedi 29 août 2026 sur l'hippodrome de Val d'Anast à l'occasion du Festival du feu organisé par l'association éponyme est interdit. Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté : • par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr Article 3 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous- préfet de Redon, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et- Vilaine, Messieurs les maires des communes de Val d'Anast et de les Brûlais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 20 août 2026 Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général adjoint, Alexandre KESTELOOT 3/3 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00007 - 20260820 AP interdiction Festival du Feu 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00007 - 20260820 AP interdiction Festival du Feu 7

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