Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-246 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au PSG
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-246
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 7
35-2026-08-20-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de football du PSG lors de
la rencontre du dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au PSG (4
pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-19-00002
2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN 3
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation pour l'enlèvement et le transport de cadavres
de chiroptères sur les parcs éoliens "Moulin de Tizon" à Montreuil-des-Landes et
"Tréffendel" à Tréffendel
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-
14,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les
conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code
de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, modifié par l’arrêté du 15 septembre 2012 fixant les listes
des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine en date du 16 juillet 2026,
Vu la demande de la société "ALTIFAUNE", bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 19
mai 2026, concernant l'enlèvement des cadavres de chiroptères dans le cadre de la réalisation du
suivi de mortalité sous les parcs éoliens de la "Moulin de Tizon" à Montreuil-des-Landes et
"Tréffendel" à Tréffendel, ainsi que le transport des cadavres de chauve-souris pour identification
au MNHN de Bourges via le bureau de l'agence,
Vu l’avis favorable, en date du 9 juin 2026, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l’avis tacite favorable en date du 9 août 2026, du Conseil National pour la Protection de la
Nature (CNPN),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du
Code de l’environnement, interdisant notamment la capture, l'enlèvement et le transport
d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -
35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la demande n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités
définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet
arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société "ALTIFAUNE" sise 8 impasse de la Ville Dieu
79400 Saint-Maixent l'Ecole.
Les personnes susceptibles d'intervenir dans le suivi sont les suivantes:
• Justine ROY,
• Emeline AUPY,
• Arthur LE ROUX-BERNERO,
• Clarisse LINGER,
• Gabrielle LE DOEUF.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des suivis de mortalité imposés par arrêtés préfectoraux ICPE, respectivement pour
les parcs éolien de la "Moulin de Tizon" à Montreuil-des-Landes et "Tréffendel" à Tréffendel, la
société ALTIFAUNE est autorisée à collecter les cadavres de chiroptères sous les parcs éoliens et à
les transporter dans des sacs plastiques hermétiques pour identification au MNHN de Bourges via le
bureau de l'agence locale sise 31 C rue des Landelles à 35510 Cesson-Sévigné. Toutes les espèces de
chauves-souris présentes dans la région sont concernées. En cas de capture d'animaux blessés,
ceux-ci seront transportés dans le centre de soins le plus proche.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin octobre
2026.
Article 4 – Prescriptions
Le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
• Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors des suivis sur le terrain une
copie papier ou numérique du présent arrêté,
• Les spécimens trouvés blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le
plus proche (Centre Vétérinaire de La Faune Sauvage à Nantes ou autre),
• Un registre des spécimens associés à une identification individuelle de chaque cadavre est tenu
avec les informations sur la provenance, l’identification et la destination de chaque cadavre,
• L’ensemble des précautions sanitaires décrites dans le dossier sont mises en œuvre pour les
opérations de manipulation des spécimens,
• Le bénéficiaire transmet en cas de découverte d’une mortalité massive ou d’espèces à enjeux les
éléments sur cette découverte ainsi que des propositions de mesures correctrices à l’exploitant du
parc pour qu’il puisse sans tarder déclarer l’accident ou l’incident conformément à la
réglementation sur les installations classées,
• Les cadavres sont conservés en congélateur après identification pour valorisation scientifique et
sont dans ce cadre transmis à un Muséum national d’histoire naturelle ou une autre structure
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compétentes. Les cadavres sont conservés jusqu’au 30 juin de l’année suivant leur collecte dans
l’attente d’une solution d’accueil et à défaut sont détruits.
• L’ensemble des données brutes est déposé sur la plateforme DépoBio dès la fin des suivis.
Un bilan des opérations pour chaque parc sera transmis à la DDTM 35 et à l'UD 35 de la DREAL
Bretagne avant le 31 décembre 2026.
Article 5 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions
pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit
code.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par
l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 8 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le responsable de la société ALTIFAUNE, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Montreuil-des-Landes et de Treffendel.
Fait à Rennes, le
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19/08/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-20-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature de Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu la demande du 19 août 2026 formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade Roazhon
Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Paris
Saint-Germain le dimanche 23 août 2026 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
ri
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 23 août 2026 à 20h45, dans le cadre de la 1ère journée du championnat
de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Paris-
Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait
se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais
Football Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commencé lors de la rencontre de la
coupe de la ligue disputée au Roazhon Park le 30 janvier 2018, à l'issue de laquelle des ultras rennais
avaient caillassé des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'une brève
échauffourée avait alors éclaté entre les deux groupes ;
Considérant qu'en réponse aux dégradations par tags commises le 22 septembre 2018 par des groupes
ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop
(RCK) ont tenté de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isolés à l'issue de la
rencontre organisée le 23 septembre 2018 ;
Considérant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultras
parisiens ont tenté d'en découdre avec leurs homologues bretilliens ; que cette action a été endiguée
par le service d'ordre ;
Considérant que le 27 juillet 2019, il était fait état sur les réseaux sociaux d'un combat de rue de type
«free fight » organisé en France entre des supporters indépendants rennais et des supporters
indépendants parisiens ;
Considérant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - Nîmes, plusieurs supporters
indépendants parisiens étaient détectés par les services de police non loin de l'enceinte sportive ; que
ces individus identifiés comme étant « à risque » disposaient d'équipements démontrant leur velléité
d'en découdre avec les supporters locaux ;
Considérant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK était dérobée par des
supporters parisiens ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre jouée à Rennes le 3 octobre 2021, de nouvelles
provocations et heurts ont été constatés ; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqué les
ultras parisiens déjà embarqués dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendus en
masse pour en découdre ; que le calme n'a pu être rétabli que grâce à l'intervention rapide des forces
de l'ordre ;
Considérant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au Paris
Saint-Germain, deux clichés photographiques du groupe Karsud, exhibant fièrement la bâche totem
dérobée au RCK en septembre 2021, ont été diffusés sur les réseaux sociaux engendrant une certaine
nervosité au sein du « kop rennais » ; que la rencontre en elle-même classée de niveau 3 par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a néanmoins été entachée d'aucun incident en
raison du déploiement conséquent et dissuasif des forces de l'ordre ;
Considérant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au
Paris Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendus au
local du RCK et y ont commis des dégradations affichées sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et le Stade
Rennais Football Club, les supporters parisiens ont fait usage d'un grand nombre d'engins
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
pyrotechniques ; qu'à l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayant appartenu à
un groupe de supporters dissous ont été évincés du stade après avoir provoqué les supporters rennais ;
Considérant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance de Paris
et de la région Grand-Ouest devraient également faire le déplacement et assister à la rencontre au
milieu du public breton ; que cette promiscuité pourrait également générer des tensions ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 2 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte dégradé
et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre, notamment aux abords du Roazhon Park ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien de la posture du plan
Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées
dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de
stupéfiants; que les forces de sécurité intérieure sont également engagées sur les évènements festifs
d'ampleur qui se tiennent dans le département ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de
voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stade
et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 8h55 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation
autour du Stade Roazhon Park de 15h00 à 23h55 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion
de match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Paris Saint-Germain qui se déroulera
le dimanche 23 août 2026.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136
porte n°9 Cleunay (et ses bretelles d'accès), porte n°11-1 Villejean Vezin-le-Coquet, rue de Saint Brieuc,
boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, boulevard de Verdun, avenue du 41e Régiment
d'infanterie, rue Legraverand, rue de l'Hôtel Dieu, rue Lesage, boulevard de Sévigné, boulevard de la
Duchesse Anne, rue de Châteaudun, boulevard René Laënnec, boulevard Solférino, place de la Gare,
boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue Claude Bernard,
boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, RN136.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général adjoint et Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le Z 0 MUT 2026
Pour la préfète, et par délégation,
prétaire général adjoint,
[4/144^
andre KESTELOOT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-20-00005
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du PSG lors de la rencontre du
dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au
PSG
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au PSG 12
Cabinet
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Paris-
Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du dimanche 23 août 2026 à 20h45 opposant le
Stade rennais football club au PSG
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature de Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
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club de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au PSG 13
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 23 août 2026 à 20h45, dans le cadre de la 1ere journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera
l'équipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des
spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais
Football Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commencé lors de la rencontre de la
coupe de la ligue disputée au Roazhon Park le 30 janvier 2018, à l'issue de laquelle des ultras rennais
avaient caillassé des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'une
brève échauffourée avait alors éclaté entre les deux groupes ;
Considérant qu'en réponse aux dégradations par tags commises le 22 septembre 2018 par des
groupes ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du Roazhon
Celtic Kop (RCK) ont tenté de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isolés à
l'issue de la rencontre organisée le 23 septembre 2018 ;
Considérant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultras
parisiens ont tenté d'en découdre avec leurs homologues bretilliens ; que cette action a été
endiguée par le service d'ordre ;
Considérant que le 27 juillet 2019, il était fait état sur les réseaux sociaux d'un combat de rue de
type « free fight » organisé en France entre des supporters indépendants rennais et des supporters
indépendants parisiens ;
Considérant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - Nîmes, plusieurs supporters
indépendants parisiens étaient détectés par les services de police non loin de l'enceinte sportive ;
que ces individus identifiés comme étant « à risque » disposaient d'équipements démontrant leur
velléité d'en découdre avec les supporters locaux ;
Considérant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK était dérobée par des
supporters parisiens ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre jouée à Rennes le 3 octobre 2021, de nouvelles
provocations et heurts ont été constatés ; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqué les
ultras parisiens déjà embarqués dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendus
en masse pour en découdre ; que le calme n'a pu être rétabli que grâce à l'intervention rapide des
forces de l'ordre ;
Considérant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au
Paris Saint-Germain, deux clichés photographiques du groupe Karsud, exhibant fièrement la bâche
totem dérobée au RCK en septembre 2021, ont été diffusés sur les réseaux sociaux engendrant une
certaine nervosité au sein du « kop rennais » ; que la rencontre en elle-même classée de niveau 3
par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a néanmoins été entachée
d'aucun incident en raison du déploiement conséquent et dissuasif des forces de l'ordre ;
Considérant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au
Paris Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendus
au local du RCK et y ont commis des dégradations affichées sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et le
Stade Rennais Football Club, les supporters parisiens ont fait usage d'un grand nombre d'engins
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au PSG 14
pyrotechniques ; qu'à l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayant
appartenu à un groupe de supporters dissous ont été évincés du stade après avoir provoqué les
supporters rennais ;
Considérant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance de
Paris et de la région Grand-Ouest devraient également faire le déplacement et assister à la
rencontre au milieu du public breton ; que cette promiscuité pourrait également générer des
tensions ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 2 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte
dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler
en centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne
peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en
nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement
avec des supporters adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien de la posture du
plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement
engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic
de stupéfiants ; que les forces de sécurité intérieure sont également engagées sur les évènements
festifs d'ampleur qui se tiennent dans le département ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du Paris Saint-Germain ou se
comportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;
Considérant qu'il importe également de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de
l'ordre des supporters ultras du club de football du Paris Saint-Germain acheminés par transports
collectifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1er : Il est interdit à compter du samedi 22 août 2026 15h00 jusqu'au dimanche 23 août 2026
23h59, à tout supporter du PSG de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au PSG 15
écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de
Rennes. Dans l'enceinte du stade, cette interdiction ne s'applique pas aux supporters du PSG.
Article 2 : Les supporters du PSG qui se déplaceront en transports collectifs devront se rendre le
dimanche 23 août 2026 à un point de rendez-vous fixé par la DIPN. Les forces de l'ordre
encadreront le déplacement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou
à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de
Rennes est interdit à compter du dimanche 23 août 2026 08h00jusqu'au lundi 24 août 2026 02h00.
Article 6 : Le secrétaire général adjoint, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-
et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et
aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 0 AOUT 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sec/^taire général adjoint,
ndreVKESTELOOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 août 2026 opposant le SRFC au PSG 16
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