Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-247 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
19actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture de Redon
Arrêté n° 26-35-4-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS CRANIT RANCE (Laurence BOUCHE) à MINIAC-MORVAN
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
Arrêté n° 20260197 autorisant un système de vidéo protection pour magasin FNAC à 35730 PLEURTUIT
Arrêté n° 20260201 autorisant un système de vidéo protection pour magasin Hennes & Mauritz à 35760 SAINT GREGOIRE
Arrêté n° 20260217 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA DOUCEUR DES FLEURS à 35235 THORIGNÉ FOUILLARD
Arrêté n° 20260218 autorisant un système de vidéo protection pour Société EUROPCAR à 35600 REDON
Arrêté n° 20260220 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à 35740 PACÉ
Arrêté n° 20260226 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO
Arrêté n° 20260227 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GRAND FRAIS à 35400 SAINT MALO
Arrêté n° 20260228 autorisant un système de vidéo protection pour KEMET EXOTIQUE à 35132 VEZIN LE COQUET
Arrêté n° 20260229 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BioTech USA France à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260234 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260235 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260236 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35170 BRUZ
Arrêté n° 20260237 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260238 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260239 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35770 Vern sur Seiche
Arrêté n° 20260240 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35510 CESSON-SEVIGNE
Arrêté n° 20260241 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES
Arrêté n° 20260242 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35760 Saint-Grégoire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-247
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-08-24-00001 - Arrêté n° 26-35-4-083 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
ETABLISSEMENTS CRANIT RANCE (Laurence BOUCHE) à
MINIAC-MORVAN (2 pages) Page 4
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-08-20-00008 - Arrêté n° 20260197 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin FNAC à 35730 PLEURTUIT (2 pages) Page 7
35-2026-08-20-00009 - Arrêté n° 20260201 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin Hennes & Mauritz à 35760 SAINT
GREGOIRE (2 pages) Page 10
35-2026-08-20-00010 - Arrêté n° 20260217 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LA DOUCEUR DES FLEURS à 35235
THORIGNÉ FOUILLARD (2 pages) Page 13
35-2026-08-20-00011 - Arrêté n° 20260218 autorisant un système de
vidéo protection pour Société EUROPCAR à 35600 REDON (2
pages) Page 16
35-2026-08-20-00012 - Arrêté n° 20260220 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à
35740 PACÉ (2 pages) Page 19
35-2026-08-20-00013 - Arrêté n° 20260226 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO (2
pages) Page 22
35-2026-08-20-00014 - Arrêté n° 20260227 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin GRAND FRAIS à 35400 SAINT MALO (2
pages) Page 25
35-2026-08-20-00015 - Arrêté n° 20260228 autorisant un système de
vidéo protection pour KEMET EXOTIQUE à 35132 VEZIN LE COQUET (2
pages) Page 28
35-2026-08-20-00016 - Arrêté n° 20260229 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BioTech USA France à 35000 RENNES (2
pages) Page 31
35-2026-08-20-00017 - Arrêté n° 20260234 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES (2
pages) Page 34
35-2026-08-20-00018 - Arrêté n° 20260235 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES (2
pages) Page 37
2
35-2026-08-20-00019 - Arrêté n° 20260236 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35170 BRUZ (2
pages) Page 40
35-2026-08-20-00020 - Arrêté n° 20260237 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES (2
pages) Page 43
35-2026-08-20-00021 - Arrêté n° 20260238 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES (2
pages) Page 46
35-2026-08-20-00022 - Arrêté n° 20260239 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35770 Vern sur
Seiche (2 pages) Page 49
35-2026-08-20-00023 - Arrêté n° 20260240 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35510
CESSON-SEVIGNE (2 pages) Page 52
35-2026-08-20-00024 - Arrêté n° 20260241 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES (2
pages) Page 55
35-2026-08-20-00025 - Arrêté n° 20260242 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE BIOCOOP à 35760
Saint-Grégoire (2 pages) Page 58
3
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-24-00001
Arrêté n° 26-35-4-083 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ETABLISSEMENTS CRANIT
RANCE (Laurence BOUCHE) à MINIAC-MORVAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-24-00001 - Arrêté n° 26-35-4-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS CRANIT RANCE (Laurence BOUCHE) à MINIAC-MORVAN 4
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRETÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL ÉTABLISSEMENT GRANIT
RANCE exploité 2 place de l'église à 35540 MINIAC-MORVAN ;
VU la demande formulée par Madame Laurence BOUCHE, gérante de l'établissement funéraire SARL
ÉTABLISSEMENT GRANIT RANCE sis 2 place de l'église à 35540 MINIAC-MORVAN, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL ÉTABLISSEMENT GRANIT RANCE exploité 2 place de
l'église à 35540 MINIAC-MORVAN par Madame Laurence BOUCHE, gérante, est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à PLEUDIHEN SUR RANCE
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-4-083
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-24-00001 - Arrêté n° 26-35-4-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS CRANIT RANCE (Laurence BOUCHE) à MINIAC-MORVAN 5
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 24 août 2026.
Elle expirera le 23 août 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Miniac-Morvan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 24 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92 - -'0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-24-00001 - Arrêté n° 26-35-4-083 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS CRANIT RANCE (Laurence BOUCHE) à MINIAC-MORVAN 6
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00008
Arrêté n° 20260197 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin FNAC à 35730
PLEURTUIT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00008 - Arrêté n° 20260197 autorisant un système de vidéo protection pour magasin FNAC
à 35730 PLEURTUIT 7
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260197 du 20 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoproteçtion
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproteçtion ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoproteçtion, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent HOSTE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoproteçtion
sur le site du magasin FNAC, zac du tertre esnault cap emeraude, 35730 PLEURTUIT ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoproteçtion en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoproteçtion sur le site du magasin FNAC, zac du tertre esnault cap emeraude, 35730 PLEURTUIT,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260197.
L’autorisation porte sur l’implantation de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoproteçtion et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00008 - Arrêté n° 20260197 autorisant un système de vidéo protection pour magasin FNAC
à 35730 PLEURTUIT 8
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00008 - Arrêté n° 20260197 autorisant un système de vidéo protection pour magasin FNAC
à 35730 PLEURTUIT 9
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00009
Arrêté n° 20260201 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin Hennes & Mauritz
à 35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00009 - Arrêté n° 20260201 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
Hennes & Mauritz à 35760 SAINT GREGOIRE 10
EJ
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260201 du 20 août 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-
1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin Hernies &
Mauritz,centre commercial Leclerc - 28 rue de l'Etang du Diable, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame Fantine QUEVREUX, responsable sécurité, en vue d'obtenir la modification du système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasin
Hennes & Mauritz, centre commercial Leclerc - 28 rue de l'Etang du Diable, 35760 SAINT GREGOIRE, est
modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20260201.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 24 juillet 2028.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras soit 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00009 - Arrêté n° 20260201 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
Hennes & Mauritz à 35760 SAINT GREGOIRE 11
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00009 - Arrêté n° 20260201 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
Hennes & Mauritz à 35760 SAINT GREGOIRE 12
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00010
Arrêté n° 20260217 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LA DOUCEUR
DES FLEURS à 35235 THORIGNÉ FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00010 - Arrêté n° 20260217 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
DOUCEUR DES FLEURS à 35235 THORIGNÉ FOUILLARD 13
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260217 du 20 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Tiffany CRAMAIX-DELORIEUX, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin LA DOUCEUR DES FLEURS, 12 rue Beaumanoir, 35235 THORIGNÉ FOUILLARD ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA DOUCEUR DES FLEURS, 12 rue Beaumanoir, 35235
THORIGNÉ FOUILLARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260217.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00010 - Arrêté n° 20260217 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
DOUCEUR DES FLEURS à 35235 THORIGNÉ FOUILLARD 14
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00010 - Arrêté n° 20260217 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
DOUCEUR DES FLEURS à 35235 THORIGNÉ FOUILLARD 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00011
Arrêté n° 20260218 autorisant un système de
vidéo protection pour Société EUROPCAR à
35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00011 - Arrêté n° 20260218 autorisant un système de vidéo protection pour Société
EUROPCAR à 35600 REDON 16
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260218 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Société EUROPCAR, 69 rue de la Châtaigneraie,
35600 REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric LAMBERT, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Société EUROPCAR, 69 rue de la Châtaigneraie 35600 REDON ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 mars 2021, pour l’utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
EUROPCAR, 69 rue de la Châtaigneraie, 35600 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260218.
Le renouvellement porte sur la présence d’une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu’un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00011 - Arrêté n° 20260218 autorisant un système de vidéo protection pour Société
EUROPCAR à 35600 REDON 17
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
V) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00011 - Arrêté n° 20260218 autorisant un système de vidéo protection pour Société
EUROPCAR à 35600 REDON 18
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00012
Arrêté n° 20260220 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35740 PACÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00012 - Arrêté n° 20260220 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à 35740 PACÉ 19
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260220 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
' préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’anêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,
ZAC de la Giraudais - route de Saint brieuc, 35740 PACÉ ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU, responsable multiservices, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du Magasin RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, ZAC de la Giraudais - route de Saint brieuc 35740 PACÉ ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 mai 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM, ZAC de la Giraudais - route de Saint brieuc, 35740 PACÉ, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260220.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00012 - Arrêté n° 20260220 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à 35740 PACÉ 20
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécùrité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00012 - Arrêté n° 20260220 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à 35740 PACÉ 21
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00013
Arrêté n° 20260226 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR CITY à
35400 SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00013 - Arrêté n° 20260226 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
CITY à 35400 SAINT-MALO 22
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260226 du 20 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Alice PASSIN, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du CARREFOUR CITY , 3 rue Jean Pierre TRIQUERVILLE, 35400 SAINT-MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CARREFOUR CITY , 3 rue Jean Pierre TRIQUERVILLE, 35400 SAINT-
MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260226.
L’autorisation porte sur l’implantation de 16 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00013 - Arrêté n° 20260226 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
CITY à 35400 SAINT-MALO 23
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00013 - Arrêté n° 20260226 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
CITY à 35400 SAINT-MALO 24
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00014
Arrêté n° 20260227 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin GRAND FRAIS à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00014 - Arrêté n° 20260227 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
GRAND FRAIS à 35400 SAINT MALO 25
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260227 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin GRAND FRAIS 30 rue de la Grassinais 35400
SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, directeur de réseau, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site
du magasin GRAND FRAIS, 30 rue de la Grassinais 35400 SAINT MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 mai 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin GRAND
FRAIS, 30 rue de la Grassinais, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260227.
Le renouvellement porte sur la présence de 30 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans.des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signaiétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00014 - Arrêté n° 20260227 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
GRAND FRAIS à 35400 SAINT MALO 26
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00014 - Arrêté n° 20260227 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
GRAND FRAIS à 35400 SAINT MALO 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00015
Arrêté n° 20260228 autorisant un système de
vidéo protection pour KEMET EXOTIQUE à 35132
VEZIN LE COQUET
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00015 - Arrêté n° 20260228 autorisant un système de vidéo protection pour KEMET
EXOTIQUE à 35132 VEZIN LE COQUET 28
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260228 du 20 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck NJIOMEGNI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du KEMET EXOTIQUE, 54 rue du Manoir de Servigné, 35132 VEZIN LE COQUET ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du KEMET EXOTIQUE, 54 rue du Manoir de Servigné, 35132 VEZIN LE
COQUET, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260228.
L’autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être contôrme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas utiliser les fonctions liées à
l’intelligence artificielle.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00015 - Arrêté n° 20260228 autorisant un système de vidéo protection pour KEMET
EXOTIQUE à 35132 VEZIN LE COQUET 29
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Le sous-pféfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le. tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00015 - Arrêté n° 20260228 autorisant un système de vidéo protection pour KEMET
EXOTIQUE à 35132 VEZIN LE COQUET 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00016
Arrêté n° 20260229 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BioTech USA
France à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00016 - Arrêté n° 20260229 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BioTech USA France à 35000 RENNES 31
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260229 du 20 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’anêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Kristof Perger, responsable de pays, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin BioTech USA France, 40 place du Colombier, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable de pays est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BioTech USA France, 40 place du Colombier, 35000
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260229.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Prévention des atteintes aux
biens).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
-l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00016 - Arrêté n° 20260229 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BioTech USA France à 35000 RENNES 32
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00016 - Arrêté n° 20260229 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BioTech USA France à 35000 RENNES 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00017
Arrêté n° 20260234 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00017 - Arrêté n° 20260234 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 34
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260234 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 18 rue Papu, 35000
RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin SCARABEE BIOCOOP, 18 rue Papu 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 mai 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
SCARABEE BIOCOOP, 18 rue Papu, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260234.
Le renouvellement porte sur la présence de 18 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00017 - Arrêté n° 20260234 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 35
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00017 - Arrêté n° 20260234 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00018
Arrêté n° 20260235 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00018 - Arrêté n° 20260235 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 37
EJ
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260235 du 20 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 1 place Thérèse Pierre, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Le vice président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 1 place Thérèse Pierre, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260235.
L’autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00018 - Arrêté n° 20260235 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 38
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1’) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00018 - Arrêté n° 20260235 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00019
Arrêté n° 20260236 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00019 - Arrêté n° 20260236 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35170 BRUZ 40
EJ
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260236 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 àR253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 5 - 7 rue de
Gavrinis, 35170 BRUZ ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin SCARABEE BIOCOOP, 5 - 7 rue de Gavrinis 35170 BRUZ ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
SCARABEE BIOCOOP, 5-7 rue de Gavrinis, 35170 BRUZ, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260236.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00019 - Arrêté n° 20260236 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35170 BRUZ 41
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
V) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00019 - Arrêté n° 20260236 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35170 BRUZ 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00020
Arrêté n° 20260237 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00020 - Arrêté n° 20260237 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 43
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260237 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2018 portant.autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 131 rue de Paris,
35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin SCARABEE BIOCOOP, 131 rue de Paris 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 mars 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
SCARABEE BIOCOOP, 131 rue de Paris, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260237.
Le renouvellement porte sur la présence de 9 caméras intérieures
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00020 - Arrêté n° 20260237 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 44
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai .de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00020 - Arrêté n° 20260237 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00021
Arrêté n° 20260238 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00021 - Arrêté n° 20260238 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 46
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260238 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 10 rue Vasselot,
35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin SCARABEE BIOCOOP, 10 rue Vasselot 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
SCARABEE BIOCOOP, 10 rue Vasselot, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260238.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Honnis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00021 - Arrêté n° 20260238 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 47
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
V) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors,être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00021 - Arrêté n° 20260238 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00022
Arrêté n° 20260239 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35770 Vern sur Seiche
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00022 - Arrêté n° 20260239 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35770 Vern sur Seiche 49
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260239 du 20 août 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, rue de la blanche Hermine, 35770 Vern sur Seiche ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le vice président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, rue de la blanche Hermine, 35770 Vern
sur Seiche, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260239.
L’autorisation porte sur l’implantation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu’un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00022 - Arrêté n° 20260239 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35770 Vern sur Seiche 50
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Le sous-préfet de Redon
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00022 - Arrêté n° 20260239 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35770 Vern sur Seiche 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00023
Arrêté n° 20260240 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35510 CESSON-SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00023 - Arrêté n° 20260240 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35510 CESSON-SEVIGNE 52
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260240 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 8 avenue des
Peupliers, 35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin SCARABEE BIOCOOP, 8 avenue des Peupliers 35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 octobre 2014, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
SCARABEE BIOCOOP, 8 avenue des Peupliers, 35510 CESSON-SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260240.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00023 - Arrêté n° 20260240 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35510 CESSON-SEVIGNE 53
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00023 - Arrêté n° 20260240 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35510 CESSON-SEVIGNE 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00024
Arrêté n° 20260241 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00024 - Arrêté n° 20260241 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 55
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260241 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251 -1 àR253-4;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 132 rue Eugène
Pottier, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin SCARABEE BIOCOOP, 132 rue Eugène Pottier 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
SCARABEE BIOCOOP, 132 rue Eugène Pottier, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260241.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00024 - Arrêté n° 20260241 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 56
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 août 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieüx qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3. contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00024 - Arrêté n° 20260241 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35000 RENNES 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-20-00025
Arrêté n° 20260242 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SCARABEE
BIOCOOP à 35760 Saint-Grégoire
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00025 - Arrêté n° 20260242 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35760 Saint-Grégoire 58
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260242 du 20 août 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 àL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté en vigueur portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SCARABEE BIOCOOP, 8 allée de la
cerisaie, 35760 Saint-Grégoire ;
VU la demande présentée par Monsieur CHEVALIER Marc, vice président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Magasin SCARABEE BIOCOOP, 8 allée de la cerisaie 35760 Saint-Grégoire ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 octobre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Magasin
SCARABEE BIOCOOP, 8 allée de la cerisaie, 35760 Saint-Grégoire, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260242.
Le renouvellement porte sur la présence de 19 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00025 - Arrêté n° 20260242 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35760 Saint-Grégoire 59
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-20-00025 - Arrêté n° 20260242 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
SCARABEE BIOCOOP à 35760 Saint-Grégoire 60
Tous les actes · Ille-et-VilaineTous les actes des préfectures