Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-09-01 RAA MENSUEL aout 5 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 100
25actes
102pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
20250669 - EHPAD Le Langeois RAA
20250671 - SARL Le shaker RAA
20250673 - JSD couverture et fils RAA
20250676 - Mondial Relay consigne N34677 RAA
20250677 - Téréva RAA
20250678 - SAS Or et monnaies Tours RAA
20250679 - Union sportive touraine haltérophilie RAA
20250680 - SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de Loire RAA
20250683 - Mondial Relay RAA
20250684 - EMEIS RAA
20250690 - Mondial Relay Consigne n°37256 RAA
20250694 - Mondial Relay n°38783 RAA
20250695 - Guinguette les javannaises RAA
20250696 - SARL Thomas Dubois RAA
20250697 - Mondial Relay n°38815 RAA
20250698 - Malineco RAA
20250702 - SAS L'ilot RAA
20250704 - LIDL Saint-Pierre-des-Corps RAA
20250707 - Tabac l'Aristide RAA
20250708 - SNC NPK37 RAA
20250709 - LDM Mangeard et fils RAA
20250722 - Les aménagements de JulienRAA
20250724 - NRC OR SCSL RAA
20250726 - Commune de Tours RAA
20250727 - SARLU Fleurs de Celle RAA
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 100 sur 102 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-09006
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-06-09-00027 - 20250669 - EHPAD Le Langeois RAA (3 pages) Page 3
37-2026-06-09-00028 - 20250671 - SARL Le shaker RAA (3 pages) Page 7
37-2026-06-09-00029 - 20250673 - JSD couverture et fils RAA (3 pages) Page 11
37-2026-06-09-00030 - 20250676 - Mondial Relay consigne N34677 RAA (3
pages) Page 15
37-2026-06-09-00031 - 20250677 - Téréva RAA (3 pages) Page 19
37-2026-06-09-00032 - 20250678 - SAS Or et monnaies Tours RAA (3 pages) Page 23
37-2026-06-09-00033 - 20250679 - Union sportive touraine haltérophilie
RAA (3 pages) Page 27
37-2026-06-09-00034 - 20250680 - SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de
Loire RAA (3 pages) Page 31
37-2026-06-09-00015 - 20250683 - Mondial Relay RAA (3 pages) Page 35
37-2026-06-09-00016 - 20250684 - EMEIS RAA (3 pages) Page 39
37-2026-06-09-00017 - 20250690 - Mondial Relay Consigne n°37256 RAA
(3 pages) Page 43
37-2026-06-09-00010 - 20250694 - Mondial Relay n°38783 RAA (3 pages) Page 47
37-2026-06-09-00011 - 20250695 - Guinguette les javannaises RAA (3 pages) Page 51
37-2026-06-09-00012 - 20250696 - SARL Thomas Dubois RAA (3 pages) Page 55
37-2026-06-09-00013 - 20250697 - Mondial Relay n°38815 RAA (3 pages) Page 59
37-2026-06-09-00014 - 20250698 - Malineco RAA (3 pages) Page 63
37-2026-06-09-00018 - 20250702 - SAS L'ilot RAA (3 pages) Page 67
37-2026-06-09-00019 - 20250704 - LIDL Saint-Pierre-des-Corps RAA (3 pages) Page 71
37-2026-06-09-00020 - 20250707 - Tabac l'Aristide RAA (3 pages) Page 75
37-2026-06-09-00021 - 20250708 - SNC NPK37 RAA (3 pages) Page 79
37-2026-06-09-00022 - 20250709 - LDM Mangeard et fils RAA (3 pages) Page 83
37-2026-06-09-00023 - 20250722 - Les aménagements de JulienRAA (3
pages) Page 87
37-2026-06-09-00024 - 20250724 - NRC OR SCSL RAA (3 pages) Page 91
37-2026-06-09-00025 - 20250726 - Commune de Tours RAA (3 pages) Page 95
37-2026-06-09-00026 - 20250727 - SARLU Fleurs de Celle RAA (3 pages) Page 99
2
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00027
20250669 - EHPAD Le Langeois RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00027 - 20250669 - EHPAD Le Langeois RAA 3
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Madame Claire Chauvet, directrice en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EHPAD Le
Langeois, sis 12, rue Simone Veil 37130 Langeais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement EHPAD Le Langeois, représenté par Madame Claire Chauvet, directrice, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 12, rue
Simone Veil 37130 Langeais, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00027 - 20250669 - EHPAD Le Langeois RAA 4
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250669,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, de l’adjoint économat, de l’adjoint
technique.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00027 - 20250669 - EHPAD Le Langeois RAA 5
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement EHPAD Le Langeois, représenté par Madame Claire Chauvet,
directrice.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00027 - 20250669 - EHPAD Le Langeois RAA 6
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00028
20250671 - SARL Le shaker RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00028 - 20250671 - SARL Le shaker RAA 7
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric Hu, gérant en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL Le shaker, sis 3,
quai François Tissard 37400 Amboise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SARL Le shaker, représenté par Monsieur Eric Hu, gérant, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 3, quai françois
Tissard 37400 Amboise, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 4
caméras intérieures et 5 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00028 - 20250671 - SARL Le shaker RAA 8
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250671,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II: Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant et de l’associé.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00028 - 20250671 - SARL Le shaker RAA 9
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SARL Le shaker, représenté par Monsieur Eric Hu, gérant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00028 - 20250671 - SARL Le shaker RAA 10
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00029
20250673 - JSD couverture et fils RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00029 - 20250673 - JSD couverture et fils RAA 11
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme Decottignies, gérant en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement JSD
couverture et fils, sis 17 rue de fléteau 37110 Château-Renault ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement JSD couverture et fils, représenté par Monsieur Jérôme Decottignies, gérant,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis
17,rue de fléteau 37110 Château-Renault, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant une caméra intérieure et 4 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00029 - 20250673 - JSD couverture et fils RAA 12
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250673,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II: Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant et des salariés.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00029 - 20250673 - JSD couverture et fils RAA 13
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement JSD couverture et fils, représenté par Monsieur Jérôme
Decottignies, gérant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00029 - 20250673 - JSD couverture et fils RAA 14
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00030
20250676 - Mondial Relay consigne N34677 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00030 - 20250676 - Mondial Relay consigne N34677 RAA 15
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement Mondial
Relay (Nom usuel : consigne N34677 ), sis 1, rue Etienne Cosson 37170 Chambray-les-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay consigne N34677, représenté par Monsieur David Lewkowitz,
président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 1, rue Etienne Cosson 37170 Chambray-les-Tours, un système de vidéosurveillance
avec enregistrement d’images, comprenant 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00030 - 20250676 - Mondial Relay consigne N34677 RAA 16
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250676,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé sûreté, du
directeur des opérations réseau et de l’assistant déploiement consignes.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00030 - 20250676 - Mondial Relay consigne N34677 RAA 17
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay consigne N34677, représenté par Monsieur
David Lewkowitz, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00030 - 20250676 - Mondial Relay consigne N34677 RAA 18
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00031
20250677 - Téréva RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00031 - 20250677 - Téréva RAA 19
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Madame Glaudel Mylène, responsable multi-agence en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Téréva, sis
11 rue Jean Perrin 37170 Chambray-Les Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Téréva, représenté par Madame Glaudel Mylène, responsable multi-agence,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 11
rue Jean Perrin 37170 Chambray-Les Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00031 - 20250677 - Téréva RAA 20
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250677,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable multi agences.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00031 - 20250677 - Téréva RAA 21
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Téréva, représenté par Madame Glaudel Mylène, responsable
multi-agence.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00031 - 20250677 - Téréva RAA 22
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00032
20250678 - SAS Or et monnaies Tours RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00032 - 20250678 - SAS Or et monnaies Tours RAA 23
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément Monegier du Sorbier, dirigeant en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement SAS Or et
monnaies Tours, sis 12 rue Marceau 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SAS Or et monnaies Tours, représenté par Monsieur Clément Monegier du
Sorbier, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 12 rue Marceau 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00032 - 20250678 - SAS Or et monnaies Tours RAA 24
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250678,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00032 - 20250678 - SAS Or et monnaies Tours RAA 25
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SAS Or et monnaies Tours, représenté par Monsieur Clément
Monegier du Sorbier, dirigeant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00032 - 20250678 - SAS Or et monnaies Tours RAA 26
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00033
20250679 - Union sportive touraine haltérophilie
RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00033 - 20250679 - Union sportive touraine haltérophilie RAA 27
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin Jugiau, président ? en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Union sportive touraine
haltérophilie sis 126 rue François Richer 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Union sportive touraine haltérophilie, représenté par Monsieur Benjamin
Jugiau, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 126 rue François Richer 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00033 - 20250679 - Union sportive touraine haltérophilie RAA 28
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250679,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président et du secrétaire-trésorier.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00033 - 20250679 - Union sportive touraine haltérophilie RAA 29
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Union sportive touraine haltérophilie, représenté par
Monsieur Benjamin Jugiau, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00033 - 20250679 - Union sportive touraine haltérophilie RAA 30
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00034
20250680 - SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de
Loire RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00034 - 20250680 - SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de Loire RAA 31
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fatih Sari, président en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement SELAS Eurofins Biomed Centre-Val
de Loire, sis 94 rue Marcel Tribut 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de Loire, représenté par Monsieur Fatih
Sari, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 94 rue Marcel Tribut 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00034 - 20250680 - SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de Loire RAA 32
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250680,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président et du chef de projet.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00034 - 20250680 - SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de Loire RAA 33
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de Loire, représenté par
Monsieur Fatih Sari, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00034 - 20250680 - SELAS Eurofins Biomed Centre-Val de Loire RAA 34
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00015
20250683 - Mondial Relay RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00015 - 20250683 - Mondial Relay RAA 35
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Mondial Relay (Nom
usuel : Consigne n°38216), sis 20 boulevard Heurteloup 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur David Lewkowitz, président, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 20
boulevard Heurteloup 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00015 - 20250683 - Mondial Relay RAA 36
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250683,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé sûreté, du
directeur des opérations réseau, de l’assistant déploiement consignes.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00015 - 20250683 - Mondial Relay RAA 37
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur David Lewkowitz,
président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00015 - 20250683 - Mondial Relay RAA 38
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00016
20250684 - EMEIS RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00016 - 20250684 - EMEIS RAA 39
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gérald Poirier, directeur en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement EMEIS, sis 12 allée des
tilleuls 37170 Chambray-Les-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement EMEIS, représenté par Monsieur Gérald Poirier, directeur, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 12 allée des tilleuls
37170 Chambray-Les-Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 6 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00016 - 20250684 - EMEIS RAA 40
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250684,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, du directeur adjoint, du responsable
de maintenance.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00016 - 20250684 - EMEIS RAA 41
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement EMEIS, représenté par Monsieur Gérald Poirier, directeur.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00016 - 20250684 - EMEIS RAA 42
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00017
20250690 - Mondial Relay Consigne n°37256 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00017 - 20250690 - Mondial Relay Consigne n°37256 RAA 43
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Mondial Relay (Nom
usuel : Consigne n°37256 ), sis 22 bis rue Maréchal Joffre 37100 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay Consigne n°37256, représenté par Monsieur David Lewkowitz,
président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 22 bis rue Maréchal Joffre 37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00017 - 20250690 - Mondial Relay Consigne n°37256 RAA 44
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250690,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé sûreté, du
directeur des opérations réseau, de l’assistant déploiement consignes.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00017 - 20250690 - Mondial Relay Consigne n°37256 RAA 45
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay Consigne n°37256, représenté par Monsieur
David Lewkowitz, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00017 - 20250690 - Mondial Relay Consigne n°37256 RAA 46
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00010
20250694 - Mondial Relay n°38783 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00010 - 20250694 - Mondial Relay n°38783 RAA 47
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement Mondial
Relay n°38783, sis 147 Avenue Léonard de Vinci 37400 Amboise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay n°38783, représenté par Monsieur David Lewkowitz, président,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 147
Avenue Léonard de Vinci 37400 Amboise, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00010 - 20250694 - Mondial Relay n°38783 RAA 48
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250694,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé sûreté, du
directeur des opérations réseau et de l’assistant déploiement consignes.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00010 - 20250694 - Mondial Relay n°38783 RAA 49
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay n°38783, représenté par Monsieur David
Lewkowitz, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00010 - 20250694 - Mondial Relay n°38783 RAA 50
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00011
20250695 - Guinguette les javannaises RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00011 - 20250695 - Guinguette les javannaises RAA 51
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Baptiste Massart en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement Guinguette les
javannaises, sis rue des viantaises 37600 Beaulieu-lès-Loches ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Guinguette les javannaises, représenté par Monsieur Baptiste Massart, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis rue des
viantaises 37600 Beaulieu-lès-Loches, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00011 - 20250695 - Guinguette les javannaises RAA 52
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250695,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II: Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d’entreprise.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00011 - 20250695 - Guinguette les javannaises RAA 53
Article IV : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Guinguette les javannaises, représenté par Monsieur Baptiste
Massart.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00011 - 20250695 - Guinguette les javannaises RAA 54
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00012
20250696 - SARL Thomas Dubois RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00012 - 20250696 - SARL Thomas Dubois RAA 55
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thomas Dubois en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement SARL Thomas Dubois (Nom usuel :
A.C.L. Armurerie Saint Cyr-sur-Loire), sis 266 rue Charles De Gaulle 37540 Saint-Cyr-sur-Loire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SARL Thomas Dubois, représenté par Monsieur Thomas Dubois, est autorisé
sous réserve de ré-orienter l’écran à proximité des caisses, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à
mettre en œuvre, dans l’établissement sis 266 rue Charles De Gaulle 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, un
système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 6 caméras intérieures, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00012 - 20250696 - SARL Thomas Dubois RAA 56
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250696,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00012 - 20250696 - SARL Thomas Dubois RAA 57
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SARL Thomas Dubois, représenté par Monsieur Thomas
Dubois.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00012 - 20250696 - SARL Thomas Dubois RAA 58
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00013
20250697 - Mondial Relay n°38815 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00013 - 20250697 - Mondial Relay n°38815 RAA 59
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Mondial Relay (Nom
usuel : consigne n°38815 ), sis 2 rue du Docteur Lebled 37210 Rochecorbon ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay n°38815, représenté par Monsieur David Lewkowitz, président,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 2
rue du Docteur Lebled 37210 Rochecorbon, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00013 - 20250697 - Mondial Relay n°38815 RAA 60
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250697,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé sûreté, du
directeur des opérations réseau, de l’assistant déploiement consignes.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00013 - 20250697 - Mondial Relay n°38815 RAA 61
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay n°38815, représenté par Monsieur David
Lewkowitz, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00013 - 20250697 - Mondial Relay n°38815 RAA 62
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00014
20250698 - Malineco RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00014 - 20250698 - Malineco RAA 63
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre Petit en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Malineco (Nom usuel : Cash Express),
sis 1 rue Etienne Cosson 37170 Chambray-lès-Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Malineco, représenté par Monsieur Alexandre Petit, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 1 rue Etienne Cosson
37170 Chambray-lès-Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant
14 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00014 - 20250698 - Malineco RAA 64
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250698,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant et du responsable du magasin.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00014 - 20250698 - Malineco RAA 65
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Malineco, représenté par Monsieur Alexandre Petit.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00014 - 20250698 - Malineco RAA 66
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00018
20250702 - SAS L'ilot RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00018 - 20250702 - SAS L'ilot RAA 67
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Mme Nathalie Sauvage, présidente, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS L’ilot,
sis 590 rue de Chinon 37190 Azay-le-Rideau ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SAS L’ilot, représenté par Mme Nathalie Sauvage, est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 590 rue de Chinon 37190 Azay-
le-Rideau, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant une caméra
intérieure et 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00018 - 20250702 - SAS L'ilot RAA 68
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250702,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente et des actionnaires.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00018 - 20250702 - SAS L'ilot RAA 69
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SAS L’ilot, représenté par Mme Nathalie Sauvage, présidente.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00018 - 20250702 - SAS L'ilot RAA 70
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00019
20250704 - LIDL Saint-Pierre-des-Corps RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00019 - 20250704 - LIDL Saint-Pierre-des-Corps RAA 71
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yohann Pallier, directeur général en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIDL
Saint-Pierre-des-Corps, sis place Maurice Thorez 37700 Saint-Pierre-des-Corps ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement LIDL Saint-Pierre-des-Corps, représenté par Monsieur Yohann Pallier, directeur
général, est autorisé sous réserve de mettre en place un masquage de la voie publique sur les caméras
extérieures et de supprimer ou mettre en conformité l’écran de visionnage à l’entrée, pour une durée
de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis place Maurice Thorez 37700
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00019 - 20250704 - LIDL Saint-Pierre-des-Corps RAA 72
Saint-Pierre-des-Corps, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 42
caméras intérieures et 5 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250704,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des ressources humaines régional et
du directeur régional.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00019 - 20250704 - LIDL Saint-Pierre-des-Corps RAA 73
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement LIDL Saint-Pierre-des-Corps, représenté par Monsieur Yohann
Pallier, directeur général.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00019 - 20250704 - LIDL Saint-Pierre-des-Corps RAA 74
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00020
20250707 - Tabac l'Aristide RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00020 - 20250707 - Tabac l'Aristide RAA 75
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maël Meunier, gérant en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Tabac l’Aristide, sis 1 place du
Général Leclerc 37240 Ligueil ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Tabac l’Aristide, représenté par Monsieur Maël Meunier, gérant, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 1 place du
Général Leclerc 37240 Ligueil, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 5 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00020 - 20250707 - Tabac l'Aristide RAA 76
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250707,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00020 - 20250707 - Tabac l'Aristide RAA 77
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Tabac l’Aristide, représenté par Monsieur Maël Meunier,
gérant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00020 - 20250707 - Tabac l'Aristide RAA 78
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00021
20250708 - SNC NPK37 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00021 - 20250708 - SNC NPK37 RAA 79
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Madame Karine Ferrand, grante en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement SNC NPK37 (Nom usuel : Amical
Bar), sis 36 rue du Docteur Fournier 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SNC NPK37, représenté par Madame Karine Ferrand, grante, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 36 rue du
Docteur Fournier 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00021 - 20250708 - SNC NPK37 RAA 80
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250708,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00021 - 20250708 - SNC NPK37 RAA 81
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SNC NPK37, représenté par Madame Karine Ferrand, grante.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00021 - 20250708 - SNC NPK37 RAA 82
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00022
20250709 - LDM Mangeard et fils RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00022 - 20250709 - LDM Mangeard et fils RAA 83
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe Pierron, responsable achat en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LDM Mangeard et fils (Nom usuel : Bleu Blanc Chanceaux), sis 2 rue la Duquerie 37390
Chanceaux-sur-Choisille ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement LDM Mangeard et fils, représenté par Monsieur Christophe Pierron,
responsable achat, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 2 rue la Duquerie 37390 Chanceaux-sur-Choisille, un système de vidéosurveillance
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00022 - 20250709 - LDM Mangeard et fils RAA 84
avec enregistrement d’images, comprenant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250709,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site et du responsable achat.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00022 - 20250709 - LDM Mangeard et fils RAA 85
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement LDM Mangeard et fils, représenté par Monsieur Christophe
Pierron, responsable achat.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00023
20250722 - Les aménagements de JulienRAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00023 - 20250722 - Les aménagements de JulienRAA 87
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien Gauron, gérant en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement Les aménagements
de Julien, sis 9 route de Crissay 37800 Saint-Epain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Les aménagements de Julien, représenté par Monsieur Julien Gauron, gérant,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 9
route de Crissay 37800 Saint-Epain, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250722,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00023 - 20250722 - Les aménagements de JulienRAA 89
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Les aménagements de Julien, représenté par Monsieur Julien
Gauron, gérant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00023 - 20250722 - Les aménagements de JulienRAA 90
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00024
20250724 - NRC OR SCSL RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00024 - 20250724 - NRC OR SCSL RAA 91
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nizar Lehdahda, gérant en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement NRC OR SCSL (Nom
usuel : ORNEO), sis 25 rue Eugène Chevreul 37540 Saint-Cyr-sur-Loire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement NRC OR SCSL, représenté par Monsieur Nizar Lehdahda, gérant, est autorisé
sous réserve de l’extinction de l’écran de visionnage lors de la réception d’un client dans le bureau,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 25 rue Eugène
Chevreul 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00024 - 20250724 - NRC OR SCSL RAA 92
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250724,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des associés de l’établissement.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00024 - 20250724 - NRC OR SCSL RAA 93
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement NRC OR SCSL, représenté par Monsieur Nizar Lehdahda,
gérant.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00024 - 20250724 - NRC OR SCSL RAA 94
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00025
20250726 - Commune de Tours RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00025 - 20250726 - Commune de Tours RAA 95
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel Denis, maire en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé sur la Commune de Tours (Nom usuel : Gymnase du
Hallebardier), sis 8 rue du Hallebardier 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Commune de Tours, représenté par Monsieur Emmanuel Denis, maire, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 8 rue
du Hallebardier 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant une caméra intérieure et 6 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00025 - 20250726 - Commune de Tours RAA 96
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250726,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des agents CSU, directeur de la tranquillité
publique, des policiers municipaux et les agents CICOP.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00025 - 20250726 - Commune de Tours RAA 97
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la Commune de Tours, représenté par Monsieur Emmanuel Denis, maire.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00025 - 20250726 - Commune de Tours RAA 98
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00026
20250727 - SARLU Fleurs de Celle RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00026 - 20250727 - SARLU Fleurs de Celle RAA 99
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Madame Déborah Vaucelle, gérante en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARLU
Fleurs de Celle, sis 55 route nationale 10 37160 La Celle-Saint-Avant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SARLU Fleurs de Celle, représenté par Madame Déborah Vaucelle, gérante,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 55
route nationale 10 37160 La Celle-Saint-Avant, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d’images, comprenant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00026 - 20250727 - SARLU Fleurs de Celle RAA 100
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