Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-09-01 RAA MENSUEL aout 6 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
20250691 - Mondial Relay Consigne n°38817 RAA
20250693 - SAS Société d'exploitation SB RAA
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-09007
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n°38817 RAA (3
pages) Page 3
37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Société d'exploitation SB
RAA (3 pages) Page 7
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-07-30-00012 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil
médical départemental d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 11
2
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00008
20250691 - Mondial Relay Consigne n°38817 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n°38817 RAA 3
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur David Lewkowitz, président en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Mondial Relay (Nom
usuel : Consigne n°38817 ), sis 13 place Pierre Gandet 37100 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement Mondial Relay Consigne n°38817, représenté par Monsieur David Lewkowitz,
président, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l’établissement sis 13 place Pierre Gandet 37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d’images, comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n°38817 RAA 4
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250691,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, du chargé sûreté, du
directeur des opérations réseau, de l’assistant déploiement consignes.
Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n°38817 RAA 5
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement Mondial Relay Consigne n°38817, représenté par Monsieur
David Lewkowitz, président.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n°38817 RAA 6
Préfecture - Cabinet
37-2026-06-09-00009
20250693 - SAS Société d'exploitation SB RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Société d'exploitation SB RAA 7
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du
bureau de l’ordre public ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane Darras en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéosurveillance situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS Société
d’exploitation SB (Nom usuel : Château Clos Lucé), sis 2 rue du Clos Lucé 37400 Amboise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 09/06/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L’établissement SAS Société d’exploitation SB, représenté par Monsieur Stéphane Darras, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 2 rue
du Clos Lucé 37400 Amboise, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images,
comprenant 50 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Société d'exploitation SB RAA 8
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250693,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
• l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique, du référent sûreté, de
l’agent technique d’exploitation et sécurité, du gardien.
Article IV : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Société d'exploitation SB RAA 9
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l’établissement SAS Société d’exploitation SB, représenté par Monsieur
Stéphane Darras.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
[signé]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Société d'exploitation SB RAA 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-30-00012
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration pour la fonction publique
territoriale au sein du conseil médical
départemental d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 11
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant désignation des représentants de l’administration pour la fonction publique territoriale
au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 821-1,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant désignation des représentants de l’administration pour la
fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant désignation des
représentants de l’administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical
départemental d’Indre-et-Loire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant désignation des représentants de l’administration
pour la fonction publique territoriale au sein du conseil médical départemental d’Indre-et-Loire est
abrogé.
Article 2 : Les représentants de l’administration membres du conseil médical départemental sont désignés
comme suit :
REPRÉSENTANTS DE LA RÉGION CENTRE -VAL DE LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Catherine GAY
Conseillère régionale
Mme Cathy MUNSCH
Conseillère régionale
M. Pierre-Alain ROIRON
Conseiller régional
M. Mohamed MOULAY
Conseiller régional
Mme Betsabée HAAS
Conseillère régionale
Mme Isabelle TEXEIRA
Conseillère régionale
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
Mme Agnès MONMARCHE-
VOISINE
Conseillère
départementale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 12
M. Bruno FENET
Conseiller départemental
Mme DEVALLEE
Conseillère départementale
M. Jean-Marie CARLES
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
Mme Brigitte DUPUIS
Conseillère départementale
Mme Valérie JABOT
Conseillère départementale
Mme Éloïse DRAPEAU
Conseillère
départementale
M. Olivier LEBRETON
Conseiller départemental
M. Alain ANCEAU
Conseiller départemental
M. Gérard DUBOIS
Conseiller départemental
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2ème SUPPLÉANT
M. Cédric DE OLIVEIRA
Maire de Fondettes
M. Dominique TIEURCELIN
Conseiller municipal de Ballan-
Miré
M. Miguel CLEMENT
Maire d’Azay-sur-Indre
M. Christophe CHAPLOT
Maire de La Croix-en-Touraine
M. Stéphane HERTEAU
Maire de Saint-Roch
Mme Maria LEPINE
Maire de Villandry
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2e SUPPLÉANT
Mme Marie-Lou GUARDIA
Conseillère municipale
Mme Oulématou BA TALL
Adjointe au maire
M. Frédéric MINIOU
Adjoint au maire
Mme Christine BLET
Adjointe de quartier
M. Philippe GEIGER
Adjoint au maire
Mme Rachida AISSAOUI
Conseillère municipale
REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS
TITULAIRE 1er SUPPLÉANT 2e SUPPLÉANT
M. Antoine FINS
3e Adjoint délégué aux Ressources
Humaines
Mme Dorianne DELABARRE
Conseillère municipale
déléguée à la Santé
Mme Dominique BOULOZ
Conseillère municipale
déléguée aux Conseils
Consultatifs, aux Liens
Intergénérationnels et aux
Résidences Autonomies
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 13
Mme Annie LAURENCIN
8e Adjointe déléguée aux
Solidarités, à la Politique des
Aînés, à la Parentalité et à la
Réussite éducative.
Vice-Présidente du CCAS
Mme Sylviane AUGIS
Conseillère municipale
déléguée aux Relations avec les
Aînés.
Vice-Présidente déléguée du
CCAS
M. Jean-Jacques BEUDIN
Conseiller municipal
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Tours, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration pour la fonction
publique territoriale au sein du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 14
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