Actes des préfectures · Jura
RAA-39-2026-06-006 du 07 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Jura
AP derogation circulation PL individuel 26 06 07 Perrier freres Longchaumois
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-06-006
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-06-07-00001 - AP derogation circulation PL individuel 26 06 07
Perrier freres Longchaumois (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2026-06-07-00001
AP derogation circulation PL individuel 26 06 07
Perrier freres Longchaumois
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SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT
ET FORET
Bureau risques
Lons-le-Saunier, le 07/06/2026
Arrêté n°CAB-SIDPC-20260607-001
Portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise Perrier frères domiciliée Les Raisses 39400 Longchaumois.
Le préfet du Jura
VU le code de la route et notamment les articles R 411-17 à R 411-24.
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L. 111-1.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4.
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU Le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX.
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Jura, Madame Virginie BROUET-SAUZADE,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes.
VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la
circulation routière et à la préparation et gestion des situations de crise routière.
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit arrêté « TMD »).
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I.
VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
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VU l’arrêté préfectoral 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature
à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et
à certains agents de cette direction,
VU l'arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT subdélégation
VU la demande présentée le 07/06/2026 par l'entreprise Perrier frères domiciliée Les Raisses
39400 Longchaumois
VU l'accord du préfet du département de l’Ain, destination d'arrivée du transport.
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet/est
nécessaire au dépannage d’un véhicule militaire accidenté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture.
ARRETE
Article 1er :
Le véhicule exploité par la société Perrier frères domiciliée les Raisses 39400
Longchaumois , immatriculé : 6425 SG 39 est autorisé à circuler en dérogation aux articles
1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour dépanner un véhicule militaire accidenté. Elle est valable
le 07/06/2026
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Article 4 :
La directrice de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
l'entreprise M. PERRIER François
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
Lons-le-Saunier, le 07 juin 2026
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture – CS60648
– 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex
08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
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