Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n° DEAL-SEB-UBIO-2026-22 du 21 mai 2026 portant dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement, relativ
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PDËEËIETQE NION Direction de l’environnement
une de l’aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2026-22 du
portant dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de l’environnement,
relative à la destruction ou l’enlèvement des œufs, la destruction, la capture ou l’enlèvement,
le transport de spécimens d’espèces de reptiles terrestres protégées, dans le cadre de la
surveillance et de l'entretien des ouvrages d'endiguement pour la Rivière des Galets relatifs
au programme GEMAPI
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l‘environnement et notamment les articles L171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles
R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
VU l‘arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans le départe-
ment de La Réunion ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion - M. LATRON (Patrice);
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER en qualité de di-
recteur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 5 mai 2026 portant délégation de signature à M. Éric BATAILLER direc-
teur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 07/05/2026 ;
VU l’avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN) re-
latif au « protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise de travaux »,
en date du 24 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans l'intérêt de la protection du camé-
léon Furcifer pardalis ;
CONSIDÉRANT l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation fa-
vorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des condi-
tions, fixées au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, de délivrance de la dérogation aux in-
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service eau et biodiversité
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
terdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des espèces végétales non
cultivées.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Territoire de l'Ouest (TO) - Direction de l’Eau - Service
GEMAPI, représenté par son Directeur Général des Services, Joël Hoareau, 01 rue Eliard Laude — 97420.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre de la surveillance et d'entretien des ouvrages d‘endiguement pour la Rivière des Galets, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions suivantes :
Destruction ou enlèvement des œufs,
destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimens
d'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur l'emprise des travaux relative au programme GEMAPI du TO, plus spécifique-
ment dans le cadre de la surveillance et d’entretien des ouvrages d’endiguement pour la Rivière des Ga-
lets (Annexe 1). Le programme GEMAPI vise l’entretien initial de la végétation au droit des ouvrages de
protection contre les inondations puis de leur entretien.
ARTICLE 4 : MESURES D'ÉVITEMENT
MET : Évitement géographique des stations de Zornia gibbosa sur les zones de dépôts et les pistes d'accès
Cette mesure vise à éviter, en phase de conception et de préparation des travaux, les stations de flore
protégée Zornia gibbosa présentes au sein du périmètre d’étude écologique.
Les prospections de terrain de 2026 ont mis en évidence la présence de plusieurs centaines de stations
de cette espèce, principalement localisées au sein des savanes herbacées xérophiles. Compte tenu de
cet enjeu écologique, les zones de dépôt temporaires et les pistes d’accès envisagées ont été analysées
au regard de la distribution de l’espèce (Annexe 2).
Le principe retenu consiste à exclure |es secteurs occupés par Zornia gibbosa de toute emprise liée aux :
- zones de dépôt initialement envisagées qui ont été écartées ou repositionnées afin d'éviter les
stations connues de l’espèce ;
» tracés de pistes d'accès qui ont été abandonnés ou modifiés lorsque ceux-ci traversaient des
secteurs à forte densité de stations
MEZ : Mise en défens des zones de nidification du Héron des mangroves
Cette mesure vise à éviter le dérangement du Héron des mangroves (Butorides atricapilla rutenbergi),
espèce protégée présente sur le site et susceptible d'utiliser les habitats rivulaires de la Rivière des Ga-
lets pour sa reproduction.
Les investigations de terrain ont mis en évidence la présence de l’espèce sur le secteur, ainsi que l‘exis-
tence d'habitats favorables à sa reproduction (fourrés favorables à sa nidification). Des nids sont no-
tamment connus localement, bien qu'aucun nid actif n’ait été observé lors des prospections récentes.
Le Héron des mangroves étant particulièrement sensible au dérangement en période de reproduction,
le principe retenu consiste à éviter toute intervention susceptible de perturber les individus sur les sec-
teurs favorables durant les périodes biologiquement sensibles (Annexe 3).
Ainsi, les travaux situés à proximité des habitats rivulaires favorables feront l’objet des dispositions sui-
vantes :
* Adaptation du calendrier des travaux afin d'éviter les périodes de reproduction de l’espèce : de
septembre à mai ;
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* En cas de détection d’un nid, mise en place d'une zone de mise en défens matérialisée autour
du site de nidification (zone tampon adaptée) ;
* Interdiction de toute intervention, circulation d'engins ou stockage de matériaux au sein de
cette zone ;
- Adaptation du planning des travaux si nécessaire, avec report des interventions à proximité des
zones concernées.
ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION
MRI : Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets verts et limiter les
nuisances envers la faune, dont le caméléon panthère
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée au chantier.
Dans un premier temps, les déchets verts sont stockés sur site pendant 3 à 5 jours avant d'être trans-
portés ou détruit afin de faciliter la fuite de la faune mobile protégée pouvant s‘y trouver.
Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individus est
le suivant :
- déplacement du support, si possible (branche avec l‘espèce dessus)
* à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant Un tissu ;
* _ placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée (opaque)
avec un couvercle, aérée et à température ambiante ;
* les individus sont déplacés vers un site de translocation :
- à proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d‘une heure), mais
à une distance du site de ramassage permettant d‘éviter un retour (au moins 300 m) ;
- semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ;
= choisi en fonction de l’absence de travaux en cours ou à venir (selon les informations dispo-
nibles) sur le secteur envisagé.
MR2 : Réduction des impacts sur l’avifaune protégée
Les travaux d’ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entre les mois
d'avril et d’août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de l'avifaune présent sur le
site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n’est autorisée après le 1°” septembre et jusqu'’au 31
mars.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travaux avant le
déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans un délai de 5 jours
suivant le passage de l’expert. À défaut d’avoir pu réaliser l’abattage dans ce délai, un nouveau repé-
rage sera nécessaire.
En cas de découverte de nid occupé, l’écologue est informé immédiatement ainsi que la DEAL Réunion.
Il est procédé à une mise en défends sur 10 m autour du nid. La réalisation des travaux est reportée (ou
les travaux sont interrompus, s’ils ont débuté) dans l’attente de l'éclosion des œufs et de l’envol des oi-
siHons.
MR3 : Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Le bénéficiaire de la dérogation s'engage à éradiquer par arrachage systématique ou par débrous-
saillage les espèces invasives ou émergentes qui ont été trouvées lors de l'expertise écologique.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place des dispositifs spécifiques de biosécurité afin d'éviter / limi-
ter le transfert d’EEE : mise en place d’un protocole spécifique de gestion des déchets verts (compos-
tage sur place par exemple).
3/7
MR4 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction du cycle biologique de Zornia gibbosa et respect
strict des emprises et mises en défens des stations de cette espèce sur la zone de chantier
Cette mesure vise à limiter les impacts indirects du chantier sur les stations de Zornia gibbosa situées
sur les zones de dépôt en assurant un respect strict des zones d'intervention.
Les emprises travaux seront strictement délimitées et les secteurs sensibles situés en dehors de ces em-
prises feront l'objet d'une mise en défens physique. Cette délimitation reposera sur la mise en place de
barrières de chantier matérialisées (type barrières grillagées ou dispositifs équivalents), pouvant être
complétées par un habillage en géotextile ou filet anti-projection afin de limiter la dispersion des pous-
sières vers les zones à enjeux.
MR3 : Adaptation des modalité de travaux pour la préservation de la flore patrimoniale
Cette mesure vise à réduire les impacts du projet sur la flore patrimoniale des savanes xérophiles, en
particulier Zornia gibbosa (espèce protégée), Bulbostylis barbata (VU) et Aristida setacea (EN) en adap-
tant à la fois le calendrier et les modalités d'intervention au cycle biologique de ces espèces.
Les travaux susceptibles d'impacter ces espèces (hors zones de dépôt pour lesquelles l'évitement n’est
pas possible) seront réalisés préférentiellement durant la saison sèche : de juin à août, possiblement
dès mai avec reconnaissance d’un écologue au préalable.
En complément de cette adaptation du calendrier, dans les zones présentant des stations de flore pa-
trimoniale (Zornia gibbosa, Bulbostylis barbata, Aristida setacea), les travaux lourds (terrassement, déca-
page, circulation d'engins) seront évités. Ces secteurs feront l’objet d'interventions légères de type dé-
broussaillage manuel ou entretien superficiel, limitant le remaniement des horizons superficiels du sol ;
Cette mesure s'applique en complément des mesures d'évitement géographique et concerne l'en-
semble des zones de travaux où la présence de flore patrimoniale ne peut être évitée.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère (Furcifer pardalis) est
valable de mai à décembre 2026. '
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l’opération et le cas échéant, de la
date de démarrage des travaux.
Les modalités de suivi consistent en la tenue d’un tableau indiquant le n° d’ordre, l’'horodatage de la
capture et du relâché, les localisations de la capture et du relâché.
Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai de huit
jours après la fin de l’opération.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l’environnement, de l‘'aménage-
ment et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Denis, le 2 1 MAI 2026
Le directeur .
Le d cŸeur de l'Environnement
Eric BATAILLER
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-
Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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ANNEXE 1
Périmètre de la dérogation
Missions de surveillance, d'entretien, de diagnostic et de maîtrise d'œuvre sur les auvrages de prévention des inondationset L'(S)UEST
de l'érosion côtière du TCO - Lot n°1 Rivière des Galets =
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À
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C 2aœ.œ:@ñt potentselle
ys N
Fand;.
en
Elyathes ECOCOCODX Donées: Cyahea ECDD 2025
Eoutes ; TP, Cyaïma EOCO 2078
5/7
ANNEXE 2
Zones d'évitement de Zornia gibbosa (Zoom 1)
Missions de surveillance, d'entretien, de diagnostie et de maîtrise d'œuvre sur lés ouvrages de prévention des inondations et [(j UEST
de l'érosion câtière du TCO - Lot n°1 Rivière des Galets
Emprise trayaux et évitement géographique dos statfons de Zornia zibbosa (Zoom 1)
T LS OJN A NN
Emprise travaux
Mesure d'évitement
— Piste anrulée
Zone de dépôt potentielle
[OI Annutée
CES Envisogée
Périmètre p
( Emprise bavaux envisagé
Flore protégée
“ Zoréa glbbosa Span,
Ford : 6D Orfro 2022
WCyathes EDOON Denie, Cyatus ECOD 205 9 100 200 m {A\
Fouçs
Zones d'évitement de Zornia gibbosa (Zoom 2)
Missions de surveillance, d'entretien, de diagnostic et de maîtrise d'œuvre sur Les ouvrages de prévention des inondationset L(OJUEST
de l'érasion côtière du TCO - Lot n°1 Rivière des Galets
Emprise travaux et évitoment géographique dos stations de Zornia zibbosa (Zoom 2)
@
Emprise travaux
Mesure d'évitement ( Emprisé trovaux emésegé
— Piste annutée Flore protégée
(77] Zone d'évitement (annufation chantier) * Zornia abbosa Spen,
Zone de dépôt potentielle
CI arnutée
[I Envissgée
VWlyathes ECHON ŒmËËTÜEŒDL‘Œ= 9 150 300 m flA\
foaeçe 1P Cppéhey P'ÉIGO 7IGH -Q
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ANNEXE 3
Zones de nidification et évitement du Héron des mangroves (Butorides atricapilla rutenbergi)
Missions dè survelHance, d’entretien, de diagnostic et de maîtrise d'œuvre sur les ouvrages de prévention des inondations et L‘@ UEST
de l'érosion côtière du TCO - Lot n°1 fivière des Galets s=
(CI Emprise travarne esvisagé rr
Nidification Héron des mangroves }ä_
@ Nid Eutorides atricapiMa rutenberg! ‘
Farsi : BD - Qeén 2072
Rlyarthes EU> u Domées: Cyathre EOOD 2005 0 100 200 m fiA‘
Sonses ; TP, Cyuîtma EOCD 20728 g
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