Actes des préfectures · La Réunion
AE_Nord_Decisions Refus_COSDA 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 2 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Es | Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
Ïf ,È,f NION Service économie agricole et filières
IDE:
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2026-AE-540
1 chemin de l‘Irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de !a Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l‘arrêté du 10 mars 2027 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l‘arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l‘arrêté préfectoral n° 608 du 05 mai 2026 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 06 mai 2026,
Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12 mai 2026
Considérant qu’une autorisation d’exploiter a été précédemment délivrée à un candidat répondant à un rang de priorité supérieur
au vôtre au regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de La Réunion,
DECIDE
ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame TIROUMALE Sonita Marie Lysiane
Demeurant 234 Route Hubert Delisie 97435 SAINT GILLES LES BAINS
pour un terrain d’une superficie de 4,0000 ha
Références cadastrales 15DZ0104 en partie ( 4 ha / 10,01 ha) Situé à SAINT PAUL
ARTICLEZ Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution
de la présente décision.
Saint-Pierre, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’‘Agriculture
et de la Forêt et par délégation,
_ Le Chef du Pôle Installation,
PS Contrôle des Structures, Emploi
À
Taos GENTIL ‘
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificationsi vous.estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants. ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.
$ # Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
LRÆEÆNION Service économie agricole et filières
be
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2026-AE-586
1 chemin de l‘Irat refusant autorisation d’exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l‘ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et svivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l‘arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l‘arrêté préfectoral n° 608 du 05 mai 2026 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 06 mai 2026,
Vu l’avis rendu par le Comité d'Orieñtation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12/05/26
Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime en ce sens qu'’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5
ans durant les 15 dernières années, ;
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 de l‘arrêté préfectoral
établissant [e SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuvil de viabilité fixé à 25 OO0€ de production brute
standard.
DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation d’exploiter est REFUSEE à la SCEA LES JARDINS DE BEAUMONT (avec 1 seul associé exploitant
BUREL Marcelino)
Demeurant 10 Chemin Arthur Rimbaud 97438 SAINTE MARIE
pour un terrain d’une superficie de 0,0940 ha
Références cadastrales 18AP3298 Situé à SAINTE MARIE
ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l‘Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 12/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agricuiture et de la
Forêt et par délégation,
_ Le Chef du Pôle Installation,
Cantrôle des Structures, Emploi
* Taos GENTIL “
vn
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire, et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.