Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n° 1133 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1133 du 20 juillet 2026
portant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE,
directeur territorial de la police nationale de La Réunion
et en matière d'immobilisation de véhicule et de mise en fourrière
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales
de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie
française;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
Vu l’arrêté ministériel n° S70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation de M.
Laurent CHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial
de la police nationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023 ;
Vu l‘arrêté ministériel n° U10475501034104 du 27 mars 2025 portant affectation de M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial
adjoint de la police nationale de La Réunion à compter du 1er juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, commissaire
divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, pour
prononcer les sanctions disciplinaires du 1* groupe prises à l’encontre des fonctionnaires du
corps d’encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d’'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial
adjoint de la police nationale de La Réunion, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1*
groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d’'application de la police
nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE pour signer les conventions,
devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre, de formation et
de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l’autorité du directeur
territorial de la police nationale de La Réunion.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, à l’effet de signer les conventions, devis et états liquidatifs correspon-
dant aux prestations de service d'ordre, de formation et de relations publiques effectuées
par les fonctionnaires placés sous l’autorité du directeur territorial de la police nationale de La
Réunion.
Article 3: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE à l'’effet de signer les actes
juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement, d'équipement et de formation
imputables sur l’UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale),
dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise en
paiement des factures.
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, à l'effet de signer les actes juridiques relatifs aux dépenses de
fonctionnement, d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13
(Outre-Mer) du Ë‘rogramme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que
pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 4 : Pour ce qui concerne l’exécution des actes de gestion relevant du centre financier
0176-CCSC-CFNG, délégation est donnée à M. André ALFONSI, commandant EF, chef du
service territorial de recrutement et de formation, à l’effet de signer les actes relatifs à la
gestion des dépenses de formation (Chorus DT).
Article 5: En cas d’absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE et de M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, délégation est donnée à Mme Sophie GONTHIER, cheffe du service de
gestion des ressources et à son adjointe, Mme Maryline PIGNOLET DE FRESNES, à l'effet de
signer, dans la limite de 500 euros, les actes juridiques relatifs aux dépenses de
fonctionnement, d’équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13
(Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), ainsi que pour constater le service fait en
vue de la mise en paiement des factures.
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, pour exécuter les
actes de gestion relevant de la compétence de l’unité opérationnelle sur le BOP 303
« immigration et asile » et de signer les actes juridiques associés, dans la limite de 10 000
euros.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, pour exécuter les actes de gestion relevant de la
compétence de l'unité opérationnelle sur le BOP 303 « immigration et asile », et de signer les
actes juridiques associés, dans la limite de 10 000 euros.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police
nationale de La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière
de véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zone
relevant de sa compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à
M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, à l’effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en
fourrière de véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la
zone relevant de sa compétence.
Article 8 : M. Laurent CHAVANNE est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
dans les matières mentionnées à l’article 6. Il informera le préfet des décisions prises en ce sens.
Article 9 : L'arrêté n° 2615 du 9 décembre 2024 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication. .
Article 11 : Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, les agents délégataires
mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l‘objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La
Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.