Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°1147 du 22 juillet 2026 portant autorisation de changement d'usage de 2 logements sociaux, de l'ensemble immobilier LES GASPARDS (SIDR)
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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| =4 | Direction de l’environnement
PRÉFET _ de l’aménagement et du logement
DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le
2 2 JüiL, zuzo
Arrêté n° AA LÆ—
portant autorisation de changement d'usage de 2 logements sociaux,
de l’ensemble immobilier LES GASPARDS (SIDR)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes réglementaires pris
pour leur application ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de
Préfet de la région et du département de La Réunion ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux,
à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement ;
VU le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de la Possession,
relatif aux aléas inondations et mouvement de terrain approuvé par arrêté préfectoral le 13 juillet
2018 ;
VU la demande de la SIDR du 29 octobre 2025 d'autorisation de changement d'usage pour 2
logements locatifs très sociaux de l’opération LES GASPARDS (portes 21 et 22) sis à la Possession,
n°11 avenue Salvador Allende (cadastre AN0769 et 1793) ;
VU le dossier technique justificatif fourni par la SIDR en date du 23 mars 2026 ;
VU l'information de la commune de la Possession et sa non opposition en date du 18 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le taux de logements sociaux de la commune de la Possession établi à 33,68% parmi
les résidences principales de la commune au 1er janvier 2025, soit au-dessus du taux minimal et légal
de mixité sociale établi à 25 % sur la commune de la Possession ;
CONSIDÉRANT que les deux logements situés en rez-de-jardin de cette résidence, qui fait partie du
patrimoine historique de la SIDR, ont subi d’importantes inondations pendant le passage du
cyclone Garance au mois de février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les locataires ont été relogés ;
CONSIDÉRANT que la résidence se situe en dehors des zones inondables du PPR ; qu'il n’y a donc
pas de contrainte réglementaire au changement d'usage ;
CONSIDÉRANT toutefois que la résidence se situe à proximité d’une zone de risque fort ; qu’une
hauteur d’eau d'1Im80 a été constatée dans les logements ; qu’ainsi le changement d'usage apparaît
nécessaire pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les espaces restent propriété de la SIDR et qu‘elle compte en faire des lieux de
stockage à son propre usage ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° : La SIDR est autorisée à procéder au changement d'usage des deux logements (portes 21
et 22) en rez-de-jardin sis à la Possession, n°11 avenue Salvador Allende, à des fins de stockage à son
propre usage ;
Article 2 : En cas de nouveau changement d'usage, la SIDR devra à nouveau solliciter l'autorisation
du représentant de l’Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
; 2L reux doatrife LATRON, erati
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tri unañQ]”%lstrætlf de
Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.