Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n° 2026-314 SG-SCOPP du 11.03.2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E . Secrétariat Général
PRÉFET
DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
55ÏEN|ON Bureau de la coordination
Égalité et des procédures environnementales
qs Saint-Denis, le 11 mars 2026
Arrêté n° 2026 - 314/SG/SCOPP/BCPE
instaurant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles N°16 (en partie) et N°20 de la
section BM sur le territoire de la commune du Port et faisant suite à la cessation d’activité de
la société FIBRES SA, rue des Marins Pêcheurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1,
L.515-12, D.556-1 A et R.515-31 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination M. Richard SMITH, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-0745/SG/DAI/3 du 5 avril 2001 portant prescriptions
complémentaires d'urgence à la suite de l’'incendie survenu le 16 février 2001 sur les
installations exploitées par la société FIBRES SCA sur le territoire de la commune du Port ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-3621/SG/DAI/3 du 23 novembre 2001 autorisant la société FIBRES
à exploiter un dépôt de bois et une unité de traitement du bois sur le territoire de la
commune du Port ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-1364/SG/DRCTV du 31 août 2012 portant prescriptions
complémentaires à la société FIBRES pour son dépôt et son unité de traitement du bois
qu'elle exploite sur le territoire de la commune du Port ;
VU l'arrêté n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l’activité générale
et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de
la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU les courriers de l’exploitant des 25 novembre 2019 et 23 mai 2022 notifiant à l'autorité
préfectorale la mise à l’arrêt partiel puis définitif des activités de FIBRES SA exercées sur
les parcelles n°16 et n°20 de la section BM du cadastre de la ville du Port ;
VU les usages futurs proposés par l’exploitant à la commune du Port par courriers du 17 mars
2022 (parcelle BM 16) et du 30 juin 2022 (parcelle BM 20) ;
VU le courrier de la commune du Port du 15 juin 2022 en réponse à la proposition d'usage
futur de l'exploitant (parcelle BM 16 : occupation par une société de transport scolaire
avec conservation des revêtements et dispositifs de gestion des eaux pluviales existants) ;
VU l'absence d'observation de la commune du Port à la proposition d’usage futur de
l'exploitant (parcelle BM 20: école de pilotage moto) dans le délai de trois mois à
compter de la réception des propositions de l’exploitant ;
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le mémoire de réhabilitation du 26 novembre 2024 (rapport 19MRU040) réalisé par SUEZ
Consulting et ses annexes, relatifs à la cessation des activités du site ;
les conclusions et les recommandations de l'analyse des risques résiduels prédictive
du 1 octobre 2024 figurant en annexe 20 du mémoire de réhabilitation ;
les mesures de réhabilitations mises en œuvre par l’exploitant, notamment la suppression
des sources de pollutions concentrées ;
le dossier de demande de servitudes d'utilité publique du 22 novembre 2024 déposé par
la société FIBRES SA faisant suite à la cessation de ses activités exercées sur les parcelles
n°16 et n°20 de la section BM du cadastre de la ville du Port ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 avril 2025 actant la mise
en sécurité du site suite à la cessation totale d’activité de la société FIBRES SA ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 avril 2025 référencé
SPREI/UM3S/71-118/TB/2025-0566, proposant la consultation sur le projet d'arrêté auprès
des propriétaires concernés, de la mairie du Port et de l’exploitant ;
les observations formulées par l'exploitant (FIBRES SA) sur ce projet dans son courrier du
19 mai 2025 ;
le procès-verbal de récolement du 22 juillet 2025 de l’inspection des installations
classées ;
les observations présentées par la commune du Port, également propriétaire des
parcelles, dans son courrier du 23 juillet 2025 ;
la réponse de l‘'exploitant (FIBRES SA) du 7 octobre 2025 à l‘inspection des installations
classées suite aux observations de la commune du Port ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 03 novembre 2025,
référencé SPREI/UM3S/7100118/TB/2025-1555 proposant l’instauration des servitudes
d'utilité publique à l’issue des consultations réalisées ;
l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 13 novembre 2025 ;
le projet d’arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 14 novembre 2025 auquel il n’a
pas apporté de modifications ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.515-31-1 du Code de l‘environnement, dans les
cas prévus à l'article L.515-12 du même code, des servitudes d'utilité publique peuvent
être instituées à la demande de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'‘en vertu de l‘article L.515-12 du Code de l’environnement, afin de protéger
les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code, des servitudes prévues aux
articles L.515-8 à L.515-11 du même code peuvent être instituées sur des terrains pollués
par l’exploitation d’une installation classée ;
que ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des
modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol
et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre
de prescriptions particulières, et permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à
la surveillance du site,
que le représentant de l’État dans le département peut, lorsque le petit nombre des
propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la
consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure
d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L.515-9 du même code ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a fait réaliser, par le bureau d'étude SUEZ Consulting, une
étude relative à l’identification des options de gestion possibles de la pollution au sens
de la norme NF X31-620 (prestations de services relatives aux sites et sols pollués -
exigences dans le domaine des prestations d'études) ;
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CONSIDÉRANT que cette étude a intégré la réalisation d’un bilan coût/avantage basé sur les
aspects techniques, économiques et environnementaux et a tenu compte des
contraintes spécifiques identifiées sur le site ;
CONSIDÉRANT que l’analyse multi-critères réalisée dans cette étude a retenu l'option d’une
mesure de gestion par confinement sur les zones en dehors de la pollution concentrée,
soit le maintien des revêtements ;
CONSIDÉRANT que les sources de pollutions concentrées ont été excavées et éliminées en
installations de stockages autorisées ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de restrictions d'usage (servitudes d'utilité publique)
portant sur l'usage du sol et du sous-sol sur site a été retenue dans l’étude du 1* octobre
2024 réalisée par SUEZ Consulting (analyse des risques résiduels prédictive) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
C.Env, de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des
dispositions nécessaires à la protection des personnes et de l‘environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de prescrire, sur cette ancienne exploitation de
traitement, d'importation, de transformation et de commercialisation de bois, les
dispositions permettant de limiter l’usage de l’'eau, du sol et du sous-sol à des opérations
ou activités compatibles avec la qualité des eaux souterraines et la nature du sous-sol et
de prendre les mesures nécessaires avant tout nouvel usage ou modification d'usage, par
voie d’un arrêté préfectoral établissant des servitudes d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTÉ
Article 1°" : Objet
Sans préjudice des dispositions du plan de prévention des risques (PPR) et du plan local
d'urbanisme (PLU) en vigueur de la commune du Port, des servitudes d'utilité publique sont
instaurées sur les parcelles n° 16 et 20 de la section BM, impactées par les activités de
traitements du bois, exploitées par la société FIBRES SA et situées rue des Marins Pêcheurs,
sur le territoire de la commune du Port.
Ces parcelles appartiennent à ce jour à la commune du Port.
La nature des servitudes est définie aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Elles
concernent notamment la limitation d'usage du sol et du sous-sol, l'interdiction d'utilisation
des eaux souterraines et la limitation ou l’interdiction de certains usages susceptibles de
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.5111, du droit d'implanter des
constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains. Un plan du périmètre d’'application
des servitudes est joint en annexe.
Article 2 : Usages
Article 21 -— État initial
L’état initial du site - parcelles BM 16 (pour partie) et 20 - est l’état après réhabilitation de ces
parcelles par la société FIBRES SA, conformément aux dispositions de l'article 16 de l’arrêté
préfectoral d'autorisation d’exploiter n° 01-3621/SG/DAI/3 du 23 novembre 2001.
Les terrains visés par la présente restriction d’'usage contiennent des pollutions résiduelles qui
ont été confinées par recouvrement ou par conservation des revêtements existants.
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Article 2.2 - Détermination des usages au moment de la mise en place des restrictions
d'usage
Les terrains constituant les zones figurant sur le plan en annexe au présent arrêté ont été
placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir les usages prévisionnels résidentiels suivants :
° parcelle BM 20 : occupation par une société de transport scolaire avec conservation
des revêtements et dispositifs de gestion des eaux pluviales existants ;
° parcelle BM 16 : école de pilotage moto.
Les servitudes instaurées pour les parcelles susmentionnées sont établies en vue de permettre
l'exploitation de ces terrains aux fins de l'usage retenu.
Article 2.3 - Conditions d'affectation d'usage
Au vu de l'état des sols remis en état pour l'usage visé supra, tout projet de changement
d'usage des zones, tout projet d’'intervention ou d'aménagement remettant en cause les
conditions de confinement, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d'études techniques
garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux
projetés.
Article 3 : Usages interdits ou réglementés
Sont interdits :
< tout forage, sondage, ancrage, fouille, déblai pouvant porter atteinte à la stabilité du
sol et du sous-sol et susceptible de créer des voies de transfert entre les sources de
pollutions résiduelles et les eaux souterraines, exceptés ceux rendus nécessaires à
l'urbanisation future du site et ayant fait l’objet d’une étude préalable établie par un
organisme compétent ;
* tout creusement ou mise à jour des remblais sous-jacents à l'exclusion des purges
superficielles réalisées dans le cadre de travaux de dépollution du site ou des
aménagements autorisés, relatifs à l’urbanisation future du site, pour lesquels il sera fait
appel à un organisme compétent ;
< toutes plantations (arbres ou arbustes fruitiers…) ou cultures alimentaires, sans études
démontrant l‘innocuité de la qualité des sols ou des eaux souterraines à cette destina-
tion ;
* les aménagements et les activités sensibles, notamment : jardin d'enfant, crèches,
écoles.
Sont conservés et maintenus en état :
- tous les aménagements, installations et revêtements existants ou réalisés lors de la
réhabilitation du site de manière à constituer des confinements de surfaces des sols,
exceptés ceux rendus nécessaires à l’urbanisation future du site et ayant fait l'objet
d'une étude préalable établie par un organisme compétent.
Article 3.1 - Travaux
Article 311 — Règles générales
La réalisation de constructions ou d’aménagement peut être autorisée sur les terrains sous
réserve expresse de l’application des règles d'urbanisme en vigueur et des règles définies
ci-après, ainsi que de la vérification, au besoin par une analyse des risques résiduels, de la
compatibilité des usages projetés (type de construction, d'activité et de destination) avec la
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qualité des sols en place ou selon toute procédure équivalente en vigueur au moment du
projet de réalisation.
Article 31.2 - Protection des personnes
Sans préjudice des dispositions inhérentes au Code du travail, avant tout travaux
d'affouillements, ou portant atteinte à la couverture des sols, ou sur les zones découvertes
des parcelles, la mise en œuvre des mesures adéquates doit être réalisée, si nécessaire selon
les conclusions d’une évaluation des risques adaptée à la pollution présente, aux types de
travaux et aux personnes exposées.
Article 3.1.3 - Élimination des terres
Les sols excavés dans le cadre des travaux autorisés nécessaires à la dépollution du site ou à
son urbanisation (fondations, créations de réseaux ou de bâtiments.…) font l’'objet d’une
caractérisation systématique. Les résultats des analyses sont conservés par le maître
d'ouvrage pour une période de 1D0ans et maintenus à la disposition du service des
installations classées pour la protection de l’environnement. Un relevé topographique des
zones excavées ou remblayées est réalisé à l’issue de chaque période de travaux et conservé
par le maître d'ouvrage.
Article 3.1.4- Matériaux de construction des réseaux.
Tout remplacement des réseaux présents doit prévoir la mise en œuvre de matériaux
compatibles avec les sols en présence.
Les canalisations d’eau potable (en première pose ou dans le cadre des travaux de
réhabilitations) satisfont aux réglementations et normes en vigueur.
Article 4 : Usage des eaux souterraines
Les eaux souterraines ne doivent pas être pompées en vue d'être utilisées pour un usage dit
« sensible ». Tout prélèvement d'eau destiné aux usages suivants est interdit :
* alimentaires ;
* domestiques ;
* récréatifs;
* d'arrosages des végétaux destinés à l‘alimentation humaine ou animale ;
* d'abreuvages des animaux ;
sans préjudice des utilisations faisant l’objet d’un examen préalable pour s’assurer de la
compatibilité de leur qualité avec l’usage prévu.
Article 5 : Droit d‘accès
Un droit d'accès et d'intervention aux parcelles est réservé aux personnes suivantes :
» tous les représentants de l’État ou des collectivités territoriales en charge du respect
du présent arrêté ;
* tous les représentants de l’exploitant ou de l'organisme mandaté par ses soins ;
* tout ayant droit futur désigné par les services de l'État.
En particulier ce dispositif comprend la possibilité d'implanter tout nouvel ouvrage de
surveillance de la qualité des eaux souterraines jugé nécessaire, ainsi que de protéger et
d'entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d'analyse et de combler les ouvrages de
suivis futurs potentiels.
Article 6 : Aménagements futurs
Article 61- Demande d’abrogation des servitudes
Dans le cas où une ou plusieurs servitudes d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut
être supprimée, à la demande de l’'ancien exploitant, du maire ou du propriétaire du terrain
OÙ à l'initiative du représentant de l’état dans le département.
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Dans les cas où la demande d’abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire,
cette demande doit être accompagnée d’un rapport justifiant que cette servitude d'utilité
publique est devenue sans objet.
Lorsqu'ils ne sont pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont
informés par le représentant de l’État dans le département du projet de suppression de la
servitude.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, aux propriétaires concernés et aux titulaires de
droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus, ainsi qu'à la mairie
du Port.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l’État dans le département de la Réunion pendant une durée minimale de deux mois.
En application de l’article R.515-31-7 du Code de l'environnement, !l fait également l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
Article 8 : Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants
Si les parcelles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition
à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l’objet d'une cession à un
tiers, le proprietaire est tenu d'informer l’acquéreur Ou ie ioCaiaire, pai éciil, Uesuiies
servitudes.
Article 9 : Annexion aux documents d’urbanisme
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du Code de l‘environnement et des articles
L151-43, L152-7 et L153-60 du Code de l'urbanisme, les présentes servitudes devront être
annexées aux documents d'urbanisme par l’établissement public compétent ou la mairie du
Port.
Article 10 : Publication aux hypothèques
Conformément au 2° de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être publiées à la
conservation des hypothèques. La publication au fichier immobilier est effectuée par un
notaire, mis à disposition par l'exploitant, pour l’information des usagers.
En application de l’article R.515-31-7 du Code de l'environnement, la procédure ainsi que les
frais afférents à cette publicité foncière sont à la charge de l'exploitant.
Article 11 : Recours
Conformément au Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent préservés par le présent arrêté afin qu'ils puissent faire
valoir devant les tribunaux compétents toute demande en indemnité en raison du dommage
qu'ils prétendraient leur être occasionné par l’établissement. Conformément à l’article
L.515-11 du Code de l’environnement, la demande d'indemnisation doit être adressée à
l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision
instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
l'expropriation.
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Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le sous-préfet de Saint-Paul;
—- M. le maire de la commune du Port;
- M. le directeur de l'Environnement, de l'‘Aménagement et du Logement (DEAL/SPREN) ;
- M.le directeur régional des Finances Publiques de La Réunion (DRFIP).
Pour le préfet et pdr déjégation
le secrétaire général
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