Actes des préfectures · La Réunion
ARRETE N°2026-671-SG-SCOPP-BCPE du 19 mai 2026 déclarant cessibles, au profit du Territoire de la Côte Ouest, les terrains d’assiette nécessaires à
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Secrétariat général
PRÉFET ; Segvice cË_la coordLr;_atîon
DE LA RÉGION es politiques publiques
REUNION
M Bureau de la coordination
Liberté
Égalité et des procédures environnementales
Fraternité
ARRETE N°2026-671/SG/SCOPP/BCPE du 19 mai 2026
déclarant cessibles, au profit du Territoire de la Côte Ouest,
les terrains d'assiette nécessaires à la réalisation du projet de programme d'action
et de prévention des inondations (PAPI) de l'Ermitage-les-Bains et la Saline-les-Bains —
Phase 2 ravine Hermitage aval, sur le territoire de la commune de Saint-Paul
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-
1 à R131-13;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) et prenant effet à compter du 1°" janvier 2018 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l’arrêté n° 2017-1075/SG/DRECV du 15 mai 2017 déclarant d'utilité publique les
acquisitions et travaux nécessaires au projet de programme d'action et de prévention des
inondations (PAPI) de l'Ermitage-les-Bains et la Saline-les-Bains, sur le territoire de la
commune de Saint-Paul ;
VU l'arrêté n° 2018-2081/SG/DRECV du 31 octobre 2018 modifiant l’arrêté
n° 2017-1075/SG/DRECV du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°2022-255/SG/SCOPP du 11 février 2022 prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet de Programme d'Action
et de Prévention des Inondations (PAPI) de l’Ermitage-les-Bains et la Saline-les-Bains, sur le
territoire de la commune de Saint-Paul ;
VU l’arrêté préfectoral n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte
Ouest (TCO), du 8 avril 2025 approuvant le lancement de l’enquête parcellaire et autorisant
son président à solliciter la mise à l’'enquête parcellaire de la phase 2 pour les travaux
d'endiguement de la ravine Hermitage aval du projet susmentionné ;
VU la demande en date du 24 avril 2025 du territoire de la côte ouest (TCO) sollicitant
l'ouverture d'une enquête parcellaire ;
VU le plan parcellaire de l'immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU les registres d'enquête ;
VU les pièces constatant que l’avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans
un journal diffusé dans le département le 21 juillet 2025 et rappelé dans ledit journal le 4
août 2025 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant vingt-quatre jours
consécutifs à la mairie de Saint-Paul ainsi qu'en mairie annexe de la Saline-Les-Bains ;
VU les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur du 8 octobre 2025 ;
VU les transmissions du TCO constatant l'accomplissement de la notification aux
propriétaires concernés et portant l’actualisation de l'état et du plan parcellaire ;
VU l'état et le plan parcellaires ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1‘% — Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, au
profit du territoire de la côte ouest (TCO), les parcelles désignées à l’état parcellaire ci-
annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La
Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion, dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires et créanciers de
la parcelle concernée.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie de Saint-Paul pendant une
durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du TCO et le maire de Saint-
Paul sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Paul.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétdire général