Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°2026-1137 du 21 juillet 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance o
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET | Secrétariat général
DE LA REUNION
ÊlÏ/Ï'ÏË Service de la coordination des politiques publiques
Fraternité
Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Arrêté n°2026 - 1137/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2026
définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l’objet de
mesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, livre |l, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON préfet de la région
Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric SAUTRON, secrétaire
général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse auprès du
préfet de La Réunion ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l’activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de
La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation
hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 08 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières,
et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur
certains secteurs, présenté le 08 juillet 2026 aux membres du comité sécheresse ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service eau et biodiversité / unité police de l’eau et instruction : 0262 94 72 40
courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 08 juillet 2026
aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les tensions constatées ou pressenties dans certaines communes au regard de
l’alimentation en eau potable, remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les
intercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de Saint-André, de
Bras-Panon, de Salazie, de la Plaine-des-Palmistes, de la Possession, de Saint-Paul, de l’Etang-Salé, de
Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de Cilaos, du Tampon ;
CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et
l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d‘eau dans
les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l’arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l’arrêté cadre du 11 décembre
2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l’eau
sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes,
ou concernées par des difficultés d’alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en
application de l’annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associé
Communes/Zones d'’alerte Bassin
Eaux souterraines Eaux superficielles
Bras-Panon ‘ Est
[ La PlaiHé]fles Palmistes Est
SaintAndré . ÆEst
Saint—BËnoît 1 Es;cr ‘
Sainte—Roseu - Est
Salazie Est
La ËBssessîoñuw ‘ )_Ouest ‘
Le Port In Ôùest
e Les Avirons - Ouest
ÏWWÏÎesV Tfoié—Éassins Ouest ‘
Saint-Leu - vOJä—
Saint-Paul Ouest
f ÎWS"aiÿnt-ÿDgnis Nordm
Sainte-Marie - 7Nord
Sàinte-Suzanne Nord
Cilaos Sud
L'ErÎt£è-Deux . | Eudu
Niveau associé
ommunes/£Zones d'alerte assin p |
C z d’alert B ; —
Eaux souterraines Eaux superficielles
Le Tampon
L'Étang-Salé
Petite-Île
Saint-Joseph
Saint-Louis
Saint-Philippe
Saint-Pierre
Les mesures de gestion s'appliquent :
* - aux consommations d’eau issues des réseaux d’eau potable. Lorsqu’une commune présente des
niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction
le plus élevé s’applique ;
» — aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d’eau et
nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations
d’eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique
(périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions
du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Par dérogation, les prélèvements d’eau pour les périmètres irrigués du Bras de Cilaos, du Bras de la
Plaine, de Champ Borne et les prélèvements ILO opérés dans le cirque de Salazie peuvent se maintenir
à condition que :
» les usagers soient dûment informés des tensions sur la ressource et des règles de sobriété des
usages et d'économie de l’eau ;
» les prélèvements sont réduits au strict nécessaire, afin d'approcher les objectifs de réduction
des prélèvements définis à l’article 6.4 de l’arrêté n°2024-2657 du 11 décembre 2024 ;
le débit minimal réglementaire à maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concernées
soit garanti et respecté en permanence.
Le suivi des volumes prélevés est transmis à la demande des services en charge du contrôle. Un suivi
environnemental bimensuel du Bras de Cilaos, du bras de la Plaine, de la Rivière Saint-Étienne et de la
rivière du Mât est mis en place et présenté au comité sécheresse.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les
zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté
cadre du 11 décembre 2024, précisant ces mesures, est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le débit réservé restent
applicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 1mois.
Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau
potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de
restriction.
3/8
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour
affichage et est publié sur le site internet de la préfecture au recueil des actes administratifs.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient l’information auprès des usagers et des territoires des
mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du
territoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au
moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau
disponible sur leur territoire, en application de l’article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales,
sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l’objet de contrôles, dans un objectif de préservation de
l’équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de
traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche
et de constatation des infractions au titre du Code de l’environnement et du Code de la santé
publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de
leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent
notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l’environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l’article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être
appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président
de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le
président de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le
directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité, les chefs des services de l’État concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Patrice on
4/8
Pour rappel :
- Les ouvrages de prélèvement font l’objet de suivis des volumes et débits définis par le service en
ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
charge de la police de l'eau pour l’exploitation courante.
— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.
- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.
L'ensemble des mesures définies ci-après n’est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de
pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations
réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage
déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Arrosage des jardins
Sensibilisation
Règles de bon
Interdiction entre
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
collectif
de l’eau
de l’eau
réglementation
pour raisons
sanitaires
pour raisons
sanitaires
Ë z Interdicti ntre 6 PCEA
potagers usage d'économie 8het18h ceriiction entre G ret20h @
de l’eau
Arrosage des Sgn5|blllsatlon L 4t Interdiction
Règles de bon Interdiction entre ; t naaË
espaces verts FF ; Sauf les espaces récemment aménagés, PCE
, ue usage d'économie 8het18h . a A ;
publics et privés de l'esu qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
Érrosagedes Sensibilisation Interdit PCEA
pelouses
Interdiction
Sensibilisation Sauf les espaces
Arrosage des Règles de bon Interdiction récemment CE
espaces sportifs usage d'économie entre 8het18h aménagés, qui
de l’eau peuvent être
arrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8h
, à 2-0 h Interdiction sauf Eotsoritidit-muert
Réduction dela | arrosage des greens
è ; arrosage des greens
consommation et départs de 20h ;
; ; de 20häà7h
d’eau sur le volume àa8h À ;
A P ‘ Réduction des
hebdomadaire de Réduction des ; ;
PE 3 ° , ; volumes d’eau d’au
Sensibilisation 15 à 30 % par volumes d’eau d'au F °
5 s " ë moins 80 %
Arrosage des golfs Ségieste Ron rapporte @ Molhs BR E Registre des CE
8 8 usage d'économie | situation habituelle Registre des B
7 ; R prélèvements
de l‘eau Registre des prélèvements én —
prélèvements transmis ;
A . hebdomadairement
transmis hebdomadairement A
Ë . au service en
hebdomadairement au service en 4
; ; charge de la Police
au service en charge de la Police ,
; ; de l’eau
charge de la Police de l’eau
de l‘eau
Alimentation des Sensibilisation 5 2
fontaines publiques Règles de bon ; ; lpterdmtnçn ë ;
stprivdes vs el emmorole L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE
; P 8 , ouvert est interdite sauf impossibilité technique
d'ornement de l'eau
m;îÏ?äè‘ï:îäfâæ Sensibilisation Interdiction
; Règles de bon Sauf remise à niveau et 1” remplissage si P
d'eau des plans e A ; S P Interdiction PE
; æ usage d'économie le chantier avait débuté avant les
d'eau de loisirs et $ e E
e e de l’eau premières restrictions
piscines privées
Interdiction
sauf remise à niveau Interdiction
Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de sauf remise à niveau
maintien à niveau Règles de bon Règles de bon premier remplissage ou pour la CE
des piscines à usage | usage d'économie | usage d'économie ou pour la réglementation
5/8
Légende des usagers :
Usage
P=Particuliers, C=Collectivités, EFEntre
rise, A=exploitant Agricole
Usagers concernés
Prélèvements d’eau Réduction:de
- UîË:fi:2îîëfue Pas de restriction prélèvement Interdiction P
naturel DeSDR
Prélèvement par
CÊÆÎÊ äîgÿ Pas de restriction Interdiction CE
naturel
Prélèvement d’eau
Z:Ë:LÏŒËËÏÊÏÊZ Sensibilisation
populations (usages usîeîlâîéîzîrïcî;ie Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP
prioritaires : santé, 8 de l'eau
salubrité, sécurité
civile)
Réduction de prélèvement
Apphçat10n 'dy Plan de coupure avec rrterdiction
tours d’eau défini par le gestionnaire du sauf pour les
2 n Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages P
Prélèvement d’eau ä icol semences et plants
pour les périmètres Regles'de bon. , SEncOrSS, ë par système CEA
A d usage d'économie Ce plan doit permettre d’atteindre les P -due
irrigués 5 2E ; ; e d'irrigation
de l'eau objectifs de réduction des prélèvements é F
ETE PR E e localisée (goutte à
définis à l'article 6.4 et viser à éviter
e ; gouttes)
l’irrigation par aspersion entre 8h et 18 h.
Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d’eau
pour l'irrigation par Sensibilisation
aspersion des Regleîde bon_ Interdiction Interdiction A
cultures usage d'économie entre8het18h
(hors périmètres de l‘eau
irrigués)
Prélèvement d'’eau
pour l’irrigation par
système d'irrigation Sensibilisation interdieiiisn
localisée (goutte à Règles de bon Ct sauf | A
outtes, micro- usage d'économie PRTANSAHON e
8 L ; semences et plants
aspersion) de l’eau
(hors périmètres
irrigués)
nl ::5ins Sensibilisation
AIBANTS, Règles de bon Interdiction
bateaux e . ; v - PCEA
(hors station de usage d'économie À titre privé à domicile
de l’eau
lavage)
Autorisation
tauses d Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de
PR 8 ; Règles de bon haute-pression ou équipées de système e
véhicules en station = ; 5 4 Interdiction PCEA
de lavage usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d’eau
de l‘eau recyclée) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage des Interdiction
bâtiments, façades aauf Sl re‘al.|s.é par
; ; S Sensibilisation cSR une collectivité ou
toitures, trottoirs, y Interdiction ;
E Règles de bon E RS une entreprise de
voiries et autres Es ; Sauf si réalisé par une collectivité ou une PCEA
usage d'économie ; ; nettoyage
surfaces , entreprise de nettoyage professionnel ;
imperméabilisées de l’eau Professnc_>nnel_av_ec
(dont les cours) impératif sanitaire
ou sécuritaire
6/8
Travaux en cours
Restriction
Report des travaux sauf après déclaration
au service de la police de l’eau de la
DEAL, pour les cas suivants :
Restriction
Limitation au
maximum des
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
hydroélectrique,
visées dans le Code
de l’énergie
usage d'économie
de l’eau
l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article
R.214-111-3 du Code de l’Environnement, à savoir les usines de
Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin et de la rivière de l’Est.
; Pas de restriction à — situation d’assec total PCEA
déau rlsquegde — pour des raisons de sécurité
perturbation des s/
milieux aquatiques pualique
AUZNE — dans le cas d‘une restauration,
renaturation du cours d’eau
Restriction
d E 0 Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
Exploitation des | Anticipation par les pOTA REs 9P ; ESPRE eq e
; ; ; ou génératrices d'eaux polluées (exemple d’opérations de
installations exploitants ICPE e 0 E E
; . nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la
classées pour la des règles de bon p r ï CE
rotection de usage économique n ? _secuntç POSNQUE e u 2S
,p , É Se référer aux dispositions prévues dans l‘arrêté ministériel du
l'environnement de l’eau “E A ct cÉ 2
(ICPE) 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par
l’arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir compte des
process de chaque installation
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres
; usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
Installations de ; ; e = ,
; peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection
production n qs E T per, ; S ‘
f sS És Sensibilisation de la biodiversité, dès lors qu’elles n‘interfèrent pas avec
d'électricité ‘ p e ‘ R ; ;
d'origine Règles de bon l’équilibre du système électrique et la garantie de E
7/8
ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et
cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)
EN
PRÉFET . ... ï ;
DE LA RÉUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
Tabereé
Épetiat
Prascraisé
Restrictions
Niveau maximal par commune *
C Vigilance
ŒAlerte
Œ Alerte renforcée
* correspond au niveau le plus fort entre eaux souterraines et
superficielles
source de données : BD Topo, Google satellite.
jon : DÉAL/SEB !
8/8