Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté N°2026-724 du 26 mai 2026 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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ExN Cabinet du préfet
PRÉFET État-major de Zone et
DE LA RËG|ON de Protection Civile de l’Océan Indien
RÉUNION
ijerte‘
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-724
portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Le Préfet de la Réunion
Commandant de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Saint-Denis, le 26 mai 2026
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’‘urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le
code de la construction et de l’habitation, consolidé par le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et
le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°655 du 7 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives de sécurité et
d’accessibilité ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour les arrêtés préfectoraux relatifs aux différentes
commissions et sous-commissions départementales et de renouveler les membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
TITRE 1: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
CHAPITRE 1 : Attributions et compétences de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Article 1: !! est institué dans le département de la Réunion, une commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A).
Article 2: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
l’'organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité
investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Cette commission est renouvelée pour une durée de cing ans, conformément aux
dispositions du décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020.
Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce
sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée
par les lois et les règlements en vigueur, à savoir :
1.
La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux
dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la
construction et de l’habitation. (Décret N°2006-1089 du 30 août 2006) « La
commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R. 1335-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique
pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 143-3 du CCH et pour
les établissements recevant du public définis à l’article R 143-2 de ce même code
classés en 1re et 2c catégorie.
Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d'évacuation des lieux de
travail visées à l’article R 4227-56 du code du travail.
L'accessibilité aux personnes handicapées :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R. 163-3
du code de la construction et de l’habitation ;
« Les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux
articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l’habitation ;
« Les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés
de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 161-3 et L.162-
1 du code de la construction et de !’habitation ;
- Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les
établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux
agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles
R. 162-8 à R. 165-21 du code de la construction et de l’habitation ;
- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services
de transport conformément aux dispositions du III de l’article L. 1112-2-1 et à
l’article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées
par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le
préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du | de l’article L. 1112-2-1 et les autres
éléments qui portent sur plusieurs départements ;
« La procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 165-7 du code
de la construction et de l'habitation ;
Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article
R. 235-3-18 du code du travail. ;
« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité transmet
annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées.
4. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
prévue à l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
5. Les prescriptions d'information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
conformément aux dispositions de l’article R. 125-15 du code de l‘environnement.
6. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 de la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982, des articles L. 1611-1 à L. 1614-3 du code des
transports et des articles R. 5311-2 à R. 5311-9 du code des transports.
7. L'examen des études de sûreté et de sécurité publiques (ESSP) s'appliquant aux
projets situés dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Article 4 : Le préfet peut consulter la commission :
- Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors
des grands rassemblements ;
- Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 5: La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne
peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 3 que lorsque les contrôles
techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
CHAPITRE 2 : Composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Article 6: Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. [| peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
Article 7 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
A) Représentants des services de l’État :
- le chef de l’état-Major de zone et de protection civile d'Océan Indien ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- le général, commandant la gendarmerie de la Réunion, ou son représentant ;
« le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant ;
- le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son
représentant ;
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l‘engagement et aux sports.
B) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son
représentant ;
C) Trois conseillers départementaux et trois maires (voir annexe) ;
2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l‘adjoint désigné par lui. Le maire peut
aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans
le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le
présent décret.
- |e président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être
représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du
conseil de l’établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de
représentation du président de l’établissement public de coopération
intercommunale sont également applicables dans le cas des autres
commissions mentionnées dans le présent décret ;
- la directrice générale de l’agence régionale de santé de l’Océan Indien.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (voir annexe) :
- Un représentant de la profession d'architecte.
4. En ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées (voir annexe) :
- Quatre représentants des associations de personnes handicapées du
département ;
et, en fonction des affaires traitées ;
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
» trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant
du public ;
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public (voir annexe) :
- le représentant du comité régional olympique et sportif ;
- Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs ;
- le propriétaire de l’enceinte sportive.
6 En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes (voir annexe) :
- Un représentant des exploitants.
Chapitre 3 : Fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Article 8: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne
délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l’ordre du jour mentionnés à l’article 7 (1.— A
et B);
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 7 (1. - À et B);
- _ présence du maire de la commune concernée ou de l‘’adjoint désigné par lui.
Article 9 : Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires
ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
Article 10: Le secrétariat de la commission est assuré par l‘’état-major de zone et de
protection civile de l’océan indien.
Article 11: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de
décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 12 : La convocation écrite comportant l‘’ordre du jour est adressée aux membres de
la commission, dix jJours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant
le même objet.
Article 13: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 14 : La commission émet un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par
le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 15: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à
l’article R. 143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut
proposer à l’autorité de police la réalisation des prescriptions.
Article 16: Un compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. !l est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents ;
Titre 2 : Les sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
Article 17 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
l’accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, l’examen des ESSP sont
exercées en séance plénière ou en sous-commissions spécialisées énumérées en article 18.
Article 18: Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, il est créé les six sous-commissions départementales suivantes :
- Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
- une sous-commission départementale pour l'’accessibilité des personnes
handicapées ;
- — Une sous-commission départementale pour l‘homologation des enceintes sportives ;
- Une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport ;
- Une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
» _ Une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
Article 19 : Chaque sous-commission départementale, indiquée dans le précédent article,
fait l’objet d’un arrêté préfectoral indiquant sa composition, ses compétences ainsi que son
fonctionnement.
Article 20: Les avis de ces sous-commissions départementales ont valeur d’avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Titre 3 : Les commissions d'arrondissements pour la sécurité et l’accessibilité
Article 21 : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, quatre commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité, au
sein de chaque arrondissement du département. NORD : Saint Denis, OUEST : Saint-Paul,
SUD : Saint-Pierre et EST : Saint-Benoît.
Article 22 : Les commissions d'arrondissement font l’objet d'un arrêté préfectoral indiquant
leur composition, leurs compétences ainsi que leur fonctionnement.
Titre 4: Dispositions finales
Article 23: L'arrêté n° 655 du 7 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est abrogé.
Article 24 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Saint-Benoît, de Saint-Paul et de
Saint-Pierre le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le
directeur territorial de la police nationale, le général commandant la gendarmerie de la
Réunion et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l’océan
Indien, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de
l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, les maires des communes du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
ANNEXE de l‘arrêté n°2026-724 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité
Liste complémentaire des membres de la CCDSA
Membres Titulaires Suppléants
Conseil départemental
Madame Sabrina TTONOHQUE Monsieur Serge HOAREAU
â‘?““‘"'°“ Monsieur Philippe POTIN Madame Béatrice SIGISMEAU
épartementaux
Monsieur Albert GASTRIN
Madame Augustine ROMANO
Maires
Maires du département
Monsieur Emmanuel SERAPHIN
Monsieur Éric FERRERE
Monsieur Patrice SELLY
Monsieur Jeannick ATCHAPA
Madame Céline SITOUZE
Monsieur Alexandre LAÏ-KANE-CHEONG
ERP IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Conseil de l’Ordre des
Architectes de La Réunion
et de Mayotte
Madame Alexia TCTHAKALOEFF
Madame Delphine CARRABIN
Monsieur Etienne CHARRITAT
Madame Dagmar GROSS
ACCESSIBILITE PERSONNES HANDICAPEES
ASSOCIATION PERSONNES HANDICAPEES
AFM Madame Martine PREVOST
ADAPEI Monsieur Christian ENILORAC Madame Danielle PAYET
AVH Madame Perrine FLAVIGNY
COLLECTIF AEVC
Monsieur Brice RAMDHANI
Monsieur Gilles AUDENAERT
PROPRIETAIRES ET GESTIONNAIRES DE
LOGEMENTS
SHLMR Monsieur Mickaël TOUZAIN Monsieur Julien CASTELNAU
SIDR Monsieur Vincent TOURMEZ Monsieur Sylvain PEYRANI
SEMADER Monsieur Sébastien CUERQ Monsieur Florent DUBOSC
PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ERP
CCI Monsieur Mathieu LEPINAY Madame Céline FRANCE
NORDEV Monsieur Michael MARTIN Monsieur Jean-Michel AH-TOY
CIREST Monsieur Matthieu K/BIDY Madame Sonia ALBUFFY
REPRESENTANTS MAITRES D'OUVRAGES ET GESTIONNAIRES
DE VOIRIES OU d'ESPACES PUBLICS
CASUD Monsieur Alexis CHAUSSALET Monsieur Aurélien PICARD
CINOR Monsieur Arnaud HUGUET Madame Valérie MANCIET
Territoire de l’Ouest
Madame Denise DELAVANNE
Madame Bibi-Fatima ANLI
HOMOLOGATION ENCEINTES SPORTIVES
Comité régional
olympique et sportif de La
Réunion
Monsieur Johan GUILLOU
Son représentant
Ligue réunionnaise de
Handball
Monsieur Fred VALLIAME
Son représentant
Ligue réunionnaise de
Football
Monsieur Rosaire MORISCOT
Monsieur Thierry GUICHARD
PROTECTION DES FORETS CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
ONF
Monsieur Benoit LOUSSIER
Monsieur Nicolas MIRAMOND
DAF
Monsieur Emmanuel HUET
Monsieur Yannick DE PALMAS
EXPLOITANTS TERRAINS DE CAMPING
EXPLOITANTS
Madame Isabelle PARIS
Monsieur Camille BONNE