Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté N°2026-791 du 04 juin 2026 - Sous-commission sécurité publique
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex Cabinet du préfet
PREFET État-major de Zone et
DE LA REGION de Protection Civile de l’Océan Indien
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-791
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique
Le Préfet de la Réunion
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Saint-Denis, le 04 juin 2026
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 114-1 et suivants, R. 114-1, R. 114-2 etR.
123-45 ;
VU le code de construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 123-19 et 123-45 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment son article 22-3;
VU les décrets n° 2007-1177 du 3 août 2007 et 2011-324 du 24 mars 2011 modifié relatifs aux
études de sécurité publique ;
VU le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la
ruralité ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°14 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté n°2026-724 du 26 mai 2026 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
CONSIDERANT qu'il y a tieu de mettre à jour les arrêtés préfectoraux relatifs aux
différentes commissions et sous-commissions départementales ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1: La sous-commission départementale pour la sécurité publique, au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'’accessibilité (CCDSA), est
renouvelée pour le département de la Réunion.
Article 2 : Les projets d'aménagement et de réalisation des équipements collectifs et des
programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et
des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l’objet d’une étude préalable
de sécurité publique permettant d’en apprécier les conséquences.
Lorsque l’opération porte sur un établissement recevant du public, |le permis de construire
ne peut être délivré si l’autorité compétente a constaté, après avis de la commission
compétente en matière de sécurité publique, que l’étude remise ne remplit pas les
conditions définies par le décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il
détermine :
1. Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et
les programmes de construction sont soumis à l’obligation mentionnée à l’article L.
114-1 et les conditions dans lesquelles l’autorité administrative compétente de l’État,
à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les
caractéristiques particulières justifient l’application de seuils inférieurs ;
2. Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur
les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens
contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
Article 3 : La sous-commission est présidée par le préfet, ou son représentant.
Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative pour toutes les attributions :
A) Représentants de l'État :
à
le directeur territorial de la police national, ou son représentant ;
le commandant de la gendarmerie de la Réunion, ou son représentant ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son
représentant ;
le directeur de l’environnement, de l’'aménagement et du logement, ou son
représentant ;
w
à A
B) Représentants des constructeurs et des aménageurs :
Le président du Conseil de l’Ordre des architectes, ou son représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune, ou son représentant élu ;
D) Est membre à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
> toute personnalité qualifiée.
Article 4 : La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans.
Article 5 : Les convocations et l’ordre du jour seront adressés aux différents membres 5
jours au moins avant la date prévue de la réunion de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique.
Elles seront envoyées par tous les moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique.
Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion
ou établis à l'issue de celle-ci.
La sous-commission ne peut valablement délibérer en l’absence de l'un ou l'autre de ses
membres si ceux-ci n'ont pas fait connaître par écrit leur avis motivé.
La moitié des membres, au moins, devra être présente pour la sous-commission puisse
valablement délibérer. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix
prépondérante.
Article 6: Les fonctions de rapporteur sont assurées, soit par le directeur territorial de la
police nationale, ou son représentant, lorsque le projet se situe en zone de police, soit par
le commandant de la gendarmerie, ou son représentant, lorsque le projet se situe en zone
de gendarmerie.
Le rapporteur présente les dossiers devant la sous-commission et formule les observations
lui permettant de donner son avis.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce
procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres de la sous-commission ayant voix
délibérative.
Article 7 : Lorsque le projet a fait l’objet d'une étude de sécurité publique en application de
l’article R. 114-1 du code de l’urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique participe à la visite de la réception des travaux
avant ouverture.
Article 8 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d’avis de [a commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 9: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la sécurité
intérieure au sein de la direction des sécurités de la préfecture de La Réunion.
Le compte-rendu établi à l’issue de la réunion est conservé au secrétariat de la sous-
commission.
Article 10 :: L'arrêté n° 660 du 7 avril 2021 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique est abrogé.
Article 11 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Saint-Benoît, de Saint-Paul et de
Saint-Pierre le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le
directeur territorial de la police nationale, le général commandant la gendarmerie de la
Réunion et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l’océan
Indien, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de
l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, les maires des communes du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour | t pañ délégation,
le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE