Actes des préfectures · La Réunion
ARRETE N°2026 629 - SG-SCOPP-BCPE du 7 mai 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Secrétariat Général
Service de la coordination des
PREFET z politiques publiques
DE LA RÉGION
REUNION Bureau de la coordination
Liberté et des procédures environnementales
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2026- 629 / SG/SCOPP/BCPE du 7 mai 2026
Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées
dans le cadre du projet d'alimentation en eau brute du périmètre irrigué de Dos d’Ane,
sur le territoire de la commune de La Possession
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution des travaux publics ;
VU la loi 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la demande du conseil départemental en date du 18 février 2026 ;
VU l’état parcellaire et les plans teintés du terrain à occuper ;
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer et d'occuper temporairement des terrains en
vue de permettre la réalisation de sondages et d'investigations géotechniques dans le
cadre du projet d'alimentation en eau brute du périmètre irrigué de Dos d'Ane, sur le
territoire de la commune de La Possession,
Sur proposition du secrétaire général,
ARTICLE 7 - Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du
tribunal administratif de La Réunion désigne, à la demande de l'administration, un
expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le
procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal; en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de
saisir le tribunal administratif de La Réunion sans que cette saisine puisse faire obstacle
à la continuation des travaux.
ARTICLE 8 - Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il
ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à
l'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du maître d'ouvrage et, à
défaut d'accord amiable, seront fixées par le tribunal administratif de La Réunion.
ARTICLE 9 - Toutes les autres dispositions de la loi du 29 décembre 1892 susvisée
restent applicables.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution
dans les six (6) mois à compter de sa signature.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Possession, à la diligence
du maire qui adressera au préfet (SCOPP/BCPE) un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 12 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
de La Réunion et d’'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La
Réunion, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 13 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil
départemental et le maire de la commune de La Possession sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie leur sera adressée.
A Saint-Denis, le Û 7 MÀI ?0?6
Pour le préfet et
le secrétajre gé
délégation,
Richard $MITH