Actes des préfectures · La Réunion
Arrete PIG GPMT du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET _ À r
DE LA RÉUNION Direction de l’environnement
Zibeté de l'aménagement et du logement
galit
Fraternité
Arrêtén° — 1075 du 10 juillet 2026
portant renouvellement de l’arrêté n°1423-SG-DCL du 11 juillet 2023 qualifiant de
Projet d’Intérêt Général (PIG) le projet d'aménagement de la zone arrière portuaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
I
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 à L. 102-3, L. 132-1, L. 132-
2, L. 153-49 et R. 102-1 ;
VU le Code des transports, notamment ses dispositions relatives aux grands ports
maritimes ;
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer ;
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du
livre 1* du Code de l‘urbanisme ;
VU l'’arrêté préfectoral n° 2024 du 25 octobre 2013 fixant la délimitation de la
circonscription du grand port maritime de La Réunion, incluant les terrains de la Zone
Arrière Portuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4232 du 14 août 2014 qualifiant de projet d'intérêt général
le projet d'aménagement de la Zone Arrière Portuaire ;
VU les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 2017, 15 juillet 2020 et 14 juillet 2023 portant
renouvellement successif de cette qualification ;
VU le schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion valant SMVM, identifiant
la Zone Arrière Portuaire comme pôle d'activités ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune du Port, mis en compatibilité avec le
projet d'intérêt général en 2015, révisé en 2018 et modifié en 2019, comportant une
orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dédiée à la Zone Arrière
Portuaire ;
VU la décision du directoire du grand port maritime de La Réunion n° 2026/077 du 4
juin 2026 sollicitant le renouvellement de la qualification et l’organisation d'une mise
à disposition du public ;
VU le bilan de la mise à disposition du public organisée du 9 au 23 juin 2026, laquelle
n’a donné lieu à aucune observation ni opposition ;
VU la demande de renouvellement présentée par le grand port maritime de La
Réunion par courrier du 24 juin 2026 accompagnée de la note de présentation
décrivant l’utilité publique du projet ;
CONSIDERANT que le grand port maritime de La Réunion constitue l‘unique port de
commerce de l'île, par lequel transite plus de 98 % des marchandises importées et
exportées, et représente à ce titre une infrastructure stratégique essentielle à
l’'approvisionnement et au développement économique du territoire ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement de Ola Zone Arrière Portuaire, d’une
superficie d'environ 100 hectares située en arrière du port Est et incluse dans la
circonscription portuaire, constitue le principal levier de développement du port et
vise à réserver cet espace aux usages portuaires, logistiques et industriels ;
CONSIDERANT que ce projet présente un caractère d'utilité publique au sens de
l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, en ce qu'il concourt à éviter la saturation des
terre-pleins portuaires, à adapter les infrastructures aux besoins futurs (notamment la
transition énergétique et le transpbordement), à moderniser la logistique réunionnaise,
à préserver la biodiversité et à réduire les impacts du transport de marchandises sur
l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet est inscrit dans des documents de planification
approuvés et publiés — le schéma d'aménagement régional et le plan local
d'urbanisme de la commune du Port (OAP ZAP) — au sens du 2° b) de l’article L. 102-1
du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que la mise à disposition du public n’a donné lieu à aucune
observation ni opposition relative au dossier de présentation ;
CONSIDERANT que le projet, encore au stade des études et des procédures
réglementaires et n'ayant pas atteint sa phase opérationnelle, requiert le maintien de
sa qualification de projet d'intérêt général afin que les documents d‘urbanisme
opposables et leurs évolutions, ainsi que les documents stratégiques en cours de
révision, ne comportent aucune disposition de nature à compromettre ou à entraver
sa réalisation ;
CONSIDERANT que les avantages du projet l’'emportent sur ses inconvénients,
lesquels sont appréhendés et techniquement maîtrisables au regard des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation prévues ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de renouvellement du 14 juillet 2023 devient
caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification, soit le 15 juillet
2026, et qu'il convient d'en assurer le renouvellement avant cette échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er — Objet et durée
Le projet d'aménagement de la Zone Arrière Portuaire (ZAP), sur le territoire de la
commune du Port, tel que décrit dans la note de présentation annexée au présent
arrêté, est qualifié de projet d'intérêt général au sens des articles L. 102-1 et R. 102-1
du Code de l’urbanisme.
Cette qualification, prononcée par l’arrêté préfectoral n° 4232 du 14 août 2014 et
renouvelée les 27 juillet 2017, 15 juillet 2020 et 11 juillet 2023, est renouvelée pour une
durée de trois ans.
Article 2 — Périmètre
Le périmètre du projet d'intérêt général, inchangé par rapport au précédent
renouvellement, figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 — Notification et prise en compte
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Port, au maire de la commune
de La Possession et au président Territoire de l’Ouest, en vue de la prise en compte du
projet d'intérêt général dans les documents d‘urbanisme dont ils ont la charge. La
notification précise les incidences du projet sur ces documents.
Article 4 — Caducité
Le présent arrêté devient caduc à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de sa
notification. I| peut être renouvelé.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées, le président du
Territoire de l'Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Patrice
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