Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°667 du 18 mai 2026 fixant les montants par tonne livrée, tranche de tonnage et zone de livraison au titre de l'aide à la tonne de livrée (
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E . Direction de l’alimentation,
PRÉFET ; de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service Economie Agricole
Liberté et filières
Égalité
Fraternité
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Saint - Denis, le 18 MAI 2026
ARRÊTÉ N° 663
Fixant les montants par tonne livrée, tranche de tonnage et zone de livraison au
titre de l’aide à la tonne de canne livrée (ATCL) aux producteurs de canne à sucre
pour la Campagne sucrière 2025 — 2026.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
la loi n° 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra - périphériques
de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règle-
ments (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98 ; (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et
485/2008 du Conseil ;
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établis-
sant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil
et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'ap-
plication du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphé-
riques de l’Union ;
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
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règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien rele-
vant de la politique agricole commune et modifiant l’'annexe X dudit règlement ;
règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôles, les conditions relatives au refus ou au retrait de
paiement et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural et
la conditionnalité ;
règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les mo-
dalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17décembre 2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôles, les mesures
en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture des régions ultrapéri-
phériques de l'Union européenne déposé par la France et approuvé par décision de la Commis-
sion européenne par décisions du 16/10/2006 et ses modifications successives ;
articles D696-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Office de développe-
ment de l’économie agricole d’outre-mer ;
décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
France ;
décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l'article L.112-6 du code monétaire
et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances ;
décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territorial de l’office de
développement de l’économie agricole d'outre-mer ;
l’arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement de l’Economie
Agricole d’Outre-Mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de finan-
cement des dépenses agricoles ;
l’arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans
les centres de réception ;
conventions entre le directeur de l'ODEADOM et les préfets de la Guadeloupe du 12/05/2017,
de la Guyane du 02/06/2017, de la Martinique du 12/05/2017 et de La Réunion du 18/04/2017 ;
l’instruction technique DGPE/SDPAC/2017-959 du 30/11/2017 relative aux conditions d’éligibilité
des demandeurs pour les régimes de paiement directs de la politique agricole commune, en
application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
la décision technique 2024-GC10 du 05/11/2024 définissant les modalités d’application et d'exé-
cution des mesures « POSEI - France en faveur des productions agricoles locales - Aide au ton-
nage de canne livré dans les centres de réception ;
la décision 2026 - GC_05 du 08/04/2026 relative à la mise en œuvre des circonstances excep-
tionnelles dans la collectivité de La Réunion (Cyclone Garance) en application du Programme
communautaire POSEI France. Action en faveur de la filière Canne, Sucre et Rhum.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
SUR proposition du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales.
ARRÊTE
Article 1er : L'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) est attribuée aux livraisons de cannes saines,
loyales et marchandes, destinées à la production du sucre.
Le montant par tonne de canne est fonction de la zone de récolte (annexe 1 ci-jointe : aide à la
tonne de la canne livrée, zonage campagne 2025 - 2026), et est modulé selon le tonnage total
éligible (livré lors de la campagne sucrière 2025-2026 ou reconstitué dans le cadre des circons-
tances exceptionnelles) comme suit :
ZONE-1 (€/tonne)
ZONE-2 (€/tonne)
ZONE-3 (€/tonne)
Niveau 1 (< 700 t) 5,863 6,756 7,248
Niveau 2 (700 t/ 3000 t) 4,510 5,630 7,248
Niveau 3 > 3000 t 3,157 4,504 7,248
Article 2 : La DAAF procède à un contrôle des rendements élevés. Un rendement seuil à partir duquel
le contrôle est effectif a été établi. En 2025, pour tenir compte de la campagne difficile, ce rendement
a été fixé à 120 t/ha.
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agri-
culture et de la forêt et le directeur de l’office de développement agricole des départements
d’outre —- mer (ODEADOM) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
Patricé LATRON
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr