Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n° 726 du 27 mai 2026 portant approbation du transfert de gestion à l'amiable avec limitation de durée lié à un changement d'affectation des
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 2 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PD|ÈÉËIELÉUNION Direction de l‘environnement
de l’aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 426 du d+ maù 2026
portant approbation du transfert de gestion à l’amiable
avec limitation de durée lié à un changement d'affectation
des parcelles cadastrées 97415EZ0019 et 97415EZ0020 en partie
dépendances du domaine public maritime naturel
correspondant à l‘esplanade de Boucan Canot et représentant une surface de 1 270 m°
au profit de la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 et
R. 2123-9 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l'activité
générale et l’'ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de
la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU l’arrêté interministériel du 18 août 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER en qualité de
directeur de l'environnement, de l’'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la demande de la commune de Saint-Paul en date du 19 septembre 2025 relative au transfert de
gestion d’une partie des parcelles cadastrées EZ 19 et EZ 20 appartenant au domaine public maritime ;
VU le compte-rendu de la commission des cinquante pas géométriques, réunie le 25 novembre 2025, et
son avis favorable à l‘unanimité sur l’affaire n° 3 « Commune de Saint-Paul —- Transfert de gestion (à
l’amiable avec limitation de durée) - parcelles EZ 19 et EZ 20 (en partie) « Esplanade Boucan Canot » » ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances Publiques en date du 24 mars 2026 ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
Considérant que les parcelles cadastrées EZ 19 et EZ 20 sur la commune de Saint-Paul sont des
dépendances du domaine public maritime naturel appartenant à l‘État ;
Considérant que les parcelles EZ 19 et EZ 20 sont actuellement un espace urbain qui ne respectent pas
l‘affectation au domaine public maritime, mais qui sont conformes à la destination du domaine public ;
Considérant que la commune de Saint-Paul souhaite en assurer la gestion ;
Considérant le plan cadastral en date du 21/10/2025 et le périmètre de la surface totale en date du
02/03/2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est décidé le transfert de gestion lié à un changement d’affectation à compter du
01/01/2026 pour une durée de trois ans, d’une partie des parcelles cadastrées 97415EZ0019 et
97415EZ0020, dépendances du domaine public maritime naturel, au profit de la commune de Saint-
Paul, conformément aux articles L.2123-3 et R.2123-9 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués possèdent les caractéristiques suivantes :
Parcelle Contenance Superficie du domaine public maritime faisant l‘objet
cadastrale du transfert de gestion au profit de la commune
97415EZ0019 22a 90ca
2
97415EZ0020 18a 90ca 1270 m
Les parcelles sont représentées sur le plan cadastral ci-annexé.
Article 3 : Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Le présent transfert de gestion ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de
la commune de Saint-Paul, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le
CB v0s gégation
\
Le secr&
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2