Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté modificatif n° 727 du 27 mai 2026 portant modification à l'arrêté n°2431 modifiant l'arrêté n°2526 portant approbation de la convention cons
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET 15 ;
DE LA RÉUNION Direction de l’environnement
mt de l’aménagement et du logement
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF n° 42# du 24 mos ICRE
portant modification à l’arrêté n° 2431 modifiant l’arrêté n°2526 portant approbation
de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
« Ecocité La Réunion »
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les Régions et Département ;
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ;
VU la délibération de la commune de La Possession en date du 5 octobre 2018 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul en date du 8 octobre 2018 ;
VU la délibération du Conseil Régional de La Réunion en date du 5 novembre 2018 ;
VU la délibération du Conseil Départemental de La Réunion en date du 30 octobre 2018 ;
VU la délibération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) en date du 12 novembre 2018 ;
VU la délibération de la commune de Le Port en date du 11 décembre 2018 ;
Deal 2, rue Juliette Dodu 97706 Saint-Denis messag cedex 9
Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 02
www_ reunion.developpement-durable.gouv.fr
VU le plan guide de l’Ecocité, approuvé par le TCO en conseil communautaire du 22 juin 2015 et
validé par le comité de pilotage de l'Ecocité, réunissant les membres du GIP, en date du 28 mai
2015, en sa qualité de document évolutif portant la vision de long terme de l'aménagement du
territoire constituant l’Ecocité ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques par délégation au contrôleur budgétaire
régional sur le projet de convention constitutive du GIP Ecocité en date du 27 novembre 2018 ;
VU le rapport d'inspection du Conseil Général à l’Environnement et au Développement Durable de
septembre 2018 ;
VU l’arrêté n°2529 du 22 novembre 2023 portant approbation du renouvellement du groupement
d'intérêt public Ecocité La Réunion pour une durée de 5 ans ;
Considérant que la représentation de l‘État au sein du conseil d'administration du GIP Ecocité doit
être modifiée,
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les Affaires Régionales :
ARRETE
L'article 9 de l’arrêté préfectoral n° 25 26 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public « Ecocité La Réunion » est remplacé par l’article suivant :
Article 9 : Le représentant de l’Etat au sein du conseil d'administration est le Sous Préfet de Saint
Paul, ou, en son absence le secrétaire général aux affaires régionales ou, en son absence le
secrétaire général adjoint aux affaires régionales ou en son absence le directeur de
l'environnement, de l‘aménagement et du logement ou son représentant.
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Le Préfet
Patriceÿ—‘/