Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°734 du 28 mai 2026 portant attribution d'un crédit de 5721,63€ au titre d el'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Ré
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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£. Direction de l’alimentation,
PRÉFET ; de l’agriculture et de la forêt
DE LA REGION ‘ ‘ ‘
z Service Economie Agricole et
REUNION filières
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN° 34 du A8 MO QOAS
Portant attribution d’un crédit de 5 721.63 €
au titre de l’aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2025 - 2026
(Solde - paiement3 de l’aide à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l’arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1578 du 26/08/2025 fixant les conditions d’attribution de l’aide à la
production de canne et du reliquat de l’aide à la production de canne en faveur des planteurs
de canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté n°223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l’activité générale et
l’'ordonnancement des dépenses et recettes à Mr Richard Smith Secrétaire Général de la
Préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté n° 608 du O5 mai 2026 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion ;
VU la Convention Canne 2022 - 2027 — Planteurs — Industriels — Etat, en présence des
collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat
de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile
de |la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-
Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agence de Services et de
Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr
VU l’avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de
l'Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA) et l'Agence
de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de
canne à sucre ;
VU la délibération n° 2025-002 du 25 juillet 2025 du Comité Paritaire Interprofessionnel de la
Canne et du Sucre relative aux modalités de distribution du reliquat des aides à la production
2025 ;
SUR proposition du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
ART. 1er. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le
budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAASA (Ministère de l’Agriculture, de
l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire) - exercice 2026, il est accordé aux
bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide à la production aux producteurs
de canne à sucre représentant un montant global de :
Cinq mille sept cent vingt et un euros et soixante-trois centimes (5 721.63 €).
ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux
conditions d’attribution de l’aide à la production de canne fixée dans l’arrêté préfectoral n°1578
du 26/08/2025.
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et l’'agent comptable de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Alimentation, de l‘Agriculture et de la Forêt
Pour le Directeur de l'Aimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
le Directeur adjoint,
Boris
Jacques PARODI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal
administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr