Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté N° SALIMPSPAE-2026-428-D du 15 juillet 2026 Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame DEBROUCKER Julie
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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EZ Direction de l'alimentation,
PDËEËÊLÉG|ON de l'agriculture et de la forêt
RÉUNION Service Alimentation
Fraternité
Arrêté N° SALIMPSPAE-2026-428-D du 15 juillet 2026
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame DEBROUCKER Julie
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L R.203-15 et
R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion
Vu l’arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI en
qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°608 du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 18 mai 2026 du directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la demande présentée par la docteure Madame DEBROUCKER Julie dont le Domicile
Professionnel Administratif (DPA) est situé à La Réunion.
Considérant que Madame DEBROUCKER Julie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire à La Réunion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,
Mél : daaf974@agriculture.gouv.fr Saint-Denis cedex
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ARRÊTE
Article Ter : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Madame DEBROUCKER Julie dont le Domicile Professionnel d’exercice (DPE)
est situé à La Réunion.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de La
Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame DEBROUCKER Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DEBROUCKER Julie pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire sera
notifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt
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