Actes des préfectures · La Réunion
Arrêté n°866-SG-DCL du 11 juin 2026 portant démission d'office de Mme Béatrice SIGISMEAU de son mandat de conseillère départementale de La Réunion
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET _
DE LA RÉGION
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
REUNION Bureau du contrôle de légalité
Liberté et de la coopération intercommunale
Égalité
Fraternité
Arrêté N° $cc [SG[DCL du 4 1 JUN 20
portant démission d’office de Madame Béatrice SIGISMEAU de son mandat
de conseillère départementale de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code électoral, notamment ses articles L.205, L.210, L.230, L.236 ;
VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU |le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l’arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l’activité générale et
l’'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture
de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l’installation de Madame Béatrice SIGISMEAU dans ses fonctions de conseillère départementale de
La Réunion ;
VU le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, Chambre
correctionnelle, prononçant à l'encontre de Madame SIGISMEAU notamment des peines de privation du
droit d’éligibilité et du droit de vote pour une durée de cing ans, assorties d’une mesure d’exécution
provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité pour laquelle le préfet
est tenu de déclarer démissionnaire d’'office l’élue concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
DÉCIDE
Article 1er : Madame Béatrice SIGISMEAU est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de
conseillère départementale de La Réunion.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président du Conseil départemental
de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
Patrice LŒN/‘
La présente décision peut-être contestée devant le Tribunal administratif de La Réunion
dans les dix jours à compter de sa notification (article L236 du Code électoral)